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Compte-Rendu - DEL 23 090424 16 Création dun emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
Lien du pdf (Compte-Rendu - DEL 23 090424 16 Création dun emploi permanent de rédacteur territorial à temps complet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024 3
Publié le S L
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE ID : 02B-212002513-20240409-DEL23_ 090424 _16-DE ARRONDISSEMENT DE CORTE ET CANTON DE FIUMORBU-CASTTECO
COMMUNE DE PRUNELLI DI FIUMORBO
REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
N° DEL-23-090424-16
SEANCE DU 09 AVRIL 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le neuf avril, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil Municipal,
légalement convoqué le 02 avril 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur André ROCCHI, Maire.
Etaient présents : M André ROCCHI ; M Christian PAOLI ; Mme Marie-Laure FILIPPINI ; M Jean-Jacques
FRATICELLI ; Mme Marie Josée SANTONI ; M Sébastien GUIDICELLI ; Mme Agnulina ANDREANI ; M
Vincent SUSINI ; Mme DAMIANI-CHIODI Anne-Marie ; Mme Marie-Luce MICAELLI ; Mme Marie Pierre
GAMBOTTI ; M Jean François OTTOMANI ; M Franck PAOLI ; M Toussaint BARBONI ; M Filippu Anto
ANGELI ; M Pierre Louis PIERI ; M Jules François PAOLI ; M André POLINI.
Etaient absents : Mme Nadine ACHILLI FABRE ; Mme Dominique VILLARD ANGELI ; Mme Nicole
FARENC ; M Albert PIREDDA
Etaient représentés : Mme Lisa PAOLI par Christian PAOLI ; Mme Victoria COLOMBANI par Marie-Luce MICAELLI ; Mme Muriel ELEGANTINI par Vincent SUSINI ; Mme Sandrine MURGIA par M Sébastien
GUIDICELLI ; M Esteban SALDANA par André POLINI.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Luce MICAELLI
Nombre de Membres en exercice : 27 Présents : 18 Absents : 4 Représentés : 5 Votants : 23
Vote pour : 23 Vote contre : 0 Abstention : 0
Affichage en date du : 02.04.2024 Convocation : 02.04.2024
CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS
COMPLET.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le Code Général de la fonction publique, et notamment ses articles L.313-1, L.332-8 et L.332-14,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
VU le décret n°2010-329 du 22 mars 2010, portant dispositions statutaires communes à divers cadres
d’emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2010-330 du 22 mars 2010, fixant l’échelonnement indiciaire applicable aux membres
des cadres d’emplois régis par le décret n°2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le SLG Délibération ID : 028-212002513-20240409-DEL23 090424 16-DE
N° DEL-23-090424-16
communes à plusieurs cadres d’emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique
territoriale,
VU le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des
Rédacteurs Territoriaux,
Considérant les besoins de la collectivité, il serait souhaitable de procéder à la création d’un emploi
permanent de responsable du pôle accueil - finances d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire,
qui sera pourvu par un fonctionnaire stagiaire ou titulaire relevant du grade de rédacteur territorial,
conformément aux dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- De créer, un emploi permanent de responsable du pôle accueil - finances, relevant du grade de
rédacteur territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures
- De pourvoir l’emploi, ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique
Territoriale,
- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales
s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Publié le :
Transmis au Préfet le :