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Déliberation - DEL2024 41 in Terra Achat Actions au Capital Social
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Servas.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 41 in Terra Achat Actions au Capital Social)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE L’AIN 001-210104055-20240711-DEL2024-41-DE) Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/07/2024]
COMMUNE DE SERVAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DEL2024-41
L’an deux mil vingt-quatre
Le onze juillet
À vingt heures
Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Serge GUERIN.
Présents: Mme MAYOUSSIER, Ms CURT, ECOCHARD, Mmes FREBAULT,
LAURENT, PIERRÉ, PLISSONNIER, Ms CRESPEL, LEGRAIS-BOUCHER
Excusés : Mme BLANC, Ms PETITJEAN, GISBERT-CUREAU, REYNAUD
Secrétaire de séance : M. CURT
Date de Convocation : 04 juillet 2024
OBJET: SOCIETE PUBLIQUE LOCALE IN TERRA: ACHAT
D’ACTIONS AU CAPITAL SOCIAL
La Société Publique Locale IN TERRA (ex Cap3B Aménagement) en tant qu’opérateur de l'aménagement et de la construction, est entièrement détenue au niveau de son capital par des collectivités locales pour lesquelles elle intervient exclusivement. Elle a été créée en 2013.
Son fonctionnement privé de Société Anonyme, associé à son statut de SPL, donne à IN
TERRA, une capacité d’agir au service de l’intérêt général des collectivités.
Les actionnaires de la SPL sont actuellement la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, la Communauté de communes de la Veyle, la ville de Bourg-en-Bresse et 12 communes représentées au sein d’une assemblée spéciale.
ant Nombre de
c & : Nombre È sièges Actionnaires Capital re capitalen — d'actions y BUT EL EDS
; teurs
Communauté
d'agglomération du Bassin de 191 000 € 382 73% 14 Bourg-en-Bresse
Ville de Bourg-en-Bresse 28 000 € 56 11% 2
Communauté de communes 13 500 € 27 5% 1 de la Veyle
Assemblée spéciale 30 000 € 60 11% 1
X PEUX S 100% Aujourd’hui, la SPL est sollicitée par la commune de Servas qui souhaiterait lui confier de nouvelles missions dans le cadre de son champ d’intervention et s’appuyer sur ses services.
L’entrée au capital de la SPL se fera par la cession d’actions de GBA dont la valeur nominale est de 500 €, conformément aux délibérations de la Commune de Servas du 04 avril 2024 et de Grand Bourg en date du 13 mai 2024.
Le Conseil d'administration de la SPL IN TERRA en date du 11 juin 2024 a approuvé le projet de cession d’actions susmentionné, ainsi que l’intégration de la commune de Servas en qualité de nouvel actionnaire.
Pour la commune de Servas, l’entrée au capital de la SPL IN TERRA permettra de lui confier : - Des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour des projets d’aménagement d’espaces publics, de requalification …
- Des mandats pour la réalisation d’opérations d'aménagement, de requalification.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ DECIDE de procéder à l’achat de 5 actions de 500,00 euros chacune auprès de GBA pour un montant total de 2.500,00 euros ;
- PRECISE que les crédits nécessaires à cette participation seront inscrits au budget principal de l’exercice au compte 271 « Titres immobilisés » ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute démarche et à signer tout document entrant dans l’application de la présente délibération ;
- DECIDE de désigner Monsieur Serge GUERIN, Maire, en qualité de représentant de la commune de Servas à l’ Assemblée spéciale ;
- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an que susdits.
Pour copie certifiée conforme
Le Maire,
Serge GUERIN