Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 202 recueil des actes administratifs special 06 12 2022

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 202 recueil des actes administratifs special 06 12 2022 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 202 recueil des actes administratifs special 06 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2022-202

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2022Sommaire

ARS12 /

12-2022-12-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l’article 153 du

Règlement Sanitaire Départemental concernant l’implantation d’un

bâtiment d’élevage, au profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas à la

Prade Basse à QUINS (2 pages) Page 3

DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt

12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par

des ouvrages de prise d'eau (5 pages) Page 6

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la

communauté de communes Ouest Aveyron Communauté (3 pages) Page 12

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2022-12-02-00006 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE

AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA

GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES (3 pages) Page 16

2ARS12

12-2022-12-05-00001

Arrêté portant dérogation à l’article 153 du

Règlement Sanitaire Départemental concernant

l’implantation d’un bâtiment d’élevage, au

profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas à

la Prade Basse à QUINS

ARS12 - 12-2022-12-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental concernant l’implantation d’un bâtiment d’élevage, au profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas à la Prade Basse à QUINS 3UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION

DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE

Arrêté portant dérogation à l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental concernant

l’implantation d’un bâtiment d’élevage, au profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas

à la Prade Basse – 12800 QUINS

Le PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 octobre 1984 modifiant le titre VIII du RSD relatif à l’hygiène en milieu rural,

VU le Règlement Sanitaire Départemental et notamment l’article 164 relatif aux dérogations,

VU l’avis technique de la Chambre d’Agriculture de l’Aveyron en date du 28 septembre 2022,

VU le rapport du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé en date du 15 novembre 2022,

CONSIDERANT que le bâtiment projeté est de taille modeste et aura un temps d’occupation modéré,

CONSIDERANT que le fumier produit par les alpagas sur une aire paillée est très compact et non susceptible d’écoulement,

CONSIDERANT que la ripisylve au droit du projet est dense,

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :

– A R R E T E -

Article 1er : Conformément à l’article 154-2 du règlement sanitaire départemental, les exploitants devront

tenir les locaux en état constant de propreté en particulier pour éviter la pullulation des mouches, insectes et

rongeurs.

1/2

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

4 rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 76 69 00

Mél. : ars.oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

ARS12 - 12-2022-12-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental concernant l’implantation d’un bâtiment d’élevage, au profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas à la Prade Basse à QUINS 4Article 2 : Conformément aux dispositions prévues à l’article 164 du règlement sanitaire départemental, il est

accordé à Madame SAKORA Aurélia exploitant une ferme sise la Prade Basse sur la commune de QUINS, une

dérogation à l’article 153 du même règlement pour la construction d’un bâtiment d’élevage et dee stockage de

fourrage et d’aliment du bétail.

Article 3 : Les mesures décrites dans l’avis technique de la Chambre d’Agriculture en date du 28 septembre

2022 seront scrupuleusement respectées.

Article 4 : Les clôtures le long des berges du cours d’eau devront être maintenues en bon état et la ripisylve ne

devra pas être débroussaillée au droit du bâtiment.

Article 4 : Les travaux décrits dans le projet feront l’objet d’un Permis de Construire.

Article 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté comportera déchéance complète du bénéfice de

la dérogation sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation.

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Général de l’Agence Régionale

de Santé Occitanie, le Maire de QUINS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Rodez, le 5 décembre 2022

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

Isabelle KNOWLES

2/2

Agence Régionale de Santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

4 rue de Paraire

12000 RODEZ

Tél. : 05 65 76 69 00

Mél. : ars.oc-dd12-pgas@ars.sante.fr

ARS12 - 12-2022-12-05-00001 - Arrêté portant dérogation à l’article 153 du Règlement Sanitaire Départemental concernant l’implantation d’un bâtiment d’élevage, au profit de Madame SAKORA éleveuse d’Alpagas à la Prade Basse à QUINS 5DDT12

12-2022-12-06-00001

Occupation temporaire du domaine public

fluvial par des ouvrages de prise d'eau

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 6Service biodiversité, eau et forêt

Arrêté n° du 6 décembre 2022

Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d’eau.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier les articles L 214-1 et suivants et l’article R 214-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment les articles L 2125-1 à L 2125-6,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle délivrée à l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole du sous-bassin du Lot,

Vu les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs n°2016-222 du 10 août 2016 et n°2018-50 du 26 février 2018 portants autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin Lot,

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2022-162 du 29 juin 2022 délivrant l’homologation du plan annuel de répartition des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot campagne de prélèvement d’eau 2022-2023,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2022 portant délégation de signature accordée à M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2022 portant subdélégation de signature de M. Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité,

Vu l’avis en date du 30 novembre 2022 de la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Aveyron

– A R R Ë T E -

Article 1er : Objet de l’autorisation

Les mandants figurant à l’annexe du présent arrêté, dont les demandes ont été présentées par l’organisme unique de gestion collective du sous-bassin Lot, sont autorisés à occuper temporairement une partie du domaine public fluvial pour l’installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour eux de se conformer aux conditions stipulées dans les articles suivants.

Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 7Article 2 : Conditions techniques imposées à l’établissement des ouvrages

Les ouvrages de prise d’eau, situés sur les rives du Lot, comprennent des pompes dont le débit horaire est fixé à l’annexe du présent arrêté.

Article 3 : Conditions techniques imposées à l’usage des ouvrages

L’usage des ouvrages autorisés est soumis aux conditions de l’arrêté relatif aux prélèvements dans les eaux

superficielles et souterraines.

Tout changement des ouvrages, susceptible de modifier le débit horaire maximum de la prise d’eau, devra faire

l’objet d’une nouvelle réglementation.

Les permissionnaires sont tenus d’afficher le numéro du présent arrêté d’autorisation sur les lieux de l’installation

de pompage de façon lisible.

Les permissionnaires s’engagent à supporter les frais de toutes modifications de ces installations, résultant de

l’exécution de travaux d’entretien ou d’aménagement du domaine public fluvial.

Ils s’engagent à supporter les conséquences de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever

aucune réclamation, ni demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.

Article 4 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est accordée pour une durée identique à celle fixée par l'arrêté autorisant le

prélèvement. Elle cessera de plein droit le 01 juin 2023 si l’autorisation n’est pas renouvelée.

Article 5 : Redevance

Les permissionnaires dont la liste figure en annexe du présent arrêté verseront la redevance est en une seule

fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé

du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :

– par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;

– par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;

– par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la

correcte imputation.

La redevance annuelle forfaitaire pour occupation temporaire du domaine public comprend deux termes, à

savoir :

– 153 euros pour chaque occupation proprement dite au Domaine Public Fluvial (un terme fixe par pompe

utilisée)

– 0.21 euros par centaine de m³ prélevables, le minimum de perception étant de 8 € (terme variable)

Les permissionnaires recevront deux titres de perception (un pour la part fixe, un autre pour la part

variable).

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en

matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,

sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

Si l'autorisation venait à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance

serait néanmoins due pour l'année entière.

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 8Article 6 : Entretien des ouvrages

Les permissionnaires devront constamment maintenir en bon état et à leurs frais exclusifs, les terrains occupés

ainsi que les installations qui devront toujours être conformes aux conditions de l’autorisation.

Article 7 : Réparation des dommages causés au domaine public

Aussitôt après l’achèvement de travaux éventuels, les permissionnaires seront tenus d’enlever les dépôts de

toute nature et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses

dépendances, tout en se conformant aux instructions qui leur seront données par les agents de la direction

départementale des territoires.

En cas d’inexécution et sans préjudice des poursuites pour contravention à la grande voirie, il y sera pourvu d’office et à leurs frais. Dans ce cas, le montant des dépenses engagées par l’Administration, majorée de 15 % à titre de frais généraux, sera versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor au plus tard dans les quinze jours après l’ordre de versement qui aura été établi à cet effet.

Article 8 : Caractères de l’autorisation

L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.

