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Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 238 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - recueil 91 2025 238 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-238
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025 Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-10-01-00004 - - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01
octobre 2025 portant prorogation de délai d'instruction à la
demande d'enregistrement présentée par la société EUROMAT
INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5 rue
de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS (91200) (2 pages) Page 4
91-2025-09-29-00009 - Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29
septembre 2025 portant imposition au Commissariat à l'Énergie
Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de prescriptions
complémentaires relatives à la gestion des déchets radioactifs sur le
site de SACLAY (4 pages) Page 7
91-2025-09-29-00012 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/348 du 29
septembre 2025 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension des
activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement
situé, 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect
des dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 (2 pages) Page 12
91-2025-09-29-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29
septembre 2025 mettant en demeure la société AUTODROME N20
de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
Chemin d'Egly - RN 20 sur le territoire de la commune d'
AVRAINVILLE (91630) (3 pages) Page 15
91-2025-09-29-00010 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29
septembre 2025 mettant en demeure la société MENSAH de
régulariser sa situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées rue des Carreaux Zone
Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL (91690) (3 pages) Page 19
91-2025-09-29-00011 - Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29
septembre 2025 mettant en demeure la société MENSAH
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé rue des
Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF sur le territoire de la commune
de GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-09-26-00007 - Arrêté 2025-PREF-DRSR-SESR n°054 du 26
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
2022-PREF-DRSR-SESR n°006 du 1er mars 2022 relatif à l'agrément
de gardien de fourrière à SARL HARCOUR SERVICES pour
l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF22091005 (2 pages) Page 26 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-09-29-00013 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29
septembre 2025 portant modification de l'arrêté n°2025
-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote
dans la commune de Saclay (3 pages) Page 29
91-2025-09-29-00014 - ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29
septembre 2025 modifiant temporairement l'arrêté n°
2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portant institution des
bureaux de vote dans la commune de Leudeville pour le scrutin des
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 (2 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-10-01-00002 - Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 (9 pages) Page 36
91-2025-10-01-00003 - Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le
2 octobre 2025 (7 pages) Page 46 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-10-01-00004
- Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01
octobre 2025 portant prorogation de délai
d'instruction à la demande d'enregistrement
présentée par la société EUROMAT INVEST pour
l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5
rue de la Sterne sur la commune d'ATHIS-MONS
(91200) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égaté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 354 du 01 octobre 2025
portant prorogation de délai d'instruction à la demande d'enregistrement présentée par la Société EUROMAT INVEST pour l'exploitation d'un entrepôt logistique localisé 5 rue de la Sterne sur la commune d’ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-46-18,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, |
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l'Essonne, .
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de M. Benoît VIDON, Sous-Préfet, en qualité de Sous- Préfet d'Étampes,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-353 du 30 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Benoî VIDON, Sous-Préfet d'Étampes, assurant l'intérim du poste de Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/252 du 21 octobre 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 19 novembre 2020 au 19 décembre 2020 inclus,
VU la demande reçue le 31 octobre 2024 complétée le 5 février 2025 et le 5 mai 2025, par laquelle la Société EUROMAT INVEST, dont le siège social est situé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200), sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé à la même adresse et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la . M. 2e 2: BR. Régime nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques du projet
1510-2b |Entrepôts couverts (installations, pourvues|Volume total de stockage : 84 540 m° E
d'une toiture, dédiées au stockage de Cellule 1:15 331 m°
matières ou produits combustibles en Celiule 2 (Froid) : 15 331 m°
quantité supérieure à 500 tonnes), à
l'exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances Cellule 4 : 28 453 m° classés, par ailleurs, dans une unique rubrique Cellule 5 : 14 353 m°_ de la présente nomenclature, des bâtiments
destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
Cellule 3 (Froid+congélation) : 11 072 m°
Préfecture de l'Essonne 2. Autres installations que celles définies au
1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m * mais
inférieur à 900 000 m *
Régime : E (enregistrement)
VU l'arrêté préfectoral n°2025S.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 204 du 23 mai 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée, du 20 juin 2025 au 21 juillet 2025 inclus,
CONSIDÉRANT que la société EUROMAT INVEST a formulé une demande d'aménagement d'une prescription de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 avril 2027 portant sur les prescriptions imposées à la voie engin,
CONSIDÉRANT que l'avis du SDIS est nécessaire sur l'accessibilité et la défense extérieure contre l'incendie,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions et en application de l'article R. 512-4618 du code de l’environnement, il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1” : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la société EUROMAT INVEST sollicite l'enregistrement d'un entrepôt logistique, localisé 5 rue de la Sterne à ATHIS-MONS (91200),
EST PROROGÉ DE DEUX MOIS
SOIT JUSQU'AU 12 DÉCEMBRE 2025 INCLUS,
ARTICLE 2 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture par intérim,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société EUROMAT INVEST, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le maire d'ATHIS-MONS, à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et à M. le Préfet du Val-de Marne.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire Général par intérim,
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00009
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29
septembre 2025
portant imposition au Commissariat à l'Énergie
Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de
prescriptions complémentaires relatives à la
gestion des déchets radioactifs
sur le site de SACLAY PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éalié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025- PREF/DCPPAT/BUPPE/352 du 29 septembre 2025
portant imposition au Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA) de prescriptions complémentaires relatives à la gestion des déchets radioactifs sur le site de SACLAY
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-14 et R181-45;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009.PREF.DCI 2/BE 0172 du 25 septembre 2009 portant autorisation d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement présentes sur l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-PREF.DRCL.BEPAFI.SSPILL/643 du 24 novembre 2011 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de l'ensemble du site du Commissariat à l'Énergie Atomique (CEA) implanté sur les communes de Saclay, Saint-Aubin et Villiers-Le-Bacle,
VU l'arrêté ministériel du 23 juin 2015 relatif aux installations mettant en œuvre des substances radioactives, déchets radioactifs ou résidus solides de minerai d'uranium, de thorium ou de radium soumises à autorisation au titre de la rubrique 1716, de la rubrique 1735 et de la rubrique 2797 de la nomenclature des installations classées,
VU le porter-à-connaissance transmis par l'exploitant, par courrier électronique, en date du 25 mars 2025 et complété les 28 mars 2025 et 26 mai 2025,
VU le rapport de l'inspection des installations classées daté du 10 juillet 2025,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 18 août 2025 au Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture de l'Essonne VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 28 août 2025 sur ce projet,
CONSIDÉRANT que les effluents pompés suite au basculement de la cuve 395D de l'INSTN contiennent des déchets radioactifs liquides issus des activités de recherche des laboratoires de l'INSTN
CONSIDÉRANT que les déchets radioactifs liquides pompés suite au basculement de la cuve 395D de l'INSTN représentent un volume approximatif de 12 Grands Récipients pour Vrac (GRV), soit environ 12 m°;
CONSIDÉRANT que le bâtiment 463 (ADEC) n'a pas vocation à accueillir de nouveaux déchets radioactifs ;
CONSIDÉRANT que tous les nouveaux déchets entreposés à l'ADEC doivent être évacués vers une filière adaptée de traitement ou d'élimination dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT que les sources radioactives provenant de l'installation 73 ne sont pas caractérisées ;
CONSIDÉRANT que les sources radioactives provenant de l'installation 73 représentent un volume inférieur à 20 litres ;
CONSIDÉRANT que le bâtiment 602 (LNHB) n’a pas vocation à accueillir des déchets radioactifs provenant d'autres installations ;
CONSIDÉRANT que tous les nouveaux déchets entreposés au LNHB doivent être évacués vers une filière adaptée de traitement ou d'élimination dans les meilleurs délais ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'Environnement, de renforcer les prescriptions applicables au CEA;
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Conditions générales
Le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de se conformer aux prescriptions complémentaires du présent arrêté pour l'exploitation de ses installations du centre de PARIS-SACLAY implantées sur le territoire des communes de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE.
Article 2 : Gestion des déchets radioactifs liquides issus du basculement de la cuve 395D de
l'INSTN et entreposés temporairement à l'ADEC
Les effluents pompés suite au basculement de la cuve 395D de l'INSTN de Saclay sont conditionnés dans 12 Grands Récipients pour Vrac (GRV) d'une contenance de 1 m° chacun et entreposés à l'ADEC.
Les GRV sont entreposés sur rétention dont les volumes sont adaptés, à l'abri du soleil et des intempéries.
Neuf GRV sont évacués vers des filières de traitement adaptées avant fin 2025. Les trois autres GRV sont évacués vers des filières de traitement adaptées avant fin 2026.
Le CEA tient informé l'Inspection des Installations Classées et l'ASNR de l'évacuation de ces GRV et des filières finalement utilisées.
2/4 Article 3: Gestion des déchets provenant de l'installation 73 et entreposés temporairement dans le bâtiment 602 (LNHB)
Les caractérisations radiologiques des déchets sont réalisées avant fin 2025. Les déchets sont entreposés dans des conditions permettant de garantir leur intégrité et évacués vers des filières de traitement adaptées et existantes avant fin 2026. A l'issue de la caractérisation radiologique des déchets et avant fin juin 2026, si les déchets sont sans filière, soit les déchets retourneront dans leur installation d'origine (conformément à l'ensemble des réglementations applicables), soit le CEA devra proposer une nouvelle organisation pour l'évacuation de ces déchets du bâtiment 602 avant fin 2026.
Le CEA tient informé l'Inspection des Installations Classées et l'ASNR de l'évacuation de ces déchets et des filières finalement utilisées.
Article 4 : Introduction de nouveaux déchets non générés par l'installation
AU sein d'une installation autorisée au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement, l'introduction de nouveaux déchets non générés par l'installation elle-même doit faire l'objet d'une autorisation préalable du Préfet par le biais d'un porter à connaissance comportant tous les éléments d'appréciation.
Article 5 : Bilan annuel des stocks de déchets (et des flux associés) présents dans les différentes installations classées
L'exploitant transmet, tous les ans, avant le 30 juin de l'année N, sous format numérique (format tableur) un inventaire précis des substances et déchets radioactifs présents sur son site au 31 décembre de l’année N- en indiquant lot par lot, les informations suivantes quand elles sont connues : les quantités présentes (en m°), l'activité par radionucléide, la nature des déchets (liquide ou solide) ou des substances (sources scellées ou non scellées), et leur origine (INB ou autre installation). L'inventaire met en évidence les nouveaux déchets acceptés dans l'installation et les déchets évacués.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État en Essonne, dans les conditions prévues à l’article R181-44 du même code.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Conformément à l'article R181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours est tenu, sous peine
d'irrecevabilité, de notifier celui-ci d'une part à l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l'adresse
suivante (Mme la Préfète de l'Essonne - DCPPAT/BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex) et d'autre part au bénéficiaire de la décision (CEA PARIS-SACLAY site de Saclay 91191 GIF-SUR-YVETTE). La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
3/4 Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Essonne - DCPPAT /BUPPE - TSA 51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires - 92055 Paris-La-Défense Cedex, dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif, l’auteur du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe précédent, sous peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès de la préfète, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients où des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Article 7 : Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement : 1 Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE et peut y être consultée,
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE pendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires,
3° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Essonne, pendant une durée minimale de quatre mois à l'adresse www.essonne.gouv.fr,
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Les maires de SACLAY, SAINT-AUBIN et VILLIERS-LE-BACLE,
L'exploitant, le Commissariat à l'Énergie Atomique et aux énergies alternatives (CEA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim
DT }
CA dé
Béatrice BLONDEL
4/4 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00012
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/348 du 29
septembre 2025 portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du
10 juillet 2025 portant suspension des activités
de la société GL7 LOGISTIC pour son
établissement situé, 1 rue du Chemin Blanc à
CHAMPLAN (91160), pour non-respect des
dispositions de l'arrêté préfectoral n°
2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 PRÉFET . . en ne DE L'ESSONNE Direction de la Coordination
Liber des Politiques Publiques galité
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Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/34g du 2 9 SEP. Wa
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension des activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé, 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral
n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-Z, L. 1721, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne, |
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfète de l'arrondissement chef- lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 1532 relative au stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues, et notamment son point 2.b concernant les installations dont le volume susceptible d'être stocké est supérieur à 1 000 m° mais inférieur ou égal à 20 000 m° (régime de la déclaration),
VU l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 modifié, relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025 mettant en demeure la société GL7 LOGISTIC de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées 1 rue du Chemin Blanc sur le territoire de la commune de CHAMPLAN (91160), en déposant une déclaration au titre de la rubrique 1532 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension des activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025S-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025,
