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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 010 recueil des actes administratifs special 17 01 2022
Document publié le Lundi 17 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2022 010 recueil des actes administratifs special 17 01 2022)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2022-010
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2022 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2022-01-12-00004 - Agrément du président de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque (2 pages) Page 3
12-2022-01-12-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac -
la Fouillade" (2 pages) Page 6
12-2022-01-12-00008 - Agrément du président de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier (2
pages) Page 9
12-2022-01-12-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque (2 pages) Page 12
12-2022-01-12-00007 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac -
la Fouillade" (2 pages) Page 15
12-2022-01-12-00009 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de
Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier (2
pages) Page 18
12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus)
du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 12 100 MILLAU (4 pages) Page 21
Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2022-01-12-00012 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude
physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des
conducteurs. (2 pages) Page 26
12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année
2022 (5 pages) Page 29
12-2022-01-12-00013 - Habilitation dans le domaine funéraire de la chambre
funéraire « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas »
Z.A. Le Fargual à Montbazens (12220) (2 pages) Page 35
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information
Géographique et Forestière (IGN) (5 pages) Page 38
12-2022-01-14-00004 - ARR Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier dont la chasse es autorisée (chevreuil) - Jean-Paul
OLIVIER - MONTROZIER (2 pages) Page 44
2 DDT12
12-2022-01-12-00004
Agrément du président de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Brusque
DDT12 - 12-2022-01-12-00004 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Brusque
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque du 07 janvier 2022, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque,
Vu l’arrêté préfectoral du 08 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Brusque,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Maxime MARTY – avenue du midi – 12360 Brusque est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 08 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00004 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 4 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00004 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 5 DDT12
12-2022-01-12-00006
Agrément du président de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac -
la Fouillade"
DDT12 - 12-2022-01-12-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 6 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade"
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" du 04 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade",
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade",
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Christophe ENJALBERT – Cabirol – 12270 Najac est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 7 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00006 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 8 DDT12
12-2022-01-12-00008
Agrément du président de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier
DDT12 - 12-2022-01-12-00008 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 9 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier du 12 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant agrément du président de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Peyreleau - le Rozier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Jérôme BROUILLET – laucout – 12720 Mostuejouls est agréé en qualité de président de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 04 février 2016 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00008 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 10 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00008 - Agrément du président de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 11 DDT12
12-2022-01-12-00005
Agrément du trésorier de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Brusque
DDT12 - 12-2022-01-12-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 12 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Brusque
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque du 07 janvier 2022, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2018 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Brusque,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Christophe GARENC – rec de cros - lavergnasse – 12360 Brusque est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 5 juin 2018 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 13 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00005 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Brusque 14 DDT12
12-2022-01-12-00007
Agrément du trésorier de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac -
la Fouillade"
DDT12 - 12-2022-01-12-00007 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 15 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade"
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" du 04 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade",
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2015 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade",
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Hervé ROUBERTIES – 1 rue des tulipes – 12270 La Fouillade est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 17 décembre 2015 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00007 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 16 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00007 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Najac "la gaule de Najac - la Fouillade" 17 DDT12
12-2022-01-12-00009
Agrément du trésorier de l’Association Agréée
de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier
DDT12 - 12-2022-01-12-00009 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 18 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection
du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles R 434-25 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral Arrêté n°12-2020-08-24-015 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l'Aveyron,
Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2021-11-24-00001 du 24 novembre 2021 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël FRAYSSE, Directeur départemental des territoires de l’Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'extrait du compte-rendu de l'assemblée générale de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier du 12 décembre 2021, au cours de laquelle il a été procédé à l'élection du trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier,
Vu l’arrêté préfectoral du 04 février 2016 portant agrément du trésorier de l’Association Agréée pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatique de Peyreleau - le Rozier,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1er :
Monsieur Marc PASQUIER – loupon – 48150 Le Rozier est agréé en qualité de trésorier de l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier jusqu’au prochain renouvellement général des locations du droit de pêche de l’État.
Article 2 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral susvisé en date du 04 février 2016 sont abrogées.
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00009 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 19 Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Aveyron sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. le président de la Fédération de l’Aveyron de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour le Directeur départemental des Territoires
La cheffe du service biodiversité eau et forêts
Céline MARAVAL
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté un recours administratif peut être présenté auprès de l'autorité signataire ou une saisine du tribunal administratif situé 68 rue Raymond IV, 31068 Toulouse. En application de l’article R414-6 du code de justice administrative, cette saisine peut être réalisée par voie électronique au moyen du téléservice télérecours »accessible par le réseau internet.
DDT12 - 12-2022-01-12-00009 - Agrément du trésorier de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de Peyreleau - le Rozier 20 DDT12
12-2022-01-12-00010
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense
simple en vue de la protection
contre la prédation du loup (Canis lupus) du
troupeau de Jean-Marc VIGNOLET
12 100 MILLAU
DDT12 - 12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 21 Service biodiversité, eau et forêt
Unité milieux naturels, biodiversité et
forêt
Arrêté n° du 12 janvier 2022
Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 12 100 MILLAU
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de l'Aveyron pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;
VU l’arrêté n° 19-096 du 05 avril 2019 portant délimitation d’une zone difficilement protégeable au sein d’un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central ;
VU l’arrêté du 19 juin 2009 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
VU les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 22 VU la demande en date du 21 décembre 2021 par laquelle monsieur Jean-Marc VIGNOLET – le pinel – 12100 Millau sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que les troupeaux de monsieur Jean-Marc VIGNOLET pâturent sur des parcelles sises commune de Millau classée en zone difficilement protégeable ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages au troupeau de monsieur Jean-Marc VIGