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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 163 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 163 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-163
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-07-01-00077 - 2025-DDFiP-030-Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants fiscaux et aux
formalités d'immatriculation des entreprises étrangères (2 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
91-2025-07-07-00009 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny (3
pages) Page 7
91-2025-07-07-00010 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny (3 pages) Page 11
91-2025-07-07-00011 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la copropriété
LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny (3 pages) Page 15
91-2025-07-07-00012 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny
(3 pages) Page 19
91-2025-07-07-00013 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny (3 pages) Page 23
91-2025-07-07-00014 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny (3
pages) Page 27
91-2025-07-07-00015 - arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7
juillet 2025 portant approbation du plan de sauvegarde de la
copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny (3
pages) Page 31
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-07-07-00016 - Arrêté préfectoral 2025-031 A6 Y (6 pages) Page 35
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-07-07-00017 - Arrêté préfectoral n°2025/02483 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi situé dans le
périmètre de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine
Bièvre (4 pages) Page 42PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-07-08-00002 - Arrêté habilitation avec ST AETERNEA VERRIERE
(2 pages) Page 47
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-07-07-00008 - Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des
communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence «
Service extérieur des pompes funèbres » (4 pages) Page 50
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-07-08-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8
juillet 2025 modifiant l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du
30 juin 2025 portant mesures de police applicables dans le département
de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la
période du 1er juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à 00h00 (2
pages) Page 55DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-07-01-00077
2025-DDFiP-030-Délégations de signature
relatives à l'accréditation des représentants
fiscaux et aux formalités d'immatriculation des
entreprises étrangèresEu | REPUBLIQUE FRANÇAISE ITNANIMES
DITRT INITE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
ARRÊTÉ n°2025 - DDFiP - 030
PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur de
l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009, modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques, et notamment son article 4 :
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012, modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 :
Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant création du service national chargé de la gestion du
guichet TVA commerce en ligne ;
Arrête :
Article 1°’
La mission d'accréditation des représentants fiscaux de sociétés étrangères et de validation des formalités d'immatriculation des entreprises représentées réalisée par les services des impôts des entreprises du département de l'Essonne est transférée à titre expérimental à compter du 1* juillet 2025 au service national chargé de la gestion du guichet TVA commerce en ligne dénommé pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne.
Article 2
Dans le cadre de la mission visée à l'article 1“, une délégation de signature est donnée à l'effet
de signer les décisions relatives au dispositif d'accréditation des représentants fiscaux des entreprises étrangères et celles afférentes à la validation des formalités d'immatriculation des
entreprises représentées ;
aux agents désignés ci-après :- Jacqueline JEANNIN, responsable du pôle national de gestion de la TVA du commerce en ligne
— Nicolas DEVISMES, inspecteur des finances publiques, responsable adjoint
— Sandra LOISEAU, inspectrice des finances publiques, responsable adjointe
— Mélanie NOEL, contrôleuse des finances publiques
— Katia LAURIENTE, contrêleuse des finances publiques
- Lisa LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques
- Alexandre MARQUES, agent principal des finances publiques
— Julièt ROUX, agente principale des finances publiques
Article 3
Le présent arrêté s'applique à compter du 1° juillet 2025.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
Le Directeur départemental des Finances publiques
ET . € >
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'ÉtatDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00009
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24
sise 2, 4, 6 square Surcouf à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté ÿ Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°254 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny; ‘ É
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 110 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 26 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d’un plan de sauvegarde sur la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin.2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny et approuvant le programme d’'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété BONAPARTE 24 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a concluà la mise en place d'un plan de sauvegarde sur là copropriété BONAPARTE 24 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier:
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété BONAPARTE 24 sise 2, 4, 6 square Surcouf à Grigny est approuvé.
‘ Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur lé Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, | - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, — Monsieur le Directeur interrégional de CDC-Habitat ou son représentant - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- - Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées Utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le :* 7 JUIL. 2025
La Préfète
Frédéri AMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00010
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1,
3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny‘PRÉFET ; Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°255 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 107 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 31 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny et sPprouvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu àà la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LEFEBVRE 17 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier:
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété. LEFEBVRE 17 sise 1, 3, 5, 7 rue Lefebvre à Grigny est approuvé.