VU la preuve de dépôt n° A-5-N65AOHB86FQ délivrée le 27 août 2025 à la société GL7 LOGISTIC, dont le
siège social est situé 1 rue du Chemin Blanc 91160 CHAMPLAN, suite à sa déclaration initiale au titre de la rubrique 1532 précitée,
Préfecture de l'Essonne VU les rapports de l'inspecteur de l'environnement en date des 8 août et 10 septembre 2025, établis à la suite des visites d'inspection effectuées les 6 août et 5 septembre 2025,
CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration n° A-5-N65AOH86FQ établi le 27 août 2025, suite à la déclaration de la société GL7 LOGISTIC au titre de la rubrique 1532 2b,
CONSIDÉRANT que le volume stocké lors de la visite du 5 septembre 2025 n'excédait pas celui déclaré (1 200 m°),
CONSIDÉRANT que l'exploitant a régularisé sa situation administrative conformément aux exigences de l'article 1° de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025,
CONSIDÉRANT les actions engagées par l'exploitant,
CONSIDÉRANT que la suspension du fonctionnement des installations de la société GL7 LOGISTIC, prononcée par arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025, peut désormais être levée,
SUR proposition de la secrétaire générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°":
L'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 10 juillet 2025 portant suspension des activités de la société GL7 LOGISTIC pour son établissement situé 1 rue du Chemin Blanc à CHAMPLAN (91160), pour non-respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/042 du 27 mars 2025, est abrogé.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
La secrétaire générale par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société GL7 LOGISTIC, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de PALAISEAU et Monsieur le maire de CHAMPLAN.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par intérim,
Béatrice BLONDEL
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société AUTODROME
N20 de respecter les prescriptions applicables
pour son établissement situé Chemin d'Egly - RN
20 sur le territoire de la commune d'
AVRAINVILLE (91630) PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éatié et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/349 du 29 septembre 2025 mettant en demeure la société AUTODROME N20 de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin d’Egly- RN 20 sur le territoire de la commune d’ AVRAINVILLE (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d' usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la société AUTODROME 91 sur la commune d'AVARAINVILLE,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1° juillet 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 13 mai 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 4 août 2025 transmettant au liquidateur judiciaire le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations du liquidateur judiciaire formulées par courrier en date du 6 août 2025,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 mai 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes : |
* _ absence de nettoyage/ curage du séparateur d'hydrocarbures, *__ absence de zone de stockage des pneus usagés,
* _ absence de registre permettant d'identifier les VHU,
* __ dépassement du nombre de VHU en attente de dépollution,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des arrêtés :
- ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et notamment les articles 27 - Collecte des eaux pluviales - Séparateur d'hydrocarbures; 41-Il - Entreposage des pneumatiques et 44 - Registre et traçabilité,
- préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la société AUTODROME 91 sur la commune d’ AVARAINVILLE et notamment l'article 7.31 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents - Stockages,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le mandataire judiciaire de la société AUTODROME N20 de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20, qui exploitait un centre de véhicules hors d'usage sise Chemin d'Egly - RN 20 91630 AVRAINVILLE, est mis en demeure de respecter les prescriptions de :
> l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et notamment les articles suivants :
* article 27 - Collecte des eaux pluviales - Séparateur d'hydrocarbures, en vidangeant et en nettoyant le séparateur d'hydrocarbures, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
* article 41-Il - Entreposage des pneumatiques, en créant et en s'assurant que la zone de stockage dédiée pour les pneus usagés soit clairement délimitée et isolée des autres stockages afin de limiter le risque incendie, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le stock historique doit être évacué dans une filière autorisée ;
* article 44 - Registre et traçabilité, en s'assurant que les registres sont disponibles sur le site en permanence; en identifiant chaque VHU présent sur le site avec son numéro d'ordre inscrit dans le registre de police, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté,
> l'arrêté préfectoral n° 2012-PREF.DRCL.BEPAFI/SSPILL/172 du 30 mars 2012 portant autorisation d'exploitation d'une installation classée de stockage, de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage (VHU) et portant agrément, sous le n° PR 91 00017 D pour effectuer ces activités à la société AUTODROME 91 sur la commune d' AVARAINVILLE et notamment l'articie 731 - Consignes d'exploitation destinées à prévenir les accidents - Stockages, en éliminant des VHU afin de diminuer le nombre présent sur le site, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
2/3 ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20 les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) où par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le liquidateur judiciaire de la société AUTODROME N20
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié au liquidateur judiciaire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire d' AVRAINVILLE.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim 7?
Béatrice BLONDEL
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00010
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH de
régulariser sa situation administrative
et portant suspension immédiate pour ses
installations localisées rue des Carreaux Zone
Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL
(91690) PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques Été et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/350 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH de régulariser sa situation administrative et portant suspension immédiate pour ses installations localisées rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF à GUILLERVAL (91690)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L171-9, L171-11, L172-1, L.5114, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 202S-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
° 2712 - Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 100 m2 régime de l'enregistrement
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage autres que ceux visés au 1. et 3. la surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m°, régime de l'autorisation 3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l'environnement :
a) Pour l’entreposage, la surface de l'installation étant supérieure à 150 m° régime de l'enregistrement
b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe, régime de l'enregistrement
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1° août 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 2 juillet 2025 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
*__ présence de douze véhicules dont certains sont en état de démontage avancés, sur une surface de 800 m°, comprenant de nombreux déchets en lien ou non avec des activités automobile, * le sol n'es pas étanche,
* les véhicules sont laissés à l'abandon,
*__les fluides des véhicules peuvent s'écouler sur le sol,
CONSIDÉRANT que l'installation, dont l'activité a été constatée lors de la visite du 2 juillet 2025, relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712 (Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage) de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société MENSAH de régulariser sa situation administrative,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité dans de telles conditions porte gravement atteinte aux intérêts protégés par l'article L.51141 du code de l’environnement, et qu'il convient donc de suspendre celle-ci, |
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : La société MENSAH, exploitant une installation de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d'usage localisée rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative:
*__ soit en déposant à l'adresse internet suivante :
https://entreprendre.service-public.fr
une demande d'autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions de l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement
*__ soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
* dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier d'autorisation simplifiée (enregistrement), ce dernier doit être déposé dans un délai de cinq au plus tard.
+ _ dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans trois mois et l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2 : Dans l'attente de la régularisation administrative, l'exploitation de l'installation visée à l'article
1° du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société MENSAH prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l'article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
2/3 Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1° et 2 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 de ce même code.
Article 4: Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MENSAH, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim
Es — Béatrice BLONDEL
3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00011
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29
septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé
rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare
SNCF sur le territoire de la commune de
GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Égalié | et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/351 du 29 septembre 2025
mettant en demeure la société MENSAH d'éliminer les déchets présents sur le site localisé rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF sur le territoire de la
commune de GUILLERVAL (91690) dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L172-1, L.5114, L.541-2 et L.541-3
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne, |
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État du
deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de Secrétaire générale de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1“ août 2025, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 2 juillet 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 septembre 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 2 juillet 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté que :
* le site est encombré de véhicules légers avec un bus contenant de nombreux déchets,
* les pneumatiques usagés sont disséminés sur le site et mélangés avec des déchets de ferraille (vélos, tubes d'acier..), du tissu et autres divers types de déchets de construction : sac d'enduit, évier inox...
* de nombreux déchets électroniques et électriques en fin de vie (DEEE) sont stockés sur le site, nombreux frigos et congélateur,
* le volume des déchets avoisine les 100 mf,
* des fôts plastiques marqués d'un nom et d'une commune sont identifiés sur le site mais leur contenu n'est pas déterminé,
Préfecture de l'Essonne CONSIDÉRANT que les déchets textile et DEEE semble être stockés dans le cadre de la réalisation de conteneurs pour l'export, sans toutefois justifier des documents de transfert transfrontalier de ces déchets,
CONSIDÉRANT que cet entreposage de déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du chapitre | du titre IV du livre V du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure la société MENSAH d'éliminer les déchets vers des filières autorisées à les prendre en charge, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MENSAH, exploitant une installation sise rue des Carreaux Zone Artisanale de la Gare SNCF 91690 GUILLERVAL, est mise en demeure, dans un délai de cina mois à compter de la notification du présent arrêté :
* en nettoyant et en éliminant l'ensemble des déchets et produits présents sur la parcelle vers des filières autorisées à les prendre en charge,
* en transmettant les justificatifs à l'inspecteur de l'environnement.
ARTICLE 2 : Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1% ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L'exploitant, la société MENSAH ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société MENSAH, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES et Monsieur le Maire de GUILLERVAL.
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale par intérim
# p
RE PLONDEL
2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-26-00007
Arrêté 2025-PREF-DRSR-SESR n°054 du 26
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
2022-PREF-DRSR-SESR n°006 du 1er mars 2022
relatif à l'agrément de gardien de fourrière à
SARL HARCOUR SERVICES pour l'enlèvement et
la garde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF22091005 EE =
PRÉFET Direction de la DE L'ESSONNE réglementation et de la Egalité sécurité routière Fraternité
ARRÊTÉ
2025-PREF-DRSR-SESR n°054 du 26 septembre 2025
portant modification de l'arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n°006 du Îer mars 2022 relatif à l'agrément de gardien de fourrière à SARL HARCOUR SERVICES pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF22091005
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R3265-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfete de l'Essonne :
VU l'arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du OS juillet 2019 fixant la composition des membres de la formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission départementale de sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur MONSU David, gérant de SARL HARCOUR SERVICES (SIREN n° 3879511254) dont le siège social est sis 6 rue des graviers à SAULX LES CHARTREUX (91160), est agréé pour exécuter le service de mise en fourrière des véhicules et le service de placement à titre conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
1/2 Article 2 :
Les installations de SARL HARCOUR SERVICES:
6 rue des graviers à SAULX LES CHARTREUX (91160)
4 rue Edouard Aubert à FLEURY MEROGIS (91700)
sont agréées pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 3 :
Monsieur MONSU David s'engage à informer immédiatement la Préfete de toute modification inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 4 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 1er mars 2022. l'agrément est personnel et incessible.
Article S :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais uniquement aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 6:
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 7 :
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 9
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif dans les mêmes conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud 78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr).
