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Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Barr - PV 28.03.2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Fiscalité,
DEPARTEMENT DU BAS -RHIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE ORDINAIRE
SEANCE DU 28 MARS 2023
Nombre de membres du
Conseil de Communauté
élus :
45
L’an deux mille vingt-trois à 18 heures, le 28 mars
Le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes du Pays de Barr étant
assemblé en session ordinaire, réuni à la salle polyvalente d’Epfig, après convocation légale
en date du 21 mars 2023 conformément aux articles L2121-10, L2121-12 et L2541-2 et L5211-
6 du CGCT, sous la Présidence de Monsieur Claude HAULLER, Président
Nombre de membres qui
se trouvent en fonction :
45
Etaient présents : Mme Nathalie KALTENBACH, Mme Marièle COLAS-SCHOLLY, Mme
Suzanne LOTZ, M. Vincent KOBLOTH, M. Vincent KIEFFER, M. Jean-Claude MANDRY, Vice-
Présidents
Mme Caroline WACH, M. Fabien BONNET, Mme Laurence MAULER, M. Gérard
GLOECKLER, Mme Anémone LEROY, M. Hervé WEISSE, Mme Ferda ALICI, M. André
RISCH, M. Jean-Marie SOHLER, M. Jacques CORNEC, Mme Doris MESSMER, M. Pascal
OSER, Mme Déborah RISCH, Mme Evelyne LAVIGNE, Mme Pascale STIRMEL, M. Claude
KOST, Mme Sabine SCHMITT, Mme Suzanne GRAFF, M. Yves EHRHART, Mme Marie-
Josée CAVODEAU, M. Marc REIBEL, M. Denis RUXER, M. Jean-Marie KOENIG, M. Germain
LUTZ, Mme Denise LUTZ-ROHMER, M. Denis HEITZ, M. Jean-François KLIPFEL,
Conseillers Communautaires
Nombre de membres qui
ont assisté à la séance :
34
Absents étant excusés :
M. Thierry FRANTZ
M. Claude BOEHM
M. Gérard ENGEL
M. Jean-Daniel HERING
Mme Florence WACK
M. Rémy HUCHELMANN
M. Jean-Georges KARL
Mme Christine FASSEL-DOCK
M. Patrick CONRAD
Mme Joanne ALBRECHT
Absent non excusé :
M. Pierre-Yves ZUBER
Procurations :
M. Thierry FRANTZ, procuration à Caroline WACH
M. Claude BOEHM, procuration à Ferda ALICI
M. Gérard ENGEL, procuration à Marièle COLAS-SCHOLLY
M. Jean-Daniel HERING, procuration à Anémone LEROY
Mme Florence WACK, procuration à Nathalie KALTENBACH
M. Rémy HUCHELMANN, procuration à Suzanne GRAFF
M. Patrick CONRAD, procuration à Claude HAULLER
Mme Joanne ALBRECHT, procuration à Jean-Marie KOENIG
Secrétaire de séance Mme Doris MESSMER
Assistaient en outre
à la séance
Mme Catherine COLIN, Directrice Générale des Services
Mme Camille BERTAUX, Directrice Générale Adjointe
Mme Céline KUNTZMANN, Assistante de Direction N° 001 / 04 / 2023 APPROBATION DU CONTRAT DE TERITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025 AVEC LA CEA
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,
VU la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
VU le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté de communes du Pays de Barr de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-
2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels du Contrat sont les suivants :
La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité : conforter l’économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs
du territoire.
- Moderniser, diversifier et valoriser l’offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l’image de marque du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing ;
- Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce…). Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à énergie positive.
- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et de loisirs ;
- Favoriser la production d’énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un accès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale : renforcer l’attractivité résidentielle en développant l’offre de services aux habitants.
- Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et du grand âge ;
- Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens…) afin de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.
• L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
• La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace,
• La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le Contrat précité et tous les documents afférents à ce dossier.
3° CHARGE
Madame la Directrice Générale des services de l’exécution de la présente délibération ; N° 002 / 04 / 2023 COMPTE RENDU D’INFORMATION DES DELEGATIONS PERMANENTES DU BUREAU ET DU PRESIDENT
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10 ;
VU la délibération N°042/04/2020 du Conseil de Communauté du 30 juillet 2020 statuant sur les délégations permanentes d’attribution consenties au Bureau et respectivement à M. le Président dans les conditions prévues à l’article L5211-10 du CGCT ;
PREND ACTE
du compte rendu d’information dressé par Monsieur le Président sur les décisions prises en vertu des délégations d’attribution ainsi que sur les travaux du Bureau selon l’article L5211-10 du CGCT à l’appui de la note explicative communiquée à l’assemblée pour la période du 5 novembre 2022 au 1er mars 2023. N° 003 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DE LA FOIRE AUX VINS DE BARR ET ENVIRON POUR L’ORGANISATION DE LA FETE VIGNERONNE DU PAYS DE BARR 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
A l’unanimité
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2022 de l’association de la Foire aux Vins de Barr et environs, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation de l’édition 2023 de la Fête Vigneronne du Pays de Barr qui se déroulera les 13 et 14 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère culturel envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et, Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’association de la Foire aux Vins de Barr et environs d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de l’édition 2023 de la Fête Vigneronne du Pays de Barr qui se déroulera les 13 et 14 juillet 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 004 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE D’ANIMATION DE DAMBACH-LA-VILLE POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL « FESTIV’OURS »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
1 abstention (Claude HAULLER)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 3 novembre 2022 du comité d’animation de Dambach- la-Ville, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son neuvième Festiv’Ours les 21, 22 et 23 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le comité d’animation de Dambach-la- Ville entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré, 1° ACCEPTE
l’attribution au profit du comité d’animation de Dambach-la-Ville, d’une subvention de 1 500 € pour l’organisation de son huitième Festiv’Ours ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 005 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DES FETES ET DES LOISIRS DE SAINT-PIERRE POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL « FESTI’PIERRE »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
1 abstention (Denis RUXER)
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 13 novembre 2022 du Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Pierre, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans la cadre de l’organisation de son festival Festi’Pierre les 8 et 9 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que l’évènement culturel envisagé par le Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Pierre entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré, 1° ACCEPTE
l’attribution au profit du Comité des fêtes et des loisirs de Saint-Pierre, d’une subvention de 1 500 € pour l’organisation du festival Festi’Pierre les 8 et 9 juillet 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 006 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SKI CLUB DE BARR POUR L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION SPORTIVE
« LA CHAMPDUF »
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 14 novembre 2022 du Ski Club de Barr, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la 5ème édition de la « ChampduF » qui se déroulera les 1er et 2 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et, Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit du Ski Club de Barr d’une subvention de 1 000 € pour l’organisation de la 5ème édition de manifestation sportive dite la « ChampduF » qui se déroulera les 1er et 2 juillet 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 007 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SKI CLUB DE BARR POUR L’ORGANISATION D’UNE COURSE D’ORIENTATION
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 3 novembre 2022 du Ski Club de Barr, sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de l’organisation du championnat Grand Est de course d’orientation moyenne distance le 24 septembre 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une nouvelle compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et, Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit du Ski Club de Barr d’une subvention de 500 € pour l’organisation du championnat Grand Est de course d’orientation moyenne distance le 24 septembre 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 008 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DE MITTELBERGHEIM POUR L’ORGANISATION DU FESTIVAL MITTELCUIVR’HEIM
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
1 abstention (Marie-Josée CAVODEAU)
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande réceptionnée le 13 novembre 2023 de l’association des Amis de Mittelbergheim relative à l’organisation du festival Mittelcuivr’heim du 16 au 26 août 2023 ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative aux actions culturelles, l’EPCI détient une compétence facultative visant « la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute animation ou tout évènement à caractère culturel comportant une dimension supra-communale et revêtant un intérêt communautaire » ;
CONSIDERANT que la manifestation organisée par les Amis de Mittelbergheim entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré, 1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’association des Amis de Mittelbergheim d’une subvention d’un montant de 800 € pour l’organisation du festival Mittelcuivr’heim qui se tiendra du 16 au 26 août 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3° SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023. N° 009 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « SLOWUP ALSACE DE LA ROUTE DES VINS » POUR LA MANIFESTATION SPORTIVE ANNUELLE DE CYCLOTOURISME – EDITION 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée en dernier lieu par la loi N° 2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L 5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 30 décembre 2016 portant changement de dénomination, mise en conformité partielle des statuts et refonte statutaire de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU la demande introduite le 14 novembre 2022 par l’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins », sollicitant une participation financière de la Communauté de Communes du Pays de Barr dans le cadre de la 9ème édition de la manifestation sportive éponyme se tenant le 4 juin 2023 sur la Route des Vins d’Alsace et notamment à Dambach-la-Ville ;
CONSIDERANT qu’au titre de sa politique relative à l’action sportive, l’EPCI détient une compétence facultative portant sur la réalisation, la promotion, l’accompagnement ou le soutien de toute action ou manifestation à caractère sportif comportant une dimension communautaire ;
CONSIDERANT que la manifestation à caractère sportif envisagée par l’association entre pleinement dans le champ des compétences exercées par la Communauté de Communes du Pays de Barr en revêtant un intérêt communautaire ;
CONSIDERANT qu’il est dès lors légitime de soutenir cet évènement ; SUR avis de la 3ème CPCC - Action Touristique et Promotion du Territoire réunie en séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
l’attribution au profit de l’Association « SlowUp Alsace de la Route des Vins » d’une subvention exceptionnelle de 2 500 € pour l’organisation de la 9ème édition de la manifestation sportive éponyme qui se tiendra le 4 juin 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement des fonds feront l’objet d’une convention avec l’association bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant à procéder à sa signature ;
3. SOULIGNE
que cette aide emporte notamment pour le bénéficiaire l’obligation de faire figurer le logo de la Communauté de Communes du Pays de Barr sur tous les supports de communication relatifs à l’opération concernée ;
4° DIT
que les crédits nécessaires à son versement sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023 adopté ce jour. N° 010 / 04 / 2023 CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE LE SMICTOM D’ALSACE CENTRALE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE ET AU TRI DES BIODECHETS DANS LES STRUCTURES PERISCOLAIRES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le décret N°2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5711-1 et D2224-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT la loi Egalim qui prévoit l’obligation pour les collectivités de rendre annuellement public leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, ainsi que les procédures de contrôle interne qu’ils mettent en œuvre et les résultats obtenus ;
CONSIDERANT l’engagement du territoire soutenu depuis 2016 au travers du plan d’action Anti Gaspi Attitude issu de la Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte, ayant vocation à réduire le gaspillage alimentaire ;
CONSIDERANT le partenariat avec le SMICTOM, dans le cadre de la loi AGEC (Anti gaspillage pour l’économie circulaire), notamment par la mise en place d’un relais d’éducation tant en matière d’alimentation qu’en matière environnementale dans nos périscolaires ;
CONSIDERANT l’obligation du tri à la source de biodéchets au 1er janvier 2023 ;
SUR proposition du Comité de Pilotage Enfance Jeunesse en sa séance du 13 février 2023 ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
d’une part la conclusion d’une convention entre le SMICTOM d’Alsace Centrale et la Communauté de Communes du Pays de Barr relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et au tri à la source des biodéchets ;
2° AUTORISE
d’autre part Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer le document selon le projet figurant en annexe de la présente délibération. ANNEXE A LA DELIBERATION N° 010 / 04 / 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LE SMICTOM
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE BARR
RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE
ALIMENTAIRE ET A LA VALORISATION DES
BIODECHETS CONVENTION DE PARTENARIAT
« L’Alsace Centrale contre le gaspillage alimentaire
et pour la valorisation des biodéchets »
Entre, d’une part
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par Monsieur Claude HAULLER, son Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 03 juillet 2020,
Dénommé ci-dessous « La Communauté de Communes »
Et, d'autre part
Le SMICTOM d’Alsace Centrale, sis 2 rue des Vosges à SCHERWILLER (67750), représenté par Monsieur Jean-Pierre PIELA, son Président, habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Comité Directeur en date du 8 février 2023.
,
Dénommé ci-dessous « le SMICTOM »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV – 17.08.2015) a rendu obligatoire, à compter du 1er septembre 2016, la mise en place d’une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration collective gérés par les collectivités. Cette obligation est renforcée par la loi EGALIM qui prévoit l’obligation pour les collectivités de rendre public chaque année, par tout moyen de communication, leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre et les résultats obtenus. En parallèle la loi AGEC (Anti-gaspillage pour l’Economie Circulaire), rend obligatoire le tri à la source de biodéchets d’ici 2024 pour tous.
La restauration collective scolaire, gérée par les Communautés de Communes, sert chaque année en Alsace Centrale près de 335 000 repas. Il s’agit là d’un relais d’éducation essentiel au sein de nos territoires en matière d’alimentation, mais également en matière environnementale tant au niveau de la lutte contre le gaspillage alimentaire que du tri des biodéchets. C’est pourquoi depuis 2016, le SMICTOM d’Alsace Centrale s’est engagé auprès de ces établissements pour réduire le gaspillage alimentaire grâce au plan d’action Anti-Gaspi Attitude.
Suite aux évolutions règlementaires, le SMICTOM souhaite désormais s’associer aux Communautés de Communes pour définir un nouveau plan d’action sur 3 ans permettant à ces dernières de répondre à leurs obligations réglementaires et au SMICTOM de relever le défi de la réduction des déchets.
Article 1 – Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les Communautés de Communes et le SMICTOM d’Alsace Centrale pour lutter contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires et mettre en place une collecte des biodéchets. Cette présente convention ne concerne que les restaurants scolaires gérés au sein de périscolaires dont la Communauté de Communes a la compétence.
Les objectifs du projet sont les suivants :
▪ Sensibiliser l’ensemble des parties prenantes et développer l’écocitoyenneté et la culture zéro déchet
▪ Sensibiliser les animateurs, enfants, parents d’élèves au gaspillage alimentaire ▪ Réduire la production de biodéchets des restaurants scolaires
▪ Sensibiliser les enfants et le personnel au geste de tri des biodéchets ▪ Valoriser les biodéchets issus des restaurants scolaires
Article 2 – Durée de la convention
La convention est conclue pour une période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Article 3 – Dispositif technique de collecte des biodéchets proposé
En 2019, le SMICTOM d’Alsace Centrale a mis en place un nouveau service de collecte des biodéchets en apport volontaire. Plus de 640 bornes sont ainsi réparties sur le territoire, pour que les usagers puissent y apporter à leur rythme les biodéchets qu’ils produisent.
Si ce dispositif technique est particulièrement bien adapté à la production d’un foyer, il ne convient pas à la production d’un restaurant scolaire qui sert entre 25 et 150 repas par jour, soit une production moyenne hebdomadaire de 12 kg à 70 kg de biodéchets.
Le SMICTOM propose donc de mettre à disposition des restaurants scolaires, un service spécifique de collecte des biodéchets comprenant les éléments techniques suivants : • un bac brun de 240 litres, (maximum 2 bacs) à usage exclusif du restaurant scolaire
• le bac sera identifié, pucé et mis à disposition de chaque structure à la signature de
la convention.
• Il devra contenir uniquement les restes de repas issus du restaurant scolaire et cela
conformément aux consignes de tri des biodéchets de la collectivité.
• Le bac devra être présenté à un lieu et selon un calendrier de collecte définis par les
services du SMICTOM d’Alsace Centrale.
• Il sera collecté par l’entreprise Agrivalor qui aura également en charge le traitement
des déchets par méthanisation.
• Il reviendra à la Communauté de Communes et/ou à ses prestataires de définir
l’organisation interne pour la collecte des biodéchets au sein des salles de service,
ainsi que la mise en œuvre de la logistique nécessaire à l’entretien du bac et à sa
présentation au lieu de collecte. Le SMICTOM pourra cependant donner des conseils
à l’occasion du diagnostic technique préalable et obligatoire qui sera organisé par
l’équipe du service Prévention Animation Communication avant toute mise en service
de la collecte des biodéchets.
Article 4 – Engagements de chaque partie Article 4.1 Engagements du SMICTOM
Le SMICTOM d'Alsace Centrale s'engage à :
▪ Mettre en place une collecte des biodéchets à destination des périscolaires et prendre à sa charge les coûts de collecte et du traitement.
▪ Accompagner les Communautés de Communes pour mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les établissements de restauration scolaire qui dépendent de leur territoire.
▪ Transmettre à la Communauté de Communes les outils nécessaires pour l’aider à mettre en œuvre sa démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de ses restaurants scolaires. A ce titre le SMICTOM a déjà mis en ligne différentes ressources pédagogiques sur son site internet http://www.smictom-alsacecentrale.fr/anti-gaspi-en- restauration-collective avec notamment 10 fiches d’actions issues de la concertation menée sur cette thématique en 2018 en partenariat avec la Maison de la Nature du Ried et de l’Alsace Centrale.
▪ Animer un réseau d’acteurs sur la thématique de la lutte contre le gaspillage alimentaire
à l’échelle de l’Alsace Centrale en partenariat avec le Projet Alimentaire Territorial (PAT)
animé par le PETR de Sélestat.
▪ Fournir des outils de sensibilisation (affiches, flyers)
▪ Organiser au sein des structures des animations sur le thème de la lutte contre le
gaspillage alimentaire, le compostage et le tri des biodéchets à destination des enfants,
des personnels ou des parents (au moins une fois par structure durant la durée de la
convention).
▪ Fournir un protocole de pesées, et élaborer un tableau de bord de suivi du gaspillage
Article 4.2 Engagements de la Communauté de Communes
La Communauté de Commune s'engage à :
▪ Organiser la mise en œuvre de la collecte des biodéchets dans ces établissements de restauration scolaire en informant ses partenaires locaux de la présente convention. ▪ Garantir le bon usage du bac brun confié à chacun de ses restaurants scolaires notamment en veillant à ce que les consignes de tri soient respectées. ▪ Transmettre les informations nécessaires au bon suivi du service et de la démarche d’action (effectifs moyens par structure, relevés des pesées etc.)
▪ Mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein de ses établissements de restauration scolaire soit directement avec son personnel en régie, soit en partenariat avec son délégataire de service. Celle-ci comprendra notamment la réalisation pour chaque année scolaire de 2 campagnes de pesées de 3 semaines chacune, selon le protocole défini par le SMICTOM.
▪ En cas de délégation de service, la Communauté de Communes s’engage à imposer l’application des différentes lois en la matière et veillera à leur respect par son délégataire
▪ Organiser la promotion de l’action faite au sein de la Communauté de Communes sur la lutte contre le gaspillage alimentaire dans les restaurants scolaires et la collecte des biodéchets, notamment en publiant au moins une fois par an dans le bulletin intercommunal un article consacré au dispositif.
▪ Communiquer au SMICTOM les informations essentielles à la bonne promotion de l’action
▪ Communiquer un bilan en fin de chaque année des actions menées par la Communautés de Communes et ses partenaires sur la thématique.
Article 4.3 Engagement des deux parties Les deux parties s’engagent à :
▪ Mettre à disposition un interlocuteur pour assurer la cohérence du partenariat, les échanges d’informations et la mise en place du projet (réunions ou points téléphoniques).
Article 5 – Suivi et évaluation
Le suivi et l’évaluation du partenariat sera réalisé de la manière suivante :
Pour la Communauté de Communes :
▪ Transmettre un récapitulatif annuel décrivant la démarche mise place pour lutter contre le gaspillage alimentaire au sein de ses structures périscolaires avec notamment les articles publiés sur le sujet, ou tout autre élément garantissant la réalisation et la promotion de l’action.
▪ Faire respecter les consignes de tri des biodéchets au sein de ses établissements. A défaut, après trois signalements de mauvaise qualité, le SMICTOM pourra mettre fin au service de collecte des biodéchets et à la présente convention.
▪ Transmettre les fiches de pesées réalisées par campagne dans chaque structure.
Pour le SMICTOM :
▪ Transmettre le compte rendu des animations et des formations organisées annuellement par le SMICTOM à destination des structures périscolaires concernées par la présente convention.
▪ Transmettre l’analyse des résultats des pesées à l’issue de chaque campagne, sur la base des informations transmisses par les structures
Article 6 – Modification et résiliation
Toute modification du contenu d’un article fera l’objet d’un avenant à la présente convention. Dans le cas où l’une des parties ne respecterait pas ces obligations contractuelles, cette convention serait résiliée de plein droit.
Article 7 – Assurances
Chacune des parties s’engage à souscrire séparément les polices d’assurances nécessaires afin de se couvrir contre tous les risques qu’elle pourrait encourir du fait de sa participation à l’exécution de la présente convention.
Article 8 – Règlement des différents
En cas de contestations, litiges ou autres différents éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par vole de conciliation.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors des tribunaux compétents.
Fait à Scherwiller, le ...mars 2023,
Jean-Pierre PIELA Claude HAULLER Président Président SMICTOM d’Alsace Centrale Communauté de Communes du Pays de Barr Annexe 1
Listes des structures équipées du service.
Nom des établissements référencés Nombre de repas servi par jour
PERI-025 - BARR TANNEUR 90 PERI-026 - EPFIG 70 PERI-032 - BOURGHEIM 40 PERI 034 - LE HOHWALD bac retiré au 1er février 2023 6 PERI-035 - MITTELBERGHEIM 30 PERI-036 - BARR CENTRE 180 TOTAL
Annexe 2
Liste des actions prévisionnelles prévues par la Communauté de Communes
SITES
Nb de
repas/jour PROJETS 2023 proposés par les sites
BARR TANNEURS 90
Sensibilisation auprès des enfants
Jeux autour du tri
BARR CENTRE 180
Concours anti-gaspi pour le service à table
Icône de tri des déchets
Bricolages avec du recyclage
Jeux
BOURGHEIM 40
Sensibilisation auprès des enfants : anti-gaspi -
réduction des déchets par les goûters fait maison
Recyclage pour les bricolages
EPFIG 70
Personnages représentant les différentes poubelles
Sensibilisation auprès des enfants : anti-gaspi -
réduction des déchets par les goûters fait maison
Recyclage pour les bricolages
GERTWILLER
ANNEXE 35 Goûters maison
MITTELBERGHEIM 30
Sensibilisation auprès des enfants : anti-gaspi
Réduction des déchets par les goûters fait maison
Recyclage pour les bricolages
Nb total 445 N° 011 / 04 / 2023 APROBATION DE LA GRILLE TARIFAIRE DES NOUVELLES ACTIVITES DEPLOYEES PAR LE SERVICE ANIMATION JEUNESSE (SAJ) POUR L’ANNEE 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi N° 2014-58 du 24 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret N° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public et notamment son article 1er ;
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L410-1 et L410-2 relatifs à la liberté des prix et à la concurrence ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-10°, L 2541-12, L2543-4 et 5211-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein suite à la fusion des Communautés de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et adoption de ses statuts, modifiés et actualisés par arrêté préfectoral du 7 août 2013, puis du 23 mars 2015 ;
VU la délibération N° 010/06/2022 portant approbation de la grille tarifaire des activités déployées par le Service Animation Jeunesse pour l’Année 2023
CONSIDERANT que l’EPCI détient à ce titre une compétence facultative dans le domaine de l’enfance et de la jeunesse ;
CONSIDERANT qu’en consécration de la délibération du 28 octobre relative Projet de Territoire plaçant la politique enfance Jeunesse comme un des axes majeurs de la feuille de route du mandat ;
CONSIDERANT que les grilles du SAJ nécessitent d’être revues à chaque période de vacances ;
CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer les programmes et de ce fait la grille tarifaire associée ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ; et
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
L’ajout des tarifs des nouvelles animations du SAJ à la grille tarifaire 2023 selon les conditions exposées précédemment dans les conditions suivantes :
(1) Application d’un tarif préférentiel pour les résidents de la CCPB
Deux tarifs sont ainsi proposés dans cette grille :
o Tarif de base appliqué à toute famille résidant à l’extérieur du Territoire du Pays de Barr
o Tarif préférentiel appliqué aux familles résidant sur l’une des 20 communes de la CCPB. Minoration de 20%
ANIMATIONS
TARIF
DE
BASE
TARIF
PREFERENTIEL
(1)
Activités encadrées par un prestataire et/ou la CCPB :
Les activités à la carte :
- Initiation DJ (1/2 journée)
- Sport&Move : Initiation Danse Africaine (1/2 journée)
16€
16€
13€
13€ N° 012 / 04 / 2023 CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE L’ASSOCIATION VELO ET MODES ACTIFS GRANDS EST ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR RELATIVE A L’ANIMATION DU DEFI J’Y VAIS 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, complétée et modifiée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L5211-39, L5711-1 et D2224-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT l’engagement du territoire dans la promotion des mobilités alternatives à la voiture individuelle depuis l’adoption, en 2019, de son Plan Climat Air Energie Territorial ;
CONSIDERANT le Plan Vélo de la Communauté de Communes du Pays de Barr adopté par le Conseil de Communauté en sa séance du 6 décembre 2022, dont le plan d’actions propose l’animation récurrente d’un défi local faisant la promotion de la mobilité durable ;
SUR PROPOSITION du Comité de Pilotage du Plan Vélo composé du Comité de Pilotage Développement Durable et Environnement et du Comité des Partenaires de la Mobilité, en sa séance du 10 octobre 2022 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° PREND ACTE
du contenu de la convention présentée en annexe, conclue entre l’association Vélos et Mobilités Actives Grand Est et la Communauté de Communes du Pays de Barr, ainsi que sa portée
2° APPROUVE ladite convention et le versement d’une contribution de 1000 €
2° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et tous les documents afférents à ce dossier. ANNEXE A LA DELIBERATION N° 012 / 04 / 2023
CONVENTION DE PARTENARIAT - 2023
Défi « J’y vais ! »
Entre la Communauté de Communes du Pays de Barr, située 57 rue de la Kirneck à Barr, représentée par son Président M Hauller Claude, ci-après désignée comme le territoire ;
et l’association Vélo et Mobilités Actives Grand Est, située 8 rue Jehan de Gombervaux à 54300 JOLIVET, représentée par son Président Michel VERNUS, ci-après désignée par l’association ;
Vu la Convention liant l’association Vélo et Mobilités Actives Grand Est et l’ADEME Grand Est pour l’organisation et l’animation du Défi « J’y vais » à l’échelle du Grand Est pour la période 2020-2022 ;
Vu l’accord du Directeur de l’ADEME Grand Est d’autoriser l’association Vélo et Mobilités Actives
Grand Est à utiliser le site Internet du Défi pour organiser le Défi « J’y vais » 2023 ;
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Le transport contribue pour 24 % des émissions de gaz à effet de serre dans la région Grand Est, au même niveau des émissions de l’industrie manufacturière et devant le bâtiment (17 %) selon les chiffres donnés par l’ATMO Grand Est en 2016.
Déclencher le changement de comportement pour passer de la voiture individuelle à des modes plus actifs et durables, marche, vélo, associés aux transports en commun et au covoiturage, nécessite des actions de sensibilisation qui touchent directement les citoyens.
Communauté de Communes
du Pays de Barr
57 rue de la Kirneck
67140 BARR
03 88 58 52 22
Association Vélo et Mobilités
Actives Grand Est
8 rue Jehan de Gombervaux
54300 JOLIVET
03 83 73 80 73 – 03 83 82 69 64 Dans ce cadre, le Défi « J’y vais ! », qui s’est tenu ces dernières années, a connu une participation grandissante. Ce Défi a fédéré des territoires volontaires à l’échelle de l’Alsace puis s’est élargi à des territoires des Vosges et de Moselle. Jusqu’en 2019, chaque année un des territoires partenaires assurait le portage du projet (mutualisation d’un stagiaire et de la communication). La coordination se faisait de manière collégiale et chaque partenaire pouvait organiser des animations spécifiques sur son territoire.
Dans un premier temps le Défi a uniquement ciblé les déplacements à vélo sur le trajet domicile-travail. Les kilomètres des salariés à vélo étaient comptabilisés par structure participante (entreprise, collectivité, …), puis un classement par catégories a été élaboré à l’échelle globale et par territoire (pour les défis locaux) pour valoriser les structures participantes.
Dès 2017, certains territoires, en regard de leur configuration, ont souhaité proposer une déclinaison du Défi pour tous les modes de déplacement alternatifs à la voiture individuelle sous le nom de « Au boulot, j’y vais autrement ».
Le Défi a également été décliné pour les établissements scolaires, sous la dénomination « À l’école, j’y vais à vélo ! », pour transmettre aux adultes de demain les enjeux du développement durable tout en les sensibilisant à la sécurité routière et à la nécessité de pratiquer une activité physique pour sa santé.
Les collectivités et territoires participants souhaitent mutualiser l’organisation, les outils et les services écomobilité du Défi « J’y vais ! ». La volonté de l’ADEME est d’étendre le Défi à l’échelle du Grand Est. L’organisation retenue jusqu’à présent, à savoir un portage annuel du projet par l’un des territoires, ne s’avère plus adaptée pour cette nouvelle dimension territoriale. L’association Vélo et Mobilités Actives Grand Est s’est donc proposée pour assurer la coordination, l’organisation et l’animation du Défi et de ses déclinaisons au niveau régional à partir de l’édition 2020. L’ADEME s’est engagée à accompagner financièrement l’association VMA Grand Est sur 3 ans pour le portage du Défi Grand Est. A l’issue de cette période, les territoires prennent en charge le financement de l’opération.
Pour l’édition 2023, l’association Vélo et Mobilités Actives Grand Est assurera une nouvelle fois l’organisation du Défi dans le cadre de conventions avec les territoires participants, sans soutien de l’ADEME mais avec une mise à disposition du site Internet du Défi.
Le changement d’échelle au Grand Est maintiendra l’esprit initial du Défi qui fédère des initiatives locales.
Ce projet s’inscrit dans les démarches volontaires et réglementaires des territoires au titre de leurs Plans Climat ou d’autres dispositifs qui leurs sont propres et ceci à différentes échelles (commune, intercommunalité, agglomération, Pays-PETR, Parcs).
Article 1 : OBJET
Le Défi « J’y vais ! » a pour objectif d’inciter un maximum de salariés et d’élèves à se rendre sur le lieu de travail ou de scolarité à vélo ou en modes de déplacement alternatifs à l’autosolisme durant le Défi.
Ce projet s’appuie sur des actions et outils développés et mutualisés pour l’ensemble des territoires participant au Défi :
➢ Structurer une démarche commune aux différents partenaires en matière de sensibilisation
au report modal et à l’écomobilité,
➢ Coordonner les démarches auprès des partenaires et prescripteurs potentiels,
➢ Mettre à disposition une plateforme internet www.defi-jyvais.fr comme outil d’information
et de communication autour de cet évènement,
➢ Mettre à disposition un outil numérique d’inscription et de comptage à la fois simple pour les
structures participantes, et accessible aux individus participants au Défi. L’outil doit aussi permettre d’afficher en temps réel le nombre de structures (organisations, établissements
scolaires) et de personnes participant au Défi.
➢ Proposer des outils d’animation et de communication aux territoires : communiqués de
presse, évènements de lancement, réseaux sociaux, site internet, vidéos et photos des
éditions précédentes et de l’édition en cours, …,
➢ Proposer des outils d’animation et de communication pour les structures participantes :
affiches et bandeaux internet, argumentaire écomobilité, conseils sécurité, outil de
comptage, …,
➢ Organiser des évènements de remise des prix du Défi,
➢ Créer un poste de coordinateur et animateur du Défi.
Article 2 : PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION
Le Défi est organisé à l’échelle du Grand Est.
Le périmètre d’action de la présente convention est le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr.
Le territoire s’associe et s’intègre pleinement dans l’opération régionale de promotion du vélo et des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.
Article 3 : CONTENU DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet de fixer le cadre de la collaboration entre les parties pour l’organisation du Défi « J’y vais ! » pour l’année 2023.
L’appellation du Défi « J’y vais » est l’appellation générale de l’événement.
Cette appellation regroupe le Défi « Au boulot, j’y vais à vélo ! », le Défi « Au boulot, j’y vais autrement ! » et les Défis « A l’école, j’y vais autrement ! », « Au collège, j’y vais autrement !» et « Au lycée, j’y vais autrement !»
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, le Défi proposé en 2023 sera le Défi « Au boulot, j’y vais autrement ».
Sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, les Défis proposés en 2023 seront le Défi « Au boulot, j’y vais autrement » et le Défi « A l’école, j’y vais autrement ! ».
Article 4 : RÔLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Chaque partie contractante s'engage à participer à l’organisation du Défi « J’y vais ! » selon la déclinaison et les modalités choisies par le territoire. Les parties prenantes s’engagent à respecter les conditions de la convention, à veiller au bon déroulement du Défi et à respecter le cadre du Défi régional.
➢ L’association est la structure porteuse et coordonnatrice de l’évènement pour l’année 2023. Elle
s'engage à mobiliser les ressources nécessaires au bon déroulement du projet. Elle hébergera
dans ses locaux à Dornot une chargée de mission pour organiser et animer le Défi : coordination,
gestion budgétaire et administrative, prospection et relations partenariales, gestion du site web
et de l’outil d’inscription et de comptage, supports de communication, animation des réseaux
sociaux, collecte de données et des résultats, conseils, et tout autre élément relevant d’un
échelon régional. Elle s’engage également à faire le relais dans les médias de la communication et
l’animation du Défi. L’association s’engage enfin à fournir un bilan du Défi sur le périmètre du
territoire et plus globalement sur l’ensemble du Grand Est. L’association recherchera les modalités permettant une meilleure lisibilité auprès du public de ses trois composantes (Défi vélo,
multimodal et scolaire). Elle fera des propositions d’évolution du Défi pour les années suivantes.
➢ Le territoire s'engage à organiser le Défi aux dates retenues au niveau Grand Est et à mobiliser les
crédits nécessaires au déroulement du projet selon le budget défini à l’article 7. Il désigne un
référent technique. Il s’engage également à relayer l’opération, ses campagnes de communication
et d’animation sur son territoire, auprès des employeurs et autres acteurs potentiels. Il anime
localement le Défi, et peut s’il le souhaite, organiser un défi local, en cohérence avec les
orientations du Défi Grand Est, avec un classement interne et une remise des prix. Ces actions
locales seront portées par le territoire. Pour tout élément de communication ou de promotion du
Défi, l’appartenance à l’échelon régional doit être citée et le logo du Défi doit être apposé.
Article 5 : DURÉE
La présente convention est établie pour une durée d’exécution de 8 mois, à compter du 2 janvier 2023, couvrant l’ensemble de la période de préparation, d’organisation, d’animation et de bilan du Défi 2023.
Le Défi « J’y vais! » se déroulera sur 4 semaines du 2 mai au 26 mai 2023.
Les résultats du Défi Grand Est seront annoncés avant le 30 juin 2023. La ou les remises des prix auront lieu avant la fin de l’année scolaire.
Article 6 : GOUVERNANCE DU PROJET
Le projet réunit les territoires participant au Défi pour l’année 2023, tous considérés comme partenaires et structures co-organisatrices du Défi.
Le comité d’organisation du Défi est composé d’un représentant de chaque territoire financeur, de l’ADEME et de l’association VMA Grand Est. Il sera consulté régulièrement au cours de l’année et l’association l’informera de l’évolution du Défi et de son déroulé (nouvelles inscriptions, nombre de participants inscrits…), et lui soumettra toute nouvelle orientation ou nouveaux éléments (idée de calcul, choix des prix…).
A leur initiative et sur fonds propres, chacun des partenaires pourra également conduire des animations spécifiques locales, s’inscrivant dans l’esprit du Défi régional et venant le compléter par des actions de proximité pour mobiliser les acteurs locaux et motiver les participants de leur territoire.
Article 7 : BUDGET PRÉVISIONNEL ET MODALITÉS FINANCIÈRES
Les collectivités et territoires participants contribuent aux frais mutualisés liés à l’organisation du Défi sur la base du budget prévisionnel ci-dessous.
L’ADEME apporte également son soutien pour les charges liées à la coordination assurée par l’association.
La contribution des territoires partenaires est fixée à :
➢ 1 000 € pour les Communautés de Communes / Communes, Pays / PETR, parcs naturels
régionaux et autres syndicats mixtes,
➢ 1 500 € pour les communautés d’agglomération,
➢ 2 000 € pour les communautés urbaines et métropoles, départements.
Pour les pays, PETR et syndicats mixtes intégrant une communauté d’agglomération, une communauté urbaine ou une métropole, la contribution sera égale à celle qu’aurait apportée cette dernière si elle avait participé isolément. Les Conseils Départementaux contribuent à leur niveau pour l’organisation du Défi dans les collèges de leur département.
La Région contribue à son niveau pour l’organisation du Défi dans les lycées de l’ensemble de la région.
Pour le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Barr, la contribution est donc de 1000 € pour l’édition 2023 du Défi.
Le budget prévisionnel 2023 s’établit en dépenses et en recettes de la manière suivante (annexe 1) :
Budget prévisionnel 2023 Dépenses (€ TTC)
Adaptation du site internet et refonte des outils
d’inscription et de comptage des kilomètres 10 000 €
Supports de communication, goodies 20 000 €
Dotation association 5 000 €
Chargé de mission, coordination 25 000 €
TOTAL 60 000 €
Financement prévisionnel 2023 Recettes (€ TTC)
Collectivités et territoires participants 60 000 €
TOTAL GENERAL 60 000 €
De nouveaux territoires du Grand Est pourront s’inscrire dans l’opération en 2023, générant des recettes supplémentaires et conjointement des coûts supplémentaires (supports de communication, goodies, …). En fonction des contributions des territoires partenaires et des subventions éventuellement mobilisées, le budget prévisionnel sera ajusté par le comité d’organisation du Défi, début mars puis fin avril 2023. Les dépenses engagées pour le Défi s’inscriront dans le cadre budgétaire ainsi arrêté.
Si le budget définitif n’était pas totalement consommé à l’issue de l’exercice 2023, le comité d’organisation du Défi pourra décider un report de l’excédent sur l’année suivante, l’attribution de cet excédent à l’association VMAGE, à une association bénéficiaire, ou toute autre solution.
ARTICLE 8 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour participer au Défi 2023, la validation de la participation au Défi et de la présente convention par les instances de décision des territoires devra intervenir au plus tard au 15 février 2023.
La signature de la convention devra être effective au 15 mars 2023.
La contribution du territoire sera versée en totalité à l’association dès la signature de la convention et au plus tard au 30 avril 2023.
Pour les nouveaux territoires s’inscrivant dans l’événement, la date ultime de validation par les instances peut être portée au 28 février 2023 (pour la finalisation des supports de communication avec intégration des logos des territoires) et la date de signature de la convention au 30 mars 2023. Quoiqu’il en soit, pour ces territoires, le versement de la contribution devra intervenir également au plus tard au 30 avril 2023.
Les versements seront effectués par virement administratif sur le compte de l’association (RIB joint en annexe à la présente convention).
ARTICLE 9 : AVENANT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant précisant les éléments modifiés de la convention.
Si la situation sanitaire venait à impacter à nouveau le déroulement du Défi « J’y vais ! », notamment par un report de dates, ce décalage dans le temps sera validé par le comité de pilotage sans donner lieu à un avenant.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tout litige relatif à l’application de la présente convention qui ne trouverait pas d’issue par voie amiable, sera soumis au Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Barr, le 07/03/2023 en 2 exemplaires originaux
Le Président
De la Communauté de Communes du Pays de
Barr
Claude HAULLER
Le Président de
Vélo et Mobilités Actives Grand Est
Michel VERNUS N° 013 / 04 / 2023 CREATION DE DEUX NOUVEAUX EQUIPEMENTS SPORTIFS : UN PUMPTRACK ET UN SKATEPARK
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2334-32 et suivants ainsi que R. 2334-19 et suivants ;
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 17 décembre 2019, n° 080-07- 2019, portant adoption du plan climat énergie territorial ;
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 26 octobre 2021, n° 057-05- 2021, portant définition des orientations générales du projet de territoire ;
VU la délibération du Conseil de communauté en date du 6 décembre 2022, n° 004-06- 2022, portant adoption du plan vélo ;
CONSIDERANT que la réduction des gaz à effet de serre passe par la réduction de l'utilisation des véhicules thermiques ;
CONSIDERANT que pour réduire l'usage du véhicule thermique il est nécessaire de promouvoir des mobilités alternatives et en particulier les mobilités actives ;
CONSIDERANT que des aménagements favorisant la mobilité active dès le plus jeune âge participent aux actions de sensibilisation et de promotion des mobilités alternatives inscrites dans le plan vélo adopté le 6 décembre 2022 ;
CONSIDERANT par ailleurs que la création d'un pumptrack et d'un skatepark a été sollicité après concertation auprès des collégiens et lycées de Barr, sur proposition du Conseil Municipal des Jeunes de Barr ;
SUR PROPOSITION de la Commission "Equipements, Développement Durable et Urbanisme" en sa séance du 16 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré,
1° APPROUVE
la création de ces deux équipements sous réserve des études de faisabilité en cours 2° PREND ACTE
- que la CCPB a identifié le Jardin des Sports comme étant un emplacement stratégique et qu'elle en maitrise l’aménagement mais que toutefois ces réalisations sont dépendantes des résultats des études environnementales et de faisabilité - que selon les résultats des études, le pumptrack et/ou le skatepark pourront être réalisés, dans la mesure du possible, hors de cette emprise
- que ce projet s'inscrit dans un aménagement global visant à positionner le Jardin des Sports comme un espace convivial et respectueux de l'environnement (cf annexe) - que le budget prévisionnel de l'opération est évalué à 385 000 € : 325 000 d'équipements sportifs, 60 000 € pour les aménagements extérieurs
3° AUTORISE
Monsieur le Président ou son représentant délégué à déposer toutes demandes d’aides notamment auprès de la Région, de l’ANS et de la CEA afférentes à ce dossier. chemin de fer de sélestat à saverne
futur college
la kirneck
terrain existant
parking collège en projet
verger
Iris
germanica
décaissée du terrain
naturel à réaliser sur 40cm env
Ext. +190.70
Prj. +190.30
Salle Orange
Centre Sportif du Piémont
3
4
2
1
5
6
7
9
8
LEGENDE :
1 Skate-Park en béton
2 Beach-Volley
3 Terrain synthétique renouveler (2024-2025)
4 Terrain en herbe Degermann (Ville de Barr)
5 Pumptrack (3 niveaux)
6 Zone de jeux/loisirs
7 Zone de jeux/loisirs
8 Zone de jeux/loisirs
9 Réflexion d'un possible City-Stade
JARDIN DES SPORTS
Aménagement extérieur - PROJET
Echelle 1/1000°
ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 013 / 04 / 2023 N°014 / 04 / 2023 PROJET URBAIN PARTENARIAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GOXWILLER – DEFINITION DU PERIMETRE ET CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE SDEA ET LES PROPRIETAIRES NOTAMMENT M. ROLAND SIDEL ET MME FRANCINE FINCK
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
2 abstentions (Suzanne LOTZ et Yves EHRHART)
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée en dernier lieu par la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain modifiée notamment par la loi Urbanisme et Habitat N°2003-990 du 2 juillet 2003 ;
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et notamment son article 43 ;
VU la loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU l’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-11-3 et L.332-11-4, R.332- 25-1 et suivants relatifs au Projet Urbain Partenarial ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2541-12 et L.5211-1;
VU l’Arrêté Préfectoral du 22 octobre 2012 portant création de la Communauté de Communes Barr Bernstein par fusion des Communes de Communes du Piémont de Barr et du Bernstein et de l’Ungersberg et adoption de ses statuts ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 7 août 2013 portant actualisation des compétences de la Communauté de Communes Barr Bernstein et définition de l’intérêt communautaire ;
VU sa délibération N° 081/07/2014 du 18 novembre 2014 portant transfert de la compétence a la Communauté de Communes Barr Bernstein en matière de plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale en perspective de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 23 mars 2015 portant extension des compétences, définition de l’intérêt communautaire et modifications des statuts de la Communauté de Communes Barr Bernstein ;
VU le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal approuvé le 17 décembre 2019 par la délibération N° 081-07-2019 ;
VU la modification simplifiée N°1 approuvée le 29 mars 2022 par la délibération N° 011- 01-2022 ;
CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L332-11-3 du Code de l’Urbanisme, le Projet Urbain Partenarial (PUP) permet à une collectivité de faire participer un aménageur, un constructeur ou un propriétaire, au coût des équipements publics rendus nécessaires par son opération ;
CONSIDERANT qu’il appartient à cet égard à la Communauté de Communes du Pays de Barr, seule compétente en matière de plan local d’urbanisme, de consentir sur son territoire la conclusion d’une convention relative à un tel mode de financement des équipements publics, qu’elle en soit maître d’ouvrage ou que cette maîtrise d’ouvrage incombe à d’autres personnes publiques ;
CONSIDERANT que le PUP est apparu comme l’outil le plus adapté pour répondre à la problématique de réalisation d’une extension du réseau d’assainissement collectif Chemin de la Promenade à Goxwiller ;
CONSIDERANT que le périmètre défini correspond aux parcelles cadastrées section 9, parcelles 007, 008, 009 et 0013, situées Chemin de la Promenade à Goxwiller, représentant une emprise foncière de 971m² ;
CONSIDERANT que pour les modalités de prise en charge par les propriétaires des parcelles de cet ouvrage, il conviendra de procéder à la conclusion d’une convention de PUP tripartite entre les futurs propriétaires de ces parcelles, la Communauté de Communes du Pays de Barr compétente en matière de PLUi et le SDEA , Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement sur la commune de GOXWILLER.