Article 2 : .
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de | ‘agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, — Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, _— Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission \ de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant, — Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,
- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le - 7 JUIL 205
La Préfète
Frédériq AMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00011
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 sise
2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°256 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT — SHRU n° 108 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 31 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 à Grigny;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété LAS CASES 18 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18à à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LAS CASES 18 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété LAS CASES 18 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du ‘Plan initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété LAS CASES 18 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 25 juin 2025 a conclu à la raise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LAS CASES 18 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LAS CASES 18 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12, 14 rue Lefebvre à Grigny est approuvé.
Article 2 : | La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 : |
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de | ‘agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, — Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, —- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant, - Madame la Directrice générale d’Immobilière 3F ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le
- 7 JUIL. 2075
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00012
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46
sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°257 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny ;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 124 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 13 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde :
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny et approuvant le programme d‘actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny, en ._ articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a concluà la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété MAC DONALD 46 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété MAC DONALD 46 sise 1, 3, 5 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
.— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, — Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
- Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, - Madame l'Administratrice provisoire de la copropriété ou son représentant, - Madame la Directrice générale d'immobilière 3F ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau où son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit Un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le = 7 JUIL. 205
La Préfète
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00013
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 sise 1,
3, 5 rue des Lacs à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°258 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97-122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 109 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD:-IN Grigny 2 du 19 avril 2017;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 4 avril 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 à Grigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété LES LACS 21 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété LES LACS 21 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété LES LACS 21 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer r le redressement de la copropriété LES LACS 21 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ; :
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété LES LACS 21 à Grigny ; | .
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
ARRÊTE
Article premier : : Le plan de sauvegarde concernant la copropriété LES LACS 21 sise 1, 3, 5 rue des Lacs à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
‘La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
- Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
— Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart ou son représentant, — Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, —- Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, — Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
_— Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant,
- Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde. :Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 7 JUIL. 2095
La Préfète
AMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00014
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 sise 6,
8 avenue des Sablons à GrignyEu PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Habitat et Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°259 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à
R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 115 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 à Grigny ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété SABLONS 29 à Grigny;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ; :
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de l'EPFIF, maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété SABLONS 29 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété SABLONS 29 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété SABLONS 29 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD:-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 a conclu à la mise en place d'un plan de sauvegarde sur la copropriété SABLONS 29 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
oo ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété SABLONS 29 sise 6, 8 avenue des Sablons à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, = Monsieur le Président de l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, — Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, - Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
— Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, — Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
— Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4:
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l’article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l’Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
- 7 JUIL. 2075 Évry-Courcouronnes, le
La Préfète
Frédérique CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-07-07-00015
arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7 juillet
2025 portant approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 sise 2,
4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à GrignyPRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE ‘ Service Habitat et Renouvellement Urbain
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°260 du 7 juillet 2025
portant approbation du plan de sauvegarde
de la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8,10, 12 rue Victor à Grigny
La Préfète de l'Essonne
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.615-1 à L.615-5 et R.615-1 à R.615-5 ;
VU le décret n°97122 du 11 février 1997 relatif aux modalités d'application du plan de sauvegarde d'ensembles d'habitat privé institué par l'article 32 de la loi n°96-987;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ;
VU le décret du 26 octobre 2016 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification des copropriétés dégradées du quartier dit « de Grigny 2 » à Grigny, définissant le périmètre de l'opération et confiant le pilotage de l'opération à l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame CAMILLERI Frédérique en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Madame Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2014 - DDT - SHRU 335 du 26 août 2014 portant approbation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2019 - DDT - SHRU 303 du 26 août 2019 portant prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté n°2021 - DDT - SHRU 318 du 4 août 2021 portant nouvelle prorogation du plan de sauvegarde n°3 de la copropriété de Grigny 2 à Grigny;
VU l'arrêté DDT - SHRU n° 103 du 23 mars 2023 portant création de la commission chargée de l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny ;
VU la convention entre partenaires publics de l'ORCOD-IN Grigny 2 du 19 avril 2017 ;
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 25 mai 2023 et ayant initié l'élaboration d'un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 à Grigny :
VU le compte-rendu de la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est tenue le 18 juin 2025 et ayant proposé un plan de sauvegarde destiné à résoudre les difficultés rencontrées sur la copropriété VICTOR 13 à Grigny ;VU la délibération en conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, en date du 04 juillet 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 à Grigny et approuvant le programme d' actions du plan de sauvegarde ;
VU la délibération en conseil municipal de la commune de Grigny, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
VU la décision du comité opérationnel de VEPFIF. maître d'ouvrage de l'opération, en date du 30 juin 2025, autorisant la signature de la convention de plan de sauvegarde de la copropriété VICTOR 13 à Grigny et approuvant le programme d'actions du plan de sauvegarde ;
Considérant que la copropriété VICTOR 13 à Grigny est inscrite en site national dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés ;
Considérant l'enjeu d'assurer le redressement de la copropriété VICTOR 13 à Grigny, en articulation avec le projet de renouvellement urbain d'intérêt national de Grigny 2 et l'ORCOD-IN ;
Considérant que la commission chargée de l'élaboration du plan de sauvegarde qui s'est réunie le 18 juin 2025 à conclu à la mise en place d’un plan de sauvegarde sur la copropriété VICTOR 13 à Grigny ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne :
: ARRÊTE
Article premier :
Le plan de sauvegarde concernant la copropriété VICTOR 13 sise 2, 4, 6, 8, 10, 12 rue Victor à Grigny est approuvé.
