Compte-Rendu - DEL 22 090424 15 Création dun emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet

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Compte-Rendu - DEL 22 090424 15 Création dun emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo. Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 22 090424 15 Création dun emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,

Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/64/2024

Publié le SLG-

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20240409-DEL22_090424_15-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMOKBU-CASTELLU

COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO

REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération

N° DEL-22-090424-15

SEANCE DU 09 AVRIL 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,

légalement convoqué le 02 avril 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.

Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Marie Pierre

GAMBOTTI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; M Filippu Anto ANGELI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M André POLINI.

Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole

FARENC ; M Albert PIREDDA

Etaient représentés : Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI par Vincent SUSINI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien

GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par André POLINI.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI

Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 4 Représentés : 5 Votants : 23

Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0

Affichage en date du : 02.04.2024 Convocation : 02.04.2024

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS

COMPLET.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,

VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions,

VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires

Envoyé en préfecture le 10/04/2024

Reçu en préfecture le 10/64/2024

Publié le SLG

Délibération ID : 02B-212002513-20240409-DEL22_090424_15-DE

N° DEL-22-090424-15

communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique

territoriale,

VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des

Rédacteurs Territoriaux,

Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi

permanent de responsable des animations et de la communication d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial, conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De créer, un emploi permanent de responsable des animations et de la communication, relevant du grade de rédacteur territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures

- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique

Territoriale,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,

- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

Publié le :

Transmis au Préfet le :