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unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 17.12.2024 Document publié le Mardi 17 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV CC 17.12.2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Transports, DEPARTEMENT DU BAS -RHIN

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE

SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2024

Nombre de membres du

Conseil de Communauté

élus :

44

L’an deux mille vingt-quatre à 18 heures, le 17 décembre

Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant

assemblé en session ordinaire, réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays

de Barr, après convocation légale en date du 10 décembre 2024 conformément aux articles

L2121-10, L2121-12 et L2541-2 et L5211-6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude

HAULLER, Président

Nombre de membres qui

se trouvent en fonction :

44

Etaient présents : Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme Nathalie KALTENBACH (excusée

à compter du point n° 8), M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude

MANDRY, M. Thierry FRANTZ, Vice-Présidents

Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET, M. Gérard ENGEL, Mme Florence WACK,

M. Gérard GLOECKLER, Mme Anémone LEROY-KOFFEL, Mme Ferda ALICI, M. André

RISCH, M. Jean-Marie SOHLER, M. Jacques CORNEC, Mme Doris MESSMER, M. Pascal

OSER, Mme Evelyne LAVIGNE, M. Claude KOST, Mme Sabine SCHMITT, Mme Suzanne

GRAFF, M. Yves EHRHART, M. Patrick CONRAD, Mme Marie-Josée CAVODEAU, M. Marc

REIBEL, M. Denis RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, Mme Anne DIETRICH, M. Germain

LUTZ, M. Denis HEITZ,

Conseillers Communautaires

Nombre de membres qui

ont assisté à la séance :

34

Absents étant excusés :

M. Hervé WEISSE

Mme Pascale STIRMEL

M. Rémy HUCHELMANN

Mme Suzanne LOTZ

M. Jean-Georges KARL

Mme Christine FASSEL-DOCK

Mme Denise LUTZ-ROHMER

M. Jean-François KLIPFEL

Absents non excusés :

M. Claude BOEHM, M. Jean-Daniel HERING, M. Pierre-Yves ZUBER, Mme Déborah RISCH

Procurations :

Mme Pascale STIRMEL a donné procuration à Mme Sabine SCHMITT

M. Rémy HUCHELMANN a donné procuration à Mme Suzanne GRAFF

Mme Suzanne LOTZ a donné procuration à M. Yves EHRHART

M. Jean-Georges KARL a donné procuration à Mme Evelyne LAVIGNE

Mme Denise LUTZ-ROHMER a donné procuration à M. Germain LUTZ

M. Jean-François KLIPFEL a donné procuration à M. Denis HEITZ

Mme Nathalie KALTENBACH a donné procuration à Mme Marièle COLAS-SCHOLLY (à

compter du point n° 8)

Secrétaire de séance Mme Doris MESSMER

Assistaient en outre

à la séance

M. Ibrahim DEDE, Chargé de Direction

M. Etienne BERTIN, Chargé de Direction

M. Gildas MEHAYE, Responsable des Finances

Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de DirectionDÉLIBÉRATION

POINT N° 1

OBJET : compte rendu d’information des délégations permanentes du Bureau et du Président

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Par délibération du 30 juillet 2020, le Conseil de Communauté a consenti un certain nombre de délégations permanentes d’attributions au Bureau et respectivement à Monsieur le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT.

Conformément au dernier alinéa de ce texte, le Président rend compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chacune de ses réunions.

En ce sens, la liste exhaustive des décisions adoptées par les autorités délégataires est reproduite en annexe du présent rapport pour la période du 1er février au 3 décembre 2024.

Il est précisé à cet effet que l’ensemble des décisions à caractère réglementaire est également publié au Recueil des Actes Administratifs de l’établissement.

Les décisions adoptées par le Bureau et le Président en leur qualité de délégataires des attributions qu’ils détiennent selon l’article L5211-10 du CGCT, sont par ailleurs soumises aux mêmes règles de procédure, de contrôle et de publicité que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil de Communauté.

A cet égard, elles prennent notamment rang, au fur et à mesure de leur adoption, dans le registre des délibérations du Conseil de Communauté.

Ce point purement protocolaire fait l’objet d’une simple communication et n’est donc pas soumis à vote.ANNEXE AU POINT N° 1

SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 17 DÉCEMBRE 2024

DELEGATIONS PERMANENTES D’ATTRIBUTION

I. DELEGATIONS DU BUREAU

* AU TITRE DE LA PASSATION DES MARCHES ET LA CONCLUSION DES CONVENTIONS DE PRESTATION DE SERVICE

OBJET DECISION N° B01/2024 DU 28 MARS 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE CONSULTATION POUR LA MISSION D’ETUDE DE PROGRAMMATION AMO POUR LA CONSTRUCTION D’UN PERISCOLAIRE STRUCTURANT A EPFIG

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 à R 2123-7 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT le cadre du projet de territoire qui intègre la construction d’un nouvel équipement structurant ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

CONSIDERANT la consultation de 3 opérateurs économiques ainsi que la réception de 3 offres ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres, ci-joints, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;

• 2. La valeur technique, pondérée à 40 %, sous-pondéré de la manière suivante :

o 2.1. La description de la méthodologie et mode opératoires, pondérés à 10 % ;

o 2.2. Organisation, effectifs, moyens et méthodes, pondérés à 15 % ;

▪ 2.2.A Les moyens humains, pondérés à 5 % ;

▪ 2.2.B Les moyens matériels, pondérés à 5 % ;

▪ 2.2.C Les fonctions, compétences de l’équipe, pondérées à 5 % ;

o 2.3. La proposition de planning par phase et délai global, pondérés à 5 % ;o 2.4. Les références dans le domaine concerné, pondérées à 10 % ;

1°DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous ayant présenté l’offre la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du marché Libellé

Montant

prévisionnel

H.T.

Montant

prévisionnel

T.T.C.

TOUT UN PROGRAMME

3 place Guillaume Tell

67800 MULHOUSE

Mission de programmation

d’Assistance de Maître

d’Ouvrage pour la

construction d’un

périscolaire structurant à

EPFIG

34 320,00 € 41 184,00 €

2° PRÉCISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3°AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B02/2024 DU 18 AVRIL 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX VRD POUR LA REALISATION DE VOIRIES DANS LES ZONES ARTISANLES DE BARR ET D’EPFIG

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT la nécessité de réaliser la voirie définitive à la ZA Muckental de Barr ainsi que la création d’un chemin de contournement de la ZA d’Epfig ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, alloti en un seul lot :

• Lot : VRD ;

CONSIDERANT les cinq offres électroniques réceptionnées le 08 avril 2024 à 12H00 ;CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

1. Le prix des prestations, pondéré à 60.0 % ;

2. La valeur technique, pondérée à 40.0 % ;

o 2.1. Description de la méthodologie générale pour mener à bien l’ensemble des travaux, pondérée à 10.0%

o 2.2. Moyens humains et matériels affectés au chantier, pondérée à 10.0% o 2.3. Délai d’exécution et phasage proposé, pondérée à 10.0%

o 2.4. Emprunte environnementale mise en œuvre, pondérée à 5.0% o 2.5. La conformité et la qualité du matériels proposés, pondéré à 5.0 %

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :

Titulaire du marché Montant estimatif en € H.T. Montant estimatif en € T.T.C

Lot VRD

VOGEL TP

2 Allée Fautenbach

67750 SCHERWILLER

71 032,50 € 85 239,00 €

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B03/2024 DU 18 AVRIL 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX POUR LE REMPLACEMENT DE L’ECLAIRAGE AU HALL DES SPORTS ET SALLE MULTISPORTS.

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;CONSIDERANT la nécessité de renouveler une l’éclairages des salles du Hall des Sports à Dambach-la-Ville ainsi que la Salle Multiports d’Epfig dont la Communauté de communes du Pays de Barr est à la charge ;

CONSIDERANT également l’opportunité de réduire les coûts de fonctionnement offerte par la réalisation d’une telle opération ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, alloti en deux lots :

• Lot n°1 : fourniture des luminaires ;

• Lot n°2 : pose des luminaires ;

CONSIDERANT les deux offres électroniques réceptionnées dont une pour le lot n° 1 et une pour le lot n° 2 le 08 avril 2024 à 12H00 ;

CONSIDERANT les négociations engagées avec tous les soumissionnaires ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

3. Le prix des prestations, pondéré à 60.0 % ;

4. La valeur technique, pondérée à 40.0 % ;

o 2.1. Description de la méthodologie générale pour la prise en compte de la commande, de la livraison, pondérée à 30.0%

o 2.2. La conformité et la qualité du matériels proposés, pondéré à 10.0 %

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :

Titulaire du marché Montant estimatif en € H.T. Montant estimatif en € T.T.C

Lot n° 1

SONEPAR FRANCE

DISTRIBUTION

18 Route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

42 718,72 € 51 262,46 €

Lot n° 2

PH ELEC

6 Rue Divinale

67210 OBERNAI

15 046,20 € 18 055,44 €

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.OBJET : DECISION N° B04/2024 DU 18 AVRIL 2024 PORTANT CAMPAGNE EXPERIMENTALE D'AUTOPARTAGE

L’activité d’autopartage est définie par l’article L.1231-14 du Code des Transports comme « la mise en commun d’un véhicule ou d’une flotte de véhicules de transport terrestre à moteur au profit d’utilisateurs abonnés ou habilités par l’organisme ou les personnes gestionnaires des véhicules. Chaque abonné ou utilisateur habilité peut accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée ». Il est destiné aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels.

En promouvant une utilisation plus raisonnée de l’automobile, via un usage collectif de véhicules moins polluants, l’autopartage permet d’apporter des solutions aux enjeux environnementaux, économiques et sociétaux.

Il permet ainsi de :

- contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de bruit ;

- inciter à un moindre équipement automobile et accompagner les ménages vers une moindre dépendance à l’automobile dans les trajets du quotidien ;

- limiter la place de la voiture en ville et ainsi participer à la reconquête de l’espace public au profit de modes de déplacements plus durables ;

- réduire les coûts individuels liés à l’achat et à l’entretien des véhicules pour les usagers ; - réduire les coûts induits par l’impact de la voiture individuelle sur l’espace public.

Ainsi l’autopartage s’inscrit totalement dans la politique de mobilité menée par la CCPB au titre de son PCAET.

Contexte

La Communauté de Communes de du Pays de Barr (CCPB), en tant qu’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), est l’autorité compétente pour organiser l’autopartage sur son territoire. La Ville de Barr, gestionnaire de voirie, est impliquée dans la mise en œuvre opérationnelle (création des stations et autorisations d’occupation du domaine public). Le Maire détient le pouvoir de police de circulation et de stationnement et à ce titre, peut par arrêté, réserver sur la voie publique des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules en autopartage. La Ville de Barr, dans le cadre du programme Petite Ville de Demain, a définit plusieurs actions en faveur de la mobilité dont l'une a trait à l'autopartage.

Ainsi la CCPB souhaite mettre en œuvre l'autopartage et a proposé à la Ville de Barr, bourg-centre du territoire, d'accueillir ce service pour une durée d'1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction.

La CCPB souhaite réaliser un bilan au bout d’un an de fonctionnement afin de se positionner sur la pérennisation voire l’extension du service à d’autres communes.

Le service nécessite la mise à disposition d'un emplacement définit conjointement par la Ville de Barr et la CCPB et validé par arrêté par la Ville de Barr.

Le coût du service est de 400 €HT/mois, pris en charge par la CCPB. Ce tarif comprend les prestations suivantes :LE BUREAU,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant Loi d'Orientation des Mobilités

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;

VU la délibération n°003/01/2021 du 23 février 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Pays de Barr, devenue effective le 1er juillet 2021 ;

VU la délibération N°002/02/2024 du 27 février 2024 relative à l’adoption du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) ;

VU l’avis favorable du Bureau du 28 mars février 2024 portant choix de l’opérateur du service d'autopartage ;1° APPROUVE

la mise en œuvre d’une convention de soutien à l’activité d’autopartage avec la Ville de Barr et la Société AUTO’TREMENT SCIC jointe en annexe ;

2° AUTORISE

M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION B05/2024 DU 18 AVRIL PORTANT TARIFICATION EXTRA-ORDINAIRE DANS LE CADRE D'OPERATION DE PROMOTION DU COVOITURAGE

Promu par l'Etat et mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, le covoiturage est une des nombreuses solutions permettant de limiter l'autosolisme et représente une opportunité et un levier potentiel à moindre coût pour agir sur les enjeux suivants : • il permet de diminuer les émissions polluantes et de réduire la consommation d'énergie ;

• il optimise le coût d'utilisation des véhicules et des trajets et permet d'améliorer le pouvoir d'achat des Français ;

• il facilite l'accès à l'emploi, permet le désenclavement des territoires peu denses, et crée du lien social entre conducteurs et passagers ;

• il contribue à la décongestion des routes, et réduit le stationnement de véhicules.

Contexte

Par délibération du 27 février 2024 la Communauté de Communes du Pays de Barr s'est engagée dans le covoiturage en définissant un périmètre, une grille tarifaire et en prenant en charge une partie du coût des trajets.

Toutefois pour rendre plus attractive cette offre et afin d'inciter les citoyens à tester ou reprendre l'offre de covoiturage, la CCPB souhaite proposer des prises en charges techniques et financières qui dérogent temporairement à celles établies dans le cadre du fonctionnement normal du service dont la délibération initiale est celle du 27 février 2024.

Dans le cadre de l’offre de promotion du covoiturage, la CCPB prendra en charge l'intégralité du trajet pour ceux réalisés entre 2 et 50km pour la période du 13 au 31 mai inclus sur la base des conditions établies par la délibération n°003/02/2024, soit 2€ de 2 à 30 km, puis 10 centimes d'euros supplémentaires par kilomètre de 30 à 50km.

LE BUREAU,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant Loi d'Orientation des Mobilités

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;VU la délibération n°042/04/2020 du 4 août 2020 relative aux délégation permanentes du Bureau ;

VU la délibération n°003/01/2021 du 23 février 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Pays de Barr, devenue effective le 1er juillet 2021 ;

VU la délibération N°002/02/2024 du 27 février 2024 relative à l’adoption du Plan de Mobilité Simplifié (PDMS) ;

VU la délibération n°003/02/2024 du 27 février 2024 relative à la campagne d'encouragement à la pratique du covoiturage ;

1° APPROUVE

Dans le cadre de l’offre de promotion du covoiturage, la prise en charge de l'intégralité du trajet pour ceux réalisés entre 2 et 50km pour la période du 13 au 31 mai 2024 inclus.

2° AUTORISE

M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DÉCISION B06/2024 DU 18 AVRIL 2024 - AIRES DE CAMPING-CARS SUR LE TERRITOIRE DU PAYS DE BARR – FIXATION DES TARIFS DE SEJOUR ET DU TARIF PARKING

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la convention de mandat de gestion des recettes des aires de camping-cars signée le 31 mai 2022 ;

CONSIDERANT la volonté d’appliquer une nouvelle tarification de séjours des aires de camping- cars d’ANDLAU et de DAMBACH-LA-VILLE.

1°DECIDE

de fixer pour 2024 les tarifs de séjour des aires de camping-cars de la Communauté de Communes du Pays de Barr comme suit (hors taxe de séjour) :

• Tarif unique 24 heures : 13,50 €

• Parking 5 heures + services : 6,00 €

2°AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche en vue de l’application des tarifs.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.OBJET DECISION B° B07/2024 DU 18 AVRIL 2024 - CAMPING DU HERRENHAUS – FIXATION DES TARIFS 2024 DE VENTE ANNEXE DE PRODUITS DE BOULANGERIE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération n°004/08/2023 du 5 décembre 2023 relative à l’approbation de la révision du règlement intérieur, des contrats de location résidents et salle, des périodes de fermeture/ouverture et des tarifs 2024 ;

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la politique tarifaire à destination de la clientèle de passage, mais aussi pour la location de la salle et des prestations annexes liées ;

CONSIDERANT que pour pallier l’absence de services présents sur la commune du Hohwald et pour garantir l’attractivité du camping du Herrenhaus, des produits et services annexes doivent être proposés à la vente, notamment des produits d’épicerie ;

1°DECIDE

de fixer pour 2024 les tarifs de vente des produits de boulangerie comme suit :

Désignation Fournisseur Catégorie Prix d'achat HT TVA Prix d'achat TTC Prix de vente

TTC marge 30

%

Prix vente

TCC arrondi

Baguette Boulangerie Le

Piémont

ALIMENTAIRE 0,98 € 5,5% 1,03 € 1,34 € 1,30 €

Pain complet ou

campagne

Boulangerie Le

Piémont

ALIMENTAIRE 2,13 € 5,5% 2,25 € 2,92 € 3,00 €

Pain au chocolat Boulangerie Le

Piémont

ALIMENTAIRE 1,07 € 5,5% 1,13 € 1,47 € 1,50 €

Croissant Boulangerie Le

Piémont

ALIMENTAIRE 1,02 € 5,5% 1,08 € 1,40 € 1,40 €

2°AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche en vue de l’application des tarifs.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B08/2024 DU 25 AVRIL 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE CONSULTATION POUR LA MISSION D’ETUDE DE PROGRAMMATION AMO POUR LA CONSTRUCTION D’UN PERISCOLAIRE STRUCTURANT A DAMBACH-LA-VILLE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 à R 2123-7 ;VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT le cadre du projet de territoire qui intègre la construction d’un nouvel équipement structurant ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

CONSIDERANT la consultation de 2 opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres, ci-joints, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;

• 2. La valeur technique, pondérée à 40 %, sous-pondéré de la manière suivante :

o 2.1. La description de la méthodologie et mode opératoires, pondérés à 10 % ;

o 2.2. Organisation, effectifs, moyens et méthodes, pondérés à 15 % ;

▪ 2.2.A Les moyens humains, pondérés à 5 % ;

▪ 2.2.B Les moyens matériels, pondérés à 5 % ;

▪ 2.2.C Les fonctions, compétences de l’équipe, pondérées à 5 % ;

o 2.3. La proposition de planning par phase et délai global, pondérés à 5 % ;

o 2.4. Les références dans le domaine concerné, pondérées à 10 % ;

1°DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous ayant présenté l’offre la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du marché Libellé

Montant

prévisionnel

H.T.

Montant

prévisionnel

T.T.C.

TOUT UN PROGRAMME

3 place Guillaume Tell

67800 MULHOUSE

Mission de programmation

d’Assistance de Maître

d’Ouvrage pour la

construction d’un

périscolaire structurant à

DAMBACH-LA-VILLE

35 640,00 € 42 768,00 €

2° PRÉCISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3°AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.OBJET DECISION N° B09/2024 DU 16 MAI 2024 : AVENANT N°1 LOT 2 RESEAUX SECS DU MARCHE DES TRAVAUX DE VIABILISATIONS DES ZONES D’ACTIVITES DU WASEN TRANCHE 2 A DAMBACH LA VILLE ET DU DOMAINE DE HECKENGARTEN A ZELLWILLER

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-10 et L 1414-4 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2194 -1 et R 2194 -1 et suivants ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;

VU la décision de bureau N° B33/2022 du 21 novembre 2022 attribuant le marché pour des travaux de viabilisation des zones d’Activités du Wasen tranche 2 à Dambach La Ville et du Domaine de Heckengarten à Zellwiller de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU le marché public conclu le 17 mars 2023 entre la Communauté de Communes du Pays de Barr et l’entreprise PONTIGGIA, titulaire du lot 2, pour un montant HT de 104 569,70 € ;

CONSIDERANT que dans le cadre de l’avancement du chantier, sous couvert de l’expertise du Maître d’œuvre, il a été proposé :

- D’inclure les prestations supplémentaires nécessaires pour les travaux réseaux télécom de ZA de Dambach La Ville :

• A la demande de ROSACE : mise en œuvre de TPC 56/60 entre chambre • A la demande de ROSACE : mise en œuvre de chambre L3C

• A la demande de ROSACE : mise en œuvre de chambre L1T en regard de branchement

- De fixer les quantités définitives du marché pour la ZA de Dambach La Ville ; - Fixer le coût définitif des travaux de la ZA de Dambach La Ville

Le montant modificatif s’élève à : 9 098,00 € HT ;

CONSIDERANT que ce 1er avenant, d’un montant de 9 098,00 € HT, porte le montant total du marché à 113 667,70 € HT soit un % d’écart introduit de 8,70 % ;

DECIDE

Article 1er : Il est conclu avec l’entreprise PONTIGGIA, titulaire du lot 2 réseaux secs du marché des travaux de viabilisation des zones d’Activités du Wasen tranche 2 à Dambach La Ville et du Domaine de Heckengarten à Zellwiller de la Communauté de Communes du Pays de Barr, l’avenant n° 1 ayant pour objet une augmentation des prestations pour un montant de 9 098,00 € HT, conformément au formulaire d’avenant ci-joint.

Article 2 : Autorise M. Le Président à signer l’avenant précité ainsi que tout document s’y rapportant.

Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.OBJET DECISION N° B10/2024 DU 04 JUIN 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX VRD POUR LA REALISATION DE 4 LIAISONS DE PISTES CYCLABLES

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 003/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié les liaisons suivantes d’intérêt intercommunal « Andlau-Mittelbergheim », « Eichhoffen-Itterswiller », « Eichhoffen-Saint-Pierre » et « Epfig-Nothalten » et comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état dégradé des revêtements sur les itinéraires précités, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et un facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, alloti en un seul lot : VRD ;

CONSIDERANT les cinq offres électroniques réceptionnées le 15 mai 2024 à 12H00 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

5. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;

6. La valeur technique, pondérée à 40 % ;

o 2.1. Description de la méthodologie générale pour mener à bien l’ensemble des travaux, pondérée à 10%

o 2.2. Moyens humains et matériels affectés au chantier, pondérée à 10% o 2.3. Délai d’exécution et phasage proposé, pondérée à 10%

o 2.4. Emprunte environnementale mise en œuvre, pondérée à 5% o 2.5. La conformité et la qualité du matériels proposés, pondéré à 5 %

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :Titulaire du marché Montant estimatif en € H.T. Montant estimatif en € T.T.C

Lot VRD

EUROVIA ALSACE

LORRAINE

Lieu dit Kiesgrube

67560 ROSHEIM

148 846,00 € 178 615,20 €

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° B11/2024 DU 4 JUIN 2024 PORTANT RESILIATION DU MARCHE MP2022-07 DES AUDITS ENERGETIQUES DES BATIMENTS PUBLICS DU LOT 1 DEVANT ETRE REALISES PAR L'ENTREPRISE QUARDINA

Contexte

La Communauté de Communes du Pays de Barr (CCPB) s'est inscrite dans le dispositif SEQUOIA porté par la FNCCR afin de subventionner une campagne d'audits énergétiques sur les bâtiments publics du territoire.

A cette fin, la CCPB a lancé une consultation (MP 2022-07) au cours du mois de juillet 2022 composée de 3 lots.

La CCPB a confié le lot n°1 du marché à la Société QCS SERVICES, devenue QUARDINA, sous la forme d’un accord-cadre de fournitures courantes et de services à bons de commande.

Le délai global de réalisation de la mission courait jusqu’au 1er décembre 2023.

Le 23 novembre 2022, la CCPB a émis un premier bon de commande pour la réalisation des audits énergétiques de 9 bâtiments. Le bordereau fixait une date butoir d’exécution au 28 février 2023.

Or, à l’échéance dudit délai, aucun rapport n’a été remis par la Société QUARDINA.

Le 21 décembre 2022, la CCPB a émis un deuxième bon de commande pour la réalisation des audits énergétiques de 20 bâtiments.

Le bordereau fixait une date butoire d’exécution au 1er mai 2023.

Or, à l’échéance dudit délai, aucun rapport n’a été remis par la Société QUARDINA.

Le 13 février 2023, la CCPB a émis un troisième bon de commande pour la réalisation des audits énergétiques de 2 bâtiments.

Le bon de commande fixait un délai butoir d’exécution au 1er juillet 2023.

Or, à l’échéance dudit délai, aucun rapport n’a été remis par la Société QUARDINA.Dans ce cadre, la CCPB a mis en demeure le 5 juin 2023 la Société QUARDINA de réaliser l’intégralité des rapports d’audits énergétiques et de les lui transmettre et a alors proposé à la Société QUARDINA un nouvel échéancier de remise de rapports.

La CCPB a également informé la Société QUARDINA que les pénalités de retard à hauteur de 150 Euros par jour couraient depuis le 1er mars 2023, atteignant au 5 juin 2023 la somme de 13 950 Euros.

Par courriel du 11 juillet 2023, les services de la CCPB, alertaient la Société QUARDINA sur l’observation d’un manque évident de qualifications de la part de l’agent en charge des relevés sur site lors des visites bâtimentaires.

La société QUARDINA a remis 23 rapports les 21, 24 et 27 juillet, cependant par retour d’analyse du 3 août 2023, l’ensemble des rapports était invalidé au vu d’un nombre important d'incohérences et de manquements récurrents relevés au sein desdits rapports

Le 21 août 2023, une réunion en visioconférence s’est déroulée entre les représentants de la Société QUARDINA et les services de la CCPB afin d’échanger sur les incohérences et manquements des différents rapports et de mettre au point un rapport type afin d’homogénéiser les rapports d’audits.

Par la suite, la Société QUARDINA a remis par différents envois des rapports d’audits qui ont tous fait l’objet d’observation et d’invalidation.

La CCPB a dû sans cesse solliciter des corrections des rapports d’audits remis. Le 1er décembre 2023, la CCPB était toujours dans l’attente des rapports d’audits énergétiques définitifs.

Par courriel du 31 janvier 2024, les services de la CCPB, ont une nouvelle fois invalidés les rapports d’audits remis par la Société QUARDINA tout en l’informant qu’un nouvel avis de mise en en demeure lui serait adressé.

Par un courrier en date du 5 février 2024, la CCPB a informé la Société QUARDINA de l’application des pénalités de retard à la suite du non-respect des échéances prévues à la suite de la première mise en demeure du 5 juin 2023.

De plus, par courrier en date du 14 février 2024, la CCPB a mis en demeure la Société QUARDINA d’exécuter les prestations du marché MP 2022-07 portant sur la réalisation d’audits énergétiques pour le 1er mars 2024.

A défaut d’exécution au 1er mars 2024, il était précisé que le marché serait résilié aux frais et risques de la Société QUARDINA en vertu des articles 41.1 c, 45.1 et suivants du CCAG-FCS.

LE BUREAU,

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 portant Loi d'Orientation des Mobilités ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;

VU la décision B24-2022 du 28 juin 2022 relative l'attribution du marché MP2022-07 portant sur la réalisation d'audits d'efficacité énergétique ;

VU l’avis favorable du Bureau du 2 février 2024, précisé dans le compte-rendu, validant la mise en demeure de la société QUARDINA d'exécuter les prestations du marché MP 2022-07 et qu'à défaut d'exécution l'entreprise se verrait résilier le marché aux frais et risques ;

VU le courrier du 14 février 2024 de mise en demeure de la Société QUARDINA d’exécuter les prestations du marché MP 2022-07 et qu'à défaut d’exécution au 1er mars 2024, il était précisé que le marché serait résilié aux frais et risques de la Société QUARDINA ;CONSIDERANT les éléments de contexte précités ;

CONSIDERANT les courriers de mise en demeure du 5 juin 2023 et 5 février 2024 ;

CONSIDERANT que malgré les concessions et adaptations faites par la CCPB dans les délais de remise des rapports, les rapports remis à ce jour ne sont pas validés et que deux bâtiments n'ont fait l'objet d'aucun compte rendu ;

CONSIDERANT que les retard pris et la volonté de l'entreprise de ne pas revenir sur les rapports non validés risquaient de nous exclure du dispositif SEQUOIA - et des subventions associées - dont l'échéance est fixée au 30 juin 2024 ;

CONSIDERANT ainsi que l'objet même du marché n'est pas réalisé, à savoir, (§1.6 du CCTP) : "L'audit énergétique, objet du présent cahier des charges, doit permettre, à partir d’une analyse détaillée des données du (des) bâtiment(s), de dresser une proposition chiffrée […] et amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés" ;

CONSIDERANT qu'à la date du 1er mars 2024, échéance de la mise en demeure d'exécution du marché, la prestation n'est pas réalisée ;

1° APPROUVE

la résiliation du marché des audits énergétiques des bâtiments publics, lot 1, attribué à QCS devenue QUARDINA ;

2° AUTORISE

M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B12/2024 DU 20 JUIN 2024 PORTANT ADOPTION de NOUVEAUX TARIFS POUR LA BOUTIQUE DE LA SEIGNEURIE

LE BUREAU,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2, L2541- 12 et L5211-1 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU l’Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;

VU ses décisions antérieures statuant sur la politique tarifaire, et notamment ses délibérations N°056/06/2018 du 27 novembre 2018, N°020/02/2020 du 25 février 2020, n° 052/05/2020 du 05 octobre 2020, n° 071/06/2021 du 07 décembre 2021, n°003/05/ 2022 du 27 septembre 2022, n° 005/05/2023 du 27 juin 2023, n° 003/08/2023 du 05 décembre 2023 ;

VU subsidiairement sa délibération N°065/05/2017 du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et des conditions générales de vente de produits divers à la boutique de la Seigneurie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réévaluer, d’actualiser et de repréciser les libellés de tarifs d’entrée du Centre d’interprétation du patrimoine - la Seigneurie à Andlau, ce afin d’en favoriser la fréquentation et de ce fait les recettes.

CONSIDÉRANT de même que pour garantir l’attractivité de la boutique de la Seigneurie, de nouveaux produits doivent être régulièrement proposés à la vente ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la grille tarifaire de la Seigneurie, au fur et à mesure des nouvelles offres proposées et tenant compte de l’évolution des prix de vente des fournisseurs ;

1° ADHÈRE

à l’évolution de la grille tarifaire de la boutique de la Seigneurie à Andlau, ont l’objectif vise à favoriser l’attractivité de ladite boutique ;

2° ADOPTE

la grille tarifaire de la boutique, telle qu’elle a été présentée, qui prendra effet au 1er juillet 2024.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B13/2024 DU 18 JUILLET 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE DE TRANSPORT À LA DEMANDE HOPLA'GO

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la loi 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019, d'orientation des mobilités

VU le Code des Transports L1231-1 ;

CONSIDERANT la nécessité de continuer le service de Transport à la Demande dont les besoins sont avérés par son usage croissant ;

CONSIDERANT qu'en l'état, le service ne peut être assuré que par un prestataire dédié ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de services ;

CONSIDERANT les trois offres électroniques réceptionnées le 1er juillet 2024 à 14H00 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

7. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;

8. La valeur technique, pondérée à 40 % ;

o 2.1. Moyens humains, notés sur 10

o 2.2. Moyens techniques, notés sur 20

o 2.3. Empreinte environnementale des véhicules, noté sur 10 après pondération

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :

Titulaire du marché Montant estimatif en € H.T. Montant estimatif en € T.T.C

SARL AIT TRANSPORTS

MOBILITE

1 rue Gustave Lefranc

39100 DOLE

71 800 € 78 980 €

2° PRECISE

que l'offre a été jugée anormalement basse cependant l'entreprise a fourni les justificatifs nécessaires permettant de valider sa proposition ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° B14/2024 DU 8 AOUT 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION INITIATIVES DURABLES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR RELATIVE A L’ANIMATION DU DEFI J’Y VAIS 2024LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT l’engagement du territoire dans la promotion des mobilités alternatives à la voiture individuelle depuis l’adoption, en 2019, de son Plan Climat Air Energie Territorial ;

CONSIDERANT le Plan Vélo de la Communauté de Communes du Pays de Barr adopté par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 décembre 2022, dont le plan d’actions propose l’animation récurrente d’un défi local faisant la promotion de la mobilité durable ;

DECIDE

de conclure la convention de partenariat entre l’association Initiatives Durables et la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à l’animation du "défi j’y vais" 2024 ;

PRECISE

que la convention engage la Communauté de Communes à verser une contribution de 1 000 € au titre de la participation à la manifestation ;

AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° B15/2024 DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL POUR LA MISE EN CONFORMITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES ET A LA REGLEMENTATION EUROPEENNE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

VU le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

VU la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n°04/2018 du 4 avril 2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des Données.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG67 présente un intérêt pour la collectivité favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). Il peut donc accéder à la demande d'accompagnement de la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.

La convention du CDG67 a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit de la collectivité cosignataire. Elle a pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous- traitants, que risque de préjudice moral pour les individus.

Il s’agit de confier au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les cinq étapes suivantes, dans lesquelles le DPD mis à disposition de la collectivité réalise les opérations suivantes :

1. Documentation et information

• Fourniture à la collectivité d’un accès à une base documentaire comprenant toutes les informations utiles à la compréhension des obligations mises en place par le RGPD et leurs enjeux ;

• Organisation des réunions d'informations auxquelles seront invités les représentants de la collectivité ;

2. Questionnaire d'audit et diagnostic

• Fourniture à la collectivité d’un questionnaire qu'elle aura à remplir visant à identifier ses traitements de données à caractère personnel actuellement en place ou à venir, ainsi que diverses informations précises et indispensables au bon fonctionnement de la mission ;

• Mise à disposition de la collectivité du registre des traitements selon les modèles officiels requis par le RGPD et créé à partir des informations du questionnaire ;• Communication des conseils et des préconisations relatifs à la mise en conformité des traitements listés ;

3. Etude d'impact et mise en conformité des procédures

• Réalisation d’une étude d'impact sur les données à caractère personnel provenant des traitements utilisés par la collectivité ;

• Production d’une analyse des risques incluant leur cotation selon plusieurs critères ainsi que des propositions de solutions pour limiter ces risques ;

• Fourniture des modèles de procédures en adéquation avec les normes RGPD (contrat type avec les sous-traitants, procédure en cas de violation de données personnelles...) ;

4. Plan d'action

• Établissement un plan d'action synthétisant et priorisant les actions proposées ;

5. Bilan annuel

• Production chaque année d’un bilan relatif à l'évolution de la mise en conformité ;

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention proposée court à dater de sa signature jusqu'au 31 décembre 2024 reconductible tous les ans par tacite reconduction.

Les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les suivants : 600 € par jour, 300 € par demi- journée et 100 € par heure.

DECIDE

de conclure la convention de partenariat entre l’association le Centre de Gestion du Bas-Rhin et la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la mise à disposition de personnel pour la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel ;

DESIGNE

le DPD mis à disposition par le CDG par la voie d’une lettre de mission ;

AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DÉCISION N° B16/2024 DU 19 SEPTEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR PRECISANT LES NOUVEAUX HORAIRES DE PRESENCE DU GESTIONNAIRE DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUÉE A BARR.

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU la Loi d’Accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, n° 2020- 1525, et notamment son article 142 ;VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants ;

VU le décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil ;

VU la décision du Bureau du 19 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que les arrivées et les départs se faisant les jours de semaine ;

CONSIDERANT que la modification des horaires souhaité par le gestionnaire permettait une optimisation de ses interventions sans interférer dans la qualité de l’accueil des résidents ;

CONSIDERANT que cette modification est conforme à la règlementation en vigueur ;

1°DECIDE

De modifier les horaires de présence et d’accueil du gestionnaire de l’aire d’accueil des gens du voyage et des gens du voyage comme suit :

Matin Après-midi

Lundi 8h - 11h

Mardi 8h - 10h

Mercredi 8h - 12h 13h - 16h

Jeudi 8h - 10h30

Vendredi 8h - 11h

2° PRECISE

que le règlement sera mis à jour en conséquence ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B17/2024 DU 03 OCTOBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE A L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;VU la délibération N° 006/05/2024 du Conseil de Communauté du 21 mai 2024 portant l’approbation de l’Avant-Projet Définitif pour des travaux de rénovation énergétique ;

CONSIDERANT l’appel à projet pour la réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

CONSIDERANT la subvention de 128 058,00 € allouée par l’état au titre du plan « France Relance » ainsi que 16 000,00 € de la CEA ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de travaux, alloti en six lots :

• Lot 1 : Charpente / Couverture / Bardage ;

• Lot 2 : Serrurerie / Métallerie ;

• Lot 3 : Sanitaire ;

• Lot 4 : Electricité / Chauffage / Ventilation ;

• Lot 5 : Peinture ;

• Lot 6 : Aménagement extérieur ;

CONSIDERANT les onze offres électroniques réceptionnées le 23 septembre 2024 à 12H00 ;

CONSIDERANT les négociations engagées et réceptionnées le 02 octobre 2024 à 18H00 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

9. Le prix des prestations, pondéré à 50.0 % ;

10. La valeur technique, pondérée à 50.0 % ;

o 2.1. Note méthodologique, pondérée à 20.0%

o 2.2. Sécurité des personnes, pondérée à 10.0%

o 2.3. Fiches techniques des matériaux et matériels, pondérée à 10.0% o 2.4. Note environnementale, pondérée à 10.0%

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :

Titulaire du marché Montant estimatif en € H.T. Montant estimatif en € T.T.C

Lot 1

GIROLD BOIS

5 rue d‘Alsace

67140 BARR

96 915,67 € 116 298,80 €

Lot 2

KLEIBER SAS

4 rue de Paris

68350 BRUNSTATT

27 776,00 € 33 331,20 €

Lot 3

EIMI SERVICES

5 rue La Fayette

67100 STRASBOURG

25 216,00 € 30 259,20 €

Lot 4

PH ELEC

6 rue Divinale

67210 OBERNAI

90 206,21 € 108 247,45 €Lot 5

MAYART

8 rue Eiffel

67840 KILSTETT

18 900,00 € 22 680,00 €

Lot 6

ALSAVERT

1 route de Flexbourg

67310 BERGBIETEN

21 900,00 € 26 280,00 €

2° PRECISE

qu’une enveloppe de 270 000 € TTC est déjà inscrite au budget de l’exercice 2024. Le complément sera proposé via une Décision Modificative au Conseil du mois de décembre ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B18/2024 DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR L’ACQUISITION D’UN VEHICULE UTILITAIRE DE SERVICE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 1°, R. 2123-1 1° ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT la nécessité de faire l’acquisition d’un véhicule utilitaire de service pour la réalisation des missions de nettoyage inhérentes au bon fonctionnement du service technique ainsi que pour le service de La Seigneurie ;

CONSIDERANT la prise en compte de la zone à Faible Emissions (ZFE) de Strasbourg ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens, sous la forme d’un marché public de fourniture ;

CONSIDERANT l’offre électronique réceptionnée le 08 octobre 2024 à 14H00 ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres ci-joint, établi selon les critères de notation suivants :

Pour l’ensemble des lots :

1. Le prix des prestations, pondéré à 60.0 % ;2. La valeur technique, pondérée à 40.0 % ;

1°DECIDE

d’attribuer le marché au soumissionnaire ci-dessous :

Titulaire du marché Libellé

Montant

estimatif en

€ H.T.

Montant

estimatif en

€ T.T.C

Montant non

assujetti à

TVA en €

MILLAUTO LOSANGE

4 avenue de Strasbourg

67400 ILLKIRCH

-

CENTRE ALSACE

AUTOMOBILE

2 rue Westrich

67600 SELESTAT

RENAULT

TRAFIC VAN

E-Tech

36 569,17 € 43 883,00 € /

Bonus

écologique / - 3 000,00 € /

Valeur de

reprise véhicule / - 7 000,00 € /

Frais annexe

(carte grise et taxe

parafiscale)

/ / 47,76 €

Montant total € TTC 33 930,76 €

2° PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B19/2024 DU 7 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE ET ACHEMINEMENT EN ELECTRICITE DES BATIMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU l’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publique centrales en droit de la commande publique du 9 décembre 2021, JORF n° 0286, Texte n° 147 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L 2123-1 et R 2123-1 à R 2123-7 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

CONSIDERANT l’arrivée à échéance du marché de fourniture et acheminement en électricité des bâtiments de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;CONSIDERANT qu’il est toujours nécessaire d’alimenter les bâtiments intercommunaux en électricité ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens sous la forme d’un Marché à Procédure Adaptée de 1 an avec une publication sur la plateforme acheteur Alsace Marchés Publics ;

CONSIDERANT l’unique offre électronique réceptionnée le 7 novembre 2024 et déposée par un groupement composé des sociétés Gaz de Barr SARL, mandataire du groupement, et Alsen SAS ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres, ci-joints, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

Critères Pondération

1-Prix des prestations 70.0 %

2-Valeur technique 30.0 %

2.1-Une note détaillant les moyens mis en place par le fournisseur pour garantir la conformité des factures avec les modalités fixées par le dossier de consultation, ainsi que les moyens mis en place et les délais nécessaires pour corriger les éventuelles erreurs

10.0 %

2.2-Une note détaillant les modalités de mise à disposition des données de consommation mensuelle sous forme de tableur

20.0 %

CONSIDERANT que les candidats devaient proposer une offre de fourniture d’électricité sur 2 lots :

- Lot 1 : les bâtiments dont la puissance est strictement supérieure à 36 Kva ; - Lot 2 : les bâtiments dont la puissance est inférieure ou égale à 36 Kva ;

CONSIDERANT que les candidats devaient proposer une offre de base dont 25% d’électricité est certifiée d’origine renouvelable et une variante à 100% d’énergie renouvelable ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes est engagée dans un Plan Climat et ainsi doit mettre en œuvre des actions favorisant la réduction des gaz à effet de serre ;

CONSIDERANT que la différence entre l’offre de base à 25% d’énergie renouvelable et sa variante à 100% ne représente qu’un écart financier d’environ 3% et que ce surcoût justifie l’engagement de la collectivité dans les politiques locales et les ambitions nationales de réduction des gaz à effet de serre ;

1°DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous ayant présenté l’offre la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :Titulaire du marché

Montant

estimatif

H.T.

Montant

estimatif T.T.C

Lot 1 :

puissance

> 36 KVA

Variante

100% ENR

Groupement

GAZ DE BARR SARL,

mandataire,

et

ALSEN SAS,

membre

124 496,82 € 149 396,19 €

Lot 2 :

puissance

≤ 36 KVA

Variante

100% ENR

Groupement

GAZ DE BARR SARL,

mandataire,

et

ALSEN SAS,

membre

23 503,87 € 28 204,64 €

2° PRÉCISE

que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget de l’exercice 2025 ;

3°AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B20/2024 DU 07 NOVEMBRE 2024 PORTANT ADOPTION DE NOUVEAUX TARIFS POUR LA BOUTIQUE DE LA SEIGNEURIE

LE BUREAU,

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2331-2, L2541- 12 et L5211-1 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU l’Arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’ensemble de ses délibérations antérieures relatives à la création d’un Centre d’interprétation du patrimoine « la Seigneurie » à Andlau qui a été mis en service le 1er octobre 2013 ;

VU ses décisions antérieures statuant sur la politique tarifaire, et notamment ses délibérations N°056/06/2018 du 27 novembre 2018, N°020/02/2020 du 25 février 2020, n° 052/05/2020 du 05 octobre 2020, n° 071/06/2021 du 07 décembre 2021, n°003/05/ 2022 du 27septembre 2022, n° 005/05/2023 du 27 juin 2023, n° 003/08/2023 du 05 décembre 2023 ; n°B12/2024 du 20 juin 2024

VU subsidiairement sa délibération N°065/05/2017 du 5 décembre 2017 portant fixation des modalités et des conditions générales de vente de produits divers à la boutique de la Seigneurie ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réévaluer, d’actualiser et de repréciser les libellés de tarifs d’entrée du Centre d’interprétation du patrimoine - la Seigneurie à Andlau, ce afin d’en favoriser la fréquentation et de ce fait les recettes.

CONSIDÉRANT de même que pour garantir l’attractivité de la boutique de la Seigneurie, de nouveaux produits doivent être régulièrement proposés à la vente ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la grille tarifaire de la Seigneurie, au fur et à mesure des nouvelles offres proposées et tenant compte de l’évolution des prix de vente des fournisseurs ;

1° ADHÈRE

à l’évolution de la grille tarifaire de la boutique de la Seigneurie à Andlau, ont l’objectif vise à favoriser l’attractivité de ladite boutique ;

2° ADOPTE

la grille tarifaire de la boutique, telle qu’elle a été présentée, qui prendra effet au 1er décembre 2024.

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B21/2024 DU 7 NOVEMBRE 2024 PORTANT ADHESION A LA MJC « LE VIVARIUM » POUR SON ACTIVITE FABLAB L’INSPIRATEUR

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L 5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la volonté d’adhérer à une plate-forme ouverte de création et de prototypage d’objets physiques permettant de passer du concept à la réalisation des objets notamment de communication

1 DECIDE

d’adhérer à la MJC « Le Vivarium » domicilié 53, rue de Bassemberg – 67220 VILLE n° SIRET : 38895037000014 et notamment à « l’Atelier du FABLAB L’inspirateur » sis 16, rue Louis Pasteur - 67220 VILLE

2 PRECISE

que la cotisation est de 180 € par an et qu’un tarif sera appliqué en fonction de l’utilisations des matériaux utilisés (tarifs en annexe).

3 AUTORISEMonsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision ;

4 CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision ;

OBJET : DECISION N° B22/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU TARIF DE RECHARGE DE LA BORNE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES DU JARDIN DES SPORTS

Contexte

La Communauté de Communes s'est engagée à la mise en œuvre d’un Plan Climat Air Energie Territorial le 17 décembre 2019.

Le plan d'actions adossé à ce PCAET prévoit un volet de mesures, non exhaustives, liées à la mobilité en particulier, dont la plupart visent à favoriser la mobilité décarbonée.

Par ailleurs, la Communauté de Communes est, depuis le 1er juillet 2021, Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes a souhaité mettre à disposition des citoyens une borne de recharge pour véhicules électriques au Jardin des Sports à Barr.

Révision du tarif de recharge

Le tarif voté le 6 décembre 2022 correspondait à une période particulière de cherté de l’électricité. Depuis lors, le tarif du kWh facturé à la CCPB a été réduit.

Aussi, le tarif proposé en 2022 parait désormais disproportionné.

Il est ainsi proposé de revoir les tarifs pratiqués.

LE BUREAU,

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-37, L2331-2-10°, L2543-4, L5211-1 et L5212-14 ;

VU le Code du Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 25 juin 2021 portant transfert de la compétence relative à l’organisation de la mobilité à la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°080/07/2019 du 17 décembre 2019 portant adoption du Plan Climat Air Energie Territorial du Pays de Barr, ainsi que le plan d’actions associé ;

VU la délibération 006-06-2022 du 6 décembre 2022 portant fixation du tarif de recharge de la borne pour véhicules électriques du Jardin des Sports ;CONSIDERANT que les tarifs de l’électricité ont baissés depuis la fixation du prix initial de la recharge ;

1° APPROUVE

le tarif de recharge de la borne électrique implantée au Jardin des Sports à Barr comme suit : - 0,32 €TTC par kWh délivré,

- et au-delà de 2h de branchement à la borne : 2 €TTC par heure entamée ;

2° AUTORISE

M. le Président ou son représentant à signer tous documents permettant l’application de la présente décision ;

3° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DÉCISION N° B23/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR MODIFIANT LES MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DE LA CARTE DE DECHETERIE DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE SITUÉE A BARR.

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU la Loi d’Accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020, n° 2020- 1525, et notamment son article 142 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1 et R.2123-1 et suivants ;

VU le décret 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil ;

VU la décision du Bureau du 19 septembre 2024 ;

CONSIDERANT que la mise à disposition de la carte de déchèterie sans contrepartie aux usagers de l’Aire d’accueil des gens du voyages entraine sa non-disponibilité pour les autres usagers sur des temps longs ;

1°DECIDE

de modifier la mise à disposition de la carte qui permet d’accéder à la déchèterie de Barr selon les modalités suivantes :

- Création d’une ligne « Caution carte de déchèterie 72h » dont le montant est de 20 € ; - Ajout d’un article « Mise à disposition d’un badge d’accès à la déchèterie » L’usager pourra demander un badge d’accès la déchèterie de Barr. Celui-ci est remis contre une caution de 20 € et doit impérativement être restitué dans les 72h. Au-delà des 72h, le badge sera considéré comme perdu. Il sera alors désactivé et la caution conservée. La caution ne saurait être restituée même si le badge était restitué au-delà des 72h ;

2° PRECISE

que le règlement sera mis à jour en conséquence ;3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B24/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LA COMMUNE D’EICHHOFFEN POUR LA REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 004/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié la liaison d’intérêt intercommunal « Eichhoffen-Itterswiller » comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état du revêtement en herbe sur l’itinéraire précité, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT que la liaison « Eichhoffen-Itterswiller » est matérialisée par un ouvrage, le chemin reliant les routes départementales D603 et D253, placé sous l’autorité d’un maître d’ouvrage qui est la commune d’Eichhoffen ;

CONSIDERANT que la réhabilitation du revêtement sur l’itinéraire susvisé implique l’engagement de travaux sur l’ouvrage ;

CONSIDERANT que le transfert de la maîtrise d’ouvrage du chemin de la Commune à la Communauté de Communes du Pays de Barr aurait pour effet d’améliorer la coordination et la cohérence des travaux avec la mise en œuvre du Plan Vélo susvisé ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention afin de définir les conditions d’établissement et d’exercice du transfert de maîtrise d’ouvrage ;

1°PREND ACTE

du contenu de la convention ci-jointe en annexe ainsi que de sa portée ;

2° APPROUVEle transfert des maîtrises d’ouvrages à la Communauté de Communes du Pays de Barr pour la réalisation des opérations de travaux, dans les conditions définies par la convention ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° 25/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DES MAITRISES D’OUVRAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LES COMMUNES D’EICHHOFFEN ET SAINT-PIERRE POUR LA REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 004/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié la liaison d’intérêt intercommunal « Eichhoffen/Saint-Pierre » comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état du revêtement en gravier et dégradé sur l’itinéraire précité, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANTque la liaison « Eichhoffen/Saint-Pierre » est matérialisée par deux ouvrages, le chemin en prolongation de la rue des Industries placés sous l’autorité de deux maîtres d’ouvrages distincts que sont respectivement les Communes d’Eichhoffen et de Saint- Pierre ;

CONSIDERANT que la réhabilitation du revêtement sur l’itinéraire susvisé implique l’engagement de travaux sur les deux ouvrages ;

CONSIDERANT que le transfert des maîtrises d’ouvrage des Communes à la Communauté aurait pour effet d’améliorer la coordination et la cohérence des travaux avec la mise en œuvre du Plan Vélo susvisé ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention afin de définir les conditions d’établissement et d’exercice du transfert de maîtrise d’ouvrage ;

1°PREND ACTEdu contenu de la convention ci-jointe en annexe ainsi que de sa portée ;

2° APPROUVE

le transfert des maîtrises d’ouvrages à la Communauté de Communes pour la réalisation des opérations de travaux, dans les conditions définies par la convention ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B26/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DES MAITRISES D’OUVRAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LES COMMUNES D’EPFIG ET NOTHALTEN POUR LA REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 004/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié la liaison d’intérêt intercommunal « Epfig-Nothalten » comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état du revêtement en gravier et dégradé sur l’itinéraire précité, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANTque la liaison « Epfig-Nothalten » est matérialisée par trois ouvrages, les chemins reliant la rue de Nothalten à la route Romaine placés sous l’autorité de deux maîtres d’ouvrages distincts que sont respectivement les Communes d’Epfig et de Nothalten ainsi que le pont traversant les rails sous l’autorité de la SNCF qui n’est pas pris en compte de la convention ;

CONSIDERANT que la réhabilitation du revêtement sur l’itinéraire susvisé implique l’engagement de travaux sur les deux ouvrages ;

CONSIDERANT que le transfert des maîtrises d’ouvrage des Communes à la Communauté aurait pour effet d’améliorer la coordination et la cohérence des travaux avec la mise en œuvre du Plan Vélo susvisé ;CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention afin de définir les conditions d’établissement et d’exercice du transfert de maîtrise d’ouvrage ;

1°PREND ACTE

du contenu de la convention ci-jointe en annexe ainsi que de sa portée ;

2° APPROUVE

le transfert des maîtrises d’ouvrages à la Communauté de Communes pour la réalisation des opérations de travaux, dans les conditions définies par la convention ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET DECISION N° B27/2024 DU 28 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE TRANSFERT DES MAITRISES D’OUVRAGES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR ET LES COMMUNES D’ANDLAU ET MITTELBERGHEIM POUR LA REALISATION D’UNE PISTE CYCLABLE.

LE BUREAU,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment son article L. 2422-12 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 portant mise en œuvre des délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N° 004/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié la liaison d’intérêt intercommunal « Andlau-Mittelbergheim » comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état du revêtement en gravier et dégradé sur l’itinéraire précité, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de réhabilitation du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT que la liaison « Andlau-Mittelbergheim » est matérialisée par deux ouvrages, les chemins reliant la rue des Pèlerins et la route départementale D62 placés sous l’autorité de deux maîtres d’ouvrages distincts que sont respectivement les Communes d’Andlau et de Mittelbergheim ;

CONSIDERANT que la réhabilitation du revêtement sur l’itinéraire susvisé implique l’engagement de travaux sur les deux ouvrages ;CONSIDERANT que le transfert des maîtrises d’ouvrage des Communes à la Communauté aurait pour effet d’améliorer la coordination et la cohérence des travaux avec la mise en œuvre du Plan Vélo susvisé ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure une convention afin de définir les conditions d’établissement et d’exercice du transfert de maîtrise d’ouvrage ;

1°PREND ACTE

du contenu de la convention ci-jointe en annexe ainsi que de sa portée ;

2° APPROUVE

le transfert des maîtrises d’ouvrages à la Communauté de Communes pour la réalisation des opérations de travaux, dans les conditions définies par la convention ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que toute pièce s’y rapportant ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

* AU TITRE DES DROITS ET TARIFICATIONS SANS CARACTERE FISCALII. DELEGATIONS DU PRESIDENT

OBJET : DECISION N° P04/2024 DU 28 MARS 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE POUR LE REAMENAGEMENT DE LA SALLE DE DEGUSTATION A LA SEIGNEURIE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2122-1 et R. 2122-8 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de réaménagement de la salle de dégustation suite à sa non- exploitation ;

CONSIDERANT la consultation de travaux engagée en ce sens, allotis en deux lots :

• Lot n° 1 : Peinture intérieure ;

• Lot n° 2 : Revêtement de sol ;

CONSIDERANT la consultation de six opérateurs économiques ainsi que la réception de 4 offres dont 2 pour le lot peinture et 2 pour le lot revêtement de sol ;

CONSIDERANT la consultation directe de trois opérateurs pour la fourniture, la pose des luminaires ainsi que des travaux de sanitaires ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse au critère valeur technique pondérée à 40 % :

DECIDE

d’attribuer le marché aux candidats ci-dessous ayant présentés les offre économiquement les plus avantageuses au regard des critères prix et valeur technique ;

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot N°1

PEINTUR’S HEIBEL

GARGOWITSCH

2 rue d’Alsace

67140 BARR

Travaux de

peinture 4 850,00 € 5 820,00 €

Lot N°2

ESPACE DECOR

2 rue Paul Rohmer

67200 STRASBOURG

Travaux de

fourniture et

pose de sol

PVC acoustique

3 510,00 € 4 212,00 €/

EIMI SERVICES

5, rue la Fayette

67100 STRASBOURG

Travaux

sanitaires 960,00 € 1 152,00 €

/

SONEPAR FRANCE

DISTRIBUTION

18 Route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

Etude et

fourniture des

luminaires

2 174,26 € 2 609,11 €

/

ELECTRICITE HERBRECH

18 Route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

Travaux

électrique 1 365,00 € 1 638,00 €

PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P05/2024 DU 28 MARS 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR L’IMPLANTATION DE PANNEAUX D’ITINERAIRES CYCLABLES

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2122-1 et R. 2122-8 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU l’adoption du Plan Vélo par délibération n° 004-06-2022 en date du 15/12/2022 ;

CONSIDERANT la nécessité d’implanter de nouveaux panneaux d’itinéraires cyclables afin d’identifier les nouvelles liaisons cyclables

CONSIDERANT la consultation de travaux engagée en ce sens, allotis en deux lots :

• Lot n° 1 : Conception des panneaux et fournitures ;

• Lot n° 2 : Pose des panneaux et des supports ;

CONSIDERANT la consultation de 3 opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres pour chacun des lots, "Conception des panneaux et fournitures" et " pose des panneaux et des supports" ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

1. Prix des prestations pondéré à 60 %2. Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse au critère valeur technique pondérée à 40 % :

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté les offre économiquement les plus avantageuses au regard des critères prix et valeur technique ;

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot N°1

Gerner Signalisation

52 Rue des Vignes

67200 Wolfisheim

Conception de

panneaux et

fournitures

7 504,60 € 9 005,52 €

Lot N°2

Gerner Signalisation

52 Rue des Vignes

67200 Wolfisheim

Travaux de

pose des

panneaux

conçus et des

supports

7 403,00 € 8 883,60 €

PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P06/2024 DU 11 AVRIL 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE VITRAGES AU JARDIN DES SPORTS A BARR

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2122-1 et R. 2122-8 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de remplacer les vitrages endommagés dans le cadre d’un programme pluriannuel ;

CONSIDERANT la consultation de travaux engagée en ce sens, allotis en un lot :

• Lot n° 1 : VITRAGES ;

CONSIDERANT la consultation de trois opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :• 1. Prix des prestations pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse au critère valeur technique pondérée à 40 % :

DECIDE

d’attribuer le marché aux candidats ci-dessous ayant présentés les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères prix et valeur technique ;

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot N°1

VERRES SOLUTIONS

160 rue du Ladhof

68000 COLMAR

Travaux de

fourniture et

pose de vitrages

10 748,00 € 12 897,60 €

PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P07/2024 DU 11 AVRIL 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT DE L’ETAGE AU SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2122-1 et R. 2122-8 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la consultation de travaux engagée en ce sens, allotis en un lot :

• Lot n° 1 : Peinture intérieure ;

CONSIDERANT la consultation de trois opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres ;

CONSIDERANT la consultation directe de deux opérateurs pour la pose des luminaires ainsi que des travaux sur la Centrale de Traitement d’Air ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations pondéré à 60 %• 2. Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse au critère valeur technique pondérée à 40 % :

DECIDE

d’attribuer le marché aux candidats ci-dessous ayant présentés les offre économiquement les plus avantageuses au regard des critères prix et valeur technique ;

Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

Lot N°1

PEINTUR’S HEIBEL

GARGOWITSCH

2 rue d’Alsace

67140 BARR

Travaux de

peinture à

l’étage

9 217,00 € 11 060,40 €

/

EIMI SERVICES

5, rue la Fayette

67100 STRASBOURG

Fourniture et

mise en place

d’une horloge

CTA

939,75 € 1 127,70 €

/

EIMI SERVICES

5, rue la Fayette

67100 STRASBOURG

Mise en place

de bac pour

étanchéité des

groupes

« climatisation

extérieure »

1 582,00 € 1 898,40 €

/

ELECTRICITE HERBRECH

18 Route d’Orschwiller

67600 SELESTAT

Travaux

électrique 3 558,00 € 4 269,60 €

PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P08/2024 DU 23/04/2024 PORTANT ENGAGEMENT D’UN ANIMATEUR EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR ASSURER LES BESOINS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE DANS L’ENCADREMENT DE MINEURS A L’OCCASION DE SES MINI-CAMPS D’ETE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

VU le Code général des collectivités territoriales,VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un animateur pour assurer les besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion de ses mini-camps d’été.

CONSIDÉRANT que le recrutement par la voie du Contrat d’engagement éducatif apparaît le plus pertinent afin de satisfaire aux besoins de la collectivité.

1° DECIDE

de procéder au recrutement de :

Madame Sidonie WINTER en C.E.E. pour faire face à un besoin lié aux besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement du :

• 08/07/2024 au 02/08/2024

avec deux jours de préparation.

La rémunération de l’agent sera calculée :

• 50,00€ brut/jrs

Madame Agathe COURRIER en C.E.E. pour faire face à un besoin lié aux besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement du :

• 08/07/2024 au 26/07/2024

avec deux jours de préparation.

La rémunération de l’agent sera calculée :

• 40,00€ brut/jrs

2° DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution la présente décision.

OBJET : DECISION N° P09/2024 DU 21/05/2024 PORTANT ENGAGEMENT D’UN ANIMATEUR EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR ASSURER LES BESOINS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE DANS L’ENCADREMENT DE MINEURS A L’OCCASION DE SES MINI-CAMPS D’ETE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un animateur pour assurer les besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion de ses mini-camps d’été.

CONSIDÉRANT que le recrutement par la voie du Contrat d’engagement éducatif apparaît le plus pertinent afin de satisfaire aux besoins de la collectivité.

1° DECIDE

de procéder au recrutement de :

Monsieur Evan GOFFIC en C.E.E. pour faire face à un besoin lié aux besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement du :

• 08/07/2024 au 02/08/2024

avec deux jours de préparation.

• Du 06/08/2024 au 08/08/2024

avec un jour de préparation et 2 nuitées.

La rémunération de l’agent sera calculée :

• 60,00 € brut/jrs

• 20,00 € brut/nuitée

2° DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution la présente décision.

OBJET : DECISION N° P10/2024 DU 26 JUIN 2024 PORTANT CONCLUSION D’UN MARCHE POUR LES TRAVAUX DE GROS ENTRETIEN DE VOIRIE SUR LA LIAISON CYCLABLE GERTWILLER – GOXWILLERLE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 2123-1, L. 2122-1 et R. 2122-8 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution respectivement consenties au Bureau et à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU la délibération N° 003/06/2022 du Conseil de Communauté de 6 décembre 2022 portant adoption du « Plan Vélo 2023-2038 » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que le « Plan Vélo » adopté par le Conseil de Communauté le 6 décembre 2022 a identifié la liaison d’intérêt intercommunal « Gertwiller-Goxwiller » comme offrant un haut potentiel pour favoriser la pratique du cycle ;

CONSIDERANT l’état dégradé du revêtement sur l’itinéraire précité, constituant ainsi un risque pour la sécurité des usagers et facteur dissuasif à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT ainsi la nécessité d’engager des travaux de gros entretien du revêtement afin d’améliorer la sécurité des usagers et de créer des conditions d’usage plus favorables incitant à la pratique du cycle ;

CONSIDERANT la consultation de travaux engagée en ce sens, allotis en un lot VRD ;

CONSIDERANT la consultation de deux opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres selon :

- Nombre d’entreprises consultées : 2

• Entreprise VOGEL TP à Scherwiller

• Entreprise MATT TERRASSEMENT à Barr

- Nombre d’offres réceptionnées : 2

- Nombre d'entreprises excusées : /

- Nombre d'entreprises n'ayant pas répondu : /

- Nombre d'entreprises hors délai : /

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres, ci-joint, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Prix des prestations pondéré à 60 %

• 2. Valeur technique appréciée au regard du cadre de réponse au critère valeur technique pondérée à 40 % :

DECIDE

d’attribuer le marché aux candidats ci-dessous ayant présentés les offre économiquement les plus avantageuses au regard des critères prix et valeur technique ;Titulaire du lot Libellé

Montant €

prévisionnel

H.T.

Montant €

prévisionnel

T.T.C.

VOGEL TP SAS

2 allée de Fautenbach

67750 SCHERWILLER

Travaux de gros

entretien voirie 10 415,00 € 12 498,00 €

PRECISE

que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P11/2024 DU 25/06/2024 PORTANT ENGAGEMENT D’UN ANIMATEUR EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR ASSURER LES BESOINS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE DANS L’ENCADREMENT DE MINEURS A L’OCCASION DE SES MINI-CAMPS D’ETE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un animateur pour assurer les besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion de ses mini-camps d’été.

CONSIDÉRANT que le recrutement par la voie du Contrat d’engagement éducatif apparaît le plus pertinent afin de satisfaire aux besoins de la collectivité.

1° DECIDE

de procéder au recrutement de :

Madame Erin LOTZ en C.E.E. pour faire face à un besoin lié aux besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement du :

• 29/07/2024 au 02/08/2024

avec un jour de préparation.• Du 06/08/2024 au 08/08/2024

avec un jour de préparation et 2 nuitées.

La rémunération de l’agent sera calculée :

• 50,00 € brut/jrs

• 20,00 € brut/nuitée

2° DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution la présente décision.

OBJET : DECISION N° P12/2024 DU 11/07/2024 PORTANT ENGAGEMENT D’UN ANIMATEUR EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE) POUR ASSURER LES BESOINS DU SERVICE ENFANCE JEUNESSE DANS L’ENCADREMENT DE MINEURS A L’OCCASION DE SES MINI-CAMPS D’ETE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.432-1 à L.432-6 et D.432-1 à D.432-9,

VU le Code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire n° DJEPVA/ DJEPVAA3/ DGT/ 2012/230 du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur équivalent au repos quotidien pour les titulaires d’un CEE,

CONSIDÉRANT qu’il convient de recruter un animateur pour assurer les besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion de ses mini-camps d’été.

CONSIDÉRANT que le recrutement par la voie du Contrat d’engagement éducatif apparaît le plus pertinent afin de satisfaire aux besoins de la collectivité.

1° DECIDE

de procéder au recrutement de :

Madame Noémie BOHL en C.E.E. pour faire face à un besoin lié aux besoins du Service Enfance Jeunesse dans l’encadrement de mineurs à l’occasion du centre d’accueil de loisirs sans hébergement du :• 06/08/2024 au 08/08/2024

avec un jour de préparation.

• Du 06/08/2024 au 08/08/2024

avec un jour de préparation et 2 nuitées.

La rémunération de l’agent sera calculée :

• 60,00 € brut/jrs

• 20,00 € brut/nuitée

2° DIT

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice 2024 ;

3° AUTORISE

Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier ;

4° CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution la présente décision.

OBJET : DECISION N° P13/2024 DU 11 JUILLET 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR L’ACQUISITION D’UNE AUTOLAVEUSE AU GYMNASE DE DAMBACH-LA-VILLE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de remplacer l’ancienne autolaveuse ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens auprès de trois sociétés ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres et le tableau comparatif joints à la présente décision ;

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et valeur technique :Titulaire du marché Libellé Montant estimé HT Montant estimé Total TTC

SONEST

32 rue de l’industrie

67170 BRUMATH

Acquisition autolaveuse

Gymnase à

DAMBACH-LA-VILLE

11 293,00 € 13 551,60 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P14/2024 DU 23 JUILLET 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU SOL POUR LA GESTION D’AIRES DE STATIONNEMENT POUR CAMPING-CARS

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la manifestation d’intérêt spontanée pour la gestion d’aires pour véhicules de loisir présentée par la société « Camping-car park » par courrier du 25 juin 2024 ;

VU l’avis de publicité préalable à une occupation du domaine public concédé suite à une manifestation d’intérêt spontanée publiée le 26 juin 2024 ;

CONSIDERANT la volonté de confier la gestion des aires de stationnement pour camping-cars ;

DECIDE

d’attribuer la convention d’occupation du sol à la société « Camping-car park » pour la période du 23 juillet 2024 au 31 décembre 2026 ;

PRECISE

que la société « Camping-car park » est autorisée à occuper les lieux ci-après désignés :

Commune d’ANDLAU :

Zone de loisir, chemin Hasenmattenweg

Section 13 – parcelle 494

Commune de DAMBACH-LA-VILLE

8, rue du Stade

Section 8 – parcelle 282

AUTORISE

la société « Camping-car park » à exploiter les aires de stationnement pour camping-cars précitées conformément aux prescriptions spécifiées dans la convention d’occupation du sol ;CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P15/2024 DU 21 AOÛT 2024 PORTANT ELABORATION D’UN PLAN COMMUNAL ET INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE – DOCUMENT D’INFORMATION COMMUNAL SUR LES RISQUES MAJEURS – LANCEMENT DE LA DEMARCHE – LANCEMENT D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier ses articles L5211- 1 et suivants,

VU le Code de la sécurité intérieure, et en particulier ses articles L 731-4, R 731-5 et R 731- 6 précisant le contenu et la procédure d'élaboration et de révision d'un plan intercommunal de sauvegarde (PICS),

VU la loi 2021-1520 du 25 novembre 2021, notamment son article 11 relatif au plan intercommunal de sauvegarde,

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d'attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT ;

VU La proposition de faire appel à un prestataire dans le cadre d'un groupement de commande a été présentée lors de la conférence des Maires le 09/04/2024 ;

CONSIDERANT que le territoire de Communauté de Communes du Pays de BARR est soumis à divers aléas naturels et technologiques ;

CONSIDERANT que plusieurs des communes membres devront ou sont déjà dotées de plans communaux de sauvegarde ;

CONSIDERANT qu'il est opportun d'améliorer notre résilience territoriale et, pour ce faire, d'organiser et formaliser la solidarité intercommunale en cas de crise frappant une ou plusieurs communes membres, en articulation avec le plan ORSEC départemental,

DECIDE

La mise en place d'un accompagnement des communes pour l'actualisation ou la création des Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) des communes de la CCPB et la réalisation du Plan Intercommunale de Sauvegarde (PICS).

La prestation comprend :

− La réalisation ou la mise à jour des PCS des communes

membre. La réalisation du PICS.

− La réalisation du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM).

−

Le cabinet retenu est :Titulaire du marché Libellé Montant H.T. Montant T.T.C.

RISK

Actualisation ou la création

des Plans Communaux de

Sauvegarde (PCS) des

communes de la CCPB

permettant la réalisation du

Plan Intercommunale de

Sauvegarde (PICS).

33 000.00 € 39 600.00 €

RISK

OPTION : Organisation

d'un exercice de mise en

situation des PCS et du

PICS. Chaque commune

devra valider ou non cette

option.

2000.00 € par

session

2 400.00 € par

session

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives dumarché qui sera signé à cet effet ;

Détail des pièces :

− Acte d'Engagement

− La note technique du cabinet RISK

− Le Bordereau des Prix Unitaires

− La grille tarifaire par collectivité

−

Chaque membre participe aux frais de gestion du groupement. Le coordonnateur leur adressera en ce sens une demande de remboursement chiffrée et détaillée.

