Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 095 recueil des actes administratifs special 17 06 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 095 recueil des actes administratifs special 17 06 2022 Document publié le Vendredi 17 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 095 recueil des actes administratifs special 17 06 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-095

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2022Sommaire

Cour d'appel Montpellier /

12-2022-06-07-00007 - Decision portant délégation de signature des chefs

de cour - CA MONTPELLIER (3 pages) Page 3

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2022-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services

à la personne : Anne DELATTRE (1 page) Page 7

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest / District Est

12-2022-06-15-00003 - RN 2088 Pose de réseau électrique Circulation

par alternat par feu (3 pages) Page 9

12-2022-06-16-00003 - RN 88 Rallye Aveyron Rouergue Fermeture de la

RN88 des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud le samedi 9 juillet de

7h00 à 23h00 (3 pages) Page 13

12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la

RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint

Cloud (4 pages) Page 17

Préfecture Aveyron /

12-2022-06-15-00002 - Arrêté constatant un transfert de propriété

d’immeuble sans maître situé sur la commune de DECAZEVILLE. (2

pages) Page 22

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2022-06-14-00009 - Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation d’une

installation de broyage de déchets verts et d’une installation de

concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article

L512-7 du code de l’environnement par le SMICTOM NORD AVEYRON sur

la commune d’Argences-en-Aubracde Bozouls (5 pages) Page 25

2Cour d'appel Montpellier

12-2022-06-07-00007

Decision portant délégation de signature des

chefs de cour - CA MONTPELLIER

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-06-07-00007 - Decision portant délégation de signature des chefs de cour - CA MONTPELLIER 3Cour d’appel de Montpellier

1 rue Foch

34023 MONTPELLIER CEDEX 1

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

annule et remplace la décision du 1er septembre 2021

Tristan GERVAIS de LAFOND, Premier Président

et

Jean-Marie BENEY, Procureur Général

Vu l’article D. 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;

DÉCIDENT :

Article 1 – Lorsque des circonstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d’un ou plusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d’une délégation de signature des Chefs de Cour en matière d’ordonnancement secondaire pour la formalisation d’un bon de commande « papier » :

Service administratif régional :

- Madame Carole MANDAR, Directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire ; - Madame Cécile MAS, Responsable de la gestion des ressources humaines ; - Monsieur Sébastien FERRER, Responsable de la gestion budgétaire ; - Monsieur Luc GRANDIN, Responsable de la gestion informatique ;

- Madame Christelle DANDURAND, responsable de la gestion de la formation ; - Madame Houda MOUNIM, responsable de la gestion de l’immobilier ; - Monsieur Dimitri HENRY, responsable des opérations immobilières ; - Madame Maeva CHAUSSE, Directrice des services de greffe judiciaire placée ; - Monsieur Hage BEKHEIRA, Directeur des services de greffe judiciaires placé ; - Madame Jennifer CASTILLO, Responsable de la gestion budgétaire, cheffe du pôle Chorus; - Madame Christelle BEAUDELIN, Directrice des services de greffe judiciaires placée ; - Madame Pascale DRU, Responsable de la gestion budgétaire adjoint.

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-06-07-00007 - Decision portant délégation de signature des chefs de cour - CA MONTPELLIER 42

Cour d’appel de Montpellier :

- Madame Séverine BARRAUD, Directrice de greffe de la cour d’appel de Montpellier ; - Madame Emmanuelle MARCHAL, Directrice de greffe Adjointe de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Aurélie BOURNOT, Directrice des services de greffe judiciaires Chef du service intérieur et de la gestion budgétaire de la cour d’appel de Montpellier ;

- Madame Elodie MARQUET, Directrice des services de greffe judiciaires, Chef du secrétariat du parquet général ;

Arrondissement judiciaire de Montpellier :

- Madame Florence BARRE SEGUY, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Montpellier ;

- Madame Caroline HOURIEZ, Directrice des services de greffe du tribunal de proximité de Sète ; - Madame Véronique THIRIET, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du conseil de prud’hommes de Sète ;

Arrondissement judiciaire de Béziers :

- Madame Sophie LE SQUER, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Béziers ; - Monsieur Christian ROUGIER, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

- Monsieur Alexandre THOMAS-REDOUTÉ, Directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Béziers ;

-

Arrondissement judiciaire de Carcassonne :

- Madame Ysabelle PARRAL, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Monsieur Philippe GERMAIN, Directeur de greffe adjoint du tribunal judiciaire de Carcassonne ; - Madame Nadine GERMAIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Carcassonne ;

- Monsieur Jean-Christophe OLIVE, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Carcassonne ;

Arrondissement judiciaire de Narbonne :

- Monsieur Jean-Claude VILA, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Morgane CHARLES, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Narbonne ; - Madame Christine CASQUEL, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service affectée au greffe du tribunal judiciaire de Narbonne ;

Arrondissement judiciaire de Perpignan :

- Madame Délia COCULET, Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Corinne VIGNERON, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Madame Emilie DUMAY, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Perpignan ; - Monsieur Patrick BELTRAN, Greffier fonctionnel, Chef de service affecté au greffe du conseil de prud’hommes de Perpignan ;

- Madame Pauline LARQUIER, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

- Madame Karine TOUBIN, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Perpignan ;

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-06-07-00007 - Decision portant délégation de signature des chefs de cour - CA MONTPELLIER 53

Arrondissement judiciaire de Rodez :

- Monsieur Maxime DESAVOYE, Directeur de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Eliane BRASSAC, Directrice de greffe adjointe du tribunal judiciaire de Rodez ; - Madame Francine LALLOUR, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Rodez ;

- Madame Valérie MARCHAIS DESCLAUX, Directrice des services de greffe du tribunal judiciaire de Rodez ;

- Madame Sabine RATURAS, Greffière fonctionnelle, Cheffe de service au greffe du conseil de prud’hommes de Millau ;

- Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Hérault, Aude, de l’Aveyron et des Pyrénées Orientales.

Fait à Montpellier, le 07 JUIN 2022

Le Procureur Général Le Premier Président

Jean-Marie BENEY Tristan GERVAIS de LAFOND

Cour d'appel Montpellier - 12-2022-06-07-00007 - Decision portant délégation de signature des chefs de cour - CA MONTPELLIER 6Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2022-06-08-00007

Récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne : Anne DELATTRE

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Anne DELATTRE 7Direction départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2022-06-08-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : Anne DELATTRE 8Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-06-15-00003

RN 2088

Pose de réseau électrique

Circulation par alternat par feu

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-15-00003 - RN 2088 Pose de réseau électrique 9PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-06-15

RN 2088

Pose de réseau électrique

Circulation par alternat par feu

du lundi 20 juin au vendredi 24 juin

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N2088-PTC-22001.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-15-00003 - RN 2088 Pose de réseau électrique 10ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de travaux de pose de réseau électrique, la circulation sera alternée sur la RN2088 au droit du PR65+616:

du lundi 20 juin au vendredi 24 juin

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La circulation sera alternée par feu au droit du PR65+616 sur la RN2088.

La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 2min au maximum pendant ces horaires.

La longueur de l’alternat ne pourra pas dépasser 100 m de long.

La vitesse sera limitée à 50 km/h (B14) dans les 2 sens de circulation 100 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

Le dépassement sera interdit dans les 2 sens de circulation 200 m en amont de l’alternat et jusqu’à 50m en aval.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés la semaine suivante dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par l’entreprise.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le SIGT de Toulouse.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

DE-N2088-PTC-22001.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-15-00003 - RN 2088 Pose de réseau électrique 11Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 15 juin 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

DE-N2088-PTC-22001.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-15-00003 - RN 2088 Pose de réseau électrique 12Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-06-16-00003

RN 88

Rallye Aveyron Rouergue

Fermeture de la RN88 des bretelles de

l’échangeur de Saint Cloud

le samedi 9 juillet de 7h00 à 23h00

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00003 - RN 88 Rallye Aveyron Rouergue 13PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-06-16

RN 88

Rallye Aveyron Rouergue

Fermeture de la RN88 des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud

le samedi 9 juillet de 7h00 à 23h00

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU La demande de Rallye AVEYRON ROUERGUE OCCITANIE en date du 2 juin 2022,

CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

DE-N88-PTC-22018.odt 1/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00003 - RN 88 Rallye Aveyron Rouergue 14ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre du passage du rallye Aveyron Rouergues, la circulation sera fermée sur les bretelles de l’échangeur de Saint Cloud:

le samedi 9 juillet de 7h00 à 23h00

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

La circulation des véhicules sera interdite sur les bretelles de l’échangeur de Saint Cloud (PR50+000).

Le stationnement sera interdit du PR49+700 au PR50+300 dans les 2 sens de circulation.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par le CEI de Laissac.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Sans objet.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron,

DE-N88-PTC-22018.odt 2/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00003 - RN 88 Rallye Aveyron Rouergue 15Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 16 juin 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

DE-N88-PTC-22018.odt 3/3

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00003 - RN 88 Rallye Aveyron Rouergue 16Direction Interdépartementale des Routes du

Sud-Ouest

12-2022-06-16-00002

RN 88-Réfection de chaussée

Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR

58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint

Cloud

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud 17PREFECTURE DE L‘AVEYRON

ARRETE PREFECTORAL

N° 12-2022-06-16

RN 88

Réfection de chaussée

Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et

des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud

Les nuits du lundi 20 juin au vendredi 24 juin

de 21h00 à 06h30

LA PREFETE DE L’AVEYRON

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code Pénal,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,

VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé des relations internationales sur le climat, concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national(RRN),

VU L'arrêté préfectoral du 3 mai 2021 portant subdélégations de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest à ses collaborateurs,

VU L'avis favorable du CD12 en date du 16/05/2022,

VU L'avis favorable de la DDT12 en date du 24/05/2022,

VU L'approbation du DESC RN88-Réfection de chaussée en date du 16/06/2022,

DE-N88-PTC-22017.odt 1/4

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud 18CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que les entreprises exécutant les travaux.

SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST

DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST

ARRETE

Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX

Dans le cadre de la réfection de chaussée de l’échangeur de Saint Cloud ainsi que de la repasse de la signalisation horizontale, la circulation sera fermée sur la RN88 du giratoire de Saint Félix (PR48+628) à l’échangeur des Molinières (PR 58+900) ainsi que sur les bretelles concernées:

Les nuits du lundi 20 juin au vendredi 24 juin

de 21h00 à 06h30

Article 2 – CONTRAINTES DE CIRCULATION

la nuit du 20 au 21 juin

La circulation sera fermée sur la RN88 du giratoire de Saint Félix (PR48+628) à l’échangeur des Molinières (PR 58+900) ainsi que sur les bretelles concernées. Sens Rodez vers Albi, une déviation sera mise en place par l’avenue de la Gineste, avenue de Bourran, avenue de St-Pierre, D67, D84, D212E, VC, RD888 et retour sur la RN88 à l’échangeur des Molinières (PR 58+900).

Sens Albi vers Rodez, une déviation sera mise en place par la sortie à l’échangeur des Molinières (PR 58+900), RD888, VC, D212E, D84, D67, avenue de St-Pierre, avenue de Bourran, l’avenue de la Gineste et retour sur la RN88 au giratoire de Saint Félix.

la nuit du 21 au 22 juin

La circulation sera fermée sur la bretelle d’entrée de l’échangeur de Saint Cloud (PR50+000) dans le sens Rodez vers Toulouse. Une déviation sera mise en place par la bretelle d’entrée de l’échangeur de Saint Cloud dans le sens Toulouse vers Rodez et demi- tour au giratoire de Saint Félix.

La circulation sera fermée sur la bretelle de sortie de l’échangeur de Saint Cloud (PR50+000) dans le sens Toulouse vers Rodez. Une déviation sera mise en place par un demi-tour au giratoire de Saint Félix et par la bretelle de sortie l’échangeur de Saint Cloud dans le sens Rodez vers Toulouse.

la nuit du 22 au 23 juin

La circulation sera fermée sur la RN88 du giratoire de Saint Félix (PR48+628) à l’échangeur des Molinières (PR 58+900) ainsi que sur les bretelles concernées. Sens Rodez vers Albi, une déviation sera mise en place par l’avenue de la Gineste, avenue de Bourran, avenue de St-Pierre, D67, D84, D212E, VC, RD888 et retour sur la RN88 à l’échangeur des Molinières (PR 58+900).

Sens Albi vers Rodez, une déviation sera mise en place par la sortie à l’échangeur des Molinières (PR 58+900), RD888, VC, D212E, D84, D67, avenue de St-Pierre, avenue de Bourran, l’avenue de la Gineste et retour sur la RN88 au giratoire de Saint Félix.

la nuit du 23 au 24 juin

DE-N88-PTC-22017.odt 2/4

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud 19La circulation sera fermée sur la RN88 du giratoire de Saint Félix (PR48+628) à l’échangeur d’Olemps (PR 52+135) ainsi que sur les bretelles concernées.

Sens Rodez vers Albi, une déviation sera mise en place par l’avenue de la Gineste, avenue de Bourran, avenue de St-Pierre, D67, D84, D212E et retour sur la RN88 à l’échangeur d’Olemps.

Sens Albi vers Rodez, une déviation sera mise en place par la sortie à l’échangeur d’Olemps, D212E, D84, D67, avenue de St-Pierre, avenue de Bourran, l’avenue de la Gineste et retour au giratoire de Saint Félix.

Sur toute la période du chantier, la circulation sera rouverte à la circulation en journée de 6h30 à 21h00 et la vitesse sera limitée à 50km/h sur les bretelles de l’échangeur de Saint Cloud rabotées.

En cas d’intempéries ou problèmes techniques, les travaux pourront être prolongés les nuits suivantes dans les mêmes conditions d’exploitations.

Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER

- Signalisation temporaire :

La signalisation sera installée et maintenue par le CEI de Laissac.

L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout point conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.

- Propreté des lieux :

Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté, l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.

Article 4 – INFRACTIONS

Sans objet.

Article 5 – INFORMATION DES AUTOMOBILISTES

Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes, les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse écrite et par voie d'affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.

Article 6 – AMPLIATION

Cet arrêté sera adressé à :

Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est),

Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur du SAMU,

Article 7

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Aveyron,

Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,

DE-N88-PTC-22017.odt 3/4

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud 20Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Aveyron, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’Aveyron.

Rosières, le 16 juin 2022

La Préfète de l’Aveyron,

Pour la Préfète de l’Aveyron et par délégation,

Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest,

Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation, Le Chef du District Est,

Thierry MALIGE

DE-N88-PTC-22017.odt 4/4

Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2022-06-16-00002 - RN 88-Réfection de chaussée Fermeture de la RN88 du PR48+628 au PR 58+900 et des bretelles de l’échangeur de Saint Cloud 21Préfecture Aveyron

12-2022-06-15-00002

Arrêté constatant un transfert de propriété

d’immeuble sans maître situé sur la

commune de DECAZEVILLE.

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-15-00002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d’immeuble sans maître situé sur la commune de DECAZEVILLE. 22Arrêté n° - du

Constatant un transfert de propriété d’immeuble sans maître situé sur la commune de DECAZEVILLE

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L 1123-2;

VU les articles 539 et 713 du code civil prévoyant que les biens vacants et ceux qui n'ont pas de maître appartiennent à l’État;

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements;

VU le courrier de la commune de DECAZEVILLE en date du 13 avril 2022 aux termes de laquelle elle renonce à exercer son droit de propriété sur l'immeuble sis à DECAZEVILLE, lieu-dit Les Vignes, cadastré BC 074 d'une superficie de 10 a 45 ca.

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des Finances pu- bliques de l'Aveyron

- A R R E T E -

Article 1er :

a) l'immeuble sis à DECAZEVILLE, lieu-dit Les Vignes, cadastré BC 074 d'une superficie de 10 a 45 ca, étant vacant et sans maître est attribué en pleine propriété à l’État (ministère de l’Économie, des finances et de la relance).

b) M et Mme DELAGNES étant décédés depuis plus de trente ans, M. Thierry BIELKA a fait part au service local du domaine de Montpellier qu’il renonçait aux successions de ses grands parents.

c) L'évaluation est d'un montant de deux cents euros (200 €).

Article 2 : le présent acte valant transfert de propriété, il fera l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Horaires d’ouverture et d’accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr_ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFECTURE

Direction de la

Coordination des

Politiques Publiques et de

l’Appui

Territoriales des Actions

et des

Moyens de l’État

Bureau de la

Coordination

Interministérielle

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-15-00002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d’immeuble sans maître situé sur la commune de DECAZEVILLE. 23Article 3: La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice Départemen- tale des Finances Publiques sont chargées, chacune en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Fait à Rodez, le 15 juin 2022

Pour la préfète et par délégation

La secrétaire générale,

Isabelle Knowles

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-15-00002 - Arrêté constatant un transfert de propriété d’immeuble sans maître situé sur la commune de DECAZEVILLE. 24Préfecture Aveyron

12-2022-06-14-00009

Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation

d’une installation de broyage de déchets verts

et d’une installation de concassage de déchets

non dangereux inertes en application de l’article

L512-7 du code de l’environnement par le

SMICTOM NORD AVEYRON sur la commune

d’Argences-en-Aubracde Bozouls

Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00009 - Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation d’une installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article L512-7 du code de 25Direction Régionale de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

UNITE INTER-DEPARTEMENTALE

TARN-AVEYRON

Arrêté préfectoral n° du 14 juin 2022

Objet : enregistrement pour l’exploitation d’une installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article L512-7 du code de l’environnement par le SMICTOM NORD AVEYRON sur la commune de Bozouls

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46- 30 ;

Vu la nomenclature des ICPE ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2021 modifié par l’arrêté du 30 août 2021 donnant délégation de signature à Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2710-1 (installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des ICPE ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2716 ;

Vu le plan local d’urbanisme de la commune de Bozouls approuvé le 27 juillet 2010 et révisé en 2020 ;

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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00009 - Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation d’une installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article L512-7 du code de 26Vu la demande présentée le 23 juin 2021 puis complétée le 11 février 2022 par le syndicat mixte inter-communal de traitement des ordures ménagères (SMICTOM) Nord-Aveyron dont le siège est situé 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500) ;

Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité ;

Vu l'arrêté préfectoral n°12-2020-12-3-14-1 du 14 mars 2022 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

Vu l’absence d’observation sur le registre de consultation du public organisée entre le 31 mars et le 30 avril 2022 ;

Vu l’avis des conseils municipaux des mairies de Bozouls daté du 20 avril 2022, et de Sébazac- Concourès daté du 30 mars 2022, dont la consultation est prévue au regard des dispositions de l’article R.512-46-11 du code de l’environnement ;

Vu le rapport du 13 mai 2022 de l’inspection des installations classées ;

Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;

Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;

Considérant en conséquence qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;

Considérant qu’il s’agit d’installations nouvelles proches d’un site existant déjà géré par le SMICTOM Nord-Aveyron ;

Après communication au demandeur du projet d’arrêté statuant sur sa demande d’enregistrement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du département de l’Aveyron ;

ARRÊTE

TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉR ALES

CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE

ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION

Les installations du SMICTOM Nord-Aveyron dont le siège social est situé au 48 Bd Joseph Poulenc à ESPALION (12500), faisant l'objet de la demande susvisée du 23 juin 2021, sont enregistrées.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00009 - Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation d’une installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article L512-7 du code de 27Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune Bozouls, à Curlande, lieu-dit « Les Bogues » sur la route départementale n°27. Elles sont détaillées au tableau de l’article 1.2.1. du présent arrêté.

L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).

ARTICLE 1.1.2. DESCRIPTION DE L’ACTIVITÉ

La demande vise à l’enregistrement d’une déchetterie, d’une installation de broyage de déchets verts, et d’une installation de concassage de déchets inertes classées sous les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement telles que décrites au tableau ci- dessous (1.2.1).

CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES

Rubrique Installations et activités concernée Volume Régime

2515-1a

1 - Installation de concassage de déchets

non dangereux

a – Puissance maximale des machines fixes :

> à 200kW

Atelier de concassage mobile

d’une puissance > 200 kW E

2716-1

Installation de transit, tri, regroupement et

préparation de déchets non dangereux non

inertes [...]

1 - Le volume susceptible d’être présent étant

≥ 100 m³ et < 1000 m³

Volume maximal de

déchets stockés : 660 m³ DC

2794-1 Installation de broyage de déchets végétaux 1 - Quantité de déchets traités : ≥ 30 tonnes/jour • Quantité de déchets traités : 50 t/j E

2710-1b

1 - Installation de collecte de déchets dangereux

Le volume de déchets susceptibles d’être présents :

b) ≥ 1 tonne et < 7 tonnes

Tonnage maximal de déchets

dangereux stockés dans

l’installation : 5,8 T

DC

(récépissé n°

14703)

2710-2a 2 - Installation de collecte de déchets non dangereux a) Volume de déchets à entreposer : ≥ 300 m³ Capacité maximale :

- déchetterie : 313 m³

(V total à déterminer)

E

(récépissé

n°14703)

E : Enregistrement – DC : déclaration avec contrôles

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.

Rubrique IOTA Caractéristiques et régime

2.1.5.0 Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles... ≈ 1,9 ha Déclaration

ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT

Les installations autorisées sont situées à Curlande sur la commune de Bozouls, au lieu-dit « Les Bogues » ; elles occupent, les parcelles cadastrales ZO 23 et 42.

Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-06-14-00009 - Arrêté d'enregistrement pour l’exploitation d’une installation de broyage de déchets verts et d’une installation de concassage de déchets non dangereux inertes en application de l’article L512-7 du code de 28CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT

Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 23 juin 2021, puis complétée le 11 février 2022.

Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.

CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF

Après l'arrêt définitif des installations, le site sera mis au service des acteurs économiques locaux pour des projets logistiques agricoles.

CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES

ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous : • arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement [...] ;

• arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,

regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique n° [...] 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des ICPE ;

• arrêté du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de

broyage de déchets végétaux non dangereux relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2794 de la nomenclature des ICPE ;

ARTICLE 1.5.2. PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES

Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées par les prescriptions suivantes.

Article 1.5.2.a – Préservation des eaux souterraines et du milieu karstique

Afin de préserver les eaux souterraines et la sensibilité intrinsèque au milieu karstique, le traitement des eaux pluviales sera composé des éléments suivants :

• un bassin d’écrêtement,

• un débourbeur-déshuileur sans by-pass,

• un ouvrage de finition par filtration sur terre végétale avec un regard de contrôle de

l’infiltration.

Article 1.5.2.b – Entretien du système de traitement des eaux pluviales

Tous les ouvrages listés à l’article précédent sont régulièrement vérifiés et entretenus. Toute opération : d’entretien, de vidange, de réparation, etc., sera mentionnée dans un livret d’entretien commun à tous ces ouvrages, et tenu à la disposition de l’Inspection.

Toute défaillance du système en cas d’aléa climatique avec débordement des ouvrages vers le milieu naturel sera signalé à l’Inspection, et des mesures correctives seront mises en place afin de palier à toute pollution, le cas échéant.

Article 1.5.2.c – Opérations de broyage et concassage

Les opérations de broyage des déchets verts ou de concassage des déchets inertes sont programmées pendant les heures de fonctionnement normal de l’installation et en dehors des plages d’ouverture au public.

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ARTICLE 2.1. FRAIS

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.

ARTICLE 2.2. INFORMATION DES TIERS

En vue de l'information des tiers :

1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mai- rie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;

3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;

4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.

L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret indus- triel et de tout secret protégé par la loi.

ARTICLE 2.3. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale soit par télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr.

1. Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée, 2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

ARTICLE 2.4. EXÉCUTION – AMPLIATION

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de la commune de Bozouls, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au SMICTOM Nord-Aveyron.

Fait à Rodez, le 14 juin 2022

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Isabelle KNOWLES

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