2/2
•
• PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00013
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29
septembre 2025 portant modification de l'arrêté
n°2025 -PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant
institution des bureaux de vote dans la
commune de Saclay En DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PREFET
DE L'ESSON NE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/269 du 29 septembre 2025
portant modification de l'arrêté n°2025 -PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saclay
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administrative de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct;
VU l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Saclay;
VU le courriel du 8 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Saclay, sollicitant des modifications aux bureaux de vote B002 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à ces modifications ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim, Article 1°: Le périmètre des 4 bureaux de vote de la commune de Saclay est institué
comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-05 Canton : Gif Sur Yvette
B001 - Mairie - Salle des mariages - 12 place de la mairie - Centralisateur
B002 - Gymnase de Favreuse — 67 rue de Villeras
B003 - École Pauline Kergomard - 3 rue Baudelaire
Allée chantemelle
Allée de la commanderie
Allée des alouettes
Allée des bouleaux
Allée des chevaliers
Chemin des gravelles
Chemin du poirier brûlé
Clos de la bergerie
Cour des sauniers
Domaine de Villedomble
Étang vieux
Ferme de Viltain
Ferme d'Orsigny
Impasse des bleuets
Impasse du lavoir
Le grand Viltain
Lieu-dit Les Engoulvents
Place de la mairie
Allée de la bergerie
Bas de l'étang
Impasse Albert Camus
Route d'Orsay
Rue Alphonse Daudet
Rue Ampère
Rue Arthur Rimbaud
Rue Corneille
Rue Curie
Rue de Villeras
Rue Jean Rostand
Rue Massenet
Impasse Molière
Rue Baudelaire
Rue Bossuet
Place de la république
Place Jules Ferry
Rond-Point du Christ de Saclay
Route de Bièvres
Rue Charles Thomassin
Rue de la briqueterie
Rue de la distillerie
Rue de la grange
Rue de la tour Saint-Germain
Rue de Paris
Allée des chevaliers
Rue des hospitaliers
Rue des templiers
Rue du colombier
Rue Émile Pasquereau
Rue Paul Cézanne
Rue René Razel
Rue Robert Thomas
Rue Montaigne
Rue Montesquieu - du 1 au 15 impair
Rue Montesquieu - du 2 au 18 pair
Rue Pasteur
Rue Rabelais
Rue Renan - du 1 au 27 impair
Rue Renan - du 2 au 16 pair
Rue Victor Hugo - du 1 au 15 impair
Rue Victor Hugo - du 2 au 12 pair
Square Racine
Impasse George Sand
Rue Renan - à partir du 29 impair
Rue Renan - à partir du 18 pair
Rue Ronsard + Rue Chateaubriand + Rue Vauboyen
+ Rue Diderot + Rue Victor Hugo - à partir du 17 impair
+ Rue Émile Zola . Rue Victor Hugo - à partir du 14 pair
+ Rue Montesquieu - à partir du 17 + Rue Voltaire
impair + Rue Fénelon
+ Rue Montesquieu - à partir du 20 pair
B004 - Espace Lino Ventura - 52 rue de Sacaly
+ Château de la Martinière + Rue de la truie qui file
+ Chemin de la Martinière + Rue de l'égalité
+ Chemin du puit Saulnier + Rue de Palaiseau
+ Ferme de la Martinière + Rue de Sacaly
+ Impasse Auguste Perret + Rue des Roseaux
+ Impasse des prés Briands + Rue du grand chemin
+ Maison de soins la Martinière + Rue du moulin à vent
+ Place des quatre vents + Rue du stade
. Place des Sarcelles + Rue Étienne Denys Perrier
+ Route de Vauhailan . Rue Frédéric Mistral
+ Rue Claude Monet + Rue Jean Renoir
+ Rue de la Favrolle + Rue mare la ville
* Rue de la Martinière
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-PREF-DRCL/142 du 2 juillet 2025 ainsi
que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et
nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.
Article 5 : La secrétaire général par intérim et le maire de la commune de Saclay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire général par intérim,
Béétrice BLONDEL PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-29-00014
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29
septembre 2025 modifiant temporairement
l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020
portant institution des bureaux de vote dans la
commune de Leudeville pour le scrutin des
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 E = DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÉÈFET
DE L'ESSON NE Bureau des élections et du Liberté fonctionnement des assemblées
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2025-PREF-DRCL/270 du 29 septembre 2025
Modifiant temporairement l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Leudeville pour le scrutin des élections municipales des 15 et 22 mars 2026
La préfète de l'Essonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article L.40 ;
VU le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète de l'Essonne ;
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administrative de l'État du deuxième grade, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-303 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la préfète de l'Essonne assurant l'intérim du poste de secrétaire générale de la préfecture de l'Essonne et de sous-préfète de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la circulaire INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations élections au suffrage universel direct ;
NU l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 portant institution des bureaux de vote dans la commune de Leudeville;
VU le courriel du 16 septembre 2025 de monsieur le maire de la commune de Leudeville sollicitant des modifications au bureau de vote unique pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, en vue de faciliter les opérations de vote et le recensement des suffrages, de faire droit à cette demande ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale par intérim, ARRÊTE
Article 1°: Le périmètre du bureau de vote de la commune de Leudeville est institué comme suit :
Arrondissement : Palaiseau Circonscription : 91-03 Canton : Brétigny-sur-Orge
B001 - Bureau de vote unique - Salle des loisirs - 8 bis grande rue
Article 2 : Tel qu'ils sont fixés, les bureaux de vote serviront pour toute élection à compter du 1° janvier 2026.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2020-PREF-DRCL/394 du 27 août 2020 ainsi que les arrêtés préfectoraux antérieurs.