Commune de Andlau : 2 400.00 € TTC

Commune de Bourgheim : 1 800.00 € TTC

Commune de Dambach-la -Ville : 2 400.00 € TTC

Commune de Saint-Pierre : 1 800.00 € TTC

Commune de Valff : 1 800.00 € TTC

Commune de Mittelbergheim : 1 800.00 € TTC

Commune du Hohwald : 1 800.00 € TTC

Commune de Reichsfeld : 1 200.00 € TTC

Commune de Bernardvillé : 1 200.00 € TTC

Commune de Itterswiller : 1 200.00 € TTC

Commune de Nothalten : 1 200.00 € TTC

Commune de Blienschwiller : 1 200.00 € TTC

Commune de Stotzheim : 1 800.00 € TTC

Commune de Gertwiller : 1 800.00 € TTC

Commune de Heiligenstein : 1 800.00 € TTC

Commune de Goxwiller : 1 800.00 € TTC

Commune de Zellwiller : 1 800.00 € TTC

Commune de Epfig : 2 400.00 € TTC

Réalisation du Plan Intercommunale de Sauvegarde (PICS) : 8 400.00 € TTC .

AUTORISE

Monsieur le Président à signer les pièces constitutives du marché et tout document s'y rapportant ;CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l'exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P16/2024 DU 29 AOUT 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE VRD DANS LE CADRE DE L’AMENAGEMENT EXTERIEUR PAYSAGER DU SKATEPARK ET PUMPTRACK AU JARDIN DES SPORTS DE BARR

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211- 10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU la délibération n° 013/04/2023 portant sur la création de deux nouveaux équipements sportifs : un pumptrack et un skatepark ;

CONSIDERANT la nécessité de traiter la gestion de l’eau ainsi que définir les aménagements paysagers du projet ;

CONSIDERANT la spécificité technique inhérente à la conception d’un skatepark, d’un pumptrack ainsi que du besoin d’assistance en matière de maitrise d’œuvre VRD qui en découle ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et valeur technique :

Titulaire du marché Libellé Montant estimé HT Montant estimé TTC

LOLLIER INGENIERIE

3 rue de Mittelhausen

67170

MITTELSCHAEFFOLSHEIM

Mission de maîtrise

d’œuvre VRD pour

l’aménagement extérieur

/ paysager ainsi que la

gestion des eaux

pluviales

10 500,00 € 12 600,00 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.OBJET : DECISION N° P17/2024 DU 10 OCTOBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR DES TRAVAUX DE REPARATIONS DE TOITURES DE LA SALLE GUNTHER & GYMNASTIQUE AU JARDIN DES SPORTS DE BARR

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de traiter les infiltrations sur l’ensemble des toitures ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres joints à la présente décision ;

DECIDE

d’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et valeur technique :

Titulaire du marché Libellé Montant estimé HT Montant estimé TTC

ATTILA

15 rue des Cerisiers

67117 FURDENHEIM

Travaux de réparations

de toitures de la salle

Gunther + Gymnastique

Jardin des Sports Barr

23 540,00 € 28 248,00 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P18/2024 DU 24 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE LA CREATION D’UNE REGIE MIXTE POUR L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE INSTAUREE PAR LA DECISION N° P02/2022 DU 10 FEVRIER 2022

LE PRESIDENT,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives au comptable public ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération N°063A/05/2016 de la Communauté de Communes Barr Bernstein en date du 6 décembre 2016 portant sur le transfert à la Communauté de Communes Barr Bernstein de l’aire d’accueil des gens du voyage de la Ville de Barr – Institution d’un budget annexe et assujettissement de l’activité à la taxe sur la valeur ajoutée ;

VU la décision N° P14/2016 du 20 décembre 2016 portant création d’une régie d’avance et de recettes pour l’Aire d’accueil des gens du voyage ainsi que les décisions n°P4/2017 du 30 mars 2017 et n°P08/2017 du 27 juin 2017 modifiant les dispositions de l’arrêté de création de la régie ;

VU la décision n° P02/2022 du 10 février 2022 portant création d’une régie mixte pour l’aire d’accueil des gens du voyage

CONSIDERANT la nécessité de modifier la décision° P02/2022 du 10 février 2022 afin de permettre la mise à disposition du régisseur d’une carte de retrait bancaire,

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22/10/2024 ;

DECIDE

ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès de l’aire d’accueil des gens du voyage du Pays de Barr à compter du 1er janvier 2017.

ARTICLE 2 : Cette régie est installée au 3 rue d’Alsace à Barr.

ARTICLE 3 : La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre de l’année.

ARTICLE 4 : La régie encaisse les droits de place, les cautions et les avances sur les consommations de fluides et paie les dépenses liées aux remboursements des droits de place, des cautions et des fluides.

ARTICLE 5 : Les recettes et les dépenses désignées à l’article 4 sont encaissées et décaissées uniquement en espèces. Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance à souche, de tickets ou de reçus.

ARTICLE 6 : L’intervention de mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination.

ARTICLE 7 : Un fonds de caisse de cent cinquante €uros (150€) est mis à la disposition du régisseur.ARTICLE 8 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à deux mille €uros (2 000 €) pour les droits de place et les fluides et à deux mille €uros (2 000 €) pour les cautions.

Le montant maximum de l’avance consentie au régisseur est fixé à mille-cinq-cents €uros (1 500 €uros).

ARTICLE 9 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualités auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques du Bas Rhin.

ARTICLE 10 : une carte bancaire est mise à disposition du régisseur pour lui permettre d’effectuer les retraits d’espèces à l’ensemble des distributeurs automatiques de billets.

ARTICLE 11 : Le régisseur est tenu de verser au service de gestion comptable de Sélestat le montant de l’encaisse conformément aux recettes définies à l’article 4, au minimum une fois par mois et dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et en tout état de cause au 31 décembre de chaque année pour clore les recettes perçues annuellement ou lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un suppléant.

ARTICLE 12 : Le régisseur transmet au service des finances de la Communauté de Communes du Pays de Barr la totalité des justificatifs concernant les opérations de recettes au minimum une fois par mois.

ARTICLE 13 : Le régisseur et le mandataire suppléant ne percevront aucune indemnité de responsabilité.

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services et le Comptable public assignataire du Service de gestion comptable de Sélestat, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P19/2024 DU 30 OCTOBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE CONSULTATION POUR LE DERACCORDEMENT DU RESEAU EAUX PLUVIALES DU PARKING PRINCIPAL DU JARDIN DES SPORTS A BARR

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-8 ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT la nécessité de séparer les eaux pluviales du réseau d’assainissement sur le parking principal du Jardin des Sports à Barr ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens auprès de quatre sociétés ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des offres joints à la présente décision ;

DECIDEd’attribuer le marché au candidat ci-dessous ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prix et de la valeur technique :

Titulaire du marché Libellé Montant estimé Total H.T. Montant estimé Total T.T.C.

MATT TERRASSEMENT

5 rue du Bodenfeld

67140 BARR

Déraccordement eaux

pluviales du réseau

d’assainissement au JDS

35 700,00 € 42 840,00 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P20/2024 DU 22 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA MISE EN PLACE D’UN RESEAU DE CHALEUR

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-9 ainsi que ses articles R2172-1 et suivants ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU la délibération N° 005/062024 du Conseil de Communauté du 26 juin 2024 portant sur la définition des principes généraux d’un projet de réalisation d'un réseau de chaleur biomasse au Jardin des Sports à Barr ;

DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous :

Titulaire du marché Libellé

Montant

prévisionnel

HT

Montant

prévisionnel

Total TTC

MANERGY

1 rue Paul Séjourné

94000 CRETAIL

Mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage pour la

mise en place d'un réseau

de chaleur.

Assistance technique et

financière

34 125 € 40 950 €SCP IOCHUM GUISO

HURAULT

Mission d’assistance à

maîtrise d’ouvrage pour la

mise en place d'un réseau

de chaleur.

Assistance juridique

4 500 € 5 400 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.

OBJET : DECISION N° P21/2024 DU 21 NOVEMBRE 2024 PORTANT CONCLUSION D’UNE MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REALISATION D’UNE AIRE DE CAMPING CAR A MITTELBERGHEIM

LE PRESIDENT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2122-1 et R2122-1 à R2122-9 ainsi que ses articles R2172-1 et suivants ;

VU le décret N°2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du Code de la Commande Publique ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

CONSIDERANT le cadre du développement des activités touristique qui intègre la création d’une nouvelle aire de camping-cars à Mittelbergheim d’une capacité d’environ 15 places ;

CONSIDERANT la consultation engagée en ce sens ;

CONSIDERANT la consultation de 2 opérateurs économiques ainsi que la réception de 2 offres ;

CONSIDERANT le rapport d’analyse des candidatures et des offres, ci-joints, au regard des critères pondérés de la manière suivante :

• 1. Le prix des prestations, pondéré à 60 % ;

• 2. La valeur technique, pondérée à 40 % ;

DECIDE

d’attribuer le marché au titulaire ci-dessous :Titulaire du marché Libellé

Montant

prévisionnel

HT

Montant

prévisionnel

Total TTC

CARDOMAX

Allée Pierre Gilles de

Gennes – Bâtiment C

ZA CIRSUD

67600 SELESTAT

Mission de Maîtrise d’œuvre

pour la réalisation d’une aire

de Camping-car à

Mittelbergheim

26 160 € 31 392 €

PRECISE

que les conditions générales et particulières figurent dans les pièces constitutives du marché qui sera signé à cet effet ;

CHARGE

Madame la Directrice Générale des Services de l’exécution de la présente décision.III. DELEGATIONS DU PRESIDENT AU TITRE DE L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN

• DECISIONS DE RENONCIATION

LE PRESIDENT,

VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

VU la loi N°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement ;

VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, modifiant notamment la loi N° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

VU le décret N°87-284 du 22 avril 1987 modifiant le décret n° 86-516 du 14 mars 1986 relatif au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé, aux espaces naturels sensibles des départements et au contrôle de certaines divisions foncières ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L123-1 et suivants, L210-1, L211-1 et suivants, L213-2, L213-3, L213-13, L300-1, R211-2 et R211-7 ;

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1, L5211-9 et L5214-16 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;

VU la délibération N° 042/04/2020 du Conseil de Communauté en sa séance du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes consenties au Bureau et respectivement au Président ;

VU la délibération N°081/07/2014 en date du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU la délibération N°019/03/2015 en date du 30 juin 2015 portant transfert de la compétence PLU-I - Instauration du droit de préemption urbain sur le territoire communautaire et subdélégation aux communes membres à l’occasion de l’aliénation d’un bien ;

VU les déclarations d’intention signifiées ;DECIDE

(la liste des immeubles ayant fait l’objet d’une décision de renonciation figure sur un tableau annexe non communicable aux tiers en vertu de la loi « liberté et informatique » du 6 janvier 1978).

A titre d’information, 277 DIA ont été réceptionnées par la Communauté de Communes du Pays de Barr entre le 8 février 2024 et le 3 décembre 2024.

• DECISIONS DE PREEMPTION

NEANT

IV. ARRETE DU PRESIDENT (POUR INFORMATION)

OBJET ARRETE N° A02/2024 PORTANT MODIFICATION DES MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE

LE PRESIDENT,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et abrogeant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la décision n° P16/2015 du 28 septembre 2015 portant création d’une régie de recettes au Centre d’Interprétation du Patrimoine;

VU l’arrêté 09/2019 du 2 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur titulaire et de régisseurs mandataires au Centre d’Interprétation du Patrimoine;

VU l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable de SELESTAT en date du 22 mars 2024

A R R Ê T E

ARTICLE 1 l’article 2 de l’arrêté 09/2019 du 2 décembre 2019 portant nomination d’un régisseur titulaire et de régisseurs mandataires au Centre d’Interprétation du Patrimoine ; est modifié comme suit :« En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme BOOTZ Maryline sera remplacée par SCHMITT Marine, VOGEL Léa, BURCKEL Franck, Hélène Muller, Aurélie Houillon et Christian Courivaud mandataires suppléants. »

ARTICLE 2 Le Président et le comptable public du Service de Gestion Comptable de Selestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le reste des articles de l’arrêté 09/2019 du 2 décembre 2019 restent inchangés.

L'acte de nomination des mandataires doit faire l'objet d'au moins six copies : • Une pour les services administratifs de la communauté de communes du Pays de Barr • Une destinée au régisseur titulaire ;

• Une pour le mandataire suppléant ;

• Une pour le ou les mandataires ;

• Deux adressées au comptable, l'une pour être annexée au compte de gestion, la première année qui suit la création de la régie (pièces particulières), l'autre étant conservée dans le poste comptable.

OBJET ARRETE N A03/2024 PORTANT MODIFICATION DES MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE D’AVANCE ET DE RECETTES DE L’AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

LE PRESIDENT,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et abrogeant le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération n° 063A/05/2016 du conseil communautaire en date du 15 décembre 2016 portant sur le transfert à la communauté de communes de l’aire d’accueil des gens du voyage de la ville de Barr et l’institution d’un budget annexe et assujettissement de l’activité à la taxe sur la valeur ajoutée.

VU l’arrêté n°P02/2022 du 10 février 2022 portant création d’une régie mixte pour l’aire d’accueil des gens du voyage.

VU l’arrêté n° A05/2023 du 3 juin 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie d’avances et de recettes rattachée à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage.VU l'avis conforme du Comptable Public du Service de Gestion Comptable de SELESTAT en date du 22 mars 2024

A R R Ê T E

ARTICLE 1 l’article 2 l’arrêté n° A05/2023 du 3 juin 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie d’avances et de recettes rattachée à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage est modifié comme suit :

« En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme STEIN Caroline sera remplacée par Mme Aline REALI, Monsieur Hugo CHEMLI et Monsieur Jean-Pierre MARCELINO Hugo CHEMLI et Monsieur Jean-Pierre MARCELINO. ». ARTICLE 2 l’article 4 l’arrêté n° A05/2023 du 3 juin 2020 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie d’avances et de recettes rattachée à la gestion de l’aire d’accueil des gens du voyage est modifié comme suit :

« Madame Aline REALI, Monsieur Hugo CHEMLI et Monsieur Jean-Pierre MARCELINO mandataires suppléants sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.».

ARTICLE 3 Le Président et le comptable public du Service de Gestion Comptable de Selestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Le reste des articles de l’arrêté n° A05/2023 du 3 juin 2020 restent inchangés. L'acte de nomination des mandataires doit faire l'objet d'au moins six copies : • Une pour les services administratifs de la communauté de communes du Pays de Barr

• Une destinée au régisseur titulaire ;

• Une pour le mandataire suppléant ;

• Une pour le ou les mandataires ;

• Deux adressées au comptable, l'une pour être annexée au compte de gestion, la

première année qui suit la création de la régie (pièces particulières), l'autre étant conservée dans le poste comptable.

OBJET ARRETE A04/2024 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°A05/2018 RELATIF A LA CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA GESTION DES ACTIVITES DE CAMPINGS

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

Vu la délibération 058A/05/2017 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant transfert des campings du Hohwald au Pays de Barr et création du budget annexe « gestion des activités de campings », modifié par la délibération 017A/03/2018 du 27 mars 2018 ;

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 15 juin 2018 ;

ABROGEL’arrêté n°A05/2018 du 31 mai 2018 portant création d’une régie de recettes pour la gestion des activités de campings ainsi que les arrêtés n°A13/2018 du 16 juin 2018, n°A08/2019 du 17 septembre 2019 et n° A03/2023 portant modification de l’arrêté n°A05/2018.

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du service de gestion des campings communautaires du Hohwald de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

ARTICLE 2 - Cette régie est installée au camping municipal sis 28 rue du Herrenhaus à 67140 LE HOHWALD.

ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

- Les droits de place

- Les locations de la salle du camping du Herrenhaus ;

- Les ventes annexes de jetons de lavage et de séchage, de produits d’épicerie, de boulangerie, d’hygiène et d’entretien, de boissons, de badges d’accès et d’adapteurs électriques ;

- Les taxes de séjour et taxes additionnelles avant reversement au budget général de la Communauté de commune du pays de Barr.

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :

1° : Numéraire

2° : Chèques bancaires – Chèques Vacances (format papier ou dématérialisé « e- chèque »)

3° : Virements bancaires

4° : Cartes bancaires

5° : Mandats administratifs

ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques.

ARTICLE 6 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est mis à disposition du régisseur.

ARTICLE 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 2 000 € (deux mille euros) en numéraire, et 10 000.00€ concernant le solde du compte DFT.

ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et en tout état de cause au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un suppléant.

ARTICLE 10 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 - Le ou les mandataire(s) suppléant(s) ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 - Le Président et le Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

OBJET ARRETE N°A05/2024 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE MANDATAIRES SUPPLEANTS POUR LA REGIE DE RECETTES RATTACHEE A LA GESTION DE L’ACTIVITÉ DE CAMPINGLE PRESIDENT,

VU le décret n 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et abrogeant le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération N°058A/05/2017 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant transfert des campings du Hohwald au Pays de Barr et création du budget annexe « gestion des activités de campings », modifié par la délibération N°017A/03/2018 du 27 mars 2018 ;

VU l’arrêté N°A04/2024 portant modification de l’arrêté A05/2018 du 31 mai 2018 portant création d’une régie de recettes pour la gestion des activités de campings ;

VU l'avis conforme du Comptable public du Service de gestion comptable de Sélestat en date du 11 avril 2024 ;

ABROGE

L’arrêté n°A01/2023 du 05 mai 2023 portant nomination d’un régisseur titulaire d’un mandataire suppléant pour la régie de recettes pour la gestion des activités de campings ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Madame Agnès BABAULT est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.

ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Agnès BABAULT sera remplacée par Monsieur Damien DOHM mandataire suppléant.

ARTICLE 3 : Madame Agnès BABAULT est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.

ARTICLE 4 : Monsieur Damien DOHM mandataire suppléant est personnellement et pécuniairement responsables des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :

- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat

ARRETE N°A06/2024PORTANT OUVERTURE ET ORGANISATION DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DU PAYS DE BARR

LE PRESIDENT

VU l’ordonnance N°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, modifiée par la loi N°2018-148 du 2 mars 2018 ;

VU le décret N°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme ;

VU le décret N°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU le décret N°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5214- 16 ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L153-19 et L153-20 et R153-8 à R153-10 ;

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;VU l’Arrêté Préfectoral en date du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU le Schéma de Cohérence Territoriale du Piémont des Vosges approuvé le 14 juin 2007 par le Syndicat Mixte du Piémont des Vosges et révisé le 17 février 2022 ;

VU la délibération N°081/07/2014 du Conseil de Communauté du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence à la Communauté de Communes du Pays de Barr Bernstein en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieur et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;

VU la délibération N°081/07/2019 du Conseil de Communauté adoptée en séance extraordinaire du 17 décembre 2019 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr et abrogation de la carte communale de la Commune de Reichsfeld ;

VU la délibération N°011/01/2022 du Conseil de Communauté adoptée en séance du 29 mars 2022 portant approbation de la modification simplifié N°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;

VU l’arrêté A06-2023 du président de la Communauté de Communes du Pays de Barr prescrivant la modification de droit commun N° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Barr ;

VU la délibération N°005-01-2024 du Conseil de Communauté adoptée en séance du 23 janvier 2024 portant justification et décision d’ouverture à urbanisation de zones IIAU ;

VU la décision N°E24000016/67 en date du 28 février 2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg portant désignation de Monsieur Alfred MAECHLING commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Charles WALDVOGEL commissaire enquêteur suppléant, en vue de procéder à l’enquête publique unique relative à modification n°1 de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal du Territoire du Pays de Barr ;

VU l’ensemble des éléments composant le dossier d’enquête ;

CONSIDERANT qu’il convient dès lors de prescrire les mesures destinées à l’ouverture et l’organisation de l’enquête publique unique ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : Objet de l’enquête publique unique

Une enquête publique unique est organisée afin de recueillir les observations du public sur le projet de modification N°1 de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Barr.

Cette modification de droit commun permet de faire évoluer le règlement (écrit et graphique), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) ou le programme d’orientations et d’actions (POA) du PLUi.

Sauf dérogations prévues par la loi, elle sert en particulier pour :

• Majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant de la mise en œuvre des règles du PLUi dans une zone ;

• Diminuer ces possibilités de construire ;

• Réduire la surface d’une zone urbaine (zone U) ou à urbaniser (zone IAU) ; • Permettre des ouvertures à urbanisation.Cette procédure de modification ne peut toutefois pas être utilisée dans les cas nécessitant une révision (générale ou allégée) du plan local d’urbanisme, c’est-à-dire lorsque l’évolution du PLU(i) a par exemple pour objet de :

• Changer les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLU(i) ;

• Réduire un espace boisé classé (EBC), une zone agricole (zone A) ou naturelle et forestière (zone N), ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

• Ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser (zone AU) qui, dans les 6 ans suivant sa création, n’a pas été ouverte à l’urbanisation ou n’a pas fait l’objet d’acquisitions foncières significatives par commune ou l’établissement porteur du PLU(i)…

Le projet de modification N° 1 de droit commun a fait l’objet d’une évaluation environnementale.

ARTICLE 2 : Décisions susceptibles d’être prises à l’issue de l’enquête

Au terme de l’enquête, le projet de modification N° 1 de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier d’enquête publique unique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur,

sera approuvé par délibération du Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur

Par décision du Tribunal Administratif de Strasbourg, ont été désignés :

- Monsieur Alfred MAECHLING, Commissaire Enquêteur titulaire, - Monsieur Charles WALDVOGEL, Commissaire Enquêteur suppléant.

ARTICLE 4 : Dates de l’enquête publique

L’enquête publique sur 35 jours se déroulera du vendredi 24 mai 2024 à partir de 9 heures, jusqu’au mercredi 26 juin 2024 à 12 heures.

ARTICLE 5 : Dossier d’enquête publique

Le dossier d’enquête publique est composé de l’ensemble des pièces et avis exigés en vertu de l’article R123-8 du code de l’urbanisme.

Le projet de modification N° 1 de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal contient : - la note de présentation et l’évaluation environnementale,

Pendant toute la durée de l’enquête définie à l’article 2 ci-dessus, le public pourra consulter gratuitement le dossier d’enquête :

I.Sur support papier :

A. Dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr (57 rue de la Kirneck, 67140 Barr), siège de la présente enquête publique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sauf le mercredi après-midi (fermeture) ;

B. Dans les mairies des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Barr, aux jours et heures d’ouverture habituels au public tels qu’ils figurent dans le tableau annexé au présent arrêté ainsi que lors des permanences assurées par le commissaire enquêteur et indiquées à l’article 7 du présent arrêté.

II.En version numérique :A. Sur le site internet de la Communauté de Communes :

http//:plui.paysdebarr.fr

B. Sur un poste informatique installé spécialement à cet effet dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr (57 rue de la Kirneck, 67140 Barr), siège de la présente enquête publique, aux jours et heures susmentionnés.

ARTICLE 6 : Expression des observations et propositions

Un registre d’enquête est tenu à la disposition du public dans chacun des lieux mentionnés à l’article 7 pour lui permettre de consigner ses observations et propositions.

Les observations et propositions pourront également être transmises soit par voie postale au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr, à l’adresse suivante : 57 rue de la Kirneck, BP 40074, 67142 BARR cedex, avec la mention « A l’attention de M. le commissaire enquêteur – Enquête publique – Modification N°1 de droit commun du PLU Intercommunal», soit en les adressant par voie électronique à l’adresse suivante :

plui@paysdebarr.fr

(les observations numériques seront enregistrées du vendredi 24 mai 2024 à 9 h 00 au mercredi 26 juin 2024 à 12h).

En outre, les observations et propositions écrites ou orales seront également reçues par le commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures mentionnées à l’article 7.

Information relative à la protection des données personnelles : toutes les observations et propositions présentées seront traitées par le commissaire enquêteur et la Communauté de Communes du Pays de Barr. Sauf mention expresse contraire, le nom de leur auteur pourra figurer dans le rapport ou les conclusions de la commission d’enquête qui seront mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article 10.