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° ACCEPTE
• la mise en œuvre d’un Projet Urbain Partenarial dans le cadre de la réalisation d’un programme d’extension du réseau d’assainissement à Goxwiller et qui fera l’objet de la conclusion d’une convention, et ses avenants éventuels, avec le représentant du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement sur la commune de GOXWILLER, représenté par le Président de la Commission Locale Assainissement du Piémont de Barr, Monsieur Claude BOEHM et M. Roland SIDEL et Mme Francine FINCK, ainsi que tout autre acte ou document nécessaires à son exécution ;
• le montant prévisionnel global estimatif s’élevant à 36 694,40 € TTC , pris en charge par les propriétaires des parcelles concernées, conformément au projet annexé à la présente délibération;
2° INSTITUE
au titre des parcelles située Chemin de la Promenade à Goxwiller, cadastrées section 9, parcelles 007, 008, 009 et 0013 et pour une durée maximale de quinze ans, une zone de PUP et la contribution inscrite aux articles L.332-6 et L.332-11-3 du Code de l’urbanisme qui sera sollicitée dans le cadre d’une convention de PUP à établir préalablement à la délivrance de tout permis d’aménager / construire ;
3° FIXE
le coût estimatif des équipements à réaliser, conformément au tableau joint à la présente délibération ;
4° PRECISE
que les calculs des coûts finaux seront effectués dans le cadre de chaque convention de PUP au prorata de la surface des parcelles ;
5° PRECISE
qu’en application de l’article L.332-11-4 et R.332-25-3 du Code de l’Urbanisme, les constructions édifiées dans le périmètre de la convention sont exclues du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement (ou de toute autre taxe qui lui serait substituée) pendant une durée de 10 ans, à compter de l’exécution des formalités prévues au premier alinéa de l’article R332-25-2 du même code ;
6° PREND ACTE
que ce dispositif fera l’objet d’une mise à jour du PLUi d en y annexant le périmètre du PUP ;
7° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer ladite convention et ses avenants éventuels ainsi que tout autre acte ou document nécessaires à son exécution ;
8° SOULIGNE ENFIN
que conformément aux articles R.332-25-1 et suivants du code de l’urbanisme :
- cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le périmètre concerné, est tenue à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Barr , ainsi qu’à la Commune de Goxwiller. 12
1 A
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5 8 A
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C h e m i n r u r a l d it H i n t e r g a r t w e g
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KRAUTPLAETZCHEN
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4 00
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400
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1080
1079
INDICE DATE MODIFICATION AUTEUR VÉRIFICATION
N° Projet :
Échelle :
Légende :
1/500
REPRODUCTION SOUMISE À L'AUTORISATION PRÉALABLE DU S.D.E.A
0 15/02/2023 Première diffusion S. HARQUEL C. METZ
(ASSAINISSEMENT)
PIÉMONT DE BARR
PÉRIMÈTRE DU
COMMUNE DE GOXWILLER
Chemin de la Promenade
P.U.P.
PLAN PROJET
83m² 82m²
342m²
444m²
ANNEXE N° 1 AU RAPPORT N° 014 / 04 / 2023
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 014-04-2023 400
400
400
400
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400
400
400
600
Rue Kistrott
Mairie
Ecole
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89.
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60.
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1069
1070 1072
1073
1074
1076
1075
1080
1079
Echelle : 1/1000
Reproduction soumise à l'autorisation préalable du SDEA * SCAN25 - IGN Paris - Reproduction Interdite - Licence n° 9278
07/02/2023
Goxwiller
Réseau d'eau potable
Tous éléments cartographiques en classe de précision C, branchements non figurés de manière exhaustive
ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION N° 014-04-2023 DEVIS N° 2302061 SDEA
Espace Européen de l'Entreprise BP 10020 -
SCHILTIGHEIM
67013 STRASBOURG CEDEX
FRANCE
A BENFELD, le 10 février 2023
PUP Chemin de la promenade, GOXWILLER
Affaire suivie par : Stéphane SCHNEIDER
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
R0.01 INSTALLATION DE CHANTIER
R0.01.02 Installation de chantier pour durée < 10 jours forf 1.00 199.50 199.50
Total INSTALLATION DE CHANTIER 199.50
R0.02 REPERAGE DES OUVRAGES EXISTANTS
R0.02.01 Traçage des ouvrages existants forf 1.00 94.50 94.50
R0.02.02 Terrassements pour sondage de repérage des réseaux existants forf 1.00 257.25 257.25
Total REPERAGE DES OUVRAGES EXISTANTS 351.75
R0.03 SIGNALISATION
R0.03.05 Mise en place d'une déviation forf 1.00 262.50 262.50
Total SIGNALISATION 262.50
R1.01 TRANCHEE POUR CANALISATION
R1.01.01 Tranchée pour canalisation M3 236.00 22.05 5 203.80
Total TRANCHEE POUR CANALISATION 5 203.80
R1.03 PLUS-VALUE POUR SURPROFONDEUR
R1.03.01 P.V. pour surprofondeur de 1.31 à 2.00 m m 70.00 6.83 478.10
R1.03.02 P.V. pour surprofondeur de 2.01 à 3.00 m m 70.00 12.86 900.20
R1.03.03 P.V. pour surprofondeur de 3.01 à 4.00 m m 70.00 25.73 1 801.10
Total PLUS-VALUE POUR SURPROFONDEUR 3 179.40
R1.04 TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES
R1.04.01 Terrassements manuels M3 3.00 31.50 94.50
Total TERRASSEMENTS SUPPLEMENTAIRES 94.50
R1.06 DEMOLITION ET EXTRACTION
R1.06.01 Démolition de béton et béton armé M3 1.00 47.25 47.25
R1.06.03 Extraction d'enrobés M3 19.00 10.50 199.50
Total DEMOLITION ET EXTRACTION 246.75
R1.07 DEPOSE ET REPOSE
R1.07.05 Dépose et repose de bordures et fil d'eau m 3.00 42.00 126.00 Page 1 / 3
ANNEXE N° 3 A LA DELIBERATION N° 014-04-2023 SUITE DEVIS N°2302061
Désignation Unité Quantité Prix Unitaire Montant HT
Total DEPOSE ET REPOSE 126.00
R5.07 CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE VINYLE (PVC) POUR ECOULEMENT GRAVITAIRE
R5.07.10 Canalisations PVC Struct.Composite SN16 DN250 (+2 coudes x 3 ml) m 76.00 42.68 3 243.68
Total CANALISATIONS EN POLYCHLORURE DE
VINYLE (PVC) POUR ECOULEMENT GRAVITAIRE 3 243.68
R5.20 RACCORDEMENT CANALISATION SUR REGARD EXISTANT
R5.20.01 Raccordement canalisation DN300 à DN500 sur regard existant U 1.00 393.75 393.75
Total RACCORDEMENT CANALISATION SUR
REGARD EXISTANT 393.75
R5.30 REGARDS CIRCULAIRES EN BETON PREFABRIQUES h<1.50m
R5.30.02 Regard DN1000 h<1.50m U 2.00 525.00 1 050.00
R5.30.12 Plus-value pour Regard DN1000 h>1.50m m 3.00 126.00 378.00
Total REGARDS CIRCULAIRES EN BETON
PREFABRIQUES h<1.50m 1 428.00
R5.50 TAMPON CIRCULAIRE
R5.50.01 Tampon DN600 cl.400, cadre rond ou carré U 2.00 225.75 451.50
Total TAMPON CIRCULAIRE 451.50
R8.02 REMBLAIS
R8.02.04 Remblai partie inférieure (Objectif Compactage Q4) M3 318.00 28.82 9 164.76
R8.02.07 Remblai support de chaussée (Objectif Compactage Q2) M3 21.00 46.31 972.51
R8.02.11 Béton maigre M3 1.00 110.25 110.25
Total REMBLAIS 10 247.52
R8.05 ENROBES
R8.05.02 Enrobés épaisseur 8 cm (voirie) M2 38.00 41.16 1 564.08
Total ENROBES 1 564.08
R8.06 REMISE EN ETAT
R8.06.01 Remise en état de chemin M2 69.00 8.40 579.60
Total REMISE EN ETAT 579.60
R9.01 DOSSIER DE RECOLEMENT
R9.01.01 Plan de récolement forf 1.00 194.25 194.25
Total DOSSIER DE RECOLEMENT 194.25
Montant H.T. 27 766.58 €
T.V.A. 20 % 5 553.32 €
Montant T.T.C. 33 319.90 €
délai : à convenir
Page 2 / 3 SUITE DEVIS N°2302061
facturation : selon quantités mises en oeuvre
règlement : 30 % à la commande, solde net à réception des travaux
validité de l'offre : 6 mois
Bon pour acceptation et exécution :
A ………………….. le …………..
Le client :
Max PARISOT
Page 3 / 3 Coût total des équipements publics - Travaux SDEA : 30 578,67 € HT ( Hors branchements)
Fraction /surface de la
zone urbanisable du
PUP
ESTIMATION SURFACES AMÉNAGÉES DANS L'EMPRISE EMPRISE DU PUP
Terrain à urbaniser - M. SIDEL et Mme FINCK - parcelle 0013 444 m² 46,69%
Terrain urbanisable - parcelle 009 342 m² 35,96%
Terrain urbanisable parcelle 008 82 m² 8,62%
Terrain urbanisable parcelle 007 83 m² 8,73%
TOTAL 951 m²
COÛT PUP / OPÉRATION
Terrain à urbaniser - M. SIDEL et Mme FINCK - parcelle 0013 14 276,48 € HT 17 131,77 € TTC
Terrain urbanisable - parcelle 0009 10 996,75 € HT 13 196,09 € TTC
Terrain urbanisable - parcelle 0008 2 636,65 € HT 3 163,98 € TTC
Terrain urbanisable - parcelle 0007 2 668,80 € HT 3 202,56 € TTC
TOTAL 30 578,67 € HT 36 694,40 € TTC
Fait à Benfeld, le 13 février 2023
PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP)
CHEMIN DE LA PROMENADE - GOXWILLER
ANNEXE N° 4 A LA DELIBERATION N° 014-04-2023 1/5
Convention de Projet Urbain Partenarial
Préambule
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du 17 mars 2023 instaurant une zone de Projet Urbain Partenarial (annexe 1)
En application des dispositions des articles L. 332-11-3, L. 332-11-4 et L. 332-13 du code de l'urbanisme, la présente convention est conclue entre :
M. Roland SIDEL et Mme Francine FINCK, propriétaires de la parcelle sise section 9 n°0013, demeurant 51 rue Principale à GOXWILLER,
et désignés ci-après par "l'Aménageur"
La Communauté de Communes du Pays de Barr, représentée par son Président, M. Claude HAULLER, agissant en vertu d’une délibération en date du 17 mars 2023 (annexe 2)
et désignée ci-après par "La Communauté de Communes"
Et Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle, maître d’ouvrage des installations d’assainissement sur la commune de GOXWILLER, représenté par le Président de la Commission Locale Assainissement du Piémont de Barr, Monsieur Claude BOEHM, en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 29/03/2023 (annexe 3)
et désigné ci-après par "Le SDEA"
ANNEXE N° 5 A LA DELIBERATION N° 014-04-2023 Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Goxwiller / SDEA
2/5
La présente convention de Projet Urbain Partenarial (PUP) a pour objet la prise en charge financière des équipements publics d'assainissement collectif dont la réalisation est rendue nécessaire pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers des constructions édifiées dans le périmètre situé Chemin de la Promenade à Goxwiller, cadastrées section 9, parcelles 007, 008, 009 et 0013 (annexe n° 4 et 5).
L’Aménageur déclare être propriétaire du terrain d’emprise du projet cadastré en section 9, parcelle n°13.
La Communauté de Communes est signataire à la présente convention en tant qu’autorité compétente en urbanisme.
La compétence « assainissement » est détenue et exercée par le SDEA dans l’emprise où devront être réalisés les équipements publics précités.
En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :
Article 1 : Equipements et coût du projet
Le SDEA s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivants rendus nécessaires par l’opération d’aménagement dont la liste et le coût prévisionnel sont fixés ci-après :
✓ Liste des équipements induits par l’opération d’aménagement :
-- extension du réseau d’assainissement collectif Chemin de la Promenade à Goxwiller sur une longueur de 70 ml en PVC DN 250 mm.
✓ Coût prévisionnel de chaque équipement à réaliser, y compris les frais d'études, d'éventuelle maîtrise foncière, ainsi que les frais financiers et autres frais divers :
- 27 766,58 € HT pour les travaux d’extension du réseau d’assainissement ; - 1 921,45 € HT de frais de maîtrise d’œuvre ;
- 890,64 € HT de frais de dossier.
Le coût total prévisionnel des équipements à réaliser est de 30 578,67 € HT, soit 36 694,40 € TTC (estimation jointe en annexe n°6). Ce coût ne comprend pas les branchements individuels.
Article 2 : Obligations du SDEA
Le SDEA s'engage à achever les travaux de réalisation des équipements prévus à l'article 1 dans un délai de 6 mois après la signature de la présente convention.
En cas de difficultés ou d'imprévus pouvant entraîner un report de l'échéance d'achèvement des travaux, le SDEA s'engage à en informer sans délais l'Aménageur sans que cela ne puisse entraîner une modification des obligations souscrites par ce dernier. Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Goxwiller / SDEA
3/5
Article 3 : Obligations de l'Aménageur
L'Aménageur s'engage à verser au SDEA la fraction du coût des équipements publics prévus à l'article 1, nécessaires aux besoins futurs des habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre défini à l'article 4 de la présente convention.
Cette fraction est fixée à 46,69 % du coût total des équipements publics, pourcentage établi en fonction des surfaces aménagées destinées aux usagers et futurs habitants des constructions édifiées dans le périmètre défini à l’article 4, au rapport de la zone urbanisable, exception faite des voiries communales.
En conséquence, le montant de la participation totale à la charge de l'Aménageur, arrondi au centième, s'élève à 14 276,48 €HT, soit 17 131,77 €TTC.
En cas de report de tout ou partie de l'exécution du projet à la demande de l'Aménageur, un avenant précisera les nouvelles dispositions, et notamment le montant révisé de la participation à la charge de l'Aménageur ainsi que, le cas échéant, les modifications des engagements souscrits par le SDEA.
Article 4 : Périmètre d'application
Le périmètre d'application de la présente convention est délimité par le plan (base cadastrale) joint en annexe n°5.
Article 5 : Modalités financières
En exécution d'un titre de recettes émis par le SDEA, l'Aménageur s'engage à procéder au paiement de la participation qui sera mise à sa charge au titre du PUP, dans les conditions suivantes :
➢ 50 % de la participation une fois la présente convention rendue exécutoire ; ➢ 50 % restants après constat d'achèvement des travaux ;
➢ L'aménageur procèdera à ces versements dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception des titres de recettes émis par le SDEA.
En cas de retard dans le paiement de la participation prévue par les présentes, l’aménageur sera tenu de payer un intérêt moratoire calculé au taux de l’intérêt légal simple (majoré si le retard dépasse trois mois). L’intérêt moratoire sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable.
Article 6 : Exonération de la taxe d’aménagement
Conformément à l’article L. 332-11-4 du code de l'urbanisme, à compter de l'affichage de la mention de la signature de la convention en mairie, les constructions qui seront édifiées dans le périmètre mentionné à l'article 4 ci-avant sont exclues du champ d'application de la taxe d’aménagement durant une période de 10 ans. Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Goxwiller / SDEA
4/5
Les autres contributions d'urbanisme applicables aux projets d'aménagement ou de construction restent quant à elles exigibles le cas échéant, qu'elles soient en vigueur au jour de la signature de la présente convention ou qu'elles soient instituées ultérieurement.
Article 7 : Entrée en vigueur
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature au siège de la Communauté de Communes.
Article 8 : Dispositions diverses
Toute modification éventuelle des modalités d'exécution de la convention de PUP devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention.
Article 9 : Liste des annexes
Annexe n°1 : Délibération de la Commission Permanente du SDEA en date du 29 mars 2023 autorisant la signature de présente convention de PUP
Annexe n°2 : Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du 17 mars 2023 instaurant une zone de PUP
Annexe n°3 : Délibération de la Communauté de Communes du Pays de Barr en date du 17 mars 2023 autorisant la signature de la présente convention de PUP
Annexe n°4 : Plan cadastral
Annexe n°5 : Plan de zonage
Annexe n°6 : Devis et répartition financière Convention de Projet Urbain Partenarial
Commune de Goxwiller / SDEA
5/5
Fait à Benfeld le ………….… 2023
En 4 exemplaires originaux
Pour l’Aménageur
M. Roland SIDEL Mme Francine FINCK
Pour le SDEA Pour la Communauté de Communes du Pays de Barr
Le Président de la Commission Locale
Assainissement du Piémont de Barr
M. Claude BOEHM
Le Président
M. Claude HAULLER N° 015 / 04 / 2023 APPROBATION DES COMPTES DE GESTION ET DES COMPTES ADMINISTRATIFS DE L’EXERCICE 2022 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
(Monsieur le Président n’a pas participé au vote – art. L 2541-13 alinéa 3 du CGCT)
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU le décret N°2003-187 du 5 mars 2003 modifié par le décret N°2014-552 du 27 mai 2014 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des Collectivités Locales et Etablissements Publics Locaux ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018-803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019-1443 du 23 décembre 2019 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612- 1 et suivants, L.2121-14, L.2541-13, L.2543-8 et L.5211-1 ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie, Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° PROCEDE
à la désignation du Président de séance pour l’examen des comptes conformément à l’article L.2543-8 du CGCT, en nommant à cet effet Monsieur Vincent KOBLOTH en sa qualité de Vice-Président délégué aux Finances et au Budget ;
2° STATUE
• sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
• sur l’exécution des budgets principal et annexes de l’exercice 2022, en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
• sur la comptabilité des valeurs inactives ; 3° DECLARE
que les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022, par le Comptable Public présentent toutes les opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire, et qu’ils n’appellent ni observations, ni réserve.
4° APPROUVE
Ainsi les comptes de gestion et les comptes administratifs de l’exercice 2022 qui sont arrêtés ainsi : - en € -
Comptes administratifs
2022
BUDGET
PRINCIPAL
BA REGIE
ORDURES
MENAGERES
BA AIRE
ACCUEIL
GENS
VOYAGE
BA
CAMPINGS
BA AIRES DE
CAMPING-
CARS
CA
CONSOLIDE
S/TOTAL 1
Section de fonctionnement
Recettes réelles 9 388 927 € 2 953 115 € 62 503 € 48 900 € 34 749 € 12 488 194 €
Dépenses réelles 7 335 371 € 2 942 251 € 62 996 € 47 339 € 16 389 € 10 404 346 €
Epargne brute 2 053 556 € 10 864 € -493 € 1 561 € 18 360 € 2 083 847 €
Recettes totales 14 450 806 € 3 076 999 € 91 808 € 85 771 € 34 749 € 17 740 133 €
Dépenses totales 8 467 026 € 2 942 251 € 62 996 € 48 950 € 32 985 € 11 554 209 €
Résultat de la section 5 983 780 € 134 748 € 28 812 € 36 821 € 1 764 € 6 185 924 €
Section d'investissement
Recettes réelles 677 199 € 0 € 3 780 € 0 € 516 500 € 1 197 479 €
Dépenses réelles 1 966 515 € 0 € 3 960 € 16 755 € 175 620 € 2 162 851 €
Recettes totales 1 808 853 € 5 655 € 4 890 € 19 139 € 535 264 € 2 373 801 €
Dépenses totales 2 408 273 € 0 € 3 960 € 16 755 € 508 346 € 2 937 335 €
Résultat de la section -599 420 € 5 655 € 930 € 2 383 € 26 918 € -563 534 €
Recettes totales 16 259 659 € 3 082 654 € 96 698 € 104 910 € 570 013 € 20 113 934 €
Dépenses totales 10 875 299 € 2 942 251 € 66 956 € 65 706 € 541 331 € 14 491 544 €
Résultat cumulé 5 384 360 € 140 403 € 29 742 € 39 204 € 28 681 € 5 622 390 € Comptes administratifs
2022
BA ZAE
BARR (PAP)
BA ZA
BERNSTEIN
(PAAC)
BA ZA
MUCKENTAL
OUEST
BA ZA
WASEN
Tranche 2
BA ZA
HECKENGARTEN
TOTAL CA
CONSOLIDE
2022
Section de fonctionnement
Recettes réelles 1 395 723 € 0 € 0 € 1 085 € 0 € 13 882 831 €
Dépenses réelles 63 621 € 56 324 € 1 058 € 579 599 € 387 163 € 11 492 111 €
Epargne brute 1 332 101 € -56 324 € -1 058 € -580 684 € -387 163 € 2 390 720 €
Recettes totales 1 811 227 € 6 742 437 € 48 395 € 612 106 € 423 172 € 27 377 470 €
Dépenses totales 2 687 824 € 7 173 702 € 29 951 € 611 021 € 423 172 € 22 479 878 €
Résultat de la section -876 597 € -431 265 € 18 445 € 1 085 € 0 € 4 897 592 €
Section d'investissement
Recettes réelles 120 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 1 317 479 €
Dépenses réelles 240 946 € 0 € 0 € 0 € 0 € 2 403 797 €
Recettes totales 1 817 943 € 6 686 112 € 28 893 € 31 422 € 36 009 € 10 974 180 €
Dépenses totales 610 046 € 7 873 520 € 58 843 € 642 443 € 459 181 € 12 581 368 €
Résultat de la section 1 207 897 € -1 187 408 € -29 951 € -611 021 € -423 172 € -1 607 188 €
Recettes totales 3 629 170 € 13 428 549 € 77 288 € 643 528 € 459 181 € 38 351 650 €
Dépenses totales 3 297 870 € 15 047 222 € 88 794 € 1 253 464 € 882 352 € 35 061 246 €
Résultat cumulé 331 300 € -1 618 673 € -11 506 € -609 936 € -423 172 € 3 290 404 € 3° STATUE
en vertu des dispositions de l’article L2241-1 du CGCT, sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières conformément au tableau annexé aux comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes « Parc d’Activités du Piémont – ZAE de Barr », « Parc d’Activités d’Alsace Centrale – ZA du Bernstein », « ZA du Muckental Ouest », «ZAE du Wasen Tranche 2 » et « ZAE du Heckengarten », les états 2022 ne mentionnant aucune opération ;
4° SOULIGNE
que les documents constituant les comptes administratifs 2022 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. 1
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 015 / 04 / 2023
COMPTES
ADMINISTRATIFS 2022
Conseil de Communauté
du 28 mars 2023 2
SOMMAIRE
BUDGET PRINCIPAL
I. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
B. REPARTITION DES RECETTES REELLES
C. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
II. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
B. REPARTITION DES DEPENSES REELLES
C. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
D. REPARTITION ET COMPARATIF DES DEPENSES
REELLES PAR SERVICE
III. RESULTAT ET RATIOS DE FONCTIONNEMENT
A. RESULTAT
B. EPARGNE
C. RATIOS
IV. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. RECETTES D’INVESTISSEMENT
B. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
C. RESULTAT ET RATIOS
BUDGETS ANNEXES 3
BUDGET PRINCIPAL
I. RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
B. REPARTITION DES RECETTES REELLES
70
Produits
des
services
et du
domaine
2%
Autres recettes réelles
0%
74 Dotations
subventions et
participations
22%
73 Impôts et taxes
76%
Chapitres CA 2021 Budget 2022 CA 2022 % Conso. Evolution
CA N-1 /
N
013 Atténuations de charges 8 897 € 29 652 € 44 417 € 150% NS 70 Prod. des services et du
domaine 87 006 € 152 700 € 198 046 € 130% NS 73 Impôts et taxes 6 243 784 € 6 728 433 € 6 926 295 € 103% 11% dont impôts locaux 2 815 924 € 3 012 620 € 3 011 811 € 100% 7% 74 Dotations subv. et participations 1 795 944 € 1 929 328 € 2 010 445 € 104% 12% dont dotation d’intercommunalité 445 710 € 488 166 € 488 166 € 100% 10% 75 Aut. produits de gestion
courante 144 106 € 131 512 € 171 015 € 130% 19% 77 Produits exceptionnels 78 357 € 17 200 € 38 709 € 225% -51% Recettes réelles de
fonctionnement 8 358 568 € 8 989 325 € 9 388 927 € 104% 12% 042 Opérations d’ordre 164 120 € 163 670 € 163 641 € 100% 0% 002 Résultat reporté 5 051 663 € 4 898 238 € 4 898 238 € 100% -3% Recettes totales de
fonctionnement 13 574 350 € 14 051 233 € 14 450 806 € 103% 6% 4
C. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
Les recettes de fonctionnement dont le montant total pour 2022 s’élève à 14 450 806 € contre
13 574 350 € en 2021, évoluent de +6 %. En effet, les recettes réelles de fonctionnement
progressent de 12 % par rapport à celles de 2021 avec un total de 9 388 927 € contre
8 358 568 €.