Si, à quelque période que ce soit, l'administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, du commerce, de

l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages

concédés par le présent arrêté, les permissionnaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.

L’autorisation pourra en outre être révoquée soit à la demande de la directrice départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur département des territoires, en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.

Article 9 : Remise en état des lieux

À l’expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportée ou

révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.

En cas de non-exécution, il y serait pourvu d’office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au

deuxième alinéa de l’article 7 ci-dessus.

Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s’il le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l’État des installations concernées.

Article 10 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Article 11 : Renouvellement éventuel de l’autorisation

Le renouvellement de l’autorisation d’occupation du domaine public sera concomitant au renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans le Lot.

Article 12 : Notification

En cas de changement de domicile d’un permissionnaire, toutes les notifications lui seront faites à la mairie du lieu d’occupation.

Article 13 : Contrôle des installations

Les permissionnaires seront tenus de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,

le mode de distribution et de partage des eaux.

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 9Les agents des services publics, notamment ceux de la direction départementale des territoires, auront

constamment libre accès aux installations autorisées.

Outre les dispositions prévues à l’article 3 du présent arrêté, les permissionnaires devront mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 14 : Impôts

Les bénéficiaires de la présente autorisation supporteront la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements ou installations qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.

Article 15 : Publication

Le présent arrêté fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

– insertion au recueil des actes administratifs de la Préfecture

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des finances publiques de l’Aveyron, le

directeur départemental des territoires de l’Aveyron et les agents du service gestionnaire de la rivière Lot sont

chargés chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux

permissionnaires par les soins du directeur départemental des territoires de l’Aveyron.

Une copie est adressée :

– à la sous-préfecture de Villefranche-de-Rouergue,

– à la chambre d’agriculture du Lot.

Fait à Rodez, le 6 décembre 2022

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du Service Biodiversité, Eau et Forêt par intérim

Serge BOUTEILLER

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 10ANNEXE

DDT12 - 12-2022-12-06-00001 - Occupation temporaire du domaine public fluvial par des ouvrages de prise d'eau 11Préfecture Aveyron

12-2022-11-30-00003

Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la

communauté de communes Ouest Aveyron

Communauté

Préfecture Aveyron - 12-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté 12SERVICE DE LA LÉGALITÉ

Arrêté n° 12- du 30 novembre 2022

Objet : Modification des statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté.

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DU LOT

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment sa cinquième partie ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Grand Villefranchois au 1er janvier 2017 ;

VU l’arrêté n°12-2017-12-27-003 du 27 décembre 2017 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois ;

VU l’arrêté du 7 mai 2018 n°12-2018-05-07-001 portant transfert de nouvelles compétences à la communauté de communes du Grand Villefranchois ;

VU l’arrêté n°12-2019-06-26-001 du 26 juin 2019 portant changement de dénomination de la communauté de communes du Grand Villefranchois ;

VU l’arrêté n°12-2022-09-20-00004 du 20 septembre 2022 portant modification des statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté ;

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté du 7 juillet 2022 relative à la prise de compétence Maison de Service Au Public (MSAP) ;

VU la délibération du conseil municipal de :

- Ambeyrac du 6 septembre 2022

- La Capelle Balaguier du 8 septembre 2022

- La Fouillade du 21 juillet 2022

- Laramière du 8 août 2022

- La Rouquette du 23 septembre 2022

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté 13- Lunac du 28 juillet 2022

- Maleville du 25 juillet 2022

- Montsalès du 19 septembre 2022

- Morlhon-le-Haut du 27 septembre 2022

- Najac du 25 septembre 2022

- Naussac du 20 septembre 2022

- Ols-et-Rinhodes du 27 septembre 2022

- Saint-André-de-Najac du 1er août 2022

- Sainte-Croix du 20 septembre 2022

- Saint-Igest du 6 septembre 2022

- Salles-Courbatiès du 7 septembre 2022

- Sanvensa du 20 septembre 2022

- Saujac du 1er octobre 2022

- Savignac du 27 septembre 2022

- Toulonjac du 30 août 2022

- Villefranche-de-Rouergue du 26 septembre 2022

- Villeneuve du 9 août 2022

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU l’absence de délibération du conseil municipal de :