ARTICLE 7 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public toutes communes confondues pour recevoir ses observations :

Dates Lieu Matin Lieu Après-midi

Vendredi 24 mai Barr - CCPB – Siège 9h - 12h

Lundi 27 mai Nothalten 9h - 11h

Vendredi 31 mai Andlau 9h – 12h Le Hohwald 13h - 15h

Lundi 3 juin Dambach-La-Ville 9h - 12h Eichhoffen 14h-16h

Jeudi 6 juin Saint-Pierre 10h-12h Zellwiller 16h30-18h30

Vendredi 7 juin Epfig 9h - 12h Barr Ville 14h-16h30

Mercredi 12 juin Mittelbergheim 9h30-12h Andlau 14h-15h30

Mardi 18 juin Valff 9h - 11h Goxwiller 16h – 18h

Lundi 24 juin Epfig 9h - 12h Dambach la Ville 15h- 17h

Mercredi 26 juin Barr - CCPB – Siège 9h - 12h

Le commissaire enquêteur peut visiter les lieux, se faire communiquer des documents, auditionner toutes personnes ou services utiles, organiser une réunion publique et proroger la durée de l’enquête sur décision motivée, pour une durée maximum de 15 jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange durant cette période de prolongation de l’enquête.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête.ARTICLE 8 : Clôture de l’enquête publique

A l’expiration du délai de l’enquête publique prévu par l’article 4, les registres seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le Président de la Communauté de Commune du Pays de Barr et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr dispose d’un délai de huit jours pour produire ses observations éventuelles.

Le Commissaire enquêteur dispose d’un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête publique pour transmettre au Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr le dossier de l’enquête accompagné des registres et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Le rapport, conforme aux dispositions des articles L123-15 et R123-19 du Code de l’Environnement, relate le déroulement de l’enquête et examine les observations, propositions et contre-propositions recueillies.

Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées : - au Président du Tribunal Administratif,

- à Monsieur le Préfet du département du Bas-Rhin.

A la réception des conclusions du commissaire enquêteur, le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, s’il constate une insuffisance ou un défaut de motivation des conclusions susceptibles de constituer une irrégularité dans la procédure, peut en informer le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de quinze jours, par lettre d’observation.

ARTICLE 9 : Consultation du rapport et des conclusions de la commission d’enquête

Le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur dans les conditions prévues à l’article 8, seront rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Barr à l’adresse suivante :

http://plui.paysdebarr.fr

ainsi que dans les locaux de la Communauté de Communes, 57 rue de la Kirneck à Barr, durant un an à compter de la clôture de l’enquête.

Pendant cette même durée, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également tenue à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, ainsi que dans les mairies des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

ARTICLE 10 : Personne responsable du projet et demandes d’informations

Le projet de modification N°1 de droit commun du plan local d’urbanisme intercommunal du Pays de Barr relève de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Barr, présidée par Monsieur Claude HAULLER, à qui des informations complémentaires relatives au projet de de modification N°1 de droit commun du PLUi et à la présente enquête publique peuvent être demandées par voie postale à l’adresse suivante : M. le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr, 57 rue de la Kirneck, BP 40074, 67142 BARR Cedex.

Ces informations peuvent aussi être obtenues auprès des services de la Communauté de Communes du Pays de Barr par téléphone au 03 88 58 52 22 ou par courriel à l’adresseplui@paysdebarr.fr

ARTICLE11 : Mesures de publicité

Un avis portant les indications du présent arrêté sera :

- publié en caractère apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants : o les Dernières Nouvelles d’Alsace (DNA)

o l’Alsace ;

- publié sur le site internet de la Communauté de Communes du Pays de Barr, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci ;

- affiché au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr, ainsi que dans les 20 communes membres, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cet affichage sera certifié par le Président de la Communauté de Communes et les Maires des communes concernées, et fera l’objet d’une transmission au Président de la commission d’enquête.

Un exemplaire des journaux dans lesquels devra être publié l’avis sera annexé aux dossiers :

- avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, - au cours de l’enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.

ARTICLE 12 : Mesures d’exécution

La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera également publié au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Barr et dont ampliation sera adressé :

- à Monsieur le commissaire enquêteur ;

- à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg ; - à Madame la Préfète du Bas-Rhin ;

- à Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres.

OBJET ARRETE N°A07/2024 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES RATTACHEE A LA GESTION DE L’ACTIVITÉ DE CAMPING

LE PRESIDENT,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et abrogeant le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération N°058A/05/2017 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant transfert des campings du Hohwald au Pays de Barr et création du budget annexe « gestion des activités de campings », modifié par la délibération N°017A/03/2018 du 27 mars 2018 ;

VU l’arrêté N°A04/2024 portant modification de l’arrêté A05/2018 du 31 mai 2018 portant création d’une régie de recettes pour la gestion des activités de campings ;

VU l’arrêté n°A05/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie de recettes rattachée à la gestion de l’activité de camping ;

VU l'avis conforme du Comptable public du Service de gestion comptable de Sélestat en date du 29 avril 2024 ;

ABROGE

L’arrêté n°A05/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie de recettes rattachée à la gestion de l’activité de camping ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Damien DOHM est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Damien DOHM sera remplacé par Monsieur Yvan MITTELHAEUSER mandataire suppléant.

ARTICLE 3 : Monsieur Damien DOHM est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.

ARTICLE 4 : Monsieur Yvan MITTELHAEUSER mandataire suppléant est personnellement et pécuniairement responsables des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;ARTICLE 7 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :

- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat

OBJET ARRETE N°A08/2024 PORTANT REFUS DE TRANSFERT DU POUVOIR DE POLICE DE LA PUBLICITÉ

LE PRESIDENT,

VU l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience ;

VU l’article L 581-3-1 du Code de l’environnement ;

VU l’article L 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l’article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

VU l’arrêté de la commune de BOURGHEIM en date du 19 avril 2024 refusant le transfert du pouvoir de police de la publicité au président ;

VU la compétence PLUi exercée par la communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que les maires exercent le pouvoir de police de la publicité à compter du 1er janvier 2024 ;

CONSIDERANT que lorsqu’un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité, les maires des communes membres de cet établissement public transfèrent à son président leurs prérogatives en matière de police de la publicité ;

CONSIDERANT que dans un délai de 6 mois, soit avant le 1er juillet 2024, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer au transfert du pouvoir de police de la publicité au président ;

CONSIDERANT que si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert du pouvoir de police, le président peut, à compter de la première notification de l'opposition et jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la fin de la période pendant laquelle les maires étaient susceptibles de faire valoir leur opposition, renoncer, à ce que les pouvoirs de police de la publicité des communes lui soit transféré de plein droit ;

CONSIDERANT qu’il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes concernées. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police n'a pas lieu ou, le cas échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l'ensemble du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ;

ARRÊTE

Article 1er : M. Claude HAULLER, Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr renonce au transfert du pouvoir de police de la publicité sur l’ensemble du territoire intercommunal ;Article 2 : le présent arrêté sera notifié aux maires des communes membres de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

OBJET ARRETE A09/2024 PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION N°8/2013 ET DE LA DÉCISION P16/2015 RELATIF A LA CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES AU CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE.

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la décision n° 8/2013 du 9 octobre 2013 relatif à la création d’une régie de recette au Centre d’Interprétation du Patrimoine.

VU la décision n° P16/2015 modifiant la décision n° 8/2013 ?

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 22 mars 2024 ;

ABROGE

La décision n° 8/2013 du 09 octobre 2013 portant création d’une régie de recettes au Centre de Gestion du Patrimoine ainsi que la décision P16/2015 du 28 septembre 2015 portant modification de la décision n°8/2013 ;

ARRETE

ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes pour la billetterie et la boutique auprès du Centre d’Interprétation du patrimoine « Les Ateliers de la Seigneurie » de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

ARTICLE 2 - Cette régie est installée Place de la mairie à ANDLAU ;

ARTICLE 3 – La régie fonctionne du 2 janvier au 31 décembre de chaque année ;

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

o Billetterie couplée exposition permanente + expositions temporaires (plein tarif, tarif réduit, pass famille, pass annuel, groupes adultes, groupes scolaires et périscolaires, visites guidées individuels, visites guidées groupes) ;

o Billetterie expositions temporaires (plein tarif, tarif réduit, pass famille, pass annuel, groupes adultes, groupe solaires et périscolaires, visites guidées individuels, visites guidées groupes) ;

o Billetterie ateliers (adultes, enfants, groupes d’enfants) et stages ; o Librairie, jeux, petits accessoires ;

o Papeterie ;

o Produits « Les Ateliers de la Seigneurie » ;

o Produits artisanaux ;o Produits de l’Office de Tourisme Barr-Bernstein ;

o Location des salles du CIP (cellier, salles de réunion, salle de dégustation) ; o Les cautions pour les locations de salles ;

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :

o Numéraire

o Chèques bancaires – Chèques Vacances (format papier ou dématérialisé « e-chèque ») o Virements bancaires

o Cartes bancaires

o Mandats administratifs

ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds au trésor (DFT) est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques ;

ARTICLE 7 - L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination ;

ARTICLE 8 - Un fonds de caisse d’un montant de 500 € (cinq cents euros) est mis à disposition du régisseur ;

ARTICLE 9 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500.00 € (trois mille cinq cents euros) en numéraire, et 10 000.00€ concernant le solde du compte DFT ;

ARTICLE 10 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9 et en tout état de cause au moins une fois par mois et lors de sa sortie de fonction ou de son remplacement par un suppléant ;

ARTICLE 11 - Le régisseur - percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 13 - Le Président et le Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision ;

OBJET ARRETE N°A10/2024 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN MANDATAIRE SUPPLEANT POUR LA REGIE DE RECETTES RATTACHEE A LA GESTION DE L’ACTIVITÉ DE CAMPING

LE PRESIDENT,

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et abrogeant le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la Communauté de Communes Pays de Barr en date du 4 août 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération N°058A/05/2017 du conseil communautaire en date du 5 décembre 2017 portant transfert des campings du Hohwald au Pays de Barr et création du budget annexe « gestion des activités de campings », modifié par la délibération N°017A/03/2018 du 27 mars 2018 ;

VU l’arrêté N°A09/2024 portant modification de l’arrêté A05/2018 du 31 mai 2018 portant création d’une régie de recettes pour la gestion des activités de campings ;

VU l’arrêté n°A07/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie de recettes rattachée à la gestion de l’activité de camping ;

VU l'avis conforme du Comptable public du Service de gestion comptable de Sélestat en date du 5 juin 2024 ;

ABROGE

L’arrêté n°A07/2024 portant nomination d’un régisseur titulaire et de mandataires suppléants pour la régie de recettes rattachée à la gestion de l’activité de camping ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Damien DOHM est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.

ARTICLE 2 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité annuelle de 120 € bruts qui seront versés en fin de contrat ;

ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Damien DOHM sera remplacé par Madame Christel CHARPIOT mandataire suppléante.

ARTICLE 4 : Monsieur Damien DOHM est conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu’il a reçues, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’il a éventuellement effectués.

ARTICLE 5 : Madame Christel CHARPIOT mandataire suppléante est personnellement et pécuniairement responsables des opérations de la régie durant la période de remplacement du régisseur.

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal.

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;ARTICLE 8 : Le régisseur et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :

- Comptable public du service de gestion comptable de Sélestat

OBJET : ARRETE N° A11/2024 PORTANT RETRAIT DE L’ARRETE DU 27 OCTOBRE 2023 ET REPLACEMENT DE MADAME SANDRINE GASPAR, Adjoint administratif DANS SA SITUATION ADMNISTRATIVE ET BENEFICE DE SON CONGE BONIFIE

LE PRESIDENT,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n°82-213 du 2/03/82 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°78 -399 du 20 mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage et des congés bonifiés accordés aux fonctionnaires de l’Etat ;

VU le décret n°85-1250 du 28 novembre 1985 modifié, relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

VU le décret n° 88-168 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application du 2eme alinéa de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précites ;

VU l’arrêté du 27 octobre 2023 du Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU le recours enregistré le 27 décembre 2023 au Tribunal administratif de Strasbourg au numéro de requête 2309293 introduit par Madame Sandrine GASPAR ;

CONSIDERANT que Mme Sandrine GASPAR a obtenu à compter du 1er août 2023 un congé bonifié sur la base des informations transmises et des justificatifs juridiques donnés par sa hiérarchie directe ;

CONSIDERANT qu’à la suite du départ de l’ensemble des agents membres de la même direction, la Communauté de Communes du Pays de BARR et l’ATIP ont contesté des ordres de paiements ;

CONSIDERANT que ces ordres contestés ont conduit à réinstruire tous les ordres de paiement donnés à l’ATIP par cette même direction ;

CONSIDERANT qu’au terme de cette nouvelle instruction, la Communauté de Communes du Pays de Barr a reconsidéré le congé bonifié accordé à Madame Sandrine GASPAR ;

CONSIDERANT néanmoins que les moyens soulevés par Madame Sandrine GASPAR dans sa requête n° 2309293 permettent d’établir que la Communauté de Communes du Pays de Barr ne pouvait légalement revenir sur le congé bonifié ;CONSIDERANT qu’il y a lieu de retirer l’arrêté du 27 octobre 2023 qui est réputé n’avoir produit aucun effet et ainsi entièrement rétablir Madame Sandrine GASPAR dans sa situation préexistante à l’adoption de l’arrêté retiré.

ARRETE

ARTICLE 1 : L’arrêté du 27 octobre 2023 revenant sur le congé bonifié accordé à Madame Sandrine GAPSAR est retiré.

ARTICLE 2 : Toutes les mesures prises en exécution de l’arrêté du 27 octobre 2023 sont retirées.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié

- à Mme GASPAR,

- transmis au comptable de la collectivité et au Président du centre de Gestion ; - transmis au Tribunal administratif de Strasbourg.

OBJET ARRETE N°A12/2024 DU 11 JUILLET 2024 PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET D’UN MANDATAIRE SUPPLEANT D’AVANCES AUPRES DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE

LE PRESIDENT,

VU le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil de la Communauté N°038/04/2014 du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU l’arrêté N°01/2016 du 28 mars 2016 portant création d’une régie d’avances auprès du Service Animation Jeunesse ;

VU la décision n°P04/2016 du 28 mars 2016 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant à la régie d’avances auprès du Service Animation Jeunesse ;

VU l'avis conforme du Comptable du Service de gestion comptable de Sélestat en date 02 juillet 2024 ;

ABROGE

la décision n°P04/2016 du 28 mars 2016 portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire suppléant à la régie d’avances auprès du Service Animation Jeunesse ;

ARRETEARTICLE 1 : Madame Sabrina BONNET est nommée régisseuse titulaire de la régie d’avances avec la mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle- ci.

ARTICLE 2 : Madame Sabrina BONNET n’est pas astreinte à constituer un cautionnement.

ARTICLE 3 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Sabrina BONNET est remplacée par une mandataire suppléante, Madame Sandra DELAPLACE.

ARTICLE 4 : Madame Sabrina BONNET régisseuse titulaire, perçoit une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elle est nommée régisseuse titulaire, dans les conditions prévues par l’article R1617-5-2 du CGCT.

Le montant individuel de l'indemnité de responsabilité annuelle est fixé à 110 euros. Elle est versée mensuellement. Le versement est maintenu durant les périodes d'absence du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : Madame Sabrina BONNET régisseuse titulaire ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.

ARTICLE 6 : Madame Sandra DELAPLACE ne doit pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal durant la période de remplacement de la régisseuse, celle-ci ne pouvant excéder deux mois.

ARTICLE 7 Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.

ARTICLE 8 Le régisseur titulaire (intérimaire) et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

OBJET : ARRETE N° A13/2024 DU 18 SEPTEMBRE 2024 PORTANT SUR LE PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LE PRESIDENT,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment en son article 33-5 ;

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment en son article 80 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;

VU l'avis du comité social territorial en date du 17 septembre 2024 ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de mettre en place, pour les collectivités territoriales et leurs EPCI de plus de 20 000 habitants, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

ARRETE

Article 1 : adopte le plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ; il figure en annexe du présent arrêté. Ce plan prend effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : autorise le plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes est établi jusqu'au 31 décembre 2027.

Article 3 : le plan d'action en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes est communiqué par voie numérique et le cas échéant par tout autre moyen à l'ensemble des agents de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

Article 4 : le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : le présent arrêté sera notifié aux intéressés.

Madame la Directrice Générale des Services sera chargée de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- au représentant de l'Etat et publié au registre des arrêtés.

OBJET ARRETE N° A14/2024 PORTANT MODIFICATION DE L’ARRETE N°A04/2021 RELATIF A LA CREATION D’UNE REGIE D’AVANCES DU SERVICE ANIMATION JEUNESSE ET DE LA DECISION N° P04/2016

LE PRESIDENT,

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération N°038/04/2014 de la Communauté de Communes Barr Bernstein en date du 6 mai 2014 complétée par la délibération N°050/05/2015 du 1er décembre 2015 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU la délibération 032/03/2015 du conseil communautaire en date du 30 juin 2015 portant redimensionnement du service Animation jeunesse suite à la cessation du partenariat avec la FDMJC – Intégration directe des missions déployées sur le territoire communautaire ;VU la décision n° P04/2016 portant création d’une régie d’avance au service animation jeunesse ;

VU l’arrêté N°A04/2021 portant modification de la Décision N° A01/2020 relatif à la création d’une régie d’avance du Service Animation Jeunesse ;

ARRETE

ARTICLE 1 L’article 7 de la décision N°P04/2016 portant création d’une régie d’avance auprès du service animation jeunesse est modifié comme suit :

« Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 300 € » ;

ARTICLE 2 Le Président et le comptable public assignataire de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

OBJET ARRETE N° A15/2024 DU 15/10/2024 PORTANT CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTE TAXE DE SÉJOUR ET TAXE ADDITIONNELLE

LE PRESIDENT,

VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

VU la délibération N°042/04/2020 de la communauté de communes du Pays de Barr en date du 04/08/2020 statuant sur les délégations permanentes d’attributions consenties au Président, notamment pour la création de régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1er: Il est institué une régie de recettes pour la perception de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle au sein de la communauté de Communes du Pays de Barr ;

ARTICLE 2 : Cette régie est installée à BARR au siège de Communauté de Communes – 57 rue de la Kirneck, 67140 Barr ;

ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits suivants : taxe de séjour et taxe additionnelle déclarée par les hébergeurs ou par leur(s) intermédiaires(s) qui agit / agissent pour leur compte (plateforme de réservation, opérateurs de tourisme, etc.) ;

ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon le mode de recouvrement suivant :

• PAYFIP régie (Titre individuel de paiement par internet- Carte

bancaire ou prélèvement).

Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance ;ARTICLE 5 : Un compte de dépôt de fonds au trésor est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Régionale des Finances Publiques ;

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000 € ;

ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au Trésorier le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 6 et au minimum tous les mois ;

ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès du Trésorier la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les mois ;

ARTICLE 9 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 10 : Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 11 : Ampliation de la présente décision sera faite au registre des décisions et transmise à :

✓ Monsieur le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein ;

✓ Monsieur le Trésorier de Sélestat ;

ARTICLE 12 : Le Président de la Communauté de Communes du Pays de Barr et le Comptable Public assignataire du Service de Gestion Comptable de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui concerne de l’exécution de la présente décision.

OBJET ARRETE N° A16/2024 DU 15/10/2024 PORTANT NOMINATION D’UN RÉGISSEUR ET D’UN MANDATAIRE POUR LA RÉGIE DE RECETTES TAXES DE SEJOURS ET TAXES ADDITIONNELLES

LE PRESIDENT,

VU l’arrêté n° A15/2024 en date du 15 octobre 2024, instituant une régie de recette pour l’encaissement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2024 ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Mme Nathalie KIEFFER est nommée régisseuse titulaire de la régie de recette pour l’encaissement de la taxe de séjour et de la taxe additionnelle, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;

ARTICLE 2 : En cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Nathalie KIEFFER sera remplacée par M. Gildas MEHAYE mandataire suppléant ;

ARTICLE 3 : Mme Nathalie KIEFFER percevra la Nouvelle Bonification Indiciaire à hauteur de 15 points d’indice ;

ARTICLE 4 : M. Gildas MEHAYE, mandataire suppléant, ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur ;ARTICLE 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations ;

ARTICLE 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;

ARTICLE 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés ;

ARTICLE 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.DELIBERATION

POINT N° 2

OBJET : décision modificative n° 4 du budget principal - décision modificative n° 1 du budget annexe « aire d’accueil des gens du voyage » de l’exercice 2024

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Dans sa séance du 4 avril 2024, le Conseil de Communauté a approuvé les budgets primitifs de l’exercice 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-11, L2312-1 et L 5211-1 ;

VU la délibération 4 avril 2024 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT que la réalisation de certaines opérations induit des réajustements ;

CONSIDERANT qu’il convient par conséquent d’adopter une décision modificative au budget de l’exercice 2024 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE la décision modificative n° 4 du budget principal de l’exercice 2024 conformément aux écritures figurant dans l’état annexé ;

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe de l’aire d’accueil des gens du voyage de l’exercice 2024 conformément aux écritures figurant dans l’état annexé ;ANNEXE AU POINT N° 2

EXPLICATIF DES MOUVEMENTS DE LA DM N° 4 DU BUDGET

PRINCIPAL

1. Prise en compte du montant définitif du FPIC

2. Abondement crédits relatifs aux dotations aux amortissements due à l’application du mode de calcul au « prorata temporis » des immobilisations acquises au cours de l’exercice 2024 instauré par l’adoption du référentiel comptable et financier M57 depuis le 01/01/2024.

Cet ajustement, qui n’entraine pas de dépenses supplémentaires (opérations d’ordre budgétaire), nécessite des transferts de crédits aux chapitres 040/042 et 023/021 en dépenses et en recettes des sections d’investissement et de fonctionnementEXPLICATIF DES MOUVEMENTS DE LA DM N° 1 DU BUDGET

AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

BUDGET AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : DM 1

Dépenses de Fonctionnement Recettes de fonctionnements

Dépenses d’Investissement Recettes d’investissement

1328 : Autres subventions

d’investissement - 140 000,00€

1321 : Subventions d’investissement

- État + 124 000,00€

1322 : Subventions d’investissement

- Région + 16 000,00€

Nécessité de préciser la nature des subventions d’investissement relatives aux travaux engagés sur l’aire d’accueil des gens du voyage.DELIBERATION

POINT N° 3

OBJET : détermination des Attributions de Compensation pour l’année 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

La Communauté de Communes du Pays de Barr a opté depuis le 1er janvier 2015 pour le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) en substitution de la fiscalité additionnelle combinée à la fiscalité professionnelle de zone qui était antérieurement en vigueur.

La perception par la Communauté de Communes du Pays de Barr de l’ensemble de la fiscalité économique (CET, IFER, TASCOM, TaFNB) a fait l’objet en contrepartie du versement obligatoire d’Attributions de Compensation (AC) aux 20 communes membres dont la valeur initiale s’élevait à 2 578 921 € (base 2015).

Au regard de la programmation pluriannuelle des investissements adossée au projet de territoire 2021 - 2026 approuvé lors du Conseil de Communauté du 26 octobre 2021, une réflexion a été conduite par la CCPB s’appuyant sur l’analyse financière rétrospective de la période 2016 - 2019 réalisée en 2021 par le cabinet KPMG. Cet audit a permis d’établir un diagnostic mettant en lumière un besoin de ressources complémentaires de 100 K€ par an à compter de 2022 avec une augmentation graduelle et annuelle de 100 K€ jusqu’en 2024. De ce constat, il a été jugé opportun de maintenir l’enveloppe des 400 K€ mais d’en réviser les modalités de calcul.