Le chapitre 013 – atténuations de charges d’un montant de 44 177 € reprend, d’une part, les
indemnités journalières versées par la caisse d’assurance primaire maladie (CPAM) et les
assurances statutaires (WILLIS TOWER WATSON anciennement GRAS SAVOYE) lorsque
les agents de la CCPB sont en arrêt maladie et d’autre part, la quote-part de la valeur faciale
des tickets restaurant prise en charge par les agents bénéficiaires. L’évolution des recettes de
ce chapitre s’explique par l’augmentation du nombre d’arrêts maladie constatés durant l’année
mais également par le changement de méthode de comptabilisation des coût liés aux tickets
restaurant et plus particulièrement la part salariale imputée aux agents.
Le chapitre 70 - produits des services et des domaines d’un montant de 198 046 € englobe
les recettes générées par les activités de la Seigneurie d’un montant de 51 753 €, du service
Animation et Jeunesse (SAJ) à hauteur de 36 163 €, les locations des équipements de la
Banque de matériel (BDM) estimées à 7 272 €, les refacturations des charges aux communes
adhérentes au pôle polyvalent « secrétaires de mairie » pour un total de 73 158 € ; la
facturation relative à la sauvegarde des données informatiques à seize des communes
membres pour un montant de 2 068 €, les charges du personnel affectés au budget annexe
CA 2021
B 2022
CA 2022
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
70 Produits des
services et du
domaine
Autres recettes
réelles
74 Dotations
subventions et
participations
73 Impôts et taxes 5
« Gestion des campings » d’un montant de 16 727 € et enfin, les frais liés à l’utilisation du
logiciel de gestion « Civil ressources humaines » et un reliquat des charges de personnel du
pôle mutualisé « ressources humaines et finances » à la commune de BARR pour un montant
de 9 217 €.
Le chapitre 73 - impôts et taxes d’un montant de 6 926 295 € regroupe l’ensemble des
produits de fiscalité encaissés par la CCPB. Cette ressource représente 76 % du total des
recettes réelles. Elle correspond aux « impôts sur les ménages » qui sont la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires (THRS), les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB)
et non-bâties (TFPNB) et le produit lié à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des
inondations (GEMAPI) ; les impôts économiques avec la cotisation foncière des entreprises
(CFE), la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), la quote-
part de TVA versée par l’Etat en compensation de la suppression de taxe d’habitation sur les
résidences principales (THRP) et enfin la taxe de séjour. L’évolution globale pour 2022 de
+11 % par rapport à 2021, soit un montant de ressource complémentaire de 682 510 € est le
résultat de plusieurs paramètres. En effet, la progression du taux applicable à la TFPB qui est
passé de 3,22 % à 3,58 % a permis de générer 138 734 € de recettes supplémentaires par
rapport à 2021, le fait d’avoir instaurer un produit de 150 000 € destiné à financer la taxe
GEMAPI, la différence de produit entre la THRP et la part de TVA versée par le Gouvernement
pour compenser cet impôt et enfin le volume des recettes encaissées au titre de la taxe de
séjour d’un montant de 238 307 € sont les raisons qui expliquent la progression de l’année.
Le chapitre 74 – dotations, subventions et participations englobe la dotation globale de
fonctionnement (DGF) composée de la dotation d’intercommunalité (DI) et de la dotation de
compensation (DC), les compensations versées par l’Etat conformément à l’application des
différentes lois de finances ainsi que les subventions et participations versées dans le cadre
des actions menées par les services. En 2022, une augmentation de 12 % est constatée par
rapport à l’année précédente avec un montant de 2 010 445 € contre 1 795 944 € en 2021.
Comparée à l’exercice 2021, la DI d’un montant de 488 166 € progresse de 10% alors que la
DC d’un montant de 713 806 € continue de baisser de -2 %.
En complément des participations versées par la Région (14 977 €), le Département
(41 711 €) et la Caisse d’allocations familiales (CAF) au titre des actions déployées par les
services, des recettes supplémentaires viennent s’ajouter, cette année, à ce chapitre. Ces
ressources complémentaires concernent notamment le versement d’une dotation générale de
décentralisation en lien avec l’évolution du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) à 6
hauteur de 6 750 €, le financement des contrats pour l’emploi des chargés de mission
« mobilité » et « conseiller en économie partagée » d’un montant de 60 000 € et l’attribution
du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle d’une valeur de 35 525 €.
De plus, la somme de 397 806 € a été versée en compensation de l’exonération de 50 % des
valeurs locatives accordées par l’Etat aux entreprises.
Le chapitre 75 – autres produits de gestion courante reprend principalement les loyers
perçus en contrepartie des locaux mis à la disposition des établissements scolaires, des clubs
sportifs et des associations, le versement de l’intéressement correspondant à 50 % du résultat
net consolidé de l’exercice N-1 enregistré par l’Association Générale des Familles du Bas-
Rhin (AGF) pour la délégation des activités liées aux périscolaires et le remboursement par
l’assurance des indemnités relatives aux sinistres. Cette année, les recettes liées à la
fréquentation de la Seigneurie et des salles des équipements sportifs progressent de 64 % par
rapport à 2021 (111 877 € contre 68 395 €). L’intéressement versé en 2022 par l’AGF s’élève
à 33 346 € et correspond à la gestion déléguée des activités périscolaires de la période allant
de septembre à décembre 2021. Ce montant complète la quote-part déjà versée en 2021 pour
la période de janvier à août 2021 qui était de 21 011 €. Pour une année complète de gestion,
en comparaison à 2020 (50 693 € perçu), l’intéressement progresse de 7 % et s’explique par
l’évolution du nombre de sites (de 14 à 18) et du nombre d’enfants inscrits.
Le chapitre 77 - produits exceptionnels enregistre principalement les recettes correspondant
aux libéralités versées par les partenaires des festivals « Clair de Nuit et Clair de rue » et les
annulations de mandats sur les exercices antérieurs. Les recettes constatées et versées par
les partenaires financiers dans le cadre des deux festivals sont identiques à celles de 2021
(17 200 €). Par ailleurs, en 2022, le dispositif d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique
(ARENH) instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010 a permis via les fournisseurs
d’électricité de bénéficier de remboursements d’un montant total de 12 843 € pour différents
sites sur la période d’avril à juillet 2022. 7
II. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
A. RECAPITULATIF PAR CHAPITRE
Chapitre CA 2021 Budget 2022 CA 2022 % Conso Evolution
CA N-1 /
N
011 Charges à caractère général 1 083 166 € 1 781 946 € 1 234 190 € 69% 14%
012 Charges de personnel 1 693 827 € 2 151 990 € 2 001 575 € 93% 18%
014 Atténuations de produits 2 381 129 € 2 423 250 € 2 402 272 € 99% 1%
022 Dépenses imprévues 242 511 € NS
65 Charges de gestion courante 1 649 526 € 1 678 646 € 1 620 302 € 97% -2%
66 Charges financières 57 909 € 51 800 € 51 701 € 100% -11%
67 Charges exceptionnelles 180 964 € 101 800 € 25 102 € 25% -86%
68 Dotations aux provisions 473 € 500 € 229 € 46% -52%
Dépenses réelles de fonctionnement 7 046 995 € 8 432 443 € 7 335 371 € 87% 4%
042 Opérations d’ordre 1 138 788 € 1 190 000 € 1 131 655 € 95% -1%
023 Vir. à la section d’investissement 0 € 4 428 790 € 0 € 0% NS
Dépenses totales de fonctionnement 8 185 782 € 14 051 233 € 8 467 026 € 60% 6%
B. REPARTITION DES DEPENSES REELLES
011 Charges à
caractère général
17%
012 Charges de
personnel
27% 014 Atténuations de
produits
33%
65 Autres charges de
gestion courante
22%
Autres charges
1% 8
C. HISTOGRAMME PAR CHAPITRE
Avec un taux de réalisation de 60 % par rapport aux prévisions 2022, les dépenses de
fonctionnement d’un montant de 8 467 026 € augmentent de 6 % par rapport à l’année 2021.
Le chapitre 011 – charges à caractère général représentant 17 % du total des dépenses
réelles de fonctionnement. Il se compose des charges liées aux consommations de fluides
(eau, électricité, gaz et chauffage), à l’achat de petit matériel et équipements, de
documentation technique et professionnelle, de fournitures administratives ; des taxes
foncières ; des charges relatives aux contrats de prestations lorsqu’une société extérieure ou
un prestataire intervient à la place du personnel communautaire ; des locations immobilières,
mobilières et charges locatives ; des différents contrats d’assurance, de maintenance,
d’entretien des terrains, des bâtiments, du matériel roulant et de tout bien mobilier ; des
honoraires, des remboursements des frais de déplacement, de mission et de formation des
agents ; des frais de communications publicitaires, téléphoniques, de nettoyage des locaux,
de transport et autres taxes assimilées aux activités des services. L’évolution du chapitre par
rapport à 2021 est de 14 % avec un total de 1 234 190 € contre 1 083 166 € l’année
précédente. Les progressions les plus significatives sont les dépenses d’énergie qui
augmentent de 54 % par rapport à l’année dernière (122 489 € contre 91 184 € en 2021), les
dépenses liées à l’achat de carburant qui progressent de +57 %, les frais de nettoyage des
locaux avec +83 % d’évolution (81 605 € contre 44 501 € en 2021) et les charges refacturées
CA 2021
B 2022
CA 2022
- €
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
011 Charges à
caractère
général
012 Charges de
personnel
014
Atténuations
de produits
65 Autres
charges de
gestion
courante
Autres charges 9
par les communes membres dans le cadre des mises à disposition des structures périscolaires
dont l’évolution en 2022, 94 567 € contre 35 306 € en 2021 s’explique la prise en compte de
reliquat 2021.
Le chapitre 012 – charges de personnel correspond à 27 % du montant des dépenses réelles
de fonctionnement et tient compte des charges salariales et patronales du personnel. Avec
une évolution de 18 % par rapport à 2021, le total du chapitre pour l’année s’élève à
2 001 575 € contre 1 693 827 € en 2021. Cette progression s’explique par les revalorisations
salariales ainsi que le versement d’une année complète de salaires pour les chargés de
mission.
Représentant 33 % du volume total des dépenses réelles de fonctionnement, le chapitre
014 – atténuations de produits regroupe principalement le montant des attributions de
compensation versées aux communes membres (1 916 599 €), les fonds nationaux de
garantie des ressources (FNGIR) et de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC) ainsi que la quote-part de 10 % du montant de la taxe de séjour encaissée
qui est à reverser à la Collectivité Européenne d’Alsace.
Le chapitre 65 – autres charges de gestion courante soit 21 % du total des dépenses réelles
de fonctionnement, tient compte de toutes les dépenses liées aux renouvellements de licences
et de logiciel, aux rémunérations et frais de formation des élus communautaires, aux
versements de subventions aux associations et/ou participations aux organismes auxquels la
CCPB a adhéré. En diminution de -2 % par rapport à 2021 avec un total de 1 620 302 € contre
1 649 526 €, les dépenses du chapitre restent quasiment similaires à 2021.
Les deux derniers chapitres représentant 1 % des dépenses réelles de fonctionnement sont
les intérêts des emprunts qui sont repris au chapitre 66 – charges financières (50 979 €) et
enfin le chapitre 67 – charges exceptionnelles qui enregistre les charges non récurrentes
qui ont un caractère exceptionnel ainsi que les régularisations de mandats annulant un titre de
recettes établi sur un exercice antérieur et clos. En 2022, contrairement aux années 2020 et
2021, aucune subvention d’équilibre n’aura été versée aux budgets annexes « Aire d’accueil
des gens du voyage » et « Gestion des camping ». En revanche, afin d’aider la Protection
Civile qui œuvre auprès des populations touchées par le conflit entre l’Ukraine et la Russie,
une aide financière de 25 000 € a été versée conformément à la délibération n°014/01/2022
du Conseil communautaire. Le montant total de ce chapitre 67 est de 25 102 € contre
180 964 €, l’année dernière.
Une répartition par service et des informations complémentaires sont communiquées ci-après. 10
D. REPARTITION ET COMPARATIF N / N-1 DES
DEPENSES REELLES PAR SERVICE
(*) sans les attributions de compensation 2022
❖ Services Généraux
Les dépenses de ce service représentent une quote-part de 39 % des dépenses réelles de
fonctionnement et regroupe les dépenses liées aux attributions de compensation (AC) versées
aux communes membres (cf. supra), aux rémunérations des élus communautaires et du
Services généraux
(hors AC)
2106 669
39%
Dév. Economique
57 731
1%
Enfance Jeunesse
1249 325
23%
Equipements Sportifs
583 073
11%
Culture Tour. Patr.
944 127
17%
Autres
477 848
9%
3791 720
101 441
1186 289
548 261
912 784
506 478
4023 268
57 731
1249 325
583 073
944 127
477 848
S E R V I C E S
G É N É R A U X
D É V .
E C O N O M I Q U E
E N F A N C E
J E U N E S S E
E Q U I P E M E N T S
S P O R T I F S
C U L T U R E T O U R .
P A T R .
A U T R E S
CA 2021 CA 2022 11
personnel affecté à la direction générale et aux services affaires juridiques, informatique,
finances, ressources humaines, communication et aménagement ainsi que toutes les charges
de gestion afférentes. En 2022, avec un total de 4 023 268 €, une évolution de +6 % par
rapport à 2021 est à constater pour ce service dont la principale cause est l’évolution des
charges de personnel.
❖ Développement économique
Ce service prend en compte les frais relatifs à l’entretien courant des zones d’activités et à la
politique locale du commerce. Il représente 1 % des dépenses réelles de fonctionnement avec
un montant de 57 731 €. La variation annuelle entre 2021 et 2022 est de -22 %, elle s’explique
par la réaffectation de certaines dépenses vers d’autres services telle que la subvention de
24 000 € attribuée à la Mission Locale de Sélestat qui relève désormais du service Enfance et
Jeunesse.
❖ Enfance jeunesse
Ce service siège au pôle enfance et jeunesse situé 5 rue des Tanneurs à Barr et regroupe le
service Animation et Jeunesse, le Relais Petite Enfance et la gestion administrative des
équipements périscolaires. Les dépenses réelles 2022 sont de 1 249 325 € contre 1 186 289 €
en 2021 et représentent 23% des dépenses réelles totales. Elles progressent de 5 % par
rapport à l’année précédente en raison principalement d’une augmentation des charges de
l’ensemble des services (charges de personnel, nettoyage des locaux, charges refacturées
par les communes au titre des locaux mis à disposition pour les périscolaires). La subvention
versée à l’AGF au titre de l’année 2022 passe de 698 984 € à 694 773 € soit une progression
de 1%.
❖ Equipements sportifs
Les équipements sportifs regroupent l’ensemble des installations sportives communautaires
situés à Barr, Epfig et Dambach-La-Ville qui sont mises à disposition des établissements
scolaires, des clubs et des associations sportives ainsi que les charges de personnel affecté
à ces sites. Les dépenses du service en 2022 représentent 11 % du total des dépenses réelles
de fonctionnement et augmentent de 6 % avec un coût d’un montant de 583 073 € contre
548 261 € en 2021. Cette progression s’explique par l’augmentation des charges du chapitre
011 – charges à caractère générale, + 34% par rapport à 2021, dans lesquelles l’électricité, le
carburant, l’entretien des bâtiments et du mobilier ainsi que le nettoyage sont plus
conséquentes que les années précédentes. 12
❖ Culture Tourisme et Patrimoine
Cette rubrique regroupe les coûts liés au fonctionnement de la Seigneurie située à Andlau, les
festivals « Clair de Nuit » et « Clair de rue » et l’ensemble des frais associées à la culture, au
marketing, à la communication, au tourisme et sa promotion, ainsi que les charges salariales
supportés par la CCPB pour la gestion des campings et plus particulièrement celui situé sur la
commune du Hohwald qui fait l’objet d’un budget annexe. Ce poste d’un montant de 944 127 €
en 2022 contre 912 784 € l’année précédente, représente 17% des dépenses réelles de
fonctionnement. L’ensemble des dépenses progressent de 3 % par rapport à 2021 et
s’explique par l’évolution des charges de personnel et la réalisation d’un audit organisationnel
et fonctionnel de l’Office de Tourisme du Pays de Barr et du pôle Promotion et Développement
du Territoire de la CCPB. Les dépenses 2022 de la Seigneurie sont en hausse par rapport à
2021 (+7 %) avec un montant pour l’année de 464 711 € contre 432 317 € l’année précédente.
Cette progression résulte de l’évolution du coût de l’électricité, des charges de personnel, des
frais de nettoyage et des frais engagés pour la promotion de l’équipement.
Le coût 2022 lié à l’organisation des festivals « Clair de nuit » et « Clair de rue » progresse
également de +4 %. Le montant des frais de l’année s’élève à 72 738 € contre 70 052 €
l’année précédente. La location de matériels, l’assurance et les frais liés à la promotion
publicitaires des événements sont les postes de dépenses qui justifient cette hausse.
La subvention allouée à l’Office de Tourisme du Pays de Barr en 2022 est de 330 000 €,
identique à celles versée en 2021.
❖ Autres
Le poste « Autres » reprend les dépenses des services Urbanisme, Environnement, Mobilité,
Circulations douces, Banque de matériel, Réhabilitation et prévention des cours d’eaux et
Transport à la demande. En 2022, le coût du service représente 9 % des dépenses réelles de
fonctionnement avec un montant de 477 848 € contre 506 478 € l’année précédente. La
baisse de 6 % constatée par rapport à 2021 n’est pas représentative en raison du paiement
de trois années de charges payées au SDEA, l’année dernière. De plus, en 2022 avec l’arrivée
des chargés de mission, les dépenses engagés au titre des circulations douces (7 063 €), de
la mobilité (48 084 €) et de la transition énergétique (57 281 €) s’ajoutent. 13
III. RESULTAT ET RATIOS DE FONCTIONNEMENT
A. RESULTAT
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 8 564 482 € 8 522 688 € 9 552 568 €
Dépenses de fonctionnement 7 700 139 € 8 185 782 € 133 692 €
Résultat brut de fonctionnement 864 343 € 336 905 € 1 085 542 €
Excédent reporté de N-1 4 204 213 € 5 051 663 € 4 898 238 €
Excédent global de fonctionnement 5 068 555 € 5 388 568 € 5 983 780 €
B. EPARGNE
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes réelles de fonctionnement 8 332 873 € 8 358 568 € 9 388 927 €
Dépenses réelles de fonctionnement 6 544 219 € 7 046 995 € 7 335 371 €
Epargne brute 1 788 654 € 1 311 573 € 2 053 556 €
Remboursement du K de la dette 233 644 € 186 823 € 191 569 €
Epargne nette 1 555 010 € 1 124 750 € 1 861 987 €
C. RATIOS
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Nombre d’habitants 24 757 24 775 24 857
Potentiel d’épargne brute 21 % 16 % 22 %
DRF / Habitant 264 € 284 € 295 €
Impôts / Habitant 194 € 114 € 121 €
RRF / Habitant 337 € 337 € 378 €
DGF / Habitant 47 € 48 € 48 €
Dépenses personnel / Habitant 66 € 68 € 81 €
(DRF + Remboursement en K) / RRF 81 % 87 % 80 % 14
Au regard de la gestion de l’exercice 2022, la Communauté de Communes dégage un résultat
de fonctionnement excédentaire en très forte hausse par rapport à 2021, 1 085 942 € contre
336 905 €.
Son résultat de fonctionnement cumulé incluant l’excédent de l’année précédente permet de
constater au titre de l’exercice, un résultat excédentaire estimé à 5 983 780 € contre
5 388 568 € l’année précédente soit une évolution de 11 %.
Contrairement à 2021, les épargnes brute et nette constatées en 2022 s’améliorent (+57 % et
+66 %). La première s’élève à 2 053 556 € contre 1 311 573 € et la deuxième à 1 861 987 €
contre 1 124 750 €, l’année précédente.
Ces deux indicateurs financiers reflètent la gestion optimisée et inscrite dans les objectifs
majeurs de la stratégie de la collectivité, à savoir maintenir un équilibre financier, dégager les
ressources financières nécessaires au bon fonctionnement de la CCPB.
