Arrêté - acte 172 arrete zone bleue depose minute emplacements reserves services muni 1

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Arrêté - acte 172 arrete zone bleue depose minute emplacements reserves services muni 1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Arrêté - acte 172 arrete zone bleue depose minute emplacements reserves services muni 1)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, CE

Arrêté n° AR202300131 Envoyé en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

DÉPARTEMENT DU NORD Publié | TT uDIIé 16

ID : 059-215902123-20230725-23 07 25AR172CD-AR

ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE

Zone bleue, dépose minute et emplacements réservés aux

CANTON D'HAEERROUCE services municipaux - 472 -

ARRETE REGLEMENTAIRE N°AR202300131

ZONE BLEUE, DÉPOSE MINUTE ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS AUX

SERVICES MUNICIPAUX

VILLE D’ESTAIRES

Nous, le Maire de la ville d'ESTAIRES,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 et suivants ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 417-3, modifié en dernier lieu par le décret n° 2007-1503 du 19 octobre

2007 relatif au dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain ;

Vu l'arrêté du 29 février 1960 relatif aux caractéristiques et modalités d'agrément du dispositif de contrôle de la durée du

stationnement urbain ;

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié, sur la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le Code Pénal et notamment son article R 610-5,

Vu le Code de la voirie routière et notamment le titre 1er,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions

d'occupation des voies par des véhicules en stationnement répond à une nécessité d'ordre public,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et

excessifs, et souvent abusifs, mais qu'il y a lieu, en revanche, de permettre une rotation normale des stationnements de

véhicules, particulièrement sur des voies commerçantes et à fort trafic, cela afin d'éviter des arrêts en double file dangereux pour la circulation,

Considérant que celle consistant à entraîner une plus rapide rotation des véhicules en stationnement en instituant

une zone à stationnement limité dite « zone bleue » répond à une nécessité d’ordre public,

ARRETE

Article 1

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté PM IN°2013/28 du 13février 2013.

Article 2

A compter de la publication du présent arrêté et de l'implantation de la signalisation correspondante, des zones de

stationnements sont mises en place sur les voies et parkings suivants:

e Parking Place Foch et ses pourtours,

Parking Place de l'hôtel de Ville,

Rue Émile Roche

Rue du Président Kennedy ( au droit de la rue des récollets)

Rue De Gaulle( entre l'Hôtel de ville jusqu'à la Place Saint Vaast

Article 3

Le stationnement dans les voies et parkings énumérés ci-dessus est réglementé comme suit:

La durée de stationnement est fixée à 1h30 sur les plages horaires suivantes : - du mardi au samedi de 9h à 12h

- du mardi au vendredi de 14h00 à 19h00

Sauf les jours fériés

Article 4

ll est interdit de se stationner sur les emplacements non délimités par le marquage.

1 sur 2 25/07/2023, 13:56Arrêté n° AR202300131 Envoyé.en préfecture le 31/07/2023

Reçu en préfecture le 31/07/2023

Article 5 Publié le

Un disque de stationnement européen conforme au décret n° 2007-1503 du 19 REF ST PSP A SES NT, SA GL720D AR

stationnement, devra être apposé sur le tableau de bord du véhicule à la vue du public

Ce disque fait apparaitre l'heure d'arrivée

Article 6

Est assimilé à un défaut d’apposition du disque le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de

modifier ces informations alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.

Il en est de même de tout déplacement du véhicule qui, en raison notamment de la faible distance séparant les deux

points de stationnement, et de la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée

sur le second, apparaïtrait comme ayant comme unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions

relatives à la réglementation du stationnement

T

Article 7

La mise en place de la signalisation par la pose de panneaux prescription zonale B6B3 et panonceaux M9z avec horaires

en entrée et B50c en sortie sera effectuée par les services techniques.

Article 8

Une zone de dépose minute signalée par une signalisation verticale sera implantée place de l'Hôtel de Ville.

Article 9

Üne zone réservée aux services municipaux est également instaurée Place de l'Hôtel de ville devant le perron de la

Mairie. Cette zone sert également lors de cérémonies civiles.

Article 10

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 11

Ces dispositifs ne concernent pas les véhicules de sécurité , de secours et de lutte contre l'incendie dans le strict cadre de

leurs interventions.

Article 12

Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que ce dernier peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 13

Mme la Directrice Générale des Services de la Mairie, le Directeur des Services Techniques, la responsable du poste de

Police Municipale, le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché.

Fait à Estaires le 25/07/2023

Le Maire

Bruno FICHEUX

Eee

2 sur2 nu 25/07/2023, 13:56