Aussi dès 2023, les communes membres concernées par le transfert d’une ZAE ont vu leur AC minorées du montant calculé pour les charges courantes de fonctionnement et, d’autre part,7 la quote-part relative au renouvellement des équipements a fait l’objet d’un versement unique de la commune.

I. MODALITES DE REPARTITION POUR L’EXERCICE 2025 DE LA COMPENSATION FINANCIERE LIEE AUX CHARGES DE TRANSFERT

Conformément à l’adoption du pacte financier et fiscal de la période 2021-2026 adopté le 26 octobre 2021 et en application de la délibération du Conseil de Communauté du 7 décembre 2021 relative aux modalités de répartition des charges liées aux transferts antérieures, les paramètres de répartition intégrant l’enveloppe des 400 K€ sont actualisés.

La répartition de l’enveloppe de 400 K€ est, pour rappel, scindée en 2 parts :

➢ Une part « Structure » liée aux services et équipements d’un montant de 300 K€ ;

➢ Et une part « Richesse » d’un montant de 100 K€.

1. La part relative à la « Structure »

Cette part est répartie entre :a) Les équipements sportifs

Ce critère tient compte du coût global de l’ensemble des équipements à la charge de la CCPB sur le seul temps d’utilisation scolaire (données du compte administratif 2022) et du nombre d’élèves utilisateurs des équipements en fonction de leur commune d’origine (données communiquées par les collèges et lycées du territoire).

b) Les périscolaires

Ce critère correspond au coût de la délégation de service public (DSP) supportée par la CCPB et prend en compte le nombre d’enfants inscrits et utilisateurs du service en fonction de la commune d’origine (données transmises par le délégataire).

En fonction de ces deux paramètres, une quote-part de participation communale est déterminée et permet ainsi de définir le poids financier respectif de chaque commune au regard de cette enveloppe de 300 K€.

Les données constitutives de l’enveloppe « Structure » sont représentées comme suit :

2. La part relative à la « Richesse »

Cette part est constituée de trois critères, population DGF N-2, le potentiel fiscal (PF) et l’effort fiscal (EF) permettant de valoriser deux sous-enveloppes de 50 K€ chacune.

Le PF et EF sont pondérés à la population DGF et permettent d’estimer pour chaque commune, sa quote-part en comparaison du PF et du EF moyen de l’ensemble du territoire.

Période 1 de Janvier à Août (8 mois) : 390 909 €

Périsco P1 : Janv-Aout 390 909 € 44,05% Période 2 de Sept à Décembre (4 mois) : 289 155 €

Périsco P2 : Sept-Déc 289 155 € 32,58%

Equipements sportifs 207 335 € 23,36%

Total 887 399 € 100%

Equipements Sportifs - Coût N-2 (2022) : 414 670 €

Communes Enfants QP Enfants QP Scolaires QP TOTAL Prorata Utilisation sur Temps Scolaire : 50%

Andlau 72 7,10% 55 5,45% 112 7,50% 6,66% Coût Proratisé : 207 335 €

Barr 277 27,32% 290 28,71% 518 34,70% 29,50%

Bernardvillé 2 0,20% 3 0,30% 14 0,94% 0,40%

Blienschwiller 8 0,79% 10 0,99% 15 1,00% 0,90%

Bourgheim 15 1,48% 23 2,28% 42 2,81% 2,05%

Dambach-la-Ville 131 12,92% 130 12,87% 129 8,64% 11,90%

Eichhoffen 14 1,38% 19 1,88% 29 1,94% 1,68%

Epfig 92 9,07% 109 10,79% 125 8,37% 9,47%

Gertwiller 90 8,88% 65 6,44% 80 5,36% 7,26%

Goxwiller 38 3,75% 29 2,87% 48 3,22% 3,34%

Heiligenstein 53 5,23% 51 5,05% 54 3,62% 4,79%

Le Hohwald 4 0,39% 14 1,39% 20 1,34% 0,94%

Itterswiller 3 0,30% 4 0,40% 8 0,54% 0,38%

Mittelbergheim 13 1,28% 16 1,58% 35 2,34% 1,63%

Nothalten 25 2,47% 18 1,78% 23 1,54% 2,03%

Reichsfeld 4 0,39% 0 0,00% 14 0,94% 0,39%

Saint-Pierre 12 1,18% 26 2,57% 35 2,34% 1,91%

Stotzheim 64 6,31% 56 5,54% 67 4,49% 5,64%

Valff 44 4,34% 53 5,25% 82 5,49% 4,90%

Zellwiller 53 5,23% 39 3,86% 43 2,88% 4,23%

TOTAL 1014 100% 1010 100% 1 493 100% 100,00%

PERISCOLAIRES

76,64%

Equipements sportifs Périsco P2 : Sept-Déc Périsco P1 : Janv-Aout

EQUIPEMENTS SPORTIFS

Coût 2024 à la charge de la CCPB : Péréquation critères3. Les abattements

La somme des enveloppes « Structure » et « Richesse » est ensuite corrigée par l’application des abattements suivants :

– 30% pour les communes de moins de 500 habitants ;

– Centralité à hauteur de 5% pour la commune de Barr.

Le montant total des abattements est ensuite répercuté sur les communes qui ne peuvent en bénéficier au regard de leur population respective.

Communes Pop DGF N- 2 Répartition Population PF

Population

pondérée

par le PF

QP Potentiel

Fiscal EF

Population

pondérée

par le EF

QP Effort

Fiscal

Andlau 6,66% 19 965 € 1925 7,5% 873,93 2 101 € 4 056 € 0,992 1 966 € 3 684 € 7 740 €

Barr 29,50% 88 488 € 7502 29,4% 754,53 7 070 € 13 647 € 1,190 9 195 € 17 232 € 30 879 €

Bernardvillé 0,40% 1 208 € 225 0,9% 718,99 202 € 390 € 1,008 234 € 438 € 828 €

Blienschwiller 0,90% 2 715 € 338 1,3% 844,88 357 € 688 € 1,116 389 € 728 € 1 417 €

Bourgheim 2,05% 6 153 € 645 2,5% 646,44 521 € 1 005 € 0,995 661 € 1 238 € 2 244 €

Dambach-la-Ville 11,90% 35 711 € 2317 9,1% 1097,81 3 177 € 6 132 € 1,037 2 474 € 4 636 € 10 768 €

Eichhoffen 1,68% 5 025 € 549 2,2% 773,86 531 € 1 024 € 0,890 503 € 943 € 1 967 €

Epfig 9,47% 28 408 € 2370 9,3% 863,57 2 556 € 4 934 € 0,827 2 019 € 3 783 € 8 717 €

Gertwiller 7,26% 21 776 € 1300 5,1% 819,13 1 330 € 2 567 € 0,908 1 216 € 2 278 € 4 846 €

Goxwiller 3,34% 10 013 € 856 3,4% 721,78 772 € 1 490 € 0,957 844 € 1 581 € 3 071 €

Heiligenstein 4,79% 14 379 € 1000 3,9% 645,92 807 € 1 557 € 1,115 1 148 € 2 152 € 3 710 €

Hohwald (Le) 0,94% 2 815 € 806 3,2% 777,33 782 € 1 510 € 0,959 796 € 1 492 € 3 003 €

Itterswiller 0,38% 1 154 € 253 1,0% 919,50 291 € 561 € 0,933 243 € 456 € 1 017 €

Mittelbergheim 1,63% 4 886 € 653 2,6% 994,70 811 € 1 566 € 0,859 578 € 1 083 € 2 649 €

Nothalten 2,03% 6 080 € 487 1,9% 822,37 500 € 966 € 1,084 544 € 1 019 € 1 984 €

Reichsfeld 0,39% 1 179 € 320 1,3% 672,32 269 € 519 € 0,998 329 € 616 € 1 135 €

Saint-Pierre 1,91% 5 724 € 630 2,5% 798,34 628 € 1 213 € 0,983 638 € 1 196 € 2 408 €

Stotzheim 5,64% 16 907 € 1111 4,4% 801,81 1 113 € 2 148 € 0,770 881 € 1 651 € 3 799 €

Valff 4,90% 14 714 € 1403 5,5% 790,09 1 384 € 2 672 € 0,824 1 190 € 2 231 € 4 903 €

Zellwiller 4,23% 12 701 € 831 3,3% 676,39 702 € 1 355 € 0,973 833 € 1 562 € 2 917 €

100% 300 000 € 25 521 100,0% 800,68 25 902 € 50 000 € 0,971 26 680 € 50 000 € 100 000 €

Effort fiscal (EF) Répartition

Richesse

solidarité

Potentiel fiscal (PF)

Part Richesse

Population

Part Structure

Répartition

Structure

Niveau

structure1. Répartition de la compensation financière des transferts de charge après abattement

Communes Nouvelle Répartition Répartition 2024 Différence Evolution en %

Andlau 29 065 € 30 435 € 1 369 € - -4,5%

Barr 113 398 € 119 285 € 5 886 € - -4,9%

Bernardvillé 1 425 € 1 323 € 102 € 7,7%

Blienschwiller 2 892 € 3 319 € 427 € - -12,9%

Bourgheim 8 852 € 8 396 € 456 € 5,4%

Dambach-la-Ville 48 117 € 45 149 € 2 968 € 6,6%

Eichhoffen 7 380 € 5 382 € 1 998 € 37,1%

Epfig 38 800 € 39 643 € 843 € - -2,1%

Gertwiller 27 541 € 29 172 € 1 631 € - -5,6%

Goxwiller 13 688 € 14 350 € 662 € - -4,6%

Heiligenstein 18 795 € 19 070 € 275 € - -1,4%

Hohwald (Le) 6 388 € 6 533 € 145 € - -2,2%

Itterswiller 1 519 € 1 343 € 176 € 13,1%

Mittelbergheim 7 996 € 9 647 € 1 650 € - -17,1%

Nothalten 5 645 € 6 387 € 742 € - -11,6%

Reichsfeld 1 620 € 2 094 € 474 € - -22,6%

Saint-Pierre 8 577 € 5 421 € 3 156 € 58,2%

Stotzheim 21 490 € 18 899 € 2 591 € 13,7%

Valff 20 608 € 18 004 € 2 604 € 14,5%

Zellwiller 16 204 € 16 151 € 53 € 0,3%

400 000 € 400 000 €

VariationsII. FIXATION DEFINITIVE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DE L’EXERCICE 2025

L’agrégation des différents éléments décrits préalablement aboutit dès lors à la fixation des Attributions de Compensations définitives de l’exercice 2025 comme suit :

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée en dernier lieu par la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-2, L1111- 9, L 2541-12, L 5211-1 et L 5214-16 ;

VU le Code Général des Impôts (CGI) et notamment son article 1609 nonies C ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU sa délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014 portant institution à compter de l’exercice 2015 du régime de la Fiscalité Professionnelle Unique dans les conditions prévues à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et détermination des attributions de compensation (AC) provisoires versées aux 20 communes membres pour l’exercice 2015 ;VU sa délibération N°061/05/2015 du 1er décembre 2015 portant sur la fixation du montant des attributions de compensation définitives arrêtées à un total de 2 578 921 € ainsi que sa délibération N° 007B/01/2016 du 23 février 2016 statuant sur le protocole de détermination des compensations des transferts de charges antérieures et des modalités qui ont conduit à définir le montant de l’enveloppe représentant 400 K€ ;

VU sa délibération du N°058/05/2021 du 26 octobre 2021 portant adoption du pacte financier et fiscal 2021-2026 adossé au projet de territoire du Pays de Barr ;

CONSIDERANT qu’à l’appui du rapport de la CLECT en sa séance du 10 septembre 2015, l’organe délibérant avait fixé, par délibération N°061/05/2015 du 1er décembre 2015, le montant des attributions de compensation définitives pour l’exercice 2015 à un total de 2 578 921 € ;

CONSIDERANT qu’au regard de la programmation pluriannuelle des investissements adossée au projet de territoire 2021- 2026 qui a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 26 octobre dernier, un besoin de ressources complémentaires de 100 K€ par an à compter de 2022 avec une augmentation graduelle et annuelle de 100 K€ jusqu’en 2024 a été identifié ;

CONSIDERANT que cet accord mis en œuvre sur la durée du mandat reprend les principes cardinaux de compensation des charges transférées en vertu du régime dérogatoire prévu à l’article 1609 nonies C -V-1°bis du CGI et qu’il a été approuvé par délibérations concordantes du Conseil de Communauté statuant à la majorité des deux tiers et des Conseils Municipaux de l’ensemble des vingt communes membres ;

CONSIDERANT que les modalités de calcul pour l’exercice 2025 tiennent compte des paramètres définissant les enveloppes « Richesse » d’un montant de 100 K€ et « Structure » d’un montant de 300 K€ et que ces critères ont été actualisés ;

CONSIDERANT que ces estimations ont été soumises à l’avis consultatif de la CLECT qui s’est exprimée favorablement et à l’unanimité lors de sa réunion du 12 novembre 2024 ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

MAINTIENT la méthodologie retenue pour la détermination des charges antérieures de transfert imputées sur les AC des 20 communes membres à hauteur d’un montant global de 400 K€, en procédant à l’actualisation des paramètres de péréquation et de pondération servant à la détermination des clefs de répartition des deux parts constituant cette enveloppe ;

PREND ACTE du réajustement des attributions de compensation servies aux communes membres tels qu’ils ont été présentés et qui ont fait l’objet d’un avis favorable exprimé à titre consultatif par la CLECT réunie le 12 novembre 2024 ;

FIXE en conséquence les attributions de compensation définitives servies aux vingt communes membres au titre de l’exercice 2025 sur la base du tableau de répartition suivant :PRECISE que le montant des attributions de compensation sera versé mensuellement aux communes membres concernées et que conformément à la latitude qui lui est réservée par l’article 1609 nonies C-§ 4-1° du CGI, qu’un plafond d’exonération en cas d’AC négatives de 1 000 € est applicable et que toute somme excédant cette dispense exceptionnelle devra impérativement faire l’objet d’un recouvrement au profit de l’EPCI ;

AUTORISE enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à engager toute démarche et signer tout document destiné à l’application du présent dispositif.DELIBERATION

POINT N° 4

OBJET : autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget 2025

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Réglementairement, à compter du 1er janvier 2025, et ce jusqu'au vote du Budget Primitif (BP) de 2025, la CCPB ne pourra pas procéder au paiement des dépenses d’investissement.

Ainsi, afin de gérer au mieux les affaires courantes et de réaliser les investissements indispensables au bon fonctionnement des services, l’article L.1612-1 du CGCT dispose que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif est en droit […] « jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Cette dernière disposition ne s'applique pas aux restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice précédent et correspondant aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre durant cet exercice. Ces derniers peuvent en effet faire l'objet d'une réalisation dès la transmission d'un état récapitulatif au comptable.

Le budget primitif 2025 sera soumis au vote du Conseil de Communauté lors de la séance plénière du mois de mars 2025 et postérieurement au Débat d’Orientation Budgétaire.

Aussi et afin d'assurer la continuité normale de la gestion financière de la Communauté de Communes et d'honorer les dépenses d'investissement jusqu'à cette date pour faire face à des besoins d'équipement urgents, il est proposé d'autoriser Monsieur le Président en tant qu'ordonnateur, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du prochain budget, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au titre du budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette à raison d’un montant global de 2 030 454.00€ réparti sur le budget principal, d’un montant global de 78 500,00€ réparti sur le budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage », d’un montant global de 19 250,00 € réparti sur le budget annexe « Gestion des campings », d’un montant global de 79 250,00€ réparti sur le budget annexe « Aires de camping-cars ».

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612-1 alinéa 3 ;

VU la délibération 4 avril 2024 portant adoption des budgets primitifs de l’exercice 2024 ;

CONSIDERANT que le Budget Primitif 2025 sera soumis au vote du Conseil de Communauté lors de sa séance plénière du 1er trimestre 2025 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer la continuité normale de la gestion financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr et d’honorer les dépenses d’investissement jusqu’à cette date pour faire face à des besoins d’équipement urgents ;LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

AUTORISE, conformément à l'article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT, Monsieur le Président, en tant qu'ordonnateur, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du prochain budget, dans la limite du quart des crédits ouverts dans cette section au titre du budget 2024, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette à raison d’un montant global de 2 030 454 € réparti sur le budget principal, d’un montant global de 78 500,00€ réparti sur le budget annexe « Aire d’accueil des gens du voyage », d’un montant global de 19 250,00 € réparti sur le budget annexe « Gestion des campings », d’un montant global de 79 250,00€ réparti sur le budget annexe « Aires de camping-cars ».ANNEXE N° 1 AU POINT N° 4

AFFECTATION DES CREDITS AU TITRE DE L’ARTICLE L1612-1 DU CGCT

SECTION

D'INVESTISSEMENT

cha pitre MONTANT Articles MONTANT chapitre MONTANT Articles MONTANT

2031 1 091 788,00 € 2031 272 947,00 € 2051 94 131,00 € 2051 23 532,00 €

2088 0,00 € 2088 0,00 €

20421 150 000,00 € 20421 37 500,00 €

20415332 500 000,00 € 2041412 125 000,00 €

2128 2 065 434,40 € 2128 316 358,00 €

21314 449 633,89 € 21314 112 408,00 €

21318 178 053,78 € 21318 44 513,00 €

21351 93 000,00 € 21351 23 250,00 €

2151 750 000,00 € 2151 187 500,00 €

2152 50 000,00 € 2152 12 500,00 €

21538 14 083,20 € 21538 3 520,00 €

2158 69 854,54 € 2158 17 463,00 €

217314 17 199,10 € 217314 4 299,00 €

21752 192 753,00 € 21752 48 188,00 €

2181 7 522,80 € 2181 1 880,00 €

21828 50 000,00 € 21828 12 500,00 €

21838 87 371,70 € 21838 21 842,00 €

21848 28 757,99 € 21848 7 189,00 €

2185 8 500,00 € 2185 2 125,00 €

2188 176 087,60 € 2188 44 021,00 €

238 60 888,00 € 2313 15 222,00 €

2313 150 000,00 € 238 37 500,00 €

27 2 636 790,00 € 276348 2 636 790,00 € 27 659 197,00 € 276348 659 197,00 €

8 921 849,00 € 8 921 849,00 € 2 030 454,00 € 2 030 454,00 €

650 000,00 €

4 238 252,00 €

210 888,00 €

1 185 919,00 €

BUDGET

PRINCIPAL

TOTAL

20

204

21

23

AFFECTATION DES CREDITS OUVERTS AVANT LE

VOTE DU BP 2025

20 296 479,00 €

204 162 500,00 €

21 859 556,00 €

23 52 722,00 €

CREDITS OUVERTS AU BP 2024DELIBERATION

POINT N° 5

OBJET : délibération relative aux dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies »

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le conseil communautaire, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire et notamment son article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales.

Aussi, il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et cérémonies » :

• L’ensemble des biens et services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes,

cérémonies, manifestations culturelles ou touristiques,

• Les diverses prestations et cocktails servis lors de réceptions officielles et

inaugurations,

• Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à

l’occasion de divers événements (mariages, décès, naissances, départs en retraite, récompenses sportives et culturelles, fêtes de fin d’année du personnel intercommunal),

• Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés

à leurs prestations ou contrats,

• Les frais de restauration des élus ou employés communaux lors d’actions

communales ou d’événements ponctuels,

• Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de

réunions, ateliers ou manifestations.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article D 1617-19 ;

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de présentation ;

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

DECIDE de considérer l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget principal et budgets annexes.DELIBERATION

POINT N° 6

OBJET : création d’un poste d’agent d’accueil à temps non complet à la Seigneurie

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionnés à l’article L. 4 du même code sont créés par son organe délibérant.

En outre et conformément à l’article L 2541-12-1° et 3° du Code général des collectivités territoriales applicable en Alsace-Moselle, le Conseil de Communauté délibère sur la création et la suppression d’emplois communautaires et sur la création de services communautaires.

Il appartient donc au Conseil de Communauté de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable de la Comité Social Territorial.

En cas de création ou de transformation de postes, la nomination ne pourra en aucun cas être antérieure à la date de la délibération portant création dudit poste.

Aussi, il est proposé l’évolution suivante en créant un poste d’agent d’accueil à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 17 H 30 pour assurer les missions suivantes à la Seigneurie :

• Accueillir, informer, conseiller, orienter les différents publics en face à face, par téléphone, et par courriel.

• Informer sur la Seigneurie et sur l'offre touristique du territoire.

• Assurer l'ouverture et la fermeture de la Seigneurie.

• Assurer le standard téléphonique, le transfert des appels, l'accueil des rendez- vous.

• Gérer les ventes de billetterie et de produits boutique, locations de salles. • Actualiser et entretenir ses connaissances sur le contenu de la programmation et de la tarification.

• Assurer la promotion de la Seigneurie et plus particulièrement des manifestations culturelles.

• Faire le relais auprès des différents services les retours qualitatifs et les besoins des différents publics sur les activités, l'accueil et la programmation. • Participer à la mise à jour du site Internet, aux réseaux sociaux et des sites de programmation tiers, actualité, agendas, etc.

• Développer les clientèles (CE, groupes...).

• Assurer la promotion de la Seigneurie auprès des hébergeurs, restaurateurs, etc. • Participer à la diffusion des documents de communication, via des envois courrier et auprès des commerces d'Andlau.• Participer aux diverses missions liées au fonctionnement du service. • Assurer la gestion administrative des activités proposées par la Seigneurie : devis, réservations, contrats, facturation, paiement, relance.

• Remplir et actualiser le tableau de fréquentation, ainsi que celui de la gestion des stocks boutique.

• Saisir les réservations aux activités dans le logiciel de caisse.

• Suivre les plannings : location de salles, activités pédagogiques, etc. • Assurer des missions administratives : commande de fournitures, aide administrative sur les projets en cours, mailings divers, etc.

• Respecter et faire respecter les règles de sécurité liées à l'accueil du public. • Peut-être amené à remplacer au pied levé un agent d'accueil absent.

ENTENDU l’exposé du Président ;

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la Loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

VU la loi N°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée notamment par la loi N°2016-483 du 20 avril 2016 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi N°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-8, L2541-12-1° et L5211-1 ;

CONSIDERANT la nécessité de créer 1 poste de catégorie C de la filière administrative ou culturelle et ainsi réactualiser le tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

APPROUVE la création d’1 poste d’agent d’accueil pour la Seigneurie à temps non complet à raison de 17h30/35 de catégorie C de la filière administrative dans un des grades suivants :Filière administrative :

• adjoint administratif

• adjoint administratif principal 2è classe

• adjoint administratif principal 1 ère classe

•

Filière culturelle :

• adjoint du patrimoine

• adjoint du patrimoine principal de 2ème classe

• Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe

INFORME que les grades non retenus lors du recrutement seront supprimés ultérieurement ;

PRECISE qu’à défaut d’un recrutement statutaire, il sera possible de recruter un agent par voie contractuelle dans l’un des grades spécifiés ci-dessus ;

RAPPELLE d’une manière générale qu’il appartient à Monsieur le Président de procéder aux recrutements et aux nominations correspondantes afin de pourvoir les emplois prévus dans le cadre susvisé ;

PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.DELIBERATION

POINT N° 7

OBJET : arrêt de l’inventaire obligatoire des zones d’activités économiques

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

L’article 220 de la loi Climat et Résilience, retranscrit à l’article L.318.8-2 du code de l’urbanisme prévoit que chaque EPCI doit réaliser un inventaire pour chaque zone économique qui doit comprendre les éléments suivants :

- Un état parcellaire des unité foncières composant la zone d’activités économiques comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire. Ces données sont disponibles dans l’outil cartographique suivant : https://smpv.maps.arcgis.com/apps/dashboards/ca185bbb3c2648c88a4e685dbd39c0 2a ,

- L’identification des occupants de la zone économique,

- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévues à l’article1447 du code général des impôts, depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période. Cette donnée est disponible dans l’outil cartographique suivant : https://smpv.maps.arcgis.com/apps/dashboards/ca185bbb3c2648c88a4e685dbd39c0 2a

Après consultation des propriétaires et occupants des zones d’activités économiques pendant une période de 30 jours, l’inventaire a été arrêté.