En 2022, la progression du volume des dépenses a été moins conséquente que l’évolution
des recettes mais cette tendance ne sera pas forcément pérenne puisque les impacts
financiers liés à l’inflation estimée à 6% et à l’augmentation des prix des matières premières
et de l’énergie risquent d’inverser la situation durant l’année à venir. De plus, la conduite et la
réalisation des projets définis dans le cadre du projet de territoire et le pacte financier et fiscal
qui l’accompagne, votés lors de la séance extraordinaire du Conseil de communauté le 26
octobre 2021 auront des impacts plus significatifs à compter de l’année 2023 et sur le reste de
la mandature.
IV. SECTION D’INVESTISSEMENT
A. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chapitre CA 2021 Budget 2022 CA 2022 % Conso.
Evolution
CA N-1 /
N
10 Dotations, fonds divers et réserves 94 891 € 603 265 € 619 977 € 103% NS 13 Subventions d’investissement 23 275 € 62 920 € 41 586 € 66% 79% 21 Immobilisations corporelles 640 € 636 € 99% NS 23 Immobilisations en cours 40 345 € NS 27 Immobilisations financières 15 000 € 15 000 € 100% NS Recettes réelles d’investissement 158 511 € 681 825 € 677 199 € 99% NS 040 Opérations d'ordre 1 138 788 € 1 190 000 € 1 131 655 € 95% -1% 021 Vir. de la section de fonctionnement 4 428 790 € 0% NS Recettes totales d’investissement 1 297 298 € 6 300 615 € 1 808 853 € 29% 39% 15
D’un montant total de 1 808 853 €, le total des recettes d’investissement constaté en 2022
progresse par rapport à 2021 (+39 %). Ces recettes correspondent au fonds de compensation
de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qui est une dotation de compensation « trimestrielle »
versée par l’Etat à hauteur de 16,404% du montant des dépenses d’investissement éligibles
pour lesquelles les collectivités ne peuvent déduire la TVA. Cette dotation inscrite au chapitre
10 – dotations, fonds divers et réserves s’élève à 129 646 €. S’ajoute à ce chapitre, la
couverture du déficit d’investissement et des restes à réaliser de l’année 2021 à hauteur de
490 330 €.
Le montant de 41 586 € au niveau des subventions d’investissement correspond au versement
de plusieurs participations. La première concerne le Club de Tennis de Barr qui a versé
35 000 € pour la réalisation du local de tennis au Jardin des sports ; la deuxième, toujours
pour cet équipement sportif, est destinée à financer l’installation de la borne de recharge
électrique à hauteur de 1 920 € et, la dernière d’une valeur 600 € versée par Gaz de Barr, co-
finance la refonte du parcours de la Seigneurie.
La somme de 15 000 € au chapitre 27 – Immobilisations financières représente un
remboursement partiel de l’avance, d’un montant total de 30 000€, qui a été versée en 2019
au budget annexe « Gestion des camping » pour les travaux d’investissement.
Les opérations d’ordre inscrites au chapitre 040, d’un montant de 1 131 655 € sont les
dotations aux amortissements des biens de la collectivité pour l’année dont la contrepartie est
constatée au chapitre 042 de la section de fonctionnement.
B. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chapitres CA 2021 B. 2022 CA 2022 % Conso. Evolution
CA N-1 /
N
020 Dépenses imprévues 250 000 €
13 Subventions d’investissement 1 680 €
16 Emprunts et dettes assimilées 186 823 € 2 227 129 € 191 569 € 9% 3%
20 Immobilisations incorporelles 46 448 € 330 292 € 66 743 € 20% 44%
204 Subventions d’équipement
versées 327 518 € 634 736 € 598 487 € 94% 83%
21 Immobilisations corporelles 830 206 € 1 657 781 € 593 217 € 36% -29%
23 Immobilisations en cours 1 728 € 185 500 €
27 Immobilisations financières 573 390 € 516 500 € 90% NS
Dépenses réelles d’investissement 1 394 403 € 5 858 828 € 1 966 515 € 34% 41%
040 Opérations d’ordre 164 120 € 163 670 € 163 641 € 100% 0%
001 Résultat d’investissement reporté 16 892 € 278 117 € 278 117 € 100% NS
Dépenses totales d’investissement 1 575 415 € 6 300 615 € 2 408 273 € 38% 53% 16
Avec un taux de réalisation de 38 %, certaines opérations d’investissement n’ont pas pu être
réalisées dans l’année mais seront reportées. La somme de 191 529 € du chapitre
16 – emprunts et dettes assimilées correspond au montant du capital remboursé sur les
emprunts contractés pour le financement des salles de sport. Au chapitre
20 – Immobilisations corporelles sont inscrites les dépenses relatives à l’acquisition des
logiciels et au renouvellement des noms de domaine ainsi que l’étude pour la réalisation du
plan vélo. Le total de 598 487 € du chapitre 204 – subventions d’équipement versées,
récapitule les participations versées aux communes au titre de l’ancien pacte financier et fiscal
(30 000 €) ainsi que les participations versées à la Région. La première est destinée au
déploiement du Très Haut Débit sur les communes d’Andlau, Bourgheim, Goxwiller, Le
Hohwald et Valff (537 700 €) et la seconde est le solde du fonds de résistance (5 786 €) qui a
été mis en place pour venir en soutien des entreprises en grande difficulté financière durant la
crise sanitaire.
Le montant de 593 217 € figurant au chapitre 21 – Immobilisations corporelles reprend les
travaux (150 735 €) prévus dans le cadre de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap),
l’achat d’arceaux à vélos (2 040 €), les biens acquis pour la refonte du parcours de la
Seigneurie (81 059 €), l’achat de matériel informatique (21 199 €), l’acquisition d’équipement
pour la banque de matériel (18 842 €), le matériel (20 101 €) et les différents travaux
(156 877 €) dans les structures sportives situées au Nord et au Sud du territoire, les travaux
et les équipements dans les structures périscolaires (22 861 €), le solde des travaux
d’aménagement du rez-de-chaussée et des travaux de chauffage complémentaires (96 910 €)
ainsi que divers mobiliers et équipements (19 831 €) pour le siège social, du matériel pour le
pôle Enfance jeunesse (1 969 €) et enfin de l’équipement pour les études relatives aux actions
initiées pour la transition énergétique (792 €).
Le chapitre 27 – immobilisations financières d’un montant de 516 500 € représente la
participation versée au budget annexe « Aires de camping-cars » destinée à financer
l’intégralité des travaux d’aménagement des deux sites.
C. RESULTAT ET LES RATIOS
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes d’investissement 1 264 396 € 1 297 298 € 1 808 853 €
Dépenses d’investissement 2 442 348 € 1 575 415 € 2 130 156 €
Résultat brut d’investissement -1 177 952 € -278 117 € -321 303 €
Excédent reporté de N-1 1 161 060 € -278 117 €
Excédent global d’investissement -16 892 € -278 117 € -599 420 € 17
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Nombre d’habitants 24 757 24 775 24 857
Dépenses d’équipement / Habitants 99 € 64 € 79 €
Encours de la dette / Habitants 153 € 124€ 110 €
Dépenses d’équipement / RRF 29% 19% 24%
Encours de la dette / RRF 46% 38% 29%
Le résultat d’investissement 2022 est comme l’année précédente déficitaire et s’élève à
321 303 € contre 278 117 € en 2021. Il sera en priorité couvert par une quote-part du résultat
de fonctionnement excédentaire constaté en 2022. Les restes à réaliser 2022 sont valorisés à
hauteur de 402 163,99 € pour les dépenses et 14 334,20 € pour les recettes.
Comme les années précédentes, la mobilisation d’un nouvel emprunt pour la réalisation des
dépenses d’investissement de l’année n’a pas été nécessaire. Les fonds propres et les
participations financières accordés par les différents partenaires ont permis le financement
des différents projets d’investissement de l’année.
Selon la programmation pluriannuelle des investissements de la période de 2021-2026
estimée à plus 16 millions d’euros et l’aménagement des deux nouvelles zones d’activités
érigées en budgets annexes dont les travaux débuteront en 2023, l’analyse de la situation
financière définie au travers de la prospective financière, la mobilisation d’emprunt sera
nécessaire pour envisager la conduite et la réalisation des projets structurants
communautaires. 18
BUDGETS ANNEXES
I. REGIE DES ORDURES MENAGERES
Conformément aux conventions signées historiquement notamment celle datant du 3 juillet
2020, le Syndicat Mixte Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères (SMICTOM), syndicat mixte fermé s’est vu transférer la compétence relative à
l’élimination des ordures ménagères et déchets assimilés sur le territoire des collectivités
adhérentes. De ce fait et par délibération du comité-directeur en date du 20 mai 2009, la
redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) incitative unique a été instituée sur
l’ensemble du territoire des communes adhérentes. Dès lors, par délibération du 3 décembre
2019, le Conseil communautaire a décidé de percevoir les redevances en lieu et place du
SMICTOM, opérations qui sont retracées au travers de ce budget annexe.
A. EXPLOITATION
RECETTES D’EXPLOITATION CA 2021 CA 2022
70 Produits des services 3 072 234 € 2 927 102 € 77 Produits exceptionnels 13 022 € 26 013 € 78 Reprises sur amortissements et provisions 6 152 € 0 € Résultat reporté N-1 (excédent) 112 277 € 123 884 € Recettes d’exploitation 3 203 684 € 3 076 999 €
DEPENSES D’EXPLOITATION CA 2021 CA 2022
011 Charges à caractère général 3 070 997 € 2 920 348 € 65 Autres charges de gestion courante 0 € 11 021 € 67 Charges exceptionnelles 2 652 € 7 698 € 68 Dotations aux amortissements et provisions 6 152 € 3 184 € Dépenses d’exploitation 3 079 800 € 2 942 251 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 0 € Résultat reporté N-1 5 655 €
Dépenses d’investissement 0 € Recettes d’investissement 5 655 € 19
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes d’exploitation 3 091 408 € 2 953 115 €
Dépenses d’exploitation 3 079 800 € 2 942 251 €
Résultat brut d’exploitation 11 607 € 10 864 €
Excédent reporté de N-1 112 277 € 123 884 €
Excédent global d’exploitation 123 884 € 134 748 €
Recettes d’investissement 0 € 0 €
Dépenses d’investissement 0 € 0 €
Résultat brut d’investissement 0 € 0 €
Excédent reporté de N-1 5 655 € 5 655 €
Excédent global d’investissement 5 655 € 5 655 €
Résultat global 129 539 € 140 403 €
Ce budget annexe de transition présente la facturation établie par le SMICTOM au nom de la
CCPB. En contrepartie, cette dernière lui reverse les recettes encaissées sous la forme d’une
redevance semestrielle. 20
II. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
En application de la loi NOTRe du 7 août 2015 et par délibération du 6 décembre 2016, le
Conseil communautaire a décidé, au 1er janvier 2017, la création d’un budget annexe qui
retrace l’ensemble des écritures budgétaires et comptables rattachées à cet équipement, créé
et mise en service par la Ville de Barr le 1er janvier 2013.
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 62 726 € 70 Produits des services 13 349 €
65 Autres charges de gestion courante 270 € 74 Dotations et subventions 34 734 €
75 Produits de gestion courante 2 240 €
77 Produits exceptionnels 12 180 €
Dépenses réelles de fonctionnement 62 996 € Recettes réelles de fonctionnement 62 503 €
002 Résultat reporté (excédent) 29 305 €
Dépenses totales de fonctionnement 62 996 € Recettes totales de fonctionnement 91 808 €
Les dépenses de fonctionnement correspondent aux consommations de fluides, aux charges
courantes d’entretien (contrat de maintenance pour l’éclairage, l’alarme et les extincteurs), aux
frais de téléphonie et de gestion des déchets, aux charges versés à la société VAGO dans le
cadre du marché de gestion et de coordination sociale conclu depuis le 1er avril 2020 et enfin
aux remboursements aux usagers du trop-perçu sur les consommations fluides prévisionnelles
encaissées.
Les recettes de fonctionnement se composent des redevances d’occupation et des
consommations de fluides facturées aux usagers, des subventions versées par la Caisse
d’allocations familiales (24 469 €) et la Collectivité Européenne d’Alsace (10 265 €) et
exceptionnellement, au même titre que le budget général, d’un remboursement de la société
Gaz de Barr conformément au dispositif d’accès régulé à l’énergie nucléaire historique
(ARENH) instauré par la loi NOME du 7 décembre 2010. 21
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 3 960 € 16 Emprunts et dettes assimilées 3 780 €
Dépenses réelles d’investissement 3 960 € Recettes réelles d’investissement 3 780 €
001 Résultat reporté (excédent) 1 110 €
Dépenses totales d’investissement 3 960 € Recettes totales d’investissement 4 890 €
Cette section présente les flux comptables relatifs à l’encaissement et le décaissement des
cautions versées par les usagers au moment de leur passage sur l’aire d’accueil.
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 146 719 € 62 503 €
Dépenses de fonctionnement 92 970 € 62 996 €
Résultat brut de fonctionnement 53 749 € -493 €
Déficit reporté de N-1 -24 444 € 29 305 €
Résultat global de fonctionnement 29 305 € 28 812 €
Recettes d’investissement 3 750 € 3 780 €
Dépenses d’investissement 3 990 € 3 960 €
Résultat brut d’investissement -240 € - 180 €
Résultat reporté de N-1 1 350 € 1 110 €
Excédent global d’investissement 1 110 € 930 €
Résultat global -30 415 € 29 742 €
En raison de l’abondement exceptionnel de 94 000 € versé en 2021 par le budget principal et
d’un résultat excédentaire en 2021 repris dans la gestion financière de cette année, le bilan
de l’année est excédentaire avec un résultat global de 29 742 €. 22
III. GESTION DES CAMPINGS
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 31 906 € 70 Produits des services 48 805 €
012 Charges de personnel 13 956 € 75 Autres produits de gestion courante 67 €
65 Autres charges de gestion courante 1 114 € 77 Produits exceptionnels 28 €
67 Charges exceptionnelles 28 €
68 Dot.aux amortis. Et provisions 335 €
Dépenses réelles de fonctionnement 47 339 € Recettes réelles de fonctionnement 48 900 €
042 Opérations d'ordre 1 612 € 002 Résultat reporté (excédent) 36 871 €
Dépenses totales de fonctionnement 48 950 € Recettes totales de fonctionnement 85 771 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 15 000 €
21 Immobilisations corporelles 1 755 €
Dépenses réelles d’investissement 16 755 € Recettes réelles d’investissement 0 €
001 Résultat reporté (excédent) 17 527 €
040 Opérations d'ordre 1 612 €
Dépenses totales d’investissement 16 755 € Recettes totales d’investissement 19 139 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 69 498 € 48 900 €
Dépenses de fonctionnement 36 435 € 48 950 €
Résultat brut de fonctionnement 33 063 € -51 €
Résultat reporté de N-1 3 808 € 36 871 €
Excédent global de fonctionnement 36 871 € 36 821 €
Recettes d’investissement 0 € 1 612 €
Dépenses d’investissement 2 158 € 16 755 €
Résultat brut d’investissement -2 158 € -15 144 €
Déficit reporté de N-1 19 685 € 17 527 €
Excédent global d’investissement 17 527 € 2 383 €
Résultat global 54 398 € 39 204 € 23
IV. AIRE DE CAMPING CARS
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 16 389 € 70 Produits des services 34 749 €
Dépenses réelles de fonctionnement 16 389 € Recettes réelles de fonctionnement 34 749 €
002 Résultat reporté (déficit) 22 €
042 Opérations d’ordre 16 574 €
Dépenses totales de fonctionnement 32 985 € Recettes totales de fonctionnement 34 749 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 175 620 € 16 Emprunts et dettes assimilées 516 500 €
Dépenses réelles d’investissement 175 620 € Recettes réelles d’investissement 516 500 €
041 Opérations patrimoniales 2 190 € 040 Opérations d’ordre 16 574 €
001 Résultat reporté (déficit) 330 536 € 041 opérations patrimoniales 2 190 €
Dépenses totales d’investissement 508 346 € Recettes totales d’investissement 516 500 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 0 € 37 749 €
Dépenses de fonctionnement 22 € 32 963 €
Résultat brut de fonctionnement -22 € 1 786 €
Déficit reporté de N-1 0 € -22 €
Résultat global de fonctionnement -22 € 1 764 €
Recettes d’investissement 0 € 535 264 €
Dépenses d’investissement 330 536 € 177 810 €
Résultat brut d’investissement -330 536 € 357 454 €
Déficit reporté de N-1 0 € -330 536 €
Résultat global d’investissement -330 536 € 29 918 €
Résultat global -330 558 € 28 861 €
Les deux aires d’accueil situées sur les communes d’Andlau et de Dambach-La-Ville sont en
service depuis février 2022. Après une année 2021 consacrée aux travaux d’aménagement,
la gestion de ces équipements a été confiée à la société Camping-car Park. 24
Durant cette première année d’activité, les recettes de fonctionnement permettent de couvrir
les dépenses et ainsi dégager un premier excédent de fonctionnement d’un montant de
1 764 €.
La section d’investissement présente le montant final des travaux d’aménagement dont la
contrepartie est la participation financière du budget principal d’un montant de 516 500 €. 25
V. PAP : PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT
(ZAE BARR)
A. FONCTIONNEMENT
B. INVESTISSEMENT
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 2 052 838 € 1 811 227 €
Dépenses de fonctionnement 1 968 713 € 1 782 277 €
Résultat de fonctionnement 84 125 € 28 950 €
Déficit reporté de N-1 -989 673 € -905 547 €
Déficit global de fonctionnement -905 547 € -876 597 €
Recettes d’investissement 1 885 722 € 1 792 251 €
Dépenses d’investissement 2 136 601 € 610 046 €
Résultat d’investissement -250 879 € 1 182 205 €
Excédent reporté de N-1 276 571 € 25 692 €
Excédent global d’investissement 25 692 € 1 207 897 €
Résultat global -879 856 € 331 300 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 17 217 € 70 Produits des services 1 224 487 €
66 Charges Financières 46 405 € 77 Produits exceptionnels 171 235 €
Dépenses réelles de fonctionnement 63 621 € Recettes réelles de fonctionnement 1 395 723 €
042 & 043 Opérations d’ordre 1 718 655 € 042 & 043 Opérations d’ordre 415 504 €
002 Résultat reporté (déficit) 905 547 €
Dépenses totales de fonctionnement 2 687 824 € Recettes totales de fonctionnement 1 811 227 €
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 240 946 € 16 Emprunts et dettes assimilées 70 000 €
27 Autres immobilisations financières 50 000 €
Dépenses réelles d’investissement 240 946 € Recettes réelles d’investissement 120 000 €
040 Opérations d’ordre 369 100 € 040 Opérations d’ordre 1 672 251 €
001 Résultat reporté (excédent) 25 692 €
Dépenses totales d’investissement 610 046 € Recettes totales de fonctionnement 1 817 943 € 26
VI. PAAC : PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE
(ZAE DU BERNSTEIN)
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 56 324 €
Dépenses réelles de fonctionnement 56 324 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
042 Opérations d’ordre 6 686 112 € 042 Opérations d’ordre 6 742 437 €
002 Résultat reporté (déficit) 431 265 €
Dépenses totales de fonctionnement 7 173 702 € Recettes totales de fonctionnement 6 742 437 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Opérations d’ordre 6 742 437 € 040 Opérations d’ordre 6 686 112 €
001 Résultat reporté (déficit) 1 131 084 €
Dépenses totales d’investissement 7 873 520 € Recettes totales d’investissement 6 686 112 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 6 686 112 € 6 742 437 €
Dépenses de fonctionnement 6 686 112 € 6 742 437 €
Résultat de fonctionnement 0 € 0 €
Déficit reporté de N-1 -431 265 € -431 265 €
Résultat global de fonctionnement -431 265 € -431 265 €
Recettes d’investissement 6 675 058 € 6 686 112 €
Dépenses d’investissement 6 686 112 € 6 742 437 €
Résultat d’investissement -11 055 € -56 324 €
Déficit reporté de N-1 -1 120 029 € -1 131 084 €
Résultat global d’investissement -1 131 084 € -1 187 408 €
Résultat global -1 562 349 € -1 618 673 € 27
VII. ZA DU MUCKENTAL OUEST
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 1 058 € 70 Produits des services 0 €
Dépenses réelles de fonctionnement 1 058 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
042 Opérations d’ordre 28 893 € 042 Opérations d’ordre 29 950 €
002 Résultat reporté (excédent) 18 445 €
Dépenses totales de fonctionnement 29 951 € Recettes totales de fonctionnement 48 395 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Opérations d’ordre 29 950 € 040 Opérations d’ordre 28 893 €
001 Résultat reporté (déficit) 28 893 €
Dépenses totales d’investissement 58 843 € Recettes totales d’investissement 28 893 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 55 569 € 29 950 €
Dépenses de fonctionnement 37 124 € 29 951 €
Résultat brut de fonctionnement 18 445 € -1 €
Résultat reporté de N-1 0 € 18 445 €
Déficit global de fonctionnement 18 445 € 18 444 €
Recettes d’investissement 6 036 € 28 893 €
Dépenses d’investissement 28 893 € 29 950 €
Résultat brut d’investissement -22 857 € -1 058 €
Excédent reporté de N-1 -6 036 € -28 893 €
Excédent global d’investissement -28 893 € -29 951 €
Résultat global -10 448 € -11 507 € 28
VIII. ZAE DU WASEN – TRANCHE 2
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 579 599 € 77 Produits exceptionnels 1 085 €
Dépenses réelles de fonctionnement 579 599 € Recettes réelles de fonctionnement 1 085 €
042 Opérations d’ordre 31 422 € 042 Opérations d’ordre 611 021 €
Dépenses totales de fonctionnement 611 021 € Recettes totales de fonctionnement 612 106 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Opérations d’ordre 611 021 € 040 Opérations d’ordre 31 422 €
001 Résultat reporté (déficit) 31 422 €
Dépenses totales d’investissement 642 443 € Recettes totales d’investissement 31 422 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 31 422 € 612 106 €
Dépenses de fonctionnement 31 422 € 611 021 €
Résultat brut de fonctionnement 0 € 1 085 €
Résultat reporté de N-1 0 € 0 €
Déficit global de fonctionnement 0 € 1 085 €
Recettes d’investissement 0 € 31 422 €
Dépenses d’investissement 31 422 € 611 021 €
Résultat brut d’investissement -31 422 € -579 599 €
Excédent reporté de N-1 0 € -31 422 €
Excédent global d’investissement -31 422 € -611 021 €
Résultat global -31 422 € -609 936 € 29
IX. ZAE DU HECKENGARTEN (ZELLWILLER)
A. FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 387 163 €
Dépenses réelles de fonctionnement 387 163 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
042 Opérations d’ordre 36 009 € 042 Opérations d’ordre 423 172 €
Dépenses totales de fonctionnement 423 172 € Recettes totales de fonctionnement 423 172 €
B. INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Opérations d’ordre 423 172 € 040 Opérations d’ordre 36 009 €
001 Résultat reporté (déficit) 36 009 €
Dépenses totales d’investissement 459 181 € Recettes totales d’investissement 36 009 €
C. RESULTAT
CA 2021 CA 2022
Recettes de fonctionnement 36 009 € 423 172 €
Dépenses de fonctionnement 36 009 € 423 172 €
Résultat brut de fonctionnement 0 € 0 €
Résultat reporté de N-1 0 € 0 €
Déficit global de fonctionnement 0 € 0 €
Recettes d’investissement 0 € 36 009 €
Dépenses d’investissement 36 009 € 423 172 €
Résultat brut d’investissement -36 009 € -387 163 €
Excédent reporté de N-1 0 € -36 009 €
Excédent global d’investissement -36 009 € -423 172 €
Résultat global -36 009 € -423 172 € 30 N° 016 / 04 / 2023 AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022 - BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1612-1 et L2311-5 ;
VU sa délibération N° 015 / 04 / 2023 de ce jour portant approbation des Comptes Administratifs et des Comptes de Gestion de l’exercice 2022 ;
SUR avis de la Commissions Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré ;
DECIDE
de statuer sur l’affectation des résultats de l’exercice 2022 dans les conditions suivantes :
1. BUDGET PRINCIPAL
Afin de couvrir le besoin en financement de la section d’investissement, l’excédent de
fonctionnement de 5 983 779,80 € est affecté comme suit :
➢ Compte 1068 : 987 250,00 €
➢ Report à l’article R 002 : 4 996 529,80 €
Le déficit d’investissement de 599 420,01 € est repris à l’article D 001.
2. BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
L’excédent d’exploitation de 134 748,00 € est intégralement repris à l’article R 002.
L’excédent d’investissement de 5 655,31 € est repris à l’article R 001.
3. BUDGET ANNEXE AIRE ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
L’excédent de fonctionnement de 28 812,00 € est repris à l’article R 002.
L’excédent d’investissement de 930,00 € est repris à l’article R 001.
4. BUDGET ANNEXE GESTION DES CAMPINGS
L’excédent de fonctionnement de 36 820,71 € est repris à l’article R 002.
L’excédent d’investissement de 2 383,10 € est repris à l’article R 001. 5. BUDGET ANNEXE AIRES DE CAMPING CARS
L’excédent de fonctionnement de 1 763,61 € est repris à l’article R 002.
L’excédent d’investissement de 26 917,85 € est repris à l’article R 001.
6. BUDGET ANNEXE ZAE DE BARR (PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT)
Le déficit de fonctionnement de 876 597,17 € est repris à l’article D 002.
L’excédent d’investissement de 1 207 896,93 € est repris à l’article R 001.
7. BUDGET ANNEXE ZA DE BERNSTEIN (PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE)
Le déficit de fonctionnement de 431 265,12 € est repris à l’article D 002.
Le déficit d’investissement de 1 187 407,95 € est repris à l’article D 001.
8. BUDGET ANNEXE ZA DU MUCKENTAL OUEST
L’excédent de fonctionnement de 18 444,82 € est repris à l’article R 001.
Le déficit d’investissement de 29 950,65 € est repris à l’article D 001.
9. BUDGET ANNEXE ZAE DU WASEN – TRANCHE 2
L’excédent de fonctionnement de 1 085,40 € est repris à l’article R 001.
Le déficit d’investissement de 611 020,95 € est repris à l’article D 001.
10. BUDGET ANNEXE ZAE DU HECKENGARTEN
Le déficit d’investissement de 423 171,50 € est repris à l’article D 001. N° 017 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION ANNUELLE DE FONCTIONNEMENT A LA MISSION LOCALE DE SELESTAT POUR L’EXERCICE 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et notamment son article 59 complétant la loi DCRA N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
VU le décret N°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi DCRA du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU le décret N°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
VU l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu à l’article 10 de la Loi DCRA du 12 avril 2000 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1111-4, L1111-5, L1611-4, L2311-7, L2541-12-10° et L5211-1 ;
VU l’Arrêté Préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT que l’EPCI détient à cet effet une compétence optionnelle au titre de l’action sociale d’intérêt communautaire portant notamment, dans le cadre des actions en faveur de l’emploi, sur l’accompagnement ou le soutien de toute initiative ou démarche favorisant l’accès à l’emploi sur le territoire ;
CONSIDERANT le partenariat mis en place avec la Mission Locale de Sélestat dans le cadre de ses actions d’orientation et d’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans rencontrant des difficultés d’insertion professionnelle et portant notamment sur l’organisation de permanences hebdomadaires dans les locaux de la Communauté de Communes du Pays de Barr situés au Pôle Enfance Jeunesse ;
CONSIDERANT la demande de participation financière présentée en ce sens par Monsieur le Président de cet organisme pour l’année 2023 ;
SUR proposition du Comité de Pilotage Enfance Jeunesse en sa séance du 13 février 2023 ;
SUR avis de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire en sa séance du 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ; et
Après en avoir délibéré
1° DECIDE
d’attribuer une subvention globale de 23 650 € arrondi à 24 000€ à Mission Locale de Sélestat au titre de sa participation au fonctionnement du service de proximité organisé sur le territoire du Pays de Barr pour l’exercice 2023 ;
2° PRECISE
que les modalités de versement de la subvention feront l’objet d’une convention avec l’organisme bénéficiaire en autorisant Monsieur le Président ou son représentant délégué à procéder à sa signature. ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 017 / 04 / 2023 ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION N° 017 / 04 / 2023 N° 018 / 04 / 2023 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A L’OFFICE DE TOURISME ET DE LA CULTURE DU PAYS DE BARR POUR L’EXERCICE 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
1 abstention
(Mme Marièle COLAS-SCHOLLY
n’a pas participé au vote – art. L2541-17 du CGCT)
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L. 133-1, L. 133-2, L133-3 et L. 133-4 à L. 133-10 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224- 2 ;
VU la question écrite n° 17379 de M. Jean Louis Masson ; Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 10/11/2011 – page 2862 ;
VU la délibération n ° 003/06/2022 du 6 décembre 2022 statuant sur la création de l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023 – Adoption des statuts – Désignation des représentants de la CCPB au sein du Comité de Direction ;
VU la délibération n° 002/01/2023 du 23 janvier 2023, approuvant le versement d’une dotation à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr par la CCPB ;
VU la délibération n°001/03/2023 du 14 mars 2023, approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’association Office de Tourisme du Pays de Barr pour l’exercice 2023 ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la CCPB a, par délibération du 6 décembre 2022 susvisée, créé l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr sous forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC), à compter du 1er janvier 2023, qui s’est vu notamment transférer l’activité, le patrimoine et les contrats de travail des salariés de l’association Office de Tourisme du Pays de Barr, dissoute au 31 décembre 2022 et actuellement en phase de liquidation ;
CONSIDERANT que le Conseil Communautaire de la CCPB a, par délibération du 23 janvier 2023 susvisée, approuvé le versement d’une dotation à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, d’un montant de 143 447 €, afin de faire face aux premières dépenses et qui fera l’objet d’un remboursement ;
CONSIDERANT par ailleurs qu’afin de permettre à l’association de prendre en charge le versement des salaires de son ancien personnel et ce jusqu’à la finalisation de la procédure d’immatriculation de l’EPIC, en cours, une subvention de fonctionnement exceptionnelle, , d’un montant de 50 000 €, a été attribuée à l’association Office de Tourisme du Pays de Barr ; CONSIDERANT par conséquent que le montant de la subvention allouée à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, au titre de l’exercice 2023, a été déterminé comme suit :
COMPOSANTES DU
MONTANT EN €
COMMENTAIRES
143 347 € Dotation allouée à l' Office de Tourisme et
de la Culture du Pays de Barr, par
délibération du 23 Janvier 2023, contre
remboursement
50 000 € Subvention exceptionnelle allouée à
l'association OTPB, par délibération du 14
mars 2023 afin permettre le paiement des
anciens salariés de l'association dans
l'attente de l'immatriculation de
l'EPIC auprès du Tribunal Judiciaire de
Colmar
136 653 € Montant de la subvention allouée à
l’Office de Tourisme et de la Culture du
Pays de Barr au titre de l’exercice 2023
TOTAL DE REFERENCE :
330 000 €
Pour mémoire, la CCPB avait versé à
l'association Office de Tourisme du Pays de
Barr, au titre de l’exercice 2022, une
subvention annuelle de fonctionnement d'un
montant de 330 000 €.
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
1° DECIDE
d’attribuer une subvention de fonctionnement à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, d’un montant de 136 653 €, au titre de l’exercice 2023 ;
2° PRECISE
par ailleurs que l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit notamment la rédaction d’une convention d’objectifs avec les bénéficiaires de subventions d’un montant supérieur à 23 000 €, s'applique uniquement aux subventions attribuées à des organismes de droit privé et que par conséquent il ne peut être opposable à l’Office de Tourisme et de la Culture du Pays de Barr, constitué sous forme d’EPIC, dans la mesure où il s’agit d’une personne morale de droit public. N° 019 / 04 / 2023 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT SUR L’OBLIGATION D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES AU TITRE DE L’ANNEE 2022
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 351-1 et suivants ;
VU le Code du travail et notamment ses articles L. 5212-2 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5212-2 du Code du Travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de 20 agents ou plus autres qu'industriels et commerciaux sont assujettis à l'obligation d'emploi de personnes handicapées lorsqu'ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6 % de l'effectif total de leurs salariés ;
CONSIDERANT que le non-respect de cette disposition par la Communauté de communes du Pays de Barr implique le versement d’une contribution de 8 584, 51 € ;
SUR la présentation au Comité social territorial en date du 27 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport annuel portant sur l’obligation d’emploi des personnes handicapées au titre de l’année 2022 tel qu’il est annexé à la présente délibération. Rapport Travailleurs Handicapés - CCPB
I. Rappel réglementaire :
La loi n°87-517 du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005, détermine une obligation pour tout employeur, public ou privé, comptant au moins 20 agents (en équivalent temps plein) à employer des personnes handicapées à hauteur de 6% de son effectif total.
Selon les articles L. 5212-2 du Code du Travail et L. 351-1 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de plus de 20 agents, autres qu’industriels et commerciaux, sont assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées lorsqu’ils occupent au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent dans la proportion de 6% de l’effectif total de leurs salariés.
Cette obligation d’emploi de personnes handicapées de 6% de l’effectif total peut être partiellement réajustée, dans la limite de 50% du taux d’obligation des travailleurs handicapés(soit 3%), lorsque la collectivité passe des contrats de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées (Article L. 5212-10 du Code du Travail), fait des dépenses liées à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, fait des dépenses pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées ou fait des dépenses affectées à l’aménagement de poste de travail effectué pour maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions (article 6 du décret n°2006-501 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
Le non-respect de cette obligation induit le versement d’une contribution.
II. Application par la Communauté de Communes du Pays de
Barr :
L’analyse de l’état des effectifs de la Communauté de Communes du Pays de Barr fait ressortir les éléments suivants :
- L’effectif total rémunéré déclaré au 31 décembre 2022 est de 38
- Le nombre légal de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (effectif total * 6%) est de 2 - Le nombre de travailleurs handicapés au 1er janvier 2022 est de 0
- Le nombre d’unités manquantes avant déduction est de 2
- Le montant de la contribution 2022 avant déduction est de 8 856 €
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 019 / 04 / 2023 - Les dépenses 2022 pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE est de 271,49€
- La contribution en 2023 pour la Communauté de Communes du Pays de Barr est donc de 8 584,51 euros.
Effectif total
rémunéré déclaré
au 1er janvier
2022
Obligation
d’emploi légale en
(BOE)
Nombre de
travailleurs
handicapés au 1er
janvier 2020
Total des dépenses
en euros
Obligation d’emploi
remplie ?
38 2 0 271, 49€ NON s
Déclaration 2023 - Synthèse
Voici la synthèse de la déclaration effectuée au 17 mars 2023
Identité de l´organisme
N° BCR : 03JRG165 Nom de l'employeur : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
N° Contrat : 0AAK80AB Adresse de l´employeur : 57 RUE DE LA KIRNECK 67140 BARR
N° SIRET : 20003427000013
Famille : Fonction publique territoriale
Sous-famille : Ets pub loc-Ets interc non
spécial-Com communes
Assiette d´assujettissement
Effectif total en Equivalent Temps Plein (ETP) au 31 décembre 2022 : 37,90 Effectif Total Rémunéré (ETR) au 31 décembre 2022 : 38 Nombre légal des Bénéficiaires d´Obligation d´Emploi (BOE) 2022 (6 % de l´ETR arrondi à l´inférieur) : 2 Effectif total des Bénéficiaires d´Obligation d´Emploi (BOE) au 31 décembre 2022 : Nombre de BOE déclarés au 31 décembre 2022 : 0 Dont agents BOE de 50 ans et plus recrutés au cours de l´année 2022 (valorisés à 1,5) : 0 Dont agents de 50 ans et plus devenus BOE dans l´année 2022 (valorisés à 1,5) : 0 Taux d´emploi direct (Nombre de BOE / ETR) x 100 : 0,00 %
Contribution annuelle
Nombre d´unités manquantes : 2,00 Est égal au nombre légal de BOE moins le nombre total de BOE 2022 Montant de la contribution annuelle : 8 856,00 € Est égal au nombre d´unités manquantes multiplié par N (montant unitaire variable selon l´effectif) et multiplié par le SMIC
Dépenses 2022 pouvant être valorisées au titre des actions à destination des BOE
Contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec des entreprises adaptées, des établissements ou services d´aide par le travail ou avec des travailleurs indépendants handicapés : 271,49 € Montant déclaré plafonné à 50 % de la contribution annuelle si le taux d´emploi direct est inférieur à 3 % et à 75 % s ´il est supérieur ou égal à 3 %, le montant retenu s´établit à : 271,49 € Dépenses déductibles affectées à des mesures adoptées en vue de faciliter l´accueil, l´insertion ou le maintien dans l´emploi des personnes handicapées : 0,00 € Montant déclaré plafonné à 10 % du montant de la contribution annuelle, le montant retenu s´établit à : 0,00 €
Contribution exigible
Contribution exigible : 8 584,51 € Contribution annuelle - Montant retenu sous-traitance EA, ESAT, TIH - Montant retenu dépenses d´insertion ou de maintien dans l´emploi
Dépenses pouvant être valorisées au titre de l´article 98
Dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d´aide à l´accueil, à l´intégration et à l´accompagnement des élèves ou étudiants. 0,00 € Montant des dépenses article 98 plafonné à P*% du montant de la contribution exigible, le montant retenu s´établit à : 0,00 € * P = 90 % en 2020, 80 % à partir de 2021
Contribution due
Contribution due : 8 584,51 € Contribution exigible - montant des dépenses pouvant être valorisées au titre de l'article 98
Justificatif de paiement à compléter et à envoyer à votre agent comptable
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR
20003427000013
Contribution à verser par virement sur le compte :
BIC : CDCGFRPPXXX IBAN : FR70 4003 1000 0100 0032 3007 U17
Référence à porter dans le libellé du virement sans aucune autre indication : FIPHFP03JRG1652023
Montant du versement :8 584,51 €
ANNEXE N° 2 A LA DELIBERATION N° 019 / 04 / 2023 N° 020 / 04 / 2023 PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE,
à l’unanimité,
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2311-1- 2, L2541-12 et L5211-1 et D2311-16 ;
VU le décret N°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales ;
VU le décret N° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment son article 54 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes au titre du fonctionnement de la collectivité et les politiques qu’elle mène sur son territoire ;
SUR l’avis favorable du Comité social territorial en date du 27 mars 2023 ;
et
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE
du rapport annuel sur la situation de la Communauté de Communes du Pays de Barr en matière d’égalité entre les femmes et les hommes tel qu’il lui a été présenté. Rapport sur l’égalité hommes-femmes
1/9
RAPPORT 2023 PORTANT
EGALITE PROFESSIONNELLE
HOMMES - FEMMES
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 020 / 04 / 2023 Rapport sur l’égalité hommes-femmes
2/9
PREAMBULE
Depuis 1946, l’égalité entre les femmes et les hommes est un principe constitutionnel sur le fondement duquel la loi garantit aux femmes des droits égaux a ceux des hommes dans tous les domaines.
L’article 1er de la Constitution de 1958 prévoit ainsi, en son 2e alinéa, que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. ».
Ce principe a été rappelé par la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en son article 6 bis.
Un protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les trois versants de la fonction publique a été signé le 8 mars 2013 entre le Gouvernement, l’ensemble des dix organisations syndicales siégeant au Conseil commun de la fonction publique, les présidents de l’association des maires de France, de l’association des départements de France, de l’association des régions de France et de la fédération hospitalière de France. Le protocole fait le constat que « cette égalité de droits et de statut, garantie aux femmes par la loi, reste à construire dans les faits, y compris dans la fonction publique.
En dépit des principes prévus par le statut général des fonctionnaires, qui visent à combattre les discriminations et promouvoir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, il n’en demeure pas moins des inégalités persistantes, tant dans les carrières, le déroulement des parcours professionnels qu’en matière de rémunérations et de pensions.
Ce protocole a pour finalité de rendre effective cette égalité professionnelle au travers de quatre axes :
le dialogue social comme élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ; les rémunérations et les parcours professionnels de la fonction publique ; la meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ; la prévention des violences faites aux agents sur leur lieu de travail. Rapport sur l’égalité hommes-femmes
3/9
SOMMAIRE
LE CADRE JURIDIQUE.........................................................................................................4
I. LES TEXTES DE LOIS.................................................................................................... 4
II. PRINCIPES ..................................................................................................................... 5
CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ................................................................6
I. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR (CCPB) – AU 31.12.2022 ........ 6
A. Les chiffres cles de la Fonction publique territoriale : ................................................... 6
II. TERRITOIRE DU PAYS DE BARR ET POPULATION AU NIVEAU NATIONAL –
SOURCE INSEE 2022 ............................................................................................................ 8
A. Les chiffres cles du Pays de Barr : ............................................................................... 8 Rapport sur l’égalité hommes-femmes
4/9
LE CADRE JURIDIQUE
I. LES TEXTES
Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (article 3) : « La loi garantit à la femme, dans
tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »
Constitution du 4 octobre 1958, article 1er : « … la loi favorise l’égal accès des femmes et des
hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités
professionnelles et sociales » (modification constitutionnelle de 1999)
Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les hommes et les
femmes / article L. 3221-2 du Code du travail / article L. 2311-1-2 du Code du travail
Loi 83-635 du 13 juillet 1983 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (Loi
Roudy)
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : mise en place de
quotas : 40 % de chaque sexe pour les nominations sur emplois supérieurs de la FP (pour la
FPT : régions départements et communes / EPCI de plus de 80 000 habitants)
Protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la
fonction publique (8 mars 2013)
Circulaire du 8 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du protocole : son objectif est de rendre
effective l’égalité femme - homme dans la FP
Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
Décret n°2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière d’égalité entre les
femmes et les hommes intéressant les collectivités territoriales : obligation pour les communes et
EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions (préalablement au vote du
budget) Rapport sur l’égalité hommes-femmes
5/9
II. LES PRINCIPES
Le rapport sur l’égalité femmes-hommes sur le territoire est un document réglementaire qui
s'impose aux communes et EPCI de plus de 20 000 habitants.
Ce rapport doit se composer de deux parties :
1. La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources
humaines de la collectivité territoriale
2. La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le
territoire pour favoriser l’égalité femmes-hommes.
Il est présenté à l’assemblée délibérante préalablement au vote du budget. Pas de débat et de
vote imposés par la loi mais l’exécutif peut le décider. A minima, il faut une présentation attestée
par une délibération.
Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant sa politique
ressources humaines en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sont
notamment reprises les données du rapport de situation comparée.
Il comporte un bilan des actions menées et des ressources mobilisées et décrit les orientations
pluriannuelles sur :
• les rémunérations et les parcours professionnels
• la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation
• la mixité dans les filières et les cadres d'emploi
• l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
• la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail
• la lutte contre toute forme de harcèlement
Il présente également les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les
femmes et les hommes.
Des orientations pluriannuelles et des programmes de nature à favoriser l'égalité entre les
femmes et les hommes sont ainsi fixés.
Il comporte un bilan des actions conduites à cette fin et recense les ressources mobilisées à cet
effet. Rapport sur l’égalité hommes-femmes
6/9
CHIFFRES DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE
I. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE
BARR (CCPB) – AU 31/12/2022
A. LES CHIFFRES CLES DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE :
1) LES EMPLOIS PERMANENTS DANS LA FPT :
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les emplois permanents de titulaires sont occupés
par :
Femmes Hommes
Au niveau national 59% 41% Au sein de la CCPB 55% 45% Evolution depuis 2022 0 point 0 point
Dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), les emplois permanents de non-titulaires sont
occupés par :
Femmes Hommes
Au niveau national 67% 33% Au sein de la CCPB 62% 38% Evolution depuis 2022 0 point 0 point
2) LE TAUX DE FEMINISATION DANS LA FPT :
Femmes Hommes
Au niveau national 61% 39% Au sein de la CCPB 57% 43% Evolution depuis 2022 0 point 0 point Rapport sur l’égalité hommes-femmes
7/9
3) LA CATEGORIE D’EMPLOI DANS LA FPT :
A B C Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Au niveau
National
75% 35% 56% 44% 63% 37%
Au sein de
la CCPB
80% 20% 29% 71% 68% 32%
Evolution
depuis
2022
- 3 points + 3 points - 13 points + 13 points + 10 points - 10 points
4) MOYENNE D’AGE DANS LA FPT :
Femmes Hommes
Au niveau national 44,7 ans 44,4 ans Au sein de la CCPB 43,25 ans 42,1 ans
5) EMPLOI DE CADRES DANS LA FPT :
Femmes Hommes
Encadrement
supérieur / Direction
/ Emploi fonctionnel
National 37% 63%
CCPB 100% 0% Evolution depuis 2022 + 50 points - 50 points
Chef de service
National 35% 65%
CCPB 50% 50%
6) TEMPS PARTIEL DANS LA FPT :
Femmes Hommes
Au niveau national 14% 2% Au sein de la CCPB 24% - Evolution depuis 2022 0 point 0 point
7) REMUNERATION MOYENNE DANS LA FPT :
Femmes Hommes Différence
Au niveau national 1 867 € 2 053 € 186 € Au sein de la CCPB 1 895 € 2 080 € 185 € Rapport sur l’égalité hommes-femmes
8/9
II. TERRITOIRE DU PAYS DE BARR ET POPULATION
AU NIVEAU NATIONAL – SOURCE INSEE 2017
Depuis le précédent rapport, aucune nouvelle opération de recensement n’a été menée,
le bilan suivant reprend donc les données du rapport 2022.
