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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 29 IN TERRA Designation membre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[(001-210104055-20260423-DEL2026-29-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 24/04/2026]
REPUBLIQUE FRANCAÏSE
DEPARTEMENT DE L’AIN
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2026-29
L’an deux mil vingt-six
Le vingt-trois avril
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN, Maire
Présents: Serge GUERIN, Christèle MAYOUSSIER, Pascal LEGRAIS-BOUCHER, Pauline
MOISSONNIER, Jean-Claude ECOCHARD, Vanessa BRET, Michel CRESPEL, Laurence FOURNIER, Anthony FAUVET, Jennifer GARIBIAN, Stéphane GISBERT-CUREAU, Noël LARGERON, Sarah MARILLER, Solène RIGAUD et Valentin MOISSONNIER
Excusé : /
Secrétaire de séance : Vanessa BRET
Date de Convocation : 16 avril 2026
OBJET: SPL IN TERRA -— DESIGNATION DU MEMBRE DE L’ASSEMBLEE SPECIALE ET DU REPRESENTANT PERMANENT AUX ASSEMBLEES GENERALES ORGINAIRES ET EXTRAORDINAIRES
Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale IN TERRA, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un
poste d’administrateur.
De ce fait, la Commune de Servas a droit à une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation du représentant à l’assemblée spéciale de la société publique IN TERRA.
La collectivité pourra solliciter la présidence de l’assemblée spéciale, par le biais de son
représentant, habilité à cet effet.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1524-5 ;
Vu le Code de Commerce ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ DESIGNE Monsieur Serge GUERIN, Maire, pour assurer la représentation de la Commune de Servas, au sein de l’assemblée spéciale de la société publique locale IN TERRA composée de 13 communes.
- _ DESIGNE Monsieur Serge GUERIN, Maire, pour assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la société publique locale IN TERRA.
- AUTORISE Monsieur Serge GUERIN, Maire, à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence et/ou la fonction d'administrateur représentant l’assemblée spéciale au conseil d’administration.
- AUTORISE les représentants à accepter toutes fonctions ainsi que tous mandats spéciaux qui pourraient leur être confiés par le conseil d'administration.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN