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Arrêté - acte 238 arrete interdisant stationnement vehicules hors des emplacements
Document publié le Mercredi 13 février 2013 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Arrêté - acte 238 arrete interdisant stationnement vehicules hors des emplacements)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Arrêté n° AR202200026 L2.M RARE
DÉPARTEMENT DU NORD 293$
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
1 sur 2
CANTON D'HAZEBROUCK
ARRETE REGLEMENTAIRE DU MAIRE N°AR202200026
INTERDISANT LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES HORS DES
EMPLACEMENTS
VILLE D’ESTAIRES
Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, et notamment son article R417-10 relatif au stationnement gênant,
Vu le Code Pénal, et notamment l’article R610-5,
Considérant qu’il convient de règlementer le stationnement en ville.
Considérant qu’un marquage au sol a été effectué sur de nombreux axes de la commune d’ESTAIRES,
Considérant qu’il y a lieu de respecter ces emplacements marqués pour assurer la sécurité aux carrefours et laisser libre
accès aux piétons sur les trottoirs,
ARRETE
Article 1
Cet article annule et remplace l'arrêté en date du 13 février 2013 relatif à l'interdiction de stationner des véhicules
hoirs emplacement matérialisé
article 2
Le stationnement des véhicules à moteur sera considéré comme gênant à l'extérieur des marquages au sol
Article 3
Les rues et Places concernées par cette interdiction sont :
La rue du Président Kennedy
La rue du Général De Gaulle
La rue de Lille
La rue du Trou Bayard
La Place Louis Blanquart
La Place du Château
La Place du Maréchal Foch
La Place de l'Hôtel de Ville
La Place du 8 mai
La Place Montmorency
La rue de Merville
La rue lacqueminemars
28/11/2022, 14:19 Arrêté n° AR202200026
2 sur 2
La rue du collège
La rue du Bois
La rue Jules Ferry
La rue de la Paix
La rue Jean Jaurès
La rue Jeanne d'Arc
La rue du Lieutenant Ernout
La rue de l'Égalité
Lotissement Joseph
la rue Jean Le Guet
les berges de la Lys
la rue des Ormeaux
la rue des Séquoias
la rue du Pont de la Lys
la rue du quai
la rue des Récollets
Quai du rivage
la rue Émile Roche
la rue Saint Vincent de Paul
la rue Pasteur
la rue Julien Perche
Article 4
https://estaires.ypok.pm/bylaw/print/7295/0
Une signalisation verticale sera apposée par les services techniques à chaque entrée d'agglomération
Article 5
Ces dispositions ne concernent pas les véhicules de sécurité, de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre
de leurs interventions
Article 6
Le Maire,
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
- Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de 2 mois après sa publication.
Article 7
La Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, la Cheffe de la Police Municipale,
le Commandant de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché.
Monsieur le Maire
Bruno FICHEUX
28/11/2099 14-19