A. LES CHIFFRES CLES DU PAYS DE BARR :
1) TAUX D’ACTIVITE :
Femmes Hommes
Au niveau national 86,60% 95,20% Au niveau du Territoire 77,1% 82,10%
2) TAUX DE CHOMAGE :
Femmes Hommes
Au niveau national 12,10% 10,10% Au niveau du Territoire 10,6% 8,90%
3) FAMILLES MONOPARENTALES :
Femmes Hommes Ensemble
Au niveau national 89% 18% 24,7% Au niveau du Territoire 81,15% 18,85% 8%
4) TEMPS PARTIEL :
Femmes Hommes
Au niveau du Territoire 25,5% 5,3%
5) STATUTS DES SALARIES :
Dans le Pays de Barr Femmes Hommes Emplois salariés 93% 93,7% Emplois non-salariés 7% 6,3% Rapport sur l’égalité hommes-femmes
9/9
6) NIVEAU SCOLAIRE :
Femmes Hommes
Aucun diplôme – Brevet des
collèges 21,60% 14,1%
CAP – BEP 25,60% 18,4%
Baccalauréat (général,
professionnel, technique) 17,80% 12,70% Diplôme de l’enseignement
supérieur 17,90% 16,60% N° 021 / 04 / 2023 APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BARR - CREATIONS, SUPPRESSIONS ET TRANSFORMATIONS D’EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 313-1 ;
VU le décret N°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2016-596 du 12 mai 2016 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale, certaines dispositions générales relatives aux fonctionnaires de catégorie C et divers statuts particuliers de cadres d'emplois de fonctionnaires de catégorie C et B ;
VU le décret N°2002-870 du 3 mai 2002 modifié en dernier lieu par le décret N°2006- 1689 du 22 décembre 2006 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie B ;
VU le décret N°2010-329 du 22 mars 2010 modifié en dernier lieu par le décret N°2017- 1736 du 21 décembre 2017 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret N°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié notamment par le décret N°2016-1372 du 12 octobre 2016 portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
VU le décret N°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
CONSIDERANT la survenue du décès d’un agent en date du 07/03/2023 ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer la continuité du service et de missions et par conséquent de pourvoir au remplacement de l’agent ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré, 1° DECIDE
➢ Au sein de la Direction des Moyens généraux et des Affaires juridiques :
➢ Au sein du Pôle Polyvalent Secrétariat de Mairies (service commun) :
la création d’un poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet, à compter du 01/04/2023, qui pourra également être pourvu au grade d’Adjoint administratif principal 2ème classe.
2° AUTORISE
d’une manière générale Monsieur le Président à procéder au recrutement et à la nomination correspondante afin de pourvoir l’emplois prévu dans le cadre susvisé ;
3° PROCEDE
par conséquent à la mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Communauté de Communes du Pays de Barr selon les considérations évoquées en soulignant qu’en cas de recrutement statutaire pour le poste ouvert, les grades non retenus seront corrélativement supprimés au tableau des effectifs lors de la prochaine séance plénière ;
4° PRECISE
que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits au budget primitif de l’exercice 2023. N° 022 / 04 / 2023 FISCALITE DIRECTE LOCALE – DECISION EN MATIERE DE FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’EXERCICE 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée portant aménagement de la Fiscalité Directe Locale ainsi que les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982 ;
VU les articles 2, 76 à 78 de la loi de Finances pour 2010 N°2009-1673 du 30 décembre 2009 portant suppression de la Taxe Professionnelle et sa substitution par la Contribution Economique Territoriale ;
VU la loi de Finances pour 2023 N°2022-1726 du 30 décembre 2022 ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1639A, 1379-0bis et 1609 nonies C ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2331-3- a-1° et L5211-28 et suivants ;
VU sa délibération N°082/07/2014 du 18 novembre 2014 portant institution de la Fiscalité Professionnelle Unique et décisions connexes ;
CONSIDERANT d’une part qu’en vertu de l’article 30 de la loi de Finances rectificative pour 2017 N°2017-1775 du 28 décembre 2017, il a été institué un nouveau mécanisme de détermination automatique du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties qui est désormais fixé en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation ;
CONSIDERANT d’autre part que l’état 1259 FPU relatif aux bases prévisionnelles d’imposition pour 2023 a été notifié par la Direction Régionale des Finances Publiques le 15 mars 2023 et que des ajustements seront nécessaires pour tenir compte du montant des allocations compensations notifiées ;
CONSIDERANT qu’il a été annoncé lors du débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023 de maintenir les taux de fiscalité au même niveau que ceux applicables en 2022 ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré DECIDE
➢ de maintenir comme suit les taux d’imposition pour l’exercice 2023 :
TAXE D’HABITATION S/RESIDENCES SECONDAIRES 5,27 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES 3,58 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES 12,48 % COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 22,24 % N° 022a / 04 / 2023 TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES INONDATIONS – FIXATION DU PRODUIT POUR L’EXERCICE 2023
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
VU la loi N°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement ses articles 56 et 59 portant sur les compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU la loi N°2015-911 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 76 tendant à différer l’entrée en vigueur de l’exercice de cette compétence délégatoire par les EPCI à fiscalité propre au premier janvier 2018 ;
VU la loi N°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code de l’environnement et plus particulièrement son article L211-7-I ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1530 bis et 1639A bis ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et L5214-16 ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
VU sa délibération n°052-04-2021 du 28 septembre 2021 portant décision d’institution de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
CONSIDERANT que par délibération N°063/06/2018 en sa séance du 27 novembre 2018, le Conseil de Communauté s’était définitivement prononcé sur l’organisation institutionnelle de la compétence GEMAPI en statuant sur les modalités opérationnelles d’exercice des missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement au travers d’un transfert en étoile des alinéas 1°, 5° et 8° au SDEA et de l’alinéa 2° au SMEAS ;
CONSIDERANT que par délibération n°058/05/2021 en séance extraordinaire du 26 octobre 2021, le Conseil de Communauté a approuvé le Pacte Financier et Fiscal conjointement à l’adoption du Projet de Territoire 2021-2026 qui préconisait de mobiliser un levier fiscal complémentaire au travers de la taxe GEMAPI ;
CONSIDERANT que l’article 56 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 avait instauré cette nouvelle taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations dans l’objectif de doter les EPCI qui détiennent cette compétence depuis le 1er janvier 2018 d’une ressource spécialement dédiée aux missions prévues à l’article L211-7-I du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT à cet égard en vertu de l’article 1530 bis du CGI, que la loi a ainsi expressément posé que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations, ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence « GEMAPI » telle qu’elle est définie au I bis de l’article L211-7 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT à ce titre que si l’exercice des missions de la compétence GEMAPI a été transféré à un syndicat mixte, comme c’est le cas de la Communauté de Communes du Pays Barr pour les alinéas 1, 5 et 8 (SDEA) et 2 (SMEAS), cette délégation ne s’oppose pas à l’instauration de la taxe pour le financement des contributions annuelles ;
CONSIDERANT dans cette perspective qu’au regard des opérations programmées par ces deux syndicats mixtes sur le bassin Ehn-Andlau-Scheer générant à court, moyen et long terme des engagements financiers importants pour le territoire du Pays de Barr, il est désormais opportun et légitime de disposer de ressources complémentaires adéquates ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
Et
Après en avoir délibéré ;
1° DECIDE
d’arrêter le produit de la taxe « GEMAPI » à cent-cinquante-mille €uros (150 000 €) pour l’exercice 2023.
2° CHARGE
Le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. N° 023 / 04 / 2023 ADOPTION DES BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2023 – BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
VU l’ordonnance N°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux et leur sont rattachés ;
VU le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié notamment par les décrets N°2017-61 du 23 janvier 2017 et N° 2018-803 du 24 septembre 2018, et en dernier lieu par le décret N°2019- 1443 du 23 décembre 2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, L. 2221-1, L.2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-4, L. 2313-1 et suivants et L. 5211-1 ;
VU sa délibération N°001/02/2023 du 28 mars 2023 portant débat d’orientation budgétaire pour l’exercice 2023 ;
SUR proposition de la Commission Finances, Economie et Services au Territoire réunie le 14 mars 2023 ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et
Après en avoir délibéré
1° ADOPTE
les budgets primitifs de l’exercice 2023 qui se présentent comme suit : - en € -
Budgets primitifs 2023 BUDGET PRINCIPAL
BA REGIE
ORDURES
MENAGERES
BA AIRE
ACCUEIL
GENS
VOYAGE
BA
CAMPINGS
BA AIRES DE
CAMPING-
CARS
BP
CONSOLIDE
S/TOTAL 1
Section de fonctionnement
Recettes réelles 9 121 066 € 2 934 000 € 98 500 € 51 879 € 52 596 € 12 258 042 €
Dépenses réelles 8 135 968 € 3 068 748 € 127 312 € 87 600 € 22 200 € 11 441 828 €
Epargne brute 985 098 € -134 748 € -28 812 € -35 721 € 30 396 € 816 214 €
Recettes totales 14 213 696 € 3 068 748 € 127 312 € 88 700 € 54 360 € 17 552 816 €
Dépenses totales 14 213 696 € 3 068 748 € 127 312 € 88 700 € 54 360 € 17 552 816 €
Section d'investissement
Recettes réelles 1 682 035 € 5 655 € 40 070 € 40 017 € 111 594 € 1 879 371 €
Dépenses réelles 7 064 243 € 5 655 € 41 000 € 43 500 € 170 672 € 7 325 070 €
Recettes totales 7 759 763 € 5 655 € 41 000 € 43 500 € 170 672 € 8 020 590 €
Dépenses totales 7 759 763 € 5 655 € 41 000 € 43 500 € 170 672 € 8 020 590 €
Recettes totales 21 973 459 € 3 074 403 € 168 312 € 132 200 € 225 032 € 25 573 406 €
Dépenses totales 21 973 459 € 3 074 403 € 168 312 € 132 200 € 225 032 € 25 573 406 € Budgets primitifs 2023 BA ZAE BARR (PAP)
BA ZA
BERNSTEIN
(PAAC)
BA ZA
MUCKENTAL
OUEST
BA ZA WASEN
Tranche 2
BA ZA
HECKENGARTEN
TOTAL
GENERAL DU
BP
CONSOLIDE
Section de fonctionnement
Recettes réelles 400 000 € 0 € 76 546 € 474 715 € 176 000 € 13 385 302 €
Dépenses réelles 535 403 € 355 735 € 65 040 € 275 800 € 196 000 € 12 869 806 €
Epargne brute -135 403 € -355 735 € 11 506 € 198 915 € -20 000 € 515 497 €
Recettes totales 2 355 000 € 7 937 000 € 125 000 € 1 381 000 € 798 000 € 30 148 816 €
Dépenses totales 2 355 000 € 7 937 000 € 125 000 € 1 381 000 € 798 000 € 30 148 816 €
Section d'investissement
Recettes réelles 169 084 € 2 254 408 € 1 311 021 € 1 043 172 € 6 657 056 €
Dépenses réelles 364 981 € 280 000 € 900 000 € 600 000 € 9 470 052 €
Recettes totales 2 276 981 € 9 404 408 € 59 960 € 2 411 021 € 1 643 172 € 23 816 132 €
Dépenses totales 2 276 981 € 9 404 408 € 59 960 € 2 411 021 € 1 643 172 € 23 816 132 €
Recettes totales 4 631 981 € 17 341 408 € 184 960 € 3 792 021 € 2 441 172 € 53 964 948 €
Dépenses totales 4 631 981 € 17 341 408 € 184 960 € 3 792 021 € 2 441 172 € 53 964 948 € 2° PREND ACTE
des tarifs 2023 de la redevance incitative fixés par le Comité-Directeur du SMICTOM d’Alsace Centrale et détaillés comme suit :
3° PRECISE
que les montants des crédits en section de fonctionnement / exploitation et d’investissement sont votés par chapitre en vertu de l’article L2312-2 alinéa 1 du CGCT ;
4° DETERMINE
en application de l’article L2311-2 du CGCT, l’ordre de priorité des travaux communautaires sur la base de l’état exhaustif des programmes et opérations d’investissement tel qu’il figure au budget de l’exercice, en sollicitant par ailleurs l’attribution des subventions d’équipement prévues en la matière ;
5° SOULIGNE
que les documents constituant les budgets primitifs 2023 comportent en annexe une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles permettant aux citoyens d’en saisir les enjeux et qui sera mis en ligne sur le site internet de l’EPCI. BUDGETS PRIMITIFS
2023
Conseil de Communauté
du 28 mars 2023
ANNEXE N° 1 A LA DELIBERATION N° 023 / 04 / 2023 2
SOMMAIRE
INTRODUCTION
I- BUDGET PRINCIPAL
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
2) LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
3) L’EPARGNE ET LES RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
1) LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
2) LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
3) LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT DE L’ANNEE
4) LES RATIOS D’ANALYSE FINANCIERE
II- STRUCTURE DE LA DETTE
A. TABLEAU DE L’ENCOURS DE LA DETTE
B. RATIOS DE LA DETTEDEPENSES D’INVESTISSEMENT
C. EVOLUTION DE LA DETTE
III- LES BUDGETS ANNEXES
L’application de gestion déployée par la société SIMCO a permis la rédaction partielle de ce
rapport. 3
INTRODUCTION
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de EPCI.
Il est voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte. L’année
de renouvellement municipale, un délai supplémentaire est accordé aux collectivités qui peuvent
le voter jusqu’au 30 avril.
Il est constitué de deux sections, fonctionnement et investissement. Toutes deux doivent être
présentées en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les recettes et les dépenses de la gestion courante
de l’EPCI. L’excédent dégagé par cette section est utilisé pour rembourser le capital emprunté et
également pour autofinancer les investissements.
La section d’investissement retrace les programmes d’investissement en cours ou à venir. Les
recettes sont issues de l’excédent de la section de fonctionnement ainsi que des
dotations/subventions et les emprunts.
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le
budget de l’EPCI territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de
fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette
section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le
remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Un budget est soumis à certains principes budgétaires :
• Annualité
• Universalité
• Unité
• Equilibre
• Antériorité 4
I. BUDGET PRINCIPAL
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
1) Les recettes de fonctionnement
La section de fonctionnement permet d’assurer la gestion courante. Au niveau des recettes, on
retrouve principalement les recettes liées à la fiscalité, les dotations, les produits des services,
du domaine et ventes diverses.
a. Répartition par chapitre
Chapitres B. 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution B. N-1 / N
013 Atténuations de charges 29 652 € 44 417 € 35 000 € 18%
70 Produits des services / domaine 152 700 € 198 046 € 162 237 € 6%
73 Impôts et taxes 6 728 433 € 6 926 295 € 7 143 153 € 6%
dont impôts locaux 3 012 620 € 3 011 811 € 3 162 620 € 2%
74 Dotations subv. et participations 1 929 328 € 2 010 445 € 1 659 076 € -14%
dont dotation d’intercommunalité 488 166 € 488 166 € 449 000 € 4%
75 Produits de gestion courante 131 512 € 171 015 101 100 € -23%
77 Produits exceptionnels 17 200 € 38 709 € 20 000 € 16%
78 Reprise sur provisions 500 € 500 € 0%
Recettes réelles de fonctionnement 8 989 325 € 9 388 927 € 9 121 066 € 1%
042 Opérations d’ordre 163 670 € 163 641 € 96 100 € -41%
002 Résultat reporté 4 898 238 € 4 898 238 € 4 996 530 € 2%
Recettes totales de fonctionnement 14 051 233 € 14 450 806 € 14 213 696 € 1% 5
b. Histogramme par chapitre
Pour l'exercice 2023, il est prévu pour les recettes réelles de fonctionnement un montant de
9 121 066 €, elles étaient de 8 989 325 € en 2022. Elles se décomposent comme suit :
❖ Produits des services et du domaine
Le montant inscrit au budget primitif pour les produits issus des services et du domaine et
englobent les recettes perçues par la Seigneurie (57 000 €), par les activités proposées par le
SAJ : service animation jeunesse (30 000 €), le matériel loué et issu de la Banque de matériel
(6 000 €) ainsi que les refacturations aux communes liées, d’une part, à la sauvegarde des
données informatiques (2 237 €) et d’autre part, aux salaires des agents dont la commune à
adhérer au pôle polyvalent « secrétaires de mairie » pour un montant de 67 000 €.
❖ Impôts et taxes
Les bases prévisionnelles des impôts ayant été notifiées tardivement, les produits attendus ont
été calculés selon les taux qui seront votés par l’assemblée délibérante le 28 mars 2023. Ces
taux seront maintenus au même niveau que ceux de l’année dernière.
Le montant de 7 143 153 € regroupe les « impôts sur les ménages » avec la taxe d’habitation sur
les résidences secondaires (THRS), les taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB) et non-
bâties (TFPNB) et les impôts économiques avec la cotisation foncière des entreprises (CFE), la
162 237 € 156 600 €
1659 076 €
7143 153 €
152 700 € 137 665 €
1929 328 €
6728 433 €
- €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
7000 000 €
8000 000 €
70 Produits des services et du
domaine
Autres recettes réelles 74 Dotations subventions et
participations
73 Impôts et taxes
BP 2023 B 2022 6
taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les compensations qui seront au titre des
suppressions de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) et de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
(IFER), la taxe de séjour et enfin le produit affecté à la compétence GEMAPI qui sera également
soumis au vote de l’assemblée.
❖ Dotations et participations
Le montant définitif de la dotation globale de fonctionnement (DGF) n’ayant pas encore été notifié,
un produit a donc été estimé à 1 189 000 € pour 2023 et réparti comme suit :
✓ Dotation d’intercommunalité : 489 000 €
✓ Dotation de compensation : 700 000 €
Les autres dotations et participations concernent le Fonds de compensation de la taxe sur la
valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses de fonctionnement éligibles (10 000 €) ainsi que les
participations attendues dans le cadre des actions qui vont être menées par les services dans
l’année (460 000 €) détaillées comme suit :
▪ Transport à la demande : 5 000 €
▪ La Seigneurie : 20 000€
▪ Festivals « Clair de nuit et Clair de rue » : 13 000 €
▪ Le Développement durable : 218 000 €
▪ Le contrat Enfance et Jeunesse : 140 000 €
▪ Les actions du Relais Petite Enfance : 64 000 €
❖ Autres produits de gestion courante
Ces recettes représentent principalement la location des salles des équipements sportifs et
culturelles (101 000 €).
❖ Produits exceptionnels
D’un montant de 20 000 €, cette recette concerne uniquement les versements accordés par les
mécènes dans le cadre des deux festivals.
2) Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement sont les dépenses récurrentes à savoir les dépenses de
personnel, les charges à caractère général, les autres charges de gestion courante. 7
a. Répartition par chapitre
Chapitre B. 2022 CA 2022 BP 2023 Evolution B N-1 / N
011 Charges à caractère général 1 781 946 € 1 234 190 € 1 770 622 € -1%
012 Charges de personnel 2 151 990 € 2 001 575 € 1 981 703 € -8%
014 Atténuations de produits 2 423 250 € 2 402 272 € 2 658 912 € 10%
022 Dépenses imprévues 242 511 € 250 000 € 3%
65 Autres charges de gestion courante 1 678 646 € 1 620 302 € 1 414 028 € -16%
66 Charges financières 51 800 € 51 701 € 44 203 € -15%
67 Charges exceptionnelles 101 800 € 25 102 € 16 000 € -84%
68 Dotations aux provisions 500 € 229 € 500 € 0%
Dépenses réelles de fonctionnement 8 432 443 € 7 335 371 € 8 135 968 € -4%
042 Opérations d’ordre 1 190 000 € 1 131 655 € 1 100 000 € -8%
023 Vir. à la section d’investissement 4 428 790 € 4 977 728 € 12%
Dépenses totales de fonctionnement 14 051 233 € 8 467 026 € 14 213 696 € 1%
b. Histogramme par chapitre
Pour l'exercice 2023, il est prévu pour les dépenses réelles de fonctionnement un montant de
8 135 968 €, elles étaient de 8 432 443 € en 2022.
1781 946 €
2151 990 €
2423 250 €
1678 646 €
154 100 €
1770 622 €
1981 703 €
2658 912 €
1414 028 €
310 703 €
0 1 1 C H A R G E S À
C A R A C T È R E G É N É R A L
0 1 2 C H A R G E S D E
P E R S O N N E L
0 1 4 A T T É N U A T I O N S D E
P R O D U I T S
6 5 A U T R E S C H A R G E S
D E G E S T I O N C O U R A N T E
A U T R E S C H A R G E S
B 2022 B 2023 8
Les dépenses de fonctionnement prévues en 2023 ont été évaluées en tenant compte des
potentielles recettes de fonctionnement connues pour un montant de 14 213 696 €. Elles
augmentent comme pour les recettes de +1 % par rapport aux prévisions 2022.
Les dépenses réelles de fonctionnement d’un montant de 8 135 968 € présentent une baisse de
-4 % par rapport à 2022. L’ensemble des crédits prévus aux différents chapitres diminuent de
manière exponentielle par rapport à 2022 mais en tenant compte des aléas économiques et
l’inflation prévisionnelle annoncée cette année.
Le chapitre 011 – charges à caractère général, représentant 22 % du total des dépenses réelles
de fonctionnement (1 770 622 €), se compose des charges liées aux consommations de fluides
(eau, électricité, gaz et chauffage), à l’achat de petit matériel et équipements, des documentations
techniques et professionnelles, de fournitures administratives ; des taxes foncières ; des charges
relatives aux contrats de prestations lorsqu’une société extérieure ou un prestataire intervient à
la place du personnel communautaire ; des locations immobilières, mobilières et charges
locatives ; des différents contrats d’assurance, de maintenance, d’entretien des terrains, des
bâtiments, du matériel roulant et de tout bien mobilier ; des honoraires, des remboursements des
frais de déplacement, de mission et de formation des agents ; des frais de communications
publicitaires, téléphoniques, de nettoyage des locaux, de transport et autres taxes assimilées aux
activités des services.
Le chapitre 012 – charges de personnel correspondant à 24 % du montant des dépenses réelles
de fonctionnement. Il se compose des charges salariales et patronales du personnel et sont
estimées à 1 981 703 €.
Représentant 33 % du volume des dépenses réelles de fonctionnement, le
chapitre 014 – atténuations de produits, regroupe le montant des attributions de compensation
versées aux communes membres (2 138 912 €) mais également les fonds nationaux de garantie
des ressources (FNGIR) et de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC).