Il sera actualisé au moins tous les 6 ans.

ENTENDU l’exposé du Vice-président en charge des Finances ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat résilience, et notamment son article 220II ;

CONSIDERANT le contenu de l’inventaire tel que détaillé ci-dessus ;

CONSIDERANT que l’inventaire portait sur les zones suivantes :

- Zone d’activités à Andlau

- Zones d’activités à Barr

- Zones d’activités à Dambach la Ville

- Zone d’activités à Eichhoffen

- Zone d’activités à Epfig

- Zone d’activités à Gertwiller

- Zones d’activités à Goxwiller

- Zone d’activités à Mittelbergheim

- Zone d’activités à Nothalten

- Zone d’activités à Saint Pierre

- Zones d’activités à ValffCONSIDERANT que les informations liées aux propriétaires étant confidentielles, elle ne peut pas être associée à cette délibération. A l’inverse la liste des occupants (établissements) peut être demandée auprès de la CCPB ;

Conformément à la loi Climat Résilience cet inventaire va être communiqué à l’autorité compétente en matière de :

- Schéma de cohérence territoriale (SCOT)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

APPROUVE l’arrêt de l’inventaire des zones d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

DIT que cet inventaire sera transmis à l’autorité compétente en matière de SCOT ;

AUTORISE enfin Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.DELIBERATION

POINT N° 8

OBJET : périscolaires : révision d’éléments complémentaires à la grille tarifaire 2024/2025 et 2025/2026

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Contexte

Annuellement, la CCPB et son délégataire conviennent d’une grille tarifaire selon les nécessités constatés des services d’accueil créés.

La grille tarifaire est ainsi constituée de forfaits portant sur les temps périscolaires, les vacances, les mercredis ainsi que des accueils ponctuels.

Le Conseil de Communauté en date du 5 décembre 2023 a approuvé la nouvelle grille tarifaire applicable aux rentrées 2024/2025 et 2025/2026.

Il a notamment adopté (cf. annexe 1) :

- Une révision des grilles tarifaires avec une augmentation unique entre la rentrée 2023/2024 et 2025/2026 de 5% appliquée pour les 2 années de DSP à venir - L’application des dispositions complémentaires déjà approuvées précédemment.

À la suite d’une réunion de rentrée tenue jeudi 19 septembre 2024 avec l’ensemble des directeurs du délégataire AGF ; ces derniers ont signalé que la mise en place du nouveau logiciel Bel Ami pour la gestion des dossiers familles oblige l’application de ces points et tout particulièrement celui stipulant :

- Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception des enfants issus du RPI concentré Dambach-La- Ville/Dieffenthal

Or, il s’avère que le délégataire n’a jamais appliqué ce point auprès des familles séparées ou divorcées.

Ce manquement a ainsi ouvert la brèche à un mécontentement auprès des familles concernées lors de cette rentrée, qui du fait du paramétrage du nouveau logiciel, se voient appliquée la majoration de 20% dès lors qu’un dossier est créé et que l’adresse postale du parent est hors territoire de la CCPB.

Afin de permettre une rentrée sereine, il est proposé d’apporter une légère modification à l’intitulé de ce point afin d’y intégrer les difficultés de vie que peuvent rencontrer nos familles.

La condition de l’application restant sujette à une scolarisation de l’enfant dans les écoles du territoire.

L’évolution de cet élément financier complémentaire à la grille tarifaire pourrait ainsi évoluer vers :

- Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception :

- des enfants issus du RPI concentré Dambach-La-Ville/Dieffenthal

- ainsi que les enfants scolarisés dans un service périscolaire / extrascolaire du territoire CCPB ayant des parents séparés ou

divorcés mais dont au moins l’un des 2 parents restent en résidence sur le territoire.

Ces éléments sont ainsi présentés en annexe1.ENTENDU l’exposé de la Vice-Présidente en charge de l’Enfance et de la Jeunesse ;

VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU la loi N° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public et notamment son article 1er ;

VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;

VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

CONSIDERANT que l’EPCI détient à ce titre une compétence facultative dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse comprenant, notamment, la gestion de l’accueil périscolaire et de centres de loisirs sans hébergement ainsi que les services de restauration scolaire avec garderie déclarés d’intérêt communautaire ;

CONSIDERANT qu’en consécration de la délibération du 28 octobre relative au Projet de Territoire plaçant la politique enfance Jeunesse comme un des axes majeurs de la feuille de route du mandat ;

CONSIDERANT la délégation de Service actuellement en place depuis le 1er septembre 2024 auprès d’AGF pour l’ensemble des services d’accueil ACM du territoire ;

CONSIDERANT la nécessité de réviser les éléments complémentaires à la grille tarifaire votée en décembre 2023, et ce de manière rétroactive au 1 er septembre 2024

SUR avis du COPIL Enfance Jeunesse en sa séance du 2 décembre 2024

SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité ;

APPROUVE la révision des éléments complémentaires à la grille tarifaire des services

périscolaires-extrascolaires et services de restauration avec garderie, appliquées à

l’ensemble des sites déployés sur le territoire communautaire rétroactivement dès

la rentrée de septembre 2024 et pour les 2 années de la DSP, selon les conditions

exposées précédemment –telles qu’elles sont annexées à la présente délibération.ANNEXE N° 1 AU POINT N° 8

Grille tarifaire 2024/2025 et 2025/2026 validée au conseil du 5 décembre 2023Les éléments complémentaires à l’application de la grille tarifaire validées au conseil du 3 décembre 2023 :

- Baisse de 5% pour le deuxième enfant inscrit et 10 % pour le 3ème enfant et plus. - L’application du forfait vacances 4 jours n'est possible que pour les semaines incomplètes (ex : jour férié)

- Majoration de 7,50€ pour retard après fermeture de la structure.

- En application du règlement intérieur, la Collectivité et son délégataire pourront proratiser le montant du forfait en cas de parents séparés

- Application d’une tarification forfaitaire pouvant être consommée sur plusieurs sites - Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception des enfants issus du RPI concentré Dambach-La-Ville/Dieffenthal

Evolution des éléments complémentaires à l’application de la grille tarifaire rétroactivement au 1er septembre 2024 vers :

- Baisse de 5% pour le deuxième enfant inscrit et 10 % pour le 3ème enfant et plus. - L’application du forfait vacances 4 jours n'est possible que pour les semaines incomplètes (ex : jour férié)

- Majoration de 7,50€ pour retard après fermeture de la structure.

- En application du règlement intérieur, la Collectivité et son délégataire pourront proratiser le montant du forfait en cas de parents séparés

- Application d’une tarification forfaitaire pouvant être consommée sur plusieurs sites

- Majoration de 20% pour les enfants hors Communauté de Communes Pays de Barr à l'exception :

- des enfants issus du RPI concentré Dambach-La-Ville/Dieffenthal

- ainsi que les enfants scolarisés dans un service périscolaire / extrascolaire du territoire CCPB ayant des parents séparés ou

divorcés mais dont au moins l’un des 2 parents restent en résidence sur le territoire.DELIBERATION

POINT N° 9

OBJET : approbation de l'étude de faisabilité relative à la construction d’un périscolaire structurant sur la commune d’Epfig et autorisation d’engagement de toutes les démarches nécessaires à la poursuite du dossier

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

1. Contexte

Le 21 mai 2024 par délibération N° 004-05-2024, le Conseil de Communauté a notamment approuvé les principes généraux portant sur la construction d’un périscolaire structurant à EPFIG et a adhéré au mode opératoire proposé pour mettre en œuvre l’ensemble de cette opération.

2. Rappel des éléments majeurs du projet

Cet équipement devra répondre aux besoins d’accueil des enfants scolarisés à Epfig mais également aux besoins des enfants scolarisés dans des communes voisines. En effet, ce projet structurant a pour but de regrouper dans un même lieu et même bâtiment les communes voisines n’ayant pas ou ne disposant pas de périscolaire. Aussi, les communes concernées :

- Epfig

- Bernardvillé

- Itterswiller

- Reichsfeld

-

Les communes envisagées :

- Saint-Pierre

- EichhoffenL’objectif est d’assurer une réponse pérenne et qualitative aux besoins des familles. Le bâtiment sera qualitatif, économe fonctionnel et devra répondre aux normes actuelles liées à l’accueil des enfants. C’est pourquoi les services de la CAF et de la Cohésion Sociale seront associés dès le démarrage du dossier.

Le secteur retenu pour positionner le projet

Le projet se situera ainsi dans une OAP, destinée aux équipements publics sur un terrain d’une cinquantaine d’hectares dont la commune d’Epfig a la maîtrise foncière.

Objectif de l’opération d’aménagement

L’objectif vise un équipement structurant d’une capacité de 160 enfants (pause méridienne) et répond aux enjeux suivants :

- mettre en place un équipement qualitatif durable ;

- organiser les espaces pour répondre à un accueil optimal des enfants : espaces thématiques adaptés aux différents moments de la journée ;

- disposer d’un lieu pouvant ouvrir à différents temps et pour d’autres services : RPE, SAJ ;

- optimiser le fonctionnement en disposant d’équipe dimensionnée et compétente au service des enfants grâce à une meilleure rationalisation du fonctionnement en lien avec le délégataire ;

- investir durablement.

Ce périscolaire devra respecter la règlementation, soit la RE 2020 environnementale : référentiel E+.C- (un niveau minimal en termes d’émissions carbone sur l’ensemble du cyclede vie, c’est-à dire pour la construction et l’exploitation). Il a pour objectif d’être autosuffisant en énergie.

Le projet comprend :

- La construction neuve d’un bâtiment d’une capacité d’accueil simultanée de 160 enfants ;

- L’aménagement des espaces extérieurs et dédiés (parking privé et public, parking bus, cheminements piétons, parvis, cours récréative).

S’agissant d’un site d’accueil collectif de mineurs déclaré, ce dernier est assujetti aux attentes et préconisations du Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports. Le bâtiment proposera différents espaces :

- L’accès au périscolaire ;

- Des espaces de vie quotidienne : hall d’entrée, sanitaires, espace de soin, espace de sommeil de repos et de détente, une cuisine, espaces de restauration, locaux techniques (stockage, ménage chaufferie, poubelles) ;

- Des espaces d’animation : salles d’activité et de multi activité ;

- Des espaces d’administration : bureau, espace pour le personnel, buanderie ; - Des espaces extérieurs : préau, aménagements extérieurs, cours récréatives, stockage.

Traduction opérationnelle des objectifs

Pour être accompagnée dans ce dossier, la Communauté de Communes du Pays de Barr a désigné un programmiste, le Bureau d’études « TOUT UN PROGRAMME » par décision de bureau N° B01-2024 pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation architecturale.

Cette étude de programmation est aboutie : elle permet de proposer un scénario final qui nécessite désormais d’être approuvé ainsi que d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

3. Résultats de l’étude de programmation : définition d’un scénario

a) Opportunité et la faisabilité du projet compte tenu des données générales de l’opération, des contraintes urbanistiques, architecturales sociales, environnementales, techniques et financières ;

Le scénario proposé permet d’atteindre les objectifs suivants :

• intégration dans l’environnement,

• construction d’espaces accueillants, ludiques, confortables dans lesquels le bien-être des enfants est une priorité et ce conformément aux objectifs de l’opération définis précédemment,

• aménagement d’ espaces fonctionnels et ergonomiques pour le personnel et les animateurs,

• création d’ un bâtiment exemplaire d’un point de vue énergétique et environnemental pour s’inscrire dans le plan climat de la collectivité.b) Définition des caractéristiques générales du projet, de son fonctionnement interne et vis à vis de son environnement

L'emprise du projet est défini à 4 328 m², sur les parcelles 40 à 43 de la Section 15

Il prévoit :

• la mutualisation des aires de stationnement avec la salle Multisports. • un axe piéton longeant la salle sportive à l'Est offre la possibilité de réaliser un cheminement sécurisé pour desservir les différents équipements.

Le schéma fonctionnel proposé est le suivant :Accès et desserte du ProjetUn axe piéton longeant la salle sportive à l'Est offre la possibilité de réaliser un cheminement sécurisé pour desservir les différents équipements

Faisabilité spatiale du projet :Schéma fonctionnel. L’équipement sera dimensionné pour accueillir : • 160 enfants lors de la pause méridienne, en restauration scolaire (55 maternelles et 105 élémentaires), en deux services

• 120 enfants en activités pédagogiques, le soir après l’école

• 65 enfants en accueil extrascolaire (mercredi et petites vacances) • 40 enfants en accueil extrascolaire (grandes vacances).

Les espaces extérieurs seront à définir en parallèle de la faisabilité spatiale.

Le niveau de performance énergétique est proposé selon 2 niveaux :Au regard de l’engagement de la collectivité , il est proposé de retenir la création d’un bâtiment passif et de retenir une production d’énergie photovoltaïque selon « PV + » production de 130KWc.

Le projet proposé permet d’anticiper les futurs projets :

• École primaire

Un regroupement des école d'Epfig, voire des communes voisines pourra être envisagé à moyen ou long terme.

• Salle polyvalente

La salle communale est vieillissante, la commune d'Epfig compte engager rapidement une réflexion quant à sa réhabilitation ou sa reconstruction.

→ Il convient donc d'anticiper une réserve foncière "à bâtir" pour les 2 bâtiments ainsi que les espaces pédagogiques extérieurs avec la probable mutualisation d'une cour avec le périscolaire.c) Définition d’un budget prévisionnel et d’un planning prévisionneld) Définition des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération

L’assemblée doit donner pouvoir au président d'engager les démarches de consultation de la maîtrise d’œuvre et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi que de signer tous les marchés afférents.

En particulier, pour la sélection du maître d'œuvre :

* de lancer et conduire la consultation par voie de concours restreint puis de procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence

* de fixer le montant de la prime attribuée aux candidats selon 20 k€ HT par candidat * de désigner les architectes jurés qui participeront aux jurys de concours conformément aux stipulations du code de la commande publique et d’en fixer la rémunération à 600 € HT par juré par jury.

* d’arrêter la liste des 3 candidats admis à concourir suivant l’avis motivé du jury * de désigner le lauréat ou les lauréats du concours suivant l’avis motivé du jury * d’engager la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence avec le lauréat ou les lauréats du concours

* de signer et de notifier le marché de maîtrise d’œuvre

Et pour les marchés de contrôle technique et de coordination sécurité protection santé : * de lancer les consultations et les conduire

* de signer et notifier les marchés de CT et de CSPS »

VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2421-1 à L2421-5 relatifs à la maitrise d’ouvrage ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la délibération N°057-05-2021 du conseil de Communauté approuvant les orientations générales du projet de territoire et fixant ainsi comme un de ses enjeux la politique enfance jeunesse et notamment la construction d’équipements périscolaires structurants ;

VU la délibération N° 004-05-2024 du conseil de Communauté approuvant les principes généraux de construction d’un périscolaire structurant à Epfig, adhérant au mode opératoire préconisé pour phaser l’opération ;

CONSIDERANT dans ce contexte et après une première étude de définition des besoins il convient de positionner un équipement périscolaire structurant sur la commune d’Epfig pour répondre aux besoins des familles de cette commune et de communes limitrophes :

CONSIDERANT que ce type d’équipement répond aux besoins en matière de qualité d’accueil en répondant aux normes en vigueur mais également en matière d’innovation sur le type de bâtiment proposé : qualité et fonctionnalité des espaces, sobriété énergétique, rationalisation des coûts de gestion ;

CONSIDERANT les éléments issus de l’étude de faisabilité développés dans le présent rapport ;

CONSIDERANT la nécessité d’autoriser le Président à engager toutes les procédures nécessaires à la poursuite de l’opération ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des Equipements Communautaires et de la Logistique ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

1 abstention : M. Thierry FRANTZ,

1 vote contre : Mme Caroline WACH

VALIDE le scénario final présenté dans le rapport, son budget prévisionnel évalué à 7 884 000 € TTC ainsi que son planning prévisionnel ;AUTORISE le président à engager les démarches de consultation de la maîtrise d’œuvre et toutes les procédures nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi que de signer tous les marchés afférents (selon le les éléments développés dans le présent rapport) ;

SOULIGNE que l’assemblée communautaire restera souveraine pour se prononcer ultérieurement sur l’approbation définitive du projet.DELIBERATION

POINT N° 10

OBJET : approbation de l'étude de faisabilité relative à la construction d’un périscolaire structurant sur la commune de Dambach la Ville

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

1. Contexte

Le 21 mai 2024 par délibération N° 004-05-2024, le Conseil de Communauté a approuvé notamment les principes généraux portant sur la construction d’un périscolaire structurant à DAMBACH LA VILLE et a adhéré au mode opératoire proposé pour mettre en œuvre l’ensemble de cette opération .

2. Rappel des éléments majeurs du projet

Cet équipement devra répondre aux besoins d’accueil des enfants scolarisés à Dambach la Ville (dont ceux de la Commune de Dieffenthal) mais également aux besoins des enfants scolarisés dans des communes voisines.

En effet, ce projet structurant a pour but de regrouper dans un même lieu et même bâtiment les communes voisines n’ayant pas ou ne disposant pas de périscolaire. Aussi, les communes concernées :

- Blienschwiller

- Nothalten

L’objectif est d’assurer une réponse pérenne et qualitative aux besoins des familles.Le bâtiment sera qualitatif, économe fonctionnel et devra répondre aux normes actuelles liées à l’accueil des enfants. C’est pourquoi les services de la CAF et de la Cohésion Sociale seront associés dès le démarrage du dossier.

Le secteur retenu pour positionner le projet

Le projet se situera ainsi dans une OAP, destinée aux équipements publics sur un terrain d’environ 701 ares dont la commune de Dambach la Ville a la maîtrise foncière.

Particularité du projet

La commune de DLV porte un projet de réalisation d’espaces polyvalents d’où une réflexion de faisabilité commune.

Le site d’étude du projet « double » est situé à côté du site industriel de LABONAL. Dans ce contexte, une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune vers la CCPB sera proposé au conseil.

La commune de DLV portera en parallèle (maitre d’œuvre distinct) un projet de chaufferie bois multi-équipement qui s’insèrera dans le volume bâti du présent projet.

Objectif de l’opération d’aménagement pour la partie périscolaire intercommunal

L’objectif vise un équipement structurant d’une capacité de 180 enfants (pause méridienne) et répond aux enjeux suivants :

- mettre en place un équipement qualitatif durable ;

- organiser les espaces pour répondre à un accueil optimal des enfants : espaces thématiques adaptés aux différents moments de la journée ;

- disposer d’un lieu pouvant ouvrir à différents temps et pour d’autres services : RPE, SAJ ;

- optimiser le fonctionnement en disposant d’équipe dimensionnée et compétente au service des enfants grâce à une meilleure rationalisation du fonctionnement en lien avec le délégataire ;

- investir durablement.

Ce périscolaire devra respecter la règlementation, soit la RE 2020 environnementale : référentiel E+.C- (un niveau minimal en termes d’émissions carbone sur l’ensemble du cycle de vie, c’est-à dire pour la construction et l’exploitation). Il a pour objectif d’être autosuffisant en énergie.

Le projet comprend :

- La construction neuve d’un bâtiment d’une capacité d’accueil simultanée de 180 enfants ;

- L’aménagement des espaces extérieurs et dédiés (parking privé et public, parking bus, cheminements piétons, parvis, cours récréative).

S’agissant d’un site d’accueil collectif de mineurs déclaré, ce dernier est assujetti aux attentes et préconisations du Service Départemental à la Jeunesse, à l’engagement et aux sports. Le bâtiment proposera différents espaces :- L’accès au périscolaire ;

- Des espaces de vie quotidienne : hall d’entrée, sanitaires, espace de soin, espace de sommeil de repos et de détente, une cuisine, espaces de restauration, locaux techniques (stockage, ménage chaufferie, poubelles) ;

- Des espaces d’animation : salles d’activité et de multi activité ;

- Des espaces d’administration : bureau, espace pour le personnel, buanderie ; - Des espaces extérieurs : préau, aménagements extérieurs, cours récréatives, stockage.

Traduction opérationnelle des objectifs

Pour être accompagnée dans ce dossier, la Communauté de Communes du Pays de Barr a désigné un programmiste, le Bureau d’études « TOUT UN PROGRAMME » par décision de bureau N° B01-2024 pour la mise en œuvre d’une étude de faisabilité et de programmation architecturale.

Cette étude de programmation est aboutie : elle permet de proposer un scénario final qui nécessite désormais d’être approuvé

Il conviendra dans une prochaine séance du conseil de communauté d’autoriser le président à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de cette opération.

3. Résultats de l’étude de programmation : définition d’un scénario

a) Opportunité et la faisabilité du projet compte tenu des données générales de l’opération, des contraintes urbanistiques, architecturales sociales, environnementales, techniques et financières ;

Le scénario proposé permet d’atteindre les objectifs suivants :

• intégration dans l’environnement,

• construction d’espaces accueillants, ludiques, confortables dans lesquels le bien-être des enfants est une priorité et ce conformément aux objectifs de l’opération définis précédemment,

• aménagement d’ espaces fonctionnels et ergonomiques pour le personnel et les animateurs,

• création d’ un bâtiment exemplaire d’un point de vue énergétique et environnemental pour s’inscrire dans le plan climat de la collectivité.

b) Définition des caractéristiques générales du projet, de son fonctionnement interne et vis à vis de son environnement

L'emprise du projet est définie à 7233 m² dans la section 24, sur les parcelles 431, 17,1,19,20,21 et 22 ainsi qu’une partie de la parcelle 550 (3210 m²)Il prévoit :

• la mutualisation des aires de stationnement avec la salle Multisports. • un axe piéton longeant la salle sportive à l'Est offre la possibilité de réaliser un cheminement sécurisé pour desservir les différents équipements.Le schéma fonctionnel proposé est le suivant :

Accès et desserte du Projet

L’accès du projet est desservi par la route de Blienschwiller au nord du Centre-Bourg. • Le site est situé à l’arrière du Centre d’Incendie et de Secours du Berstein Ungersberg. • Elaboration d’un parking d’environ 70 places ainsi que l’utilisation du Parking existant. • Un axe piéton ainsi qu’un emplacement de bus longeant les parkings offre la possibilité de réaliser un cheminement sécurisé pour desservir les différents équipements.Faisabilité spatiale du projet :Schéma fonctionnel. L’équipement sera dimensionné pour accueillir :

• 180 enfants lors de la pause méridienne, en restauration scolaire (65 maternelles et 115 élémentaires), en deux services

• 140 enfants en activités pédagogiques, le soir après l’école

• 75 enfants en accueil extrascolaire (mercredi et petites vacances)

• 45 enfants en accueil extrascolaire (grandes vacances).

Les espaces extérieurs seront à définir en parallèle de la faisabilité spatiale.

Le niveau de performance énergétique est proposé selon 2 niveaux :Ce bâtiment performant peut-être complété par une installation de Production d'énergie photovoltaïque

Il est proposé de retenir la création d’un bâtiment passif et de retenir une production d’énergie photovoltaïque selon « BASE » : production de 30KWc.