Article 2 :
La durée du plan de sauvegarde est fixé à cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le plan pourra être prorogé par décision expresse de la Préfète de l'Essonne.
En tant que besoin, le plan pourra être modifié ou complété par avenant.
Article 3 :
La commission de suivi du plan de sauvegarde est composée comme suit :
- Madame la Préfète, déléguée locale de l'Agence nationale de l'habitat, ou son représentant, présidente,
— Monsieur le Maire de Grigny ou son représentant,
- Monsieur le Président de l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ou son représentant, - Monsieur le Président de l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France ou son représentant, - Monsieur le Président du Conseil départemental ou son représentant, - Madame la Présidente du Conseil régional ou son représentant, -—- Monsieur le Directeur départemental de la Banque de France et secrétaire de la commission de surendettement des particuliers ou son représentant,
Madame la Directrice départementale des territoires ou son représentant, - Monsieur ou Madame le Président du Conseil Syndical ou son représentant, — Monsieur le Directeur du Syndic de la copropriété ou son représentant, - Monsieur le Président du GIP-FSL ou son représentant,
- Monsieur le Président de la Régie de l'Eau ou son représentant, - Madame la Directrice générale de la SEER ou son représentant.
La commission de suivi peut se faire assister par toute personne dont les compétences seront jugées utiles à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.Article 4 :
Le coordonnateur du plan de sauvegarde, tel que défini à l'article R.615-4 du code de la construction et de l'habitation, est l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France. Le coordonnateur établit un rapport annuel de sa mission.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Évry-Courcouronnes, le 7 JUIL, 2025
La Préfète
Frédérique/CAMILLERI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-07-07-00016
Arrêté préfectoral 2025-031 A6 YE =
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025-031
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR 8+930 au PR 28+000, de la Route Nationale 440 dans le sens Paris-Province
dans sa totalité, et de l’autoroute A126 extérieure du PR 2+475 au PR 0+000, pour des travaux
de réfection de chaussées et d’entretien du réseau.
La Préfète de l’Essonne
Chevalière de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l’organisation et aux missions des
services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de la Préfète de l’Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
1Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l ’ arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la d irection régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l ’ aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l’exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d’engagement de l’État pour les marchés d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l’exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d’engagement de l’État pour les marchés
d’ingénierie d’appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 6 juin 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNO) du 4 juin 2025 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNE) du 23 juin 2025 ;
Vu l’avis de la société APRR du 3 juin 2025 ;
Vu l’avis du directeur des routes Île-de-France du 02 juillet 2025 ;
Vu l’avis de la commune d’Antony du 4 juin 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Chilly-Mazarin du 30 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commune d’Épinay-sur-Orge du 23 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Savigny-sur-Orge du 6 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Wissous du 1er juillet 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Morsang-sur-Orge en date du 03 juin
2025, réputée favorable ;
Vu l’avis de la commune de Viry-Châtillon du 02 juillet 2025,
Vu l’avis de la commune de Grigny du 27 juin 2025 ;
2Vu l’avis de la commune de Juvisy sur Orge du 1er juillet 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Morangis en date du 03 juin 2025,
réputée favorable ;
Vu la consultation auprès de la commune d’Evry-Courcouronnes du 03 juin 2025,
réputée favorable ;
Vu l’avis de la commune de Ris-Orangis du 4 juin 2025 ;
Vu l’avis de la commune de Longjumeau du 30 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants pendant les travaux d’entretien du réseau sur l’autoroute A6 dans le sens Paris- Province du PR 8+930 au PR 28+000, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR PROPOSITION de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du mardi 15 juillet 2025 à 11H00 au vendredi 18 juillet 2025 à 13H00, du lundi 21 juillet
2025 à 11H00 au vendredi 25 juillet 2025 à 13H00 et du lundi 28 juillet 2025 à 11H00 au
vendredi 1 août 2025 à 13H00, la circulation est interdite, de jour comme de nuit sur les
sections suivantes :
• L’autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR 8+930 au PR 28+000 ;
• L’autoroute A126 extérieure du PR 2+475 au PR 0+000 ;
• La RN 440 dans le sens Paris-Province dans sa totalité.
En conséquence, tous les accès à ces sections sont également interdits à la circulation sauf
besoins des chantiers ou nécessités de service.
La fermeture de ces sections a pour objectif la réalisation des travaux de réhabilitation des
chaussées sur l’autoroute A6.
Dans ce cadre :
• Les usagers venant du Nord par les autoroutes A6a et A6b et souhaitant poursuivre
en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-
Nantes, puis la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et rejoignent
l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
3• Les usagers venant de l’autoroute A126 (en direction de Chilly-Mazarin) et
souhaitant poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A10 en
direction de Paris puis par l’autoroute A6b. Ils prennent l’autoroute A86 en
direction de Versailles, puis la RD86 en direction de l’Haÿ-les-Roses, continuent par
la RD126 en direction du centre-ville puis la RD86 en direction de l’autoroute A6-
A10. Les usagers poursuivent sur l’autoroute A6b puis l’autoroute A10 en direction
de Bordeaux-Nantes. Ensuite, ils prennent la RN104 extérieure (sens A10-A6) en
direction de Lyon pour rejoindre l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD120 (en provenance de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes. Ensuite, ils
continuent sur la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et
rejoignent l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD118 (échangeur de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon font demi-tour au giratoire. Ceux qui circulent
dans le sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau continuent sur la RD118 et ceux qui
circulent dans le sens Longjumeau vers Chilly-Mazarin continuent sur la RD118. Les
usagers poursuivent sur l’autoroute A6 en direction de Paris puis l’ autoroute A126
en direction de Palaiseau-Massy. Ils continuent sur l’ autoroute A10 en direction de
Bordeaux-Nantes, puis la RN 104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et
rejoignent l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD25 (échangeur de Savigny-sur-Orge) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon, sont déviés par la RD 25 en direction d’Épinay-sur-
Orge, puis par la rue de Grand-Vaux pour faire demi-tour avant de reprendre la
RD25 et continuer sur la RD25. Pour ceux qui circulent dans le sens Épinay-sur-Orge
vers Savigny-sur-Orge, ils continuent sur la RD25 en direction de Savigny-sur-Orge
et de la RN 7. Ils restent sur la RN 7 en direction d’Évry et de Corbeil-Essonnes,
continuent sur la RN104 en direction de l’autoroute A6 p o u r r e j o i n d r e
l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD310 et souhaitant poursuivre en direction de A6-Lyon
continuent leur route sur la RD 310 en direction de Grigny et vers la RN7 ensuite, prennent la RN7 en direction d’Évry puis de Corbeil-Essonnes. Ils poursuivent sur la RN104 en direction de l’autoroute A6 pour rejoindre l’autoroute A6 en direction de Lyon ;
• Les usagers venant de la RD 31 et souhaitant emprunter la RN440 vers l’autoroute
A6-Lyon poursuivent leur route sur la RD31 en direction de Bondoufle puis la
RN104. Au giratoire, ils poursuivent la direction autoroute A6/RN104 puis prennent
la RN104 extérieure en direction de l’autoroute A6 Evry pour rejoindre
l'autoroute A6 en direction de Lyon.
4ARTICLE 2 :
Afin d’assurer une fermeture effective à 11H00 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l’autoroute
A6, RN 440 débuteront à 10H00.
ARTICLE 3 :
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de
Villabé et CEI d’Orsay) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation
temporaire pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis
à l’article 1er.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d’Orsay-Villabé/CEI de Villabé et CEI d’Orsay).
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l’arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 :
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5 :
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter-distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être
inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
5contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Le directeur de cabinet de la préfecture de l’Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l’Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l’Essonne,
Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Essonne,
Maires des communes Antony, Chilly-Mazarin, Morsang-sur-Orge, Viry-Châtillon, Épinay-
sur-Orge, Grigny, Juvisy-sur-Orge, Morangis, , Savigny-sur-Orge,Ris-Orangis, Evry-
Courcourronnes, Bondoufle, Longjumeau et Wissous.
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France
Pour le Directeur des routes d’île de France
La Directrice adjointe
Sophie DUPAS
6PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-07-00017
Arrêté préfectoral n°2025/02483 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi
situé dans le périmètre de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine BièvreAT. | PRÉFET
DE-MARNE
ue ESSONNE
get Égaité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2025/04 L & 2
portant nomination au sein du comité local pour l'emploi situé dans le périmètre de
l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
Le préfet du Val-de-Marne, la préfète de l'Essonne ‘
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32, R. 5311-33 et R. 5311-36 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01456 du 15 avril 2025 instituant un comité local pour
l‘'emploi correspondant aux limites géographiques de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-01457 du 15 avril 2025 portant composition et répartition des voix au sein de ce même comité local pour l'emploi.
Arrête :
Article 1°
Sont nommés membres du comité local pour l'emploi :
1° En qualité de co-présidents :
a) Le préfet du Val-de-Marne ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ou son représentant ;
2° En qualité de représentants de l'État :
a) Pour la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de l'Haÿ-les- Roses, et son suppléant ;
b) Pour la préfecture de l'Essonne, la préfète de l'Essonne, et son suppléant ;c) Pour la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités :
Je directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, et son suppléant ‘
d) Pour la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne : Je directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, et son suppléant ;
e) Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne, le conseiller départemental formation tout au long de la vie, et son suppléant ;
f) Pour la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Essonne, la directrice académique des services de l'Éducation nationale, et son suppléant.
3° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional d'Île-de-France, la vice-présidente de la commission jeunesse, promesse républicaine et insertion professionnelle, et son suppléant ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental du Val-de-Marne, le vice-
président en charge de l'insertion professionnelle, de la formation, du développement de l'économie sociale et solidaire et du revenu de solidarité active, et son suppléant ;
c) Sur proposition du président du conseil départemental de l'Essonne, le conseiller
départemental délégué aux nouvelles mobilités, et son suppléant ;
d) Sur proposition du président de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre, la. vice-présidente en charge de l'emploi, de l'insertion et la formation, et son suppléant ;
e) Sur proposition de l'association des maires du département du Val-de-Marne,
- le maire de Rungis, vice-président de l'EPT, délégué au transport et au fret, et son
suppléant ;
- le conseiller municipal de la ville d'Orly, conseiller territorial, et son suppléant
f) Sur proposition de l'association des maires du département de l'Essonne, l‘adjoint au maire d'Athis-Mons, chargé de la coordination des politiques publiques et territoriales et des finances, vice-président de l'EPT, délégué aux équipements culturels, et son suppléant.
Article 2
Chacun des membres mentionnés à l’article 1” sont nommés pour trois ans renouvelables.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours accessible sur le site n ci. wtelerecoul
l peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux auprès des préfets du Val-de-Marne et de l'Essonne et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ta décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Article 4
” Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, | directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne et de la préfecture de l'Essonne.
Evry-Courcouronnes, le
ou M. ww 0 7 JUIL. 2025
Créteil, le
La préfète de l'Essonne Le préfet du Val-de-Marne
Étienne STOSKOPFPREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-08-00002
Arrêté habilitation avec ST AETERNEA VERRIEREE 3 Direction PREFET
DE L'ESSONNE de la réglementation
Liberté et de la sécurité routière Egalité .