Le chapitre 65 – autres charges de gestion courante soit 17 % du total des dépenses réelles
de fonctionnement est évalué à 1 414 028 €. Il tient compte de toutes les dépenses liées aux
renouvellements de licences et de logiciel, aux rémunérations et frais de formation des élus
communautaires, aux versements de subventions aux associations et/ou participations aux
organismes auxquels la CCPB a adhéré.
Les autres charges regroupent le cumul des montants aux dépenses imprévues (250 000 €), les
charges financières (44 203 €), les charges exceptionnelles (16 000 €) ainsi que les dotations
aux provisions (500 €). 9
3) L’Epargne et les ratios d’analyse financière
L'épargne brute correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est
à dire la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de
fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
• Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des
dépenses d'investissement)
• L'autofinancement des investissements
A noter qu’un EPCI est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son
montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de
la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel
de l’EPCI sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement
(ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par EPCI sur
l'exercice.
a. Epargne
CA 2021 CA 2022 BP 2023
Recettes réelles de fonctionnement 8 358 568 € 9 388 927 € 9 121 066 €
Dépenses réelles de fonctionnement 7 046 995 € 7 335 371 € 8 135 968 €
Epargne brute 1 311 573 € 2 053 556 € 985 098 €
Remboursement du K de la dette 186 823 € 191 569 € 177 175 €
Epargne nette 1 124 750 € 1 861 987 € 807 923 €
b. Ratios
CA 2021 CA 2022 BP 2023
Habitants 24 775 24 857 24 710
Ratio d’épargne brute 15,7 % 22% 11%
DRF / Habitants 284 € 295 € 329 €
Impôts / Habitants 114 € 121 € 128 €
RRF / Habitants 337 € 378 € 369 €
DGF / Habitants 48 € 48 € 47 €
Dépenses personnel / Habitants 68 € 81 € 80 €
DRF + Remboursement Capital / RRF 87% 80% 91% 10
B. SECTION D’INVESTISSEMENT
1) Les recettes d’investissement
Les recettes d’investissement se composent des subventions d’investissement (provenant de
l’Etat, de la région, département, Europe, ...), du FCTVA, de l’excédent de fonctionnement
capitalisé et des emprunts.
Chapitre B. 2022 CA 2022 BP 2023 avec reports Evolution B. N-1 / N
10 Dotations, fonds divers et réserves 603 265 € 619 977 € 1 100 250 € 82%
13 Subventions d’investissement 62 920 € 41 586 € 566 785 € NS
21 Immobilisations corporelles 640 € 636 € NS
27 Immobilisations financières 15 000 € 15 000 € 15 000 € 0%
Recettes réelles d’investissement 681 825 € 677 199 € 1 682 035 € NS%
040 Opérations d’ordre 1 190 000 € 1 131 655 € 1 100 000 € -8%
021 Vir. de la section de fonctionnement 4 428 790 € 4 977 728 € 12%
Recettes totales d’investissement 6 300 615 € 1 808 853 € 7 759 763 € 23%
2) Les dépenses d’investissement
Sont inclus aux dépenses d'investissement, les immobilisations incorporelles, corporelles et
financières, les immobilisations en cours, le remboursement des emprunts, les dépenses
imprévues et les subventions d’investissement reçues.
Pour l'exercice 2023, les dépenses réelles d’investissement s'élèvent à 7 064 243 €, elles étaient
de 5 858 828 € en 2022.
Chapitres B. 2022 CA 2022 BP 2023 avec reports Evolution B. N-1 / N
020 Dépenses imprévues 250 000 € 0 € 300 000 € 20%
16 Emprunts et dettes assimilées 2 227 129 € 191 569 € 3 422 632 € 54%
20 Immobilisations incorporelles 330 292 € 66 743 € 1 168 623 € 254%
204 Subventions d’équipement versées 634 736 € 598 487 € 133 000 € -79%
21 Immobilisations corporelles 1 657 781 € 593 217 € 1 796 641 € 8%
23 Immobilisations en cours 185 500 € 0 € 100 000 € -46%
27 Immobilisations financières 573 390 € 516 500 € 143 347 € -75%
Dépenses réelles d’investissement 5 858 828 € 1 966 515 € 7 064 243 € 21%
040 Opérations d’ordre 163 670 € 163 641 € 96 100 € -41%
001 Résultat d’investissement reporté 278 117 € 278 117 € 599 420 € 116%
Dépenses totales d’investissement 6 300 615 € 2 408 273 € 7 759 763 € 23% 11
3) Le programme d’investissement de l’année
Engagements pluriannuels
ADAP 205 000 €
S/Total 1 205 000 €
Dotation annuelle pour les opérations récurrentes
LA SEIGNEURIE (CIP) : mobilier et autres immobilisations 5 000 €
LA SEIGNEURIE (CIP) : travaux amélioration et achat extincteurs 11 000 €
CCPB : logiciel gestion de la dette et mobilier 7 900 €
CCPB : travaux insonorisation sur le bâtiment 15 000 €
INFORMATIQUE : matériel informatique 10 000 €
CLAIR DE NUIT / CLAIR DE RUE : matériel 2 000 €
COMMUNICATION : logiciel et autres immobilisations 5 000 € RESSOURCES HUMAINES : Logiciels gestion de temps et secrétaires de mairie 19 100 €
PEJ - Pôle Enfance et Jeunesse : mobilier, et matériel 13 000 €
PERISCOLAIRES : mobilier et matériels 10 000 €
PERISCOLAIRES : travaux d'amélioration et capteurs CO2 8 000 €
Equipements sportifs BARR : travaux et matériels techniques et sportifs 413 000 €
Equipements sportifs BERNSTEIN : travaux et matériels techniques et sportifs 159 000 €
BANQUE DE MATERIEL : outillage et renouvellement du matériel 13 800 €
S/Total 2 691 800 €
Opérations avec programmations pluriannuelles
Plan Vélo : mobilité, audit et aménagements cyclables (études et travaux) 832 800 €
Plan de mobilité (équipements) 26 500 €
La Seigneurie : aménagement du parcours permanent 20 000 €
Equipement structurant périscolaire, cuisine centrale, banque de matériel, atelier Nord du territoire (Etudes) 300 000 €
Equipement structurant périscolaire Sud du territoire (Etudes) 100 000 €
Barr : nouvel équipement sportif structurant (Etudes) 100 000 €
Transition énergétique (Etudes) 390 000 €
Zone d'activités EPFIG : aménagement de la voirie (trottoirs) 30 000 €
S/Total 3 1 799 300 €
Ensemble de la programmation : 2 696 100 € 12
Le programme d’investissement 2023 reprend les mêmes thématiques que les années
précédentes avec une répartition en trois volets :
• Les engagements pluriannuels incluent une enveloppe de 205 K€ pour le solde des
travaux liés à l’agenda d’accessibilité programmé (ADAP) des établissements recevant
du public ;
• Les opérations nouvelles concernent des études préalables au lancement de projets
structurants, la réalisation des plans vélo et mobilité et la voirie de la zone d'activités située
à Epfig ;
• Et enfin, une enveloppe de 692 K€ destinée aux investissements et aux dotations
annuelles détaillées précédemment.
Comme l’année dernière, ce budget d’investissement sera financé par la capacité
d’autofinancement dégagé antérieurement sans mobilisation ou recours à de l’emprunt.
4) Les ratios
CA 2021 CA 2022 BP 2023
Habitants 24 775 24 857 24 710
Dépenses d’équipement / Habitant 64 € 79 € 286 €
Encours de la dette / Habitant 127 € 110 € 111 €
Dépenses d’équipement / RRF 19% 24% 79%
Encours de la dette / RRF 38% 29% 30% 13
II. STRUCTURE ET GESTION DE LA DETTE
A. TABLEAU DE L’ENCOURS ANNUEL DE LA
DETTE
Ex. Encours début Annuité Intérêts Taux moy. Taux act. Amort. Solde
2023 2 732 113,27 498 254,04 86 098,69 3,43% 3,36% 412 155,35 498 254,04
2024 2 319 957,92 439 762,32 76 204,13 3,60% 3,49% 363 558,19 439 762,32
2025 1 956 399,73 298 125,76 67 917,98 3,64% 3,69% 230 207,78 298 125,76
2026 1 726 191,95 298 125,76 59 467,32 3,64% 3,70% 238 658,44 298 125,76
2027 1 487 533,51 298 125,34 50 704,48 3,65% 3,70% 247 420,86 298 125,34
2028 1 240 112,65 229 141,32 42 463,12 3,64% 3,70% 186 678,20 229 141,32
2029 1 053 434,45 229 141,32 35 337,84 3,62% 3,69% 193 803,48 229 141,32
2030 859 630,97 229 141,32 27 939,80 3,58% 3,66% 201 201,52 229 141,32
2031 658 429,45 229 141,57 20 258,50 3,52% 3,61% 208 883,07 229 141,57
2032 449 546,38 81 033,36 14 463,25 3,45% 3,51% 66 570,11 81 033,36
2033 382 976,27 81 033,36 12 129,92 3,45% 3,51% 68 903,44 81 033,36
2034 314 072,83 81 033,36 9 714,79 3,45% 3,51% 71 318,57 81 033,36
2035 242 754,26 81 033,36 7 215,05 3,45% 3,51% 73 818,31 81 033,36
2036 168 935,95 81 033,36 4 627,62 3,45% 3,51% 76 405,74 81 033,36
2037 92 530,21 81 033,36 1 949,56 3,46% 3,52% 79 083,80 81 033,36
2038 13 446,41 13 504,43 58,02 3,50% 3,55% 13 446,41 13 504,43
B. RATIOS DE LA DETTE
Prévisions 2023 Rappel 2022
Nombre d’habitants 24 710 24 775
Encours de la dette / Habitant 110 € 127 €
Epargne brute 985 098 € 2 053 556 €
Encours de la dette / EB 2,8 années 1,5 années
Taux Moyen National (EPCI) 5,5 années
Seuil Critique 12,0 années
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et
son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser
sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement
à cet effet. 14
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci
ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est
supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un
équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se
formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité,
notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI en France se situait aux
alentours de 5,5 années en 2020 (DGCL – Données DGFIP).
C. EVOLUTION DE LA DETTE
2 732
2 320
1 956
1 726
1 488
1 240 1 053
860
658
450 383 314
243 169 93
13
DETTE CONSOLIDEE
en K€
1354
1177
1053 937
818
694 636 576
514 450
383 314
243 169
93 13
Budget principal
en K€ 16
III. BUDGETS ANNEXES
A. REGIE DES ORDURES MENAGERES
1) L’exploitation
DEPENSES D’EXPLOITATION RECETTES D’EXPLOITATION
011 Charges à caractère général 3 035 000 € 70 Produits des services 2 912 000 €
65 Charges de gestion courante 17 000 € 77 Produits exceptionnels 16 000 €
67 Charges exceptionnelles 10 748 € 78 Reprise sur provisions 6 000 €
68 Dotations aux provisions 6 000 €
Dépenses d’exploitation 3 068 748 € Recettes réelles d’exploitation 2 934 000 €
Résultat reporté N-1 134 748 €
Dépenses totales d’exploitation 3 068 748 € Recettes totales d’exploitation 3 068 748 €
En 2023, une augmentation de 3 % des prévisions budgétaires est constatée comparée à
2022.
1) L’investissement
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles 5 655 € Résultat reporté N-1 5 655 €
Dépenses d’investissement 5 655 € Recettes d’investissement 5 655 €
Pour l’exercice 2023, il convient de préciser que le SMICTOM poursuit son mode de facturation
et procède à l’augmentation des tarifs de la redevance incitative à la levée.
A compter du 1er janvier 2023, la grille tarifaire applicable est la suivante : 17
B. AIRE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 124 062 € 70 Produits des services 20 000 €
65 Autres charges de gestion courante 1 250 € 74 Dotations et subventions 56 000 €
67 Charges exceptionnelles 2 000 € 75 Produits de gestion courante 2 500 €
77 Produits exceptionnels 20 000 €
Dépenses réelles de fonctionnement 127 312 € Recettes réelles de fonctionnement 98 500 €
002 Résultat reporté (excédent) 28 812 €
Dépenses totales de fonctionnement 127 312 € Recettes totales de fonctionnement 127 312 €
Les prévisions du budget primitif 2023 augmentent fortement par rapport à l’année 2022
(+81%) en raison de la hausse du coût de l’énergie.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
La variation du budget primitif 2023 pour cette section n’est pas significative comparée à 2022.
Cette année, une étude estimée à 30 000 € ainsi qu’une enveloppe prévisionnelle de 5 000 €
pour des travaux et du remplacement de matériel défectueux ou obsolètes sont programmés.
Ces dépenses seront intégralement financées par le budget principal.
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
165 Dépôts et cautionnements 6 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 40 070 €
20 Immobilisations incorporelles 30 000 €
21 Immobilisations corporelles 5 000 €
Dépenses réelles d’investissement 41 000 € Recettes réelles d’investissement 40 070 €
001 Résultat reporté (excédent) 930 €
Dépenses totales d’investissement 41 000 € Recettes totales d’investissement 41 000 € 18
C. GESTION DES ACTIVITES DES CAMPINGS (LE
HOHWALD)
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 70 300 € 70 Produits des services 50 400 €
012 Charges de personnel 16 000 € 75 Autres produits de gestion courante 279 €
65 Autres charges de gestion courante 500 € 77 Produits exceptionnels 500 €
67 Charges exceptionnelles 100 € 78 Reprises sur provisions 700 €
68 Dotations aux provisions 700 €
Dépenses réelles de fonctionnement 87 600 € Recettes réelles de fonctionnement 51 879 €
042 Opérations d’ordre 1 100 € 002 Résultat reporté (excédent) 36 821 €
Dépenses totales de fonctionnement 88 700 € Recettes totales de fonctionnement 88 700 €
Les prévisions du budget primitif 2023 sont en hausse de 7 % par rapport à celles de l’année
2022. Selon la fréquentation saisonnière, les recettes prévues devraient couvrir les dépenses
inscrites cette année.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 15 200 € 16 Emprunts et dettes assimilées 40 017 €
20 Immobilisations incorporelles 1 300 €
21 immobilisations corporelles 27 000 €
Dépenses réelles d’investissement 43 500 € Recettes réelles d’investissement 57 473 €
040 Opérations d’ordre 1 100 €
001 Résultat reporté (excédent) 2 383 €
Dépenses totales d’investissement 43 500 € Recettes totales d’investissement 43 500 €
L’enveloppe prévisionnelle de travaux, estimée à 28 300 €, correspond aux frais à engager
pour le changement du logiciel de gestion et la réalisation de travaux d’amélioration sur le
bâtiment de l’accueil. Ces dépenses seront intégralement financées par le budget principal. 19
D. GESTION DES AIRES DE CAMPING-CARS
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 22 100 € 70 Produits des services 52 596 €
65 Autres charges de gestion courante 100 €
Dépenses réelles de fonctionnement 22 200 € Recettes réelles de fonctionnement 52 596 €
042 Opérations d’ordre 32 160 € 002 Résultat reporté (excédent) 1 764 €
Dépenses totales de fonctionnement 54 360 € Recettes totales de fonctionnement 54 360 €
Avec un budget en hausse de 29 %, l’année 2023 correspondra à une année complète
d’exploitation des deux aires de camping-cars situées sur les communes d’Andlau et de
Dambach-La-Ville, après leur ouverture en février 2022.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT (*) RECETTES D’INVESTISSEMENT (*)
16 Emprunts et dettes assimilées 134 855 € 13 Subventions d’investissement 111 594 €
20 Immobilisations incorporelles 578 €
21 immobilisations corporelles 35 239 €
Dépenses réelles d’investissement 170 672 € Recettes réelles d’investissement 111 594 €
040 Opérations d’ordre 32 160 €
001 Résultat reporté (excédent) 26 918 €
Dépenses totales d’investissement 170 672 € Recettes totales d’investissement 170 612 €
(*) reports 2022 inclus
Les crédits prévisionnels 2023 correspondent au solde des travaux d’aménagement des deux
aires de camping-cars incluant en dépense des restes à réaliser 2022 d’un montant de 1 739 €
et 111 594 € en recette. Cette dernière est la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) attribuée. 20
E. PARC D’ACTIVITES DU PIEMONT (ZAE DE BARR)
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2023 tient compte des ventes de terrains de l’année et du coût des travaux
d’aménagement.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 364 981 € 16 Emprunts et dettes assimilées 169 084 €
Dépenses réelles d’investissement 364 981 € Recettes réelles d’investissement 169 084 €
040 Opérations d’ordre 1 912 000 € 040 Opérations d’ordre 900 000 €
001 Résultat reporté (excédent) 1 207 897 €
Dépenses totales d’investissement 2 276 981 € Recettes totales d’investissement 2 276 981 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 493 000 € 70 Produits des services 400 000 €
65 Autres charges de gestion courante 53 €
66 Charges Financières 42 350 €
Dépenses réelles de fonctionnement 535 403 € Recettes réelles de fonctionnement 400 000 €
042 & 043 Opérations d’ordre 943 000 € 042 & 043 Opérations d’ordre 1 955 000 €
002 Résultat reporté (déficit) 876 597 €
Dépenses totales de fonctionnement 2 355 000 € Recettes totales de fonctionnement 2 355 000 € 21
F. PARC D’ACTIVITES D’ALSACE CENTRALE (ZA
DU BERNSTEIN)
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2023 prend en compte les études et les travaux à réaliser en vue de la
commercialisation des futures parcelles.
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 280 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 2 254 408 €
Dépenses réelles d’investissement 280 000 € Recettes réelles d’investissement 2 254 408 €
040 Opérations d’ordre 7 937 000 € 040 Opérations d’ordre 7 150 000 €
001 Résultat reporté (déficit) 1 187 408 €
Dépenses totales d’investissement 9 404 408 € Recettes totales d’investissement 9 404 408 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 355 440 € 70 Produits des services 0 €
66 Charges financières 200 €
67 Charges exceptionnelles 95 €
Dépenses réelles de fonctionnement 355 735 € Recettes réelles de fonctionnement 0 €
042 Opérations d’ordre 7 150 000 € 042 Opérations d’ordre 7 937 000 €
002 Résultat reporté (déficit) 431 265 €
Dépenses totales de fonctionnement 7 937 000 € Recettes totales de fonctionnement 7 937 000 € 22
G. ZONE D’ACTIVITES DU MUCKENTAL OUEST
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2023 prend en compte la vente des derniers terrains et le coût estimatif de
la voirie définitive.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 65 000 € 70 Produits des services 76 546 €
65 Autres charges de gestion courante 40 €
Dépenses réelles de fonctionnement 65 040 € Recettes réelles de fonctionnement 76 546 €
042 Opérations d’ordre 59 960 € 042 Opérations d’ordre 30 009 €
002 Résultat reporté (excédent) 18 445 €
Dépenses totales de fonctionnement 125 000 € Recettes totales de fonctionnement 125 000 €
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
Dépenses réelles d’investissement 0 € Recettes réelles d’investissement 0 €
040 Opérations d’ordre 30 009 € 040 Opérations d’ordre 59 960 €
001 Résultat reporté (déficit) 29 951 €
Dépenses totales d’investissement 59 960 € Recettes totales d’investissement 59 960 € 23
H. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU WASEN -
TRANCHE 2
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2023 présente le prix d’acquisition prévisionnel des terrains qui seront
vendus par la commune de Dambach-La-Ville ainsi que le solde du coût des travaux
d’aménagement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 269 000 € 70 Produits des services 461 300 €
65 Autres charges de gestion courante 500 € 77 Produits exceptionnels 13 415 €
66 Charges financières 5 200 €
67 Charges exceptionnelles 1 100 €
Dépenses réelles de fonctionnement 275 800 € Recettes réelles de fonctionnement 474 715 €
042 & 043 Opérations d’ordre 1 105 200 € 042 & 043 Opérations d’ordre 905 200 €
001 Résultat reporté (excédent) 1 085 €
Dépenses totales de fonctionnement 1 381 000 € Recettes totales de fonctionnement 1 381 000 €
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 900 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 911 021 €
13 Subventions d’investissement 400 000 €
Dépenses réelles d’investissement 900 000 € Recettes réelles d’investissement 1 311 021 €
040 Opérations d’ordre 900 000 € 040 Opérations d’ordre 1 100 000 €
001 Résultat reporté (déficit) 611 021 €
Dépenses totales d’investissement 2 411 0021 € Recettes totales d’investissement 2 411 021 € 24
I. ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DU
HECKENGARTEN
1) LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le budget primitif 2023 inclut le montant prévisionnel pour l’acquisition des terrains qui seront
vendus par la commune de Zellwiller et le solde du coût des travaux d’aménagement.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT
011 Charges à caractère général 193 100 € 70 Produits des services 176 000 €
65 Autres charges de gestion courante 100 €
66 Charges financières 2 000 €
67 Charges exceptionnelles 800 €
Dépenses réelles de fonctionnement 196 000 € Recettes réelles de fonctionnement 176 000 €
042 & 043 Opérations d’ordre 602 000 € 042 & 043 Opérations d’ordre 622 000 €
Dépenses totales de fonctionnement 798 000 € Recettes totales de fonctionnement 798 000 €
2) LA SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT RECETTES D’INVESTISSEMENT
16 Emprunts et dettes assimilées 600 000 € 16 Emprunts et dettes assimilées 643 172 €
13 Subventions d’investissement 400 000 €
Dépenses réelles d’investissement 600 000 € Recettes réelles d’investissement 1 043 172 €
040 Opérations d’ordre 620 000 € 040 Opérations d’ordre 600 000 €
001 Résultat reporté (déficit) 423 172 €
Dépenses totales d’investissement 1 643 172 € Recettes totales d’investissement 1 643 172 € 25 N° 024 / 04 / 2023 DON EN FAVEUR DE LA TURQUIE ET DE LA SYRIE
LE CONSEIL DE COMMUNAUTE
à l’unanimité,
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi N°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, modifiée et complétée notamment par la loi N°2015- 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
VU la loi N°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 mars 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Barr ;
CONSIDERANT la possibilité pour les collectivités territoriales par le biais du FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales) de venir en aide aux victimes de crise humanitaire à travers le monde ;
CONSIDERANT dès lors que pour l’ensemble de ces motifs la Communauté de Communes du Pays de Barr souhaite voter le versement d’une aide financière en faveur du FACECO pour les populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie ;
SUR les exposés préalables résultant du Rapport de Présentation ;
et,
Après en avoir délibéré,
1° SE PRONONCE
En faveur du versement d’une aide financière à hauteur de 3 000 € à destination du FACECO pour venir en aide aux populations victimes du séisme en Turquie et en Syrie ;
2° PREND ACTE
qu’il appartient à Monsieur le Président en sa qualité d’autorité territoriale de veiller au versement de cette aide.