Chaufferie Bois collective :

La commune de DAMBACH-LA-VILLE porte en parallèle un projet de chaufferie bois multi- équipement qui s’insèrera dans le volume bâti du présent projet.

Cet équipement alimentera, outre l’accueil périscolaire et la salle polyvalente, objet de la présente étude, des équipements publics (école, ateliers, mairie, etc.), mais aussi privés, comme l’usine LABONAL attenante.

c) Définition d’un budget prévisionnel et d’un planning prévisionnelCe planning devra évoluer à la suite de l’approbation de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage.

d) Définition des procédures nécessaires à la réalisation de l’opération

L’assemblée doit donner pouvoir au président d'engager les démarches de consultation de la maîtrise d’œuvre et toutes procédures nécessaires à la réalisation de l’opération ainsi que de signer tous les marchés afférents.

Cette étape sera proposée lors d’un prochain conseil communautaire en même temps que la convention de transfert de maitrise d’ouvrage.VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

VU la loi N° 2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2541-12, L5211-1 et L5214-16 ;

VU le Code de la commande publique et plus particulièrement ses articles L2421-1 à L2421-5 relatifs à la maitrise d’ouvrage ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;

VU la délibération N°057-05-2021 du conseil de Communauté approuvant les orientations générales du projet de territoire et fixant ainsi comme un de ses enjeux la politique enfance jeunesse et notamment la construction d’équipements périscolaires structurants ;

VU la délibération N° 004-05-2024 du conseil de Communauté approuvant les principes généraux de construction d’un périscolaire structurant à Epfig, adhérant au mode opératoire préconisé pour phaser l’opération ;

CONSIDERANT dans ce contexte et après une première étude de définition des besoins il convient de positionner un équipement périscolaire structurant sur la commune de Dambach la Ville pour répondre aux besoins des familles de cette commune et de communes limitrophes :

CONSIDERANT que ce type d’équipement répond aux besoins en matière de qualité d’accueil en répondant aux normes en vigueur mais également en matière d’innovation sur le type de bâtiment proposé : qualité et fonctionnalité des espaces, sobriété énergétique, rationalisation des coûts de gestion ;

CONSIDERANT les éléments issus de l’étude de faisabilité développés dans le présent rapport ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Vice-Président en charge des Equipements Communautaires et de la Logistique ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

1 abstention : M. Thierry FRANTZ,

1 vote contre : Mme Caroline WACHVALIDE le scénario final présenté dans le rapport, son budget prévisionnel évalué à 8 817 010,80 € TTC ainsi que son planning prévisionnel ;

SOULIGNE que l’assemblée communautaire restera souveraine pour se prononcer ultérieurement sur l’approbation définitive du projet.DELIBERATION

POINT N° 11

OBJET : approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) pour des travaux sur 3 liaisons cyclables en voirie partagée

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

I. RAPPEL DU CONTEXTE GENERAL

Le Conseil de Communauté a adopté par délibération N° 004-06-2022 un plan Vélo et par délibération N° 002/02/2024 du 27 février 2024 le Plan de Mobilité Simplifié.

Le plan Vélo comprend un diagnostic des mobilités du territoire, une identification des enjeux associés, la planification d’un réseau intercommunal avec des réalisations à court, moyen et long terme.

La première phase de travaux, approuvée par le Conseil de Communauté par délibération 007-03/2024 en sa séance du 4 avril 2024 a déjà été réalisée en 2024. Les liaisons concernées :

- Andlau-Mittelbergheim

- Eichhoffen-Itterswiller

- Eichhoffen-St Pierre

- Epfig-Nothalten

Le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur l’approbation d’un Avant-Projet Définitif pour des travaux sur les pistes suivantes :

- Barr - Heiligenstein

- Epfig - Itterswiller

- Epfig - Dambach La Ville

II. ETAT D’AVANCEMENT DU PROJET D’AMENAGEMENT

Il est à noter que la partie maitrise d’œuvre sera réalisée en régie.

1) Phase validation définitive du tracé

La CCPB a lancé une concertation avec les Communes afin de valider la faisabilité technique du tracé tout en prenant en compte le retour des études environnementales.

Cette phase est en cours.

2) Phase géomètre

A l’issue d’une consultation pour la réalisation des piquetages et des relevés des pistes, le Cabinet de géomètres ELIPSE a été retenu.

Il convient désormais de soumettre à l’approbation du Conseil de Communauté l’Avant-Projet Définitif (APD) composé :✓ du programme de travaux,

✓ du budget prévisionnel des travaux,

✓ du planning prévisionnel .

A l’issue de la validation de l’APD une consultation du géomètre sera lancée

3) Programme des travaux

À la suite des études menées, l’Avant-Projet Définitif propose le programme de travaux pour l’ensemble des 3 liaisons cyclables comme suit :

• LIAISON BARR / HEILIGENSTEIN : Longueur du tracé évaluée à 1 000 m

• LIAISON EPFIG / ITTERSWILLER : Longueur du tracé évaluée à 2 100 m• LIAISON EPFIG / DAMBACH LA VILLE : Longueur du tracé évaluée à 3 200 mLes travaux consisteront notamment en :

• Installation et préparation de chantier

• Modification du profil du terrain si nécessaire

• Travaux de terrassement selon plan fourni par le Géomètre.

• Décroutage et préparation de la surface

• Délignement des accotements

• Mise en œuvre de concassé

• Mise en œuvre d’enrobé tiède

• Epaulement d’enrobé

La phase de consultation des entreprises pour la déclinaison du programme des travaux sera lancée suite à l’approbation de l’APD. Les décisions d’attribution des marchés seront prises par le Bureau.

3. Approbation du budget prévisionnel du programme des travaux

Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les montants principaux prévisionnels selon :

Coût estimé Montant € TTC

Géomètre 25 000,00 €

Travaux

1 – Barr → Heiligenstein 50 000,00 €

2 – Epfig → Itterswiller 200 000,00 €

3 – Epfig → Dambach-la-Ville 370 000,00 €

TOTAL 645 000,00 €4. Planning prévisionnel

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU les statuts de la Communauté de communes du Pays de Barr ;

VU la délibération n°003/01/2021 du 23 février 2021 relative à la prise de compétence mobilité par la Communauté de communes du Pays de Barr, devenue effective le 1er juillet 2021 ;

VU la délibération n°004/06/2022 du 6 décembre 2022 relative à l’adoption du Plan Vélo par la Communauté de communes du Pays de Barr ;

VU la délibération n°002/02/2024 du 27 février 2024 relative à l’adoption du Plan de Mobilité Simplifié par la Communauté de communes du Pays de Barr ;

ENTENDU l’exposé M. le Vice-Président en charge du Développement Durable de l’Environnement et des Mobilités ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

APPROUVE l’Avant-Projet Définitif selon les éléments présentés et l’enveloppe prévisionnelle du programme des travaux ;

AUTORISE le Président à déposer tout dossier permettant l’obtention de subvention, (DETR, CeA, Région…).DELIBERATION

POINT N° 12

OBJET : conclusion d’une convention entre l’association Initiatives Durables et la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à l’organisation de l’édition 2025 du Défi j’y vais

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE

I. CONTEXTE : ENGAGEMENT DE LA COLLECTIVITE DANS LA DIMINUTION DE LA PART MODALE DE LA VOITURE

En adoptant son Plan Climat Air Energie Territorial, le 17 décembre 2019, la Communauté de Communes du Pays de Barr s’est engagée à développer des actions visant à réduire les émissions de Gaz à Effet de Serre (de 7% d’ici 2050), dont celle du CO2. Sur le territoire du Pays de Barr, plus de la moitié des émissions de CO2 provient de l’usage de la voiture individuelle.

Pour atteindre ces objectifs, une stratégie d’une cinquantaine d’actions a été adoptée, parmi lesquelles 10 ciblent la mobilité et, notamment le vélo. Le Pays de Barr a donc élaboré son Plan Vélo 2023-2038, adopté par son Conseil de Communauté le 6 décembre 2022, dont l’objectif est l’augmentation de la part modale du vélo au détriment de la voiture. Pour atteindre cet objectif, le Plan Vélo propose deux axes :

- Créer un réseau cyclable intercommunal sécurisé et continu ;

- Créer un système et une culture vélo.

Le second axe vise à créer une culture vélo sur le territoire. Pour ce faire, 13 actions sont proposées, dont l’action « organiser des évènements et relayer les défis vélos ».

II. LE DEFI LOCAL « J’Y VAIS »

Déclencher le changement de comportement pour passer de la voiture individuelle à des modes plus actifs et durables, marche, vélo, associés aux transports en commun et au covoiturage, nécessite des actions de sensibilisation qui touchent directement les citoyens. C’est dans ce cadre que s’inscrit le « Défi j’y vais ! » porté par l’association Initiatives Durables. Soutenu par l’Ademe, le Défi J’y Vais a pour objectif d’inciter un maximum de salariés et d’élèves à se rendre sur le lieu de travail ou de scolarité à vélo ou en modes de déplacement alternatifs à l’autosolisme durant le Défi.

L’édition 2025 du défi se déroulera du 1er au 31 mai 2025.

Les collectivités et territoires participants contribuent aux frais mutualisés liés à l’organisation du Défi sur la base du budget prévisionnel suivant :L’ADEME apporte également son soutien pour les charges liées à la coordination assurée par l’association.

La contribution des territoires partenaires est fixée à :

➢ 1 000 € pour les Communautés de Communes / Communes, Pays / PETR, parcs naturels régionaux et autres syndicats mixtes,

➢ 1 500 € pour les communautés d’agglomération,

➢ 2 000 € pour les communautés urbaines et métropoles, départements. Aussi, la Communauté de Communes du Pays de Barr attribuera une contribution de 1 000 € à l’association Initiatives Durables pour l’édition 2025 du défi.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-10 ;

VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;

VU les articles L2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

CONSIDERANT l’engagement du territoire dans la promotion des mobilités alternatives à la voiture individuelle depuis l’adoption, en 2019, de son Plan Climat Air Energie Territorial ;

CONSIDERANT le Plan Vélo de la Communauté de Communes du Pays de Barr adopté par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 décembre 2022, dont le plan d’actions propose l’animation récurrente d’un défi local faisant la promotion de la mobilité durable ;

ENTENDU l’exposé M. le Vice-Président en charge du Développement Durable de l’Environnement et des Mobilités ;LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

PREND ACTE du contenu de la convention présentée en annexe, conclue entre l’association Initiatives Durables et la Communauté de Communes du Pays de Barr, ainsi que de sa portée ;

APPROUVE ladite convention ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier.Communauté de Communes

du Pays de Barr

57 rue de la Kirneck

67140 BARR

03 88 58 52 22

Initiatives Durables

22 avenue de l’Europe

67300 SCHILTIGHEIM

03 88 19 55 98

CONVENTION DE PARTENARIAT - 2025

Défi « J’y vais ! »

Entre la Communauté de Communes située 57 rue de la Kirneck à Barr représentée par son Président Claude HAULLER, ci-après désignée comme le territoire ;

et l’association Initiatives Durables, située 22 avenue de l’Europe 67300 SCHILTIGHEIM, représentée par son Président Steve JECKO, ci-après désignée par l’association ;

Vu la Convention liant l’association Initiatives Durables et l’ADEME Grand Est pour l’organisation et l’animation du Défi « J’y vais » à l’échelle du Grand Est pour la période 2024-2026 ;

Vu l’accord du Directeur de l’ADEME Grand Est d’autoriser l’association Initiatives Durables à utiliser

le site Internet du Défi pour organiser le Défi « J’y vais » 2025 ;

Il est exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Le transport contribue pour 24 % des émissions de gaz à effet de serre dans la région Grand Est, au même niveau des émissions de l’industrie manufacturière et devant le bâtiment (17 %) selon les chiffres donnés par l’ATMO Grand Est en 2016.

Déclencher le changement de comportement pour passer de la voiture individuelle à des modes plus actifs et durables, marche, vélo, associés aux transports en commun et au covoiturage, nécessite des actions de sensibilisation qui touchent directement les citoyens.

Dans ce cadre, le Défi « J’y vais ! », qui s’est tenu ces dernières années, a connu une participation grandissante. Ce Défi a fédéré des territoires volontaires à l’échelle de l’Alsace puis s’est élargi à des territoires des Vosges et de Moselle. Jusqu’en 2019, chaque année un des territoires partenaires

ANNEXE AU POINT N° 12assurait le portage du projet (mutualisation d’un stagiaire et de la communication). La coordination se faisait de manière collégiale et chaque partenaire pouvait organiser des animations spécifiques sur son territoire.

Dans un premier temps le Défi a uniquement ciblé les déplacements à vélo sur le trajet domicile-travail. Les kilomètres des salariés à vélo étaient comptabilisés par structure participante (entreprise, collectivité, …), puis un classement par catégories a été élaboré à l’échelle globale et par territoire (pour les défis locaux) pour valoriser les structures participantes.

Dès 2017, certains territoires, en regard de leur configuration, ont souhaité proposer une déclinaison du Défi pour tous les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle sous le nom de « Au boulot, j’y vais autrement ».

Le Défi a également été décliné pour les établissements scolaires, sous la dénomination « À l’école, j’y vais à vélo ! », pour transmettre aux adultes de demain les enjeux du développement durable tout en les sensibilisant à la sécurité routière et à la nécessité de pratiquer une activité physique pour sa santé.

Les collectivités et territoires participants souhaitent mutualiser l’organisation, les outils et les services écomobilité du Défi « J’y vais ! ». La volonté de l’ADEME est d’étendre le Défi à l’échelle du Grand Est, tout en maintenant l’esprit initial du Défi qui fédère des initiatives locales. L’organisation retenue jusqu’alors, à savoir un portage annuel du projet par l’un des territoires, ne s’avérait de fait plus adaptée pour cette nouvelle dimension territoriale. L’association Vélo et Mobilités Actives Grand Est s’est donc proposé pour assurer la coordination, l’organisation et l’animation du Défi qu’elle a assurée de l’édition 2020 à 2023.

En réponse à l’arrêt du portage du projet souhaité par Vélo et Mobilités Actives Grand Est, l’association

Initiatives Durables s’est proposée pour assurer ces missions à partir de l’édition 2024. L’ADEME s’est

engagée à accompagner financièrement l’association Initiatives Durables sur 3 ans pour le portage du

Défi Grand Est. A l’issue de cette période, les territoires prennent en charge le financement de

l’opération.

Ce projet s’inscrit dans les démarches volontaires et règlementaires des territoires au titre de leurs

Plans Climat ou d’autres dispositifs qui leurs sont propres et ceci à différentes échelles (commune,

intercommunalité, agglomération, Pays-PETR, Parcs).

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Article 1 : OBJET

Le Défi « J’y vais ! » a pour objectif d’inciter un maximum de salariés et d’élèves à se rendre sur le lieu de travail ou de scolarité à vélo ou en modes de déplacement alternatifs à l’autosolisme durant le Défi.

Ce projet s’appuie sur des actions et outils développés et mutualisés pour l’ensemble des territoires participant au Défi :

➢ Structurer une démarche commune aux différents partenaires en matière de sensibilisation au report modal et à l’écomobilité,

➢ Coordonner les démarches auprès des partenaires et prescripteurs potentiels, ➢ Mettre à disposition une plateforme internet www.defi-jyvais.fr comme outil d’information et de communication autour de cet évènement,

➢ Mettre à disposition un outil numérique d’inscription et de comptage à la fois simple pour les structures participantes, et accessible aux individus participants au Défi. L’outil doit aussi permettre d’afficher en temps réel le nombre de structures (organisations, établissements scolaires) et de personnes participant au Défi.

➢ Proposer des outils d’animation et de communication aux territoires : communiqués de presse, évènements de lancement, réseaux sociaux, site internet, vidéos et photos des éditions précédentes et de l’édition en cours, …,➢ Proposer des outils d’animation et de communication pour les structures participantes : affiches et bandeaux internet, argumentaire écomobilité, conseils sécurité, outil de comptage, ➢ Créer un poste de coordinateur et animateur du Défi.

Article 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION

Le Défi est organisé à l’échelle du Grand Est.

Le périmètre d’action de la présente convention est le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr.

Le territoire s’associe et s’intègre pleinement dans l’opération régionale de promotion du vélo et des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.

Article 3 : CONTENU DU PARTENARIAT

La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la collaboration entre les parties pour l’organisation du Défi « J’y vais ! » pour l’année 2025.

L’appellation du Défi « J’y vais » est l’appellation générale de l’événement.

Cette appellation regroupe le Défi « Au boulot, j’y vais autrement ! » et les Défis « A l’école, j’y vais autrement ! », « Au collège, j’y vais autrement !» et « Au lycée, j’y vais autrement !».

Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr les Défis proposés en 2025 seront le Défi « Au boulot, j’y vais autrement » et le Défi « A l’école, j’y vais autrement ! ».

Article 4 : RÔLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

Chaque partie contractante s'engage à participer à l’organisation du Défi « J’y vais ! » selon la déclinaison et les modalités choisies par le territoire. Les parties prenantes s’engagent à respecter les conditions de la convention, à veiller au bon déroulement du Défi et à respecter le cadre du Défi régional.

➢ L’association est la structure porteuse et coordonnatrice de l’évènement pour l’année 2025. Elle s'engage à mobiliser les ressources nécessaires au bon déroulement du projet. Elle hébergera dans ses locaux à Schiltigheim une chargée de mission pour organiser et animer le Défi : coordination, gestion budgétaire et administrative, prospection et relations partenariales, gestion du site web et de l’outil d’inscription et de comptage, supports de communication, animation des réseaux sociaux, collecte de données et des résultats, conseils, et tout autre élément relevant d’un échelon régional. Elle s’engage également à faire le relais dans les médias de la communication et l’animation du Défi. L’association s’engage enfin à fournir un bilan du Défi sur le périmètre du territoire et plus globalement sur l’ensemble du Grand Est. L’association recherchera les modalités permettant une meilleure lisibilité auprès du public de ses trois composantes (Défi vélo, multimodal et scolaire). Elle fera des propositions d’évolution du Défi pour les années suivantes.

➢ Le territoire s'engage à organiser le Défi aux dates retenues au niveau Grand Est et à mobiliser les crédits nécessaires au déroulement du projet selon le budget défini à l’article 7. Il désigne un référent technique. Il s’engage également à relayer l’opération, ses campagnes de communication et d’animation sur son territoire, auprès des employeurs et autres acteurs potentiels. Il anime localement le Défi, et peut s’il le souhaite, organiser un défi local, en cohérence avec les orientations du Défi Grand Est, avec un classement interne et une remise des prix. Ces actionslocales seront portées par le territoire. Pour tout élément de communication ou de promotion du Défi, l’appartenance à l’échelon régional doit être citée et le logo du Défi doit être apposé.

Article 5 : DURÉE

La présente convention est établie pour une durée d’exécution de 8 mois, à compter du 17 décembre 2024, couvrant l’ensemble de la période de préparation, d’organisation, d’animation et de bilan du Défi 2025.

Le Défi « J’y vais! » se déroulera tout au long du mois de mai, du 1er mai au 31 mai 2025.

Les résultats du Défi Grand Est seront annoncés avant le 30 juin 2025. La ou les remises des prix auront lieu avant la fin de l’année scolaire.

Article 6 : GOUVERNANCE DU PROJET

Le projet réunit les territoires participant au Défi pour l’année 2025, tous considérés comme partenaires et structures co-organisatrices du Défi.

Le comité d’organisation du Défi est composé d’un représentant de chaque territoire financeur, de l’ADEME et de l’association Initiatives Durables. Il sera consulté régulièrement au cours de l’année et l’association l’informera de l’évolution du Défi et de son déroulé (nouvelles inscriptions, nombre de participants inscrits…), et lui soumettra toute nouvelle orientation ou nouveaux éléments (idée de calcul, choix des prix…).

A leur initiative et sur fonds propres, chacun des partenaires pourra également conduire des animations spécifiques locales, s’inscrivant dans l’esprit du Défi régional et venant le compléter par des actions de proximité pour mobiliser les acteurs locaux et motiver les participants de leur territoire.

Article 7 : BUDGET PRÉVISIONNEL ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Les collectivités et territoires participants contribuent aux frais mutualisés liés à l’organisation du Défi sur la base du budget prévisionnel ci-dessous.

L’ADEME apporte également son soutien pour les charges liées à la coordination assurée par l’association.

La contribution des territoires partenaires est fixée à :

➢ 1 000 € pour les Communautés de Communes / Communes, Pays / PETR, parcs naturels régionaux et autres syndicats mixtes,

➢ 1 500 € pour les communautés d’agglomération,

➢ 2 000 € pour les communautés urbaines et métropoles, départements.

Pour les pays, PETR et syndicats mixtes intégrant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole, la contribution sera égale à celle qu’aurait apportée cette dernière si elle avait participé isolément.

Les Conseils Départementaux contribuent à leur niveau pour l’organisation du Défi dans les collèges de leur département.

La Région contribue à son niveau pour l’organisation du Défi dans les lycées de l’ensemble de la région.

33 % de la contribution du territoire est allouée à l'achat de goodies à distribuer aux participants du défi. Si le montant total de la commande dépasse cette allocation, le surplus sera facturé au territoire.

Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr la contribution est donc de 1000 €

pour l’édition 2025 du Défi.Le budget prévisionnel 2025 s’établit en dépenses et en recettes de la manière suivante (annexe 1) :

Budget prévisionnel 2025 Dépenses (€ TTC)

Mise à jour du site internet 7 000 €

Supports de communication, goodies 25 000 €

Dotation association 5 000 €

Chargé de mission, coordination 88 900 €

TOTAL 125 900 €

Financement prévisionnel 2025 Recettes (€ TTC)

ADEME 59 000 €

Collectivités et territoires participants 66 900 €

TOTAL GENERAL 125 900 €

De nouveaux territoires du Grand Est pourront s’inscrire dans l’opération en 2025, générant des recettes supplémentaires et conjointement des coûts supplémentaires (supports de communication, goodies, …). En fonction des contributions des territoires partenaires et des subventions éventuellement mobilisées, le budget prévisionnel sera ajusté par le comité d’organisation du Défi, début mars puis fin avril 2025. Les dépenses engagées pour le Défi s’inscriront dans le cadre budgétaire ainsi arrêté.

Si le budget définitif n’était pas totalement consommé à l’issue de l’exercice 2025, le comité d’organisation du Défi pourra décider un report de l’excédent sur l’année suivante, l’attribution de cet excédent à l’association Initiatives Durables, à une association bénéficiaire, ou toute autre solution.

ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT

Pour participer au défi 2025, la validation de la participation au Défi et de la présente convention par

les instances de décision des territoires devra intervenir au plus tard au 31 janvier 2025.

La signature de la convention devra être effective au 15 mars 2025.

La contribution du territoire sera versée en totalité à l’association dès la signature de la convention et

au plus tard au 30 avril 2025.

Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte de l’association (RIB joint en annexe à la présente convention).

ARTICLE 9 : AVENANT

Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant précisant les éléments modifiés de la convention.Si la situation sanitaire venait à impacter à nouveau le déroulement du Défi « J’y vais ! », notamment par un report de dates, ce décalage dans le temps sera validé par le comité de pilotage sans donner lieu à un avenant.

ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 11 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application de la présente convention qui ne trouverait pas d’issue par voie amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Strasbourg

Fait à Barr le 17 décembre 2024 en 2 exemplaires originaux

Le Président

Communauté de Communes du Pays de Barr

Claude HAULLER

Le Président de

Initiatives Durables

Steve Jecko