Fraternité
Bureau de la Réglementation et de l'identité
Section des Activités Réglementées et de l'Identité
ARRÊTÉ
n° 2025-PREF-DRSR/BRI-638 du 08/07/2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement EB Funeraire exploité sous le nom commercial AETERNAE SERVICES FUNERAIRES, sis 18 rue d'Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson (91370)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA‘93 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DELCAYROU, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-003 du 3 janvier 2025 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d'habilitation funéraire formulée par M. BREDECHE Baptiste Gilles Denis, Dirigeant de la SAS EB Funéraire dont le siège social est sis 526 Avenue Aristide Briand 92160 Antony , pour l'établissement exploité sous le nom commercial AETERNAE SERVICES FUNÉRAIRES sis 18 RUE D'ESTIENNE D'ORVES Verrières-le-Buisson 91370 , reçue le 24/04/2025 et complétée jusqu'au 22/05/2025.
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
& 01.69.91.91.91
dananai Bcennna mi frARTICLE 1:
L'établissement SAS EB FUNERAIRE exploité sous le nom commercial exploité sous le nom commercial AETERNAE SERVICES FUNÉRAIRES sis 18 RUE D'ESTIENNE D'ORVES Verrières-le-Buisson 91370 , représenté par M. BREDECHE Baptiste Gilles Denis est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
»* Organisation des obsèques ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ARTICLE 2 : L'établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
Transport de corps avant et après mise en bière
» Soins de conservation
-« Fourniture des corbillards et des voitures de deuil;
« Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 25-91- 0215
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 17/06/2025, soit jusqu'au 17/06/2025.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6: Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; “ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DRSR/BRI- 587 du 17/06/2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement EB Funéraire exploité sous le nom commercial AETERNAE SERVICES FUNERAIRES, sis 18 rue d’Estienne d'Orves à Verrières-le-Buisson (91370) est abrogé
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l'entreprise requérante et pour information au Maire de VERRIÈRES LE BUISSON.
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
2/2PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-07-00008
Arrêté interpréfectoral portant adhésion au
Syndicat intercommunal funéraire de la région
parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et
de Chartrettes au titre de la compétence «
Service extérieur des pompes funèbres »E
PRÉFET DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant adhésion au Syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la
compétence « Service extérieur des pompes funèbres »
LE PRÉFET DE LA REGION D’ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre du Mérite Nationale
Chevalier du Mérite Maritime
Officier du Mérite Agricole
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
LE PRÉFET DU VAL-D’OISE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 janvier 1926 modifié par arrêté du 6 février 1926 portant création du syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les pompes funèbres ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 26 mars 2003 adoptant la modification de la dénomination et des statuts du syndicat ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 28 juin 2024 fixant les statuts du syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne (SIFUREP) au 1er juillet 2024 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cergy du 21 décembre 2023 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 3 avril 2024 demandant l’adhésion au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;Vu la délibération n° 2024-06-05 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Cergy au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération n° 2024-06-06 du comité syndical du SIFUREP du 11 juin 2024 approuvant l’adhésion de la commune de Chartrettes au SIFUREP au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la circulaire n° 2024-8 du 2 juillet 2024 du président du SIFUREP adressée aux adhérents du SIFUREP au sujet de l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes ;
Vu la délibération du 9 juillet 2024 du conseil municipal de la commune d’Ennery approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Thiais approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Bièvres approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Châtenay-Malabry approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 25 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Saint-Maurice approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu les délibérations du 26 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de La-Queue-en-Brie approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 30 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Maisons-Laffitte approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Vu la délibération du 8 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Clichy-la-Garenne approuvant l’adhésion au SIFUREP des communes de Cergy et de Chartrettes au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres » ;