Article 4: Les militaires, les français établis hors de France, les mariniers, les forains et nomades ainsi que les personnes sans domicile fixe seront éventuellement inscrits dans les conditions des articles L.11, L12, L13 et L15 du code électoral, sur la limite électorale du premier bureau de la commune.
Article 5 : La secrétaire générale par intérim et le maire de la commune de Leudeville sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale par intérim,
A ’
&
Ce
Béatrice BLONDEL PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-01-00002
Arrêté 2025-01194 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2
octobre 2025 EE PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liderté
A Pi Ts
ErAterneft
Es PREFET DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-01194
réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France le 2 octobre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ; 2025-01194 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public ;
Considérant qu’aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce mouvement social ; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage détourné de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau J urgence attentat K depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et transport par des particuliers à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre 2025 répond à ces objectifs ; 2025-01194 3
ARRETENT :
Article 1er – Le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59 sont interdits :
1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3° L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée par l’arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 – Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er octobre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ 2025-01194 4
Fait à Melun, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pierre ORY 2025-01194 5
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025
SIGNE
Frédéric ROSE 2025-01194 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pour la préfète de l’Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL 2025-01194 7
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025
SIGNE
Philippe COURT 2025-01194 8
Annexe 1 de l’arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2025-01194 9
Annexe 2 de l’arrêté n°2025-01194 du 1er octobre 2025
Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-10-01-00003
Arrêté 2025-01195 du 01 octobre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France le 2 octobre 2025 »#
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ESSONNE
Liderté
A Pi 2 Le
Erateraifé
ES
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Raulié Fraternité
E
PRÉFET
DU VAL-D'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-01195
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France le 2 octobre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit 0 arrêté TMD 3) ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé préfet du Val-d’Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 par lequel Mme Fabienne BALUSSOU, secrétaire générale adjointe, directrice des missions de l’administration territoriale et de l’encadrement supérieur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommée préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l’Etat du grade transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu’en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l’ordre public ;
Considérant qu’aura lieu le 2 octobre 2025 une journée de mobilisation intersyndicale ; que des actions de blocages, des dégradations et des violences sont à craindre dans le cadre de ce mouvement social ; qu’il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de l’ordre et les services publics ; que lors des 2025-01195 2
précédentes journées de mobilisation les 10 et 18 septembre 2025, 48 incendies sur la voie publique ont été recensés à Paris et en petite couronne ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau 0 urgence attentat 3 depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ; que ce niveau doit être mis en relation avec la forte densité de population attendue pour cette journée de mobilisation syndicale ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de- Marne et du Val-d’Oise à l’occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 2 octobre 2025 répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits le jeudi 2 octobre 2025 de 00h00 à 23h59.
Article 2 – En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val- de-Marne et du Val-d’Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val- d’Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures de Seine- et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 1er octobre 2025
SIGNE
Laurent NUÑEZ 2025-01195 3
Fait à Melun, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pierre ORY 2025-01195 4
Fait à Versailles, le 1er octobre 2025
SIGNE
Frédéric ROSE 2025-01195 5
Fait à Evry-Courcouronnes, le 1er octobre 2025
SIGNE
Pour la préfète de l’Essonne
La directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL 2025-01195 6
Fait à Cergy, le 1er octobre 2025
SIGNE
Philippe COURT 2025-01195 7
Annexe de l’arrêté n°2025-01195 du 1er octobre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.