- Bor-et-Bar

- Martiel

- Monteils

- Vailhourles

- Promilhanes

VU la délibération du conseil municipal de :

- Foissac du 11 octobre 2022

- Saint-Rémy du 9 août 2022

donnant un avis défavorable à la modification des statuts de la communauté de communes ;

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises ;

Considérant que la modification du libellé de la compétence opérée par la loi n°2022-217 est purement formelle et ne vise qu’à acter le changement de dénomination des MSAP en Maison France Service (MFS), sans que cela n’ait vocation à générer un impact sur le contenu de la compétence « MSAP/MFS » ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de l’Aveyron et du Lot ;

- A R R E T E N T-

Article 1 : L'article 4 de l'arrêté interpréfectoral n°12-2016-12-02-001 du 2 décembre 2016 portant création de la communauté de communes du Grand Villefranchois est complété ainsi qu'il suit :

GROUPE DE COMPETENCES FACULTATIVES

- Participation à une convention France Services et définition des obligations de services publics y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

...

Le reste de l'article sans changement.

Préfecture Aveyron - 12-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté 14Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aveyron et du Lot, le président de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont il sera fait mention aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Aveyron et du Lot.

Fait à Rodez, le 30 novembre 2022

Le Préfet

Charles GIUSTY

Fait à Cahors, le 14 novembre 2022

La Préfète

Mireille LARREDE

Préfecture Aveyron - 12-2022-11-30-00003 - Arrêté préfectoral modifiant les statuts de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté 15Préfecture Aveyron

12-2022-12-02-00006

BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE

SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats

reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE

MILLAU GRANDS CAUSSES

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00006 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 16SERVICE DES SÉCURITÉS

SERVICE INTERMINISTÉRIEL

DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté n°

Objet : BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles

GIUSTI, préfet de l’Aveyron ;

VU le l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation au Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;

VU l’arrêté n°12-2021-05-12-00003 du 12 mai 2021 de le Préfet de l’Aveyron portant agrément pour les formations aux premiers secours le Comité Départemental FFSS Aveyron ;

VU les procès-verbaux du 1er décembre 2022 d’évaluation de formation et d’examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, communiqués par le Comité Départemental FFSS Aveyron ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

- A R R E T E -

Article 1 : Le jury constitué en application des dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, s'est réuni le 1er décembre 2022 à la piscine de Millau pour procéder aux délibérations.

1/3

!"#

Préfecture de l’Aveyron

CS 73 114

12 031 RODEZ CEDEX 9

Tél : 05 65 75 71 71

Mèl : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00006 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 17Article 2 : Sont déclarés reçus à l'examen initial organisé par l’association AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES affiliée au Comité Départemental 12 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS12), les candidats suivants :

NOM PRENOM

BERTOLINI Christian

FULI DELGADO Victor Daniel

KOROL Illia

LAPALU Morgan

MATHE Arpad

THAPA Sanjay

Article 3 : Sont déclarés reçus à l'examen de contrôle organisé par l’association AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES affiliée au Comité Départemental 12 de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme (FFSS12), les candidats suivants :

NOM PRENOM

DENYSENKO Oleksandr

Article 4 : Le directeur des services du cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 2 décembre 2022

Le préfet,

Charles GIUSTI

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00006 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 18Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être

introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des Services du Cabinet – Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles

CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Sous-direction des polices administratives - Bureau des Polices Administratives

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08.

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Le recours doit aussi être écrit et contenir l’exposé des faits et arguments juridiques précis invoqué.

Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre

cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par

l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils

ont été l'un et l'autre rejetés.

Un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code de justice administrative peut

également être exercé.

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Préfecture Aveyron - 12-2022-12-02-00006 - BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE - Liste des candidats reçus aux examens organisés par AQUA GRIMPE MILLAU GRANDS CAUSSES 19