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Déliberation - DELIB VISEE 61
Document publié le Mercredi 20 décembre 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 61)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 20 DECEMBRE 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 20 DECEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 29 novembre 2023, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY
Laurent, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, M. GALABERT Vivian, M. JEANNE Vincent, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M.
VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik, M. GEORGES Raymond.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique. M. ROULET Pascal pouvoir à Mme VILLA Pierrette.
Mme FERRAND Isabelle pouvoir à M. GALABERT Vivian.
Mme TABANON Chantal pouvoir à Mme CHATOT Magali.
M. GABEN Stéphane pouvoir à M. AMELING Christian.
Mme PAILHORIES Anne pouvoir à Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte. M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. VALERO Jean-Michel.
Mme COTTET Aurélie.
M. MONTOY Alain.
Madame Brigitte TREY D'OUSTEAU a été désignée secrétaire de séance.
2023.61 - OBJET: TRAVAUX BATIMENT CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) ET DU FONDS DE SOLIDARITE TERRITORIAL (FST).
VOTE : 26 Pour.
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Le Centre technique municipal comprend plusieurs bâtiments dont deux particulièrement anciens (date de construction inconnue) qui accueillent des locaux administratifs, les vestiaires du personnel, le bloc sanitaire du personnel, la salle de repos, des ateliers et des locaux techniques (stockage, chaufferie,).
Ces deux bâtiments renferment des surfaces amiantées, notamment la toiture.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202361-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Cette couverture ancienne n’est plus en totalité étanche et par endroit la structure présente des faiblesses. Le renforcement de celle-ci est indispensable en particulier pour supporter des panneaux photovoltaïques.
En parallèle de ce constat, la commune a sollicité TE 47 pour réaliser un audit
énergétique dans la cadre du décret tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet
2019 issu de la loi ÉLAN, relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret
tertiaire », est entré en vigueur le ler octobre 2019. Le décret Tertiaire impose aux
locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m°, un suivi et une diminution de leurs
consommations énergétiques par rapport à une année de référence de:
° 40% en 2030
e 50% en 2040
° 60% en 2050.
Cet audit révèle pour le CTMI1 et les CTM2 une performance énergétique de
moyenne à mauvaise pour des éléments tels que la toiture, les menuiseries, les planchers, les murs.
Les travaux préconisés par cet audit pour améliorer les performances
énergétiques ne peuvent être envisagés sans au préalable assurer une mise en sécurité de la toiture des deux anciens bâtiments.
Compte tenu de la surface et du désamiantage, le coût de ces travaux est
conséquent. La commune souhaite toutefois l’envisager pour améliorer les conditions de travail des agents, sécuriser le site, et entreprendre des travaux de performance énergétique. Il est envisagé de réaliser les premiers travaux suivants :
e Désamiantage du bâtiment CTM 2
e Renforcement de la charpente et nouvelle couverture
e CTMI1 - multisplits pour les pièces chauffées par radiateurs.
Cette action consiste à retirer les radiateurs à eau chaude dans les locaux au
nord du bâtiment CTM1 (bureau, vestiaires). A la place une pompe à chaleur air/air sera installée et desservira des splits intérieurs dans chacune de ces pièces. Ces cassettes seront programmables sur des plannings horaires de température.
e Relamping LED.
Cette action concerne les deux ateliers (CTMI1 et CTM2). Ici nous remplaçons les luminaires qui n’ont pas déjà été changés par des modules LED. La technologie LED
est plus économe énergétiquement et amène un gain en confort visuel. Ce relamping concerne une surface de 3 850 m2.
Ces actions permettraient d’atteindre un premier pallier de performance énergétique.
Considérant le montant estimé des travaux, il est sollicité d’une part de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et d'autre part du fonds de solidarité
territoriale (FST) selon le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202361-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Travaux Bâtiment CTM 1 & CTM 2
RO Recettes Montant HT Montant
AMO / Maitrise d'œuvre 14 716€ Autofinancement 30% 181 002 £
travaux programme 1 588 622 £ FST 30% 181 001 €
DETR 40% 241 335 €
Total HT 603 338 € Total HT 603 338 €
Il vous est proposé d'approuver le plan de financement prévisionnel de travaux comme suit :
Travaux Bâtiment CTM 1 & CTM 2
D des Recettes Montant HT Montant
AMO / Mäitrise d'œuvre 14 716 € Autofinancement 30% 181 002 £
travaux programme 1 588 622 € FST 30% 181 001 €
DETR 40% 241 335 €
Total HT 603 338 € Total HT 603 338 €
- De solliciter une subvention au titre du FST auprès de l’agglomération d’Agen pour un montant de 181 001 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ;
- De solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour un montant de 241 335 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ;
-_ D'’autoriser madame le maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subvention ;
- De dire que les travaux ne débuteront qu'après notification du montant à percevoir au titre de la DETR.
Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d'approuver le plan de financement prévisionnel de travaux comme suit :
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202361-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023 Travaux Bâtiment CTM 1 & CTM 2
Recettes
Montant HT Montant
AMO / Maitrise d'œuvre 14 716 £ Autofinancement 30% 181 CO2£
travaux programme 1 588 622 € FST 30% 181 001 €
DETR 40% 241 335 €
Total HT 603 338 € Total HT 603 338 €
DECIDE de solliciter une subvention au titre du FST auprès de l’agglomération d'Agen pour un montant de 181 001 € tel que présenté dans le plan de financement
prévisionnel ;
DECIDE de solliciter une subvention au titre de la DETR auprès de l'Etat pour un
montant de 241 335 € tel que présenté dans le plan de financement prévisionnel ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces demandes de subvention ;
DIT QUE les travaux ne débuteront qu'après notification du montant à percevoir au titre de la DETR.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère Pour copie conforme, exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de Madame Le Maire, La secrétaire de séance, pouvoir devant le Tribunal Brigitte TREY D’OUSTEAU
Administratif de Bordeaux dans un délai de
or) — deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. FT
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Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20231220-202361-DE
Date de télétransmission : 22/12/2023
Date de réception préfecture : 22/12/2023