Considérant que les conseils municipaux des communes d’Alfortville, d’Antony, d’Auvers-sur-Oise, d’Arcueil, d’Argenteuil, d’Asnières-sur-Seine, d’Aulnay-sous-Bois, d’Aubervilliers, de Bagneux, de Bagnolet, de Ballainvilliers, de Bobigny, de Bois-Colombes, de Bondy, de Boissy-Saint-Léger, de Bonneuil-sur-Marne, de Boulogne-Billancourt, de Bourg-la-Reine, de Bry-sur-Marne, de Cachan, de Carrières-sur-Seine, de Champigny- sur-Marne, de Charenton-le-Pont, de Chatillon, de Chaville, de Chennevières-sur-Marne, du Chesnay- Rocquencourt, de Chevilly-Larue, de Choisy-le-Roi, de Clamart, de Clichy-sous-Bois, de Colombes, de Coubron, de Courbevoie, de Créteil, de Drancy, de Dugny, d’Epinay-sur-Seine, de Fleury-Mérogis, de Fontenay-aux- Roses, de Fontenay-sous-Bois, de Fresnes, de Gagny, de Garches, de Gennevilliers, de Gentilly, de Gonesse, de Grigny, d’Issy-les-Moulineaux, d’Ivry-sur-Seine, de Joinville-le-Pont, de la Courneuve, de la Garenne- Colombes, du Blanc-Mesnil, du Bourget, du Kremlin-Bicêtre, du Perreux-sur-Marne, du Plessis-Robinson, du Pré-Saint Gervais, des Lilas, des Pavillons-sous-Bois, de Levallois-Perret, de L’Haÿ-les-Roses, de L’Île-Saint- Denis, de Maisons-Alfort, de Malakoff, de Mériel, de Méry-sur-Oise, de Montfermeil, de Montreuil, de Montrouge, de Nanterre, de Nogent-sur-Marne, de Noisy-le-Sec, d’Orly, d’Ormesson-sur-Marne, de Pantin, de Pontoise, de Puteaux, de Ris-Orangis, de Romainville, de Rosny-sous-Bois, de Rueil-Malmaison, de Rungis, de Saint-Cloud, de Saint-Denis, de Saint-Mandé, de Saint-Maur-des-Fossés, de Saint-Ouen-sur-Seine, de Saint-Ouen l’Aumône, de Sceaux, de Sèvres, de Stains, de Sucy-en-Brie, de Suresnes, de Tremblay-en-France, de Valenton, de Vanves, de Vaucresson, de Villejuif, de Villemomble, de Villeneuve-la-Garenne, de Villeneuve-Saint-Georges, de Villepinte, de Villetaneuse, de Villiers-le-Bel et de Vitry-sur-Seine n’ont pas délibéré dans le délai de trois mois prévu par l’article L. 5211-18 du CGCT et que leur décision est réputée favorable ;ARRÊTENT :
Article 1er : Les communes de Cergy et de Chartrettes sont autorisées à adhérer au syndicat intercommunal funéraire de la région parisienne au titre de la compétence « Service extérieur des pompes funèbres ».
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris, les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 4 juillet 2025
Le préfet de la région d’Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Marc GUILLAUME
Pour le préfet de Seine-et-Marne
Le secrétaire général de la préfecture
Signé
Sébastien LIME
Pour le préfet des Yvelines
Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGEPour la préfète de l’Essonne
Le secrétaire général
Signé
Olivier DELCAYROU
Pour le préfet des Hauts-de-Seine
Le secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
Le secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne
SIgné
Etienne STOSKOPF
Pour le préfet du Val d’Oise
La secrétaire générale
Signé
Hélène GIRARDOTPREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-07-08-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8
juillet 2025 modifiant l'arrêté
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du 30 juin 2025
portant mesures de police applicables dans le
département de l'Essonne, en vue de prévenir les
violences urbaines pendant la période du 1er
juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à
00h00PRÉFET Direction du Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de la Fr Coordination des Sécurités Fraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 8 juillet 2025 modifiant l'arrêté
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-762 du 30 juin 2025
portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne,
en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période
du 1° juillet 2025 à 00h00 au mardi 15 juillet 2025 à 00h00
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté n°202S-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557104 et R. 557-6-141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Considérant que les modifications réglementaires apportées par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisé modifient de façon substantielle la liste des articles pyrotechniques interdits ;
Sur proposition du Chef du bureau de l'ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-751 du 30 juin 2025 portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines pendant la période du er juillet 2025 à 00h00 au mardi 15juillet 2025 à 00h00 est modifié comme suit :
« La vente, le port et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits : pétard à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison nécessitant un support externe (F3), pétard aérien à double effet de bang sonore (F2 et F3), composition d'artifices (F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée à effet de bang sonore (F2 et F3), pot à feu en mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3). »
1/2Article 2 : La Sous-préfète, Directrice de Cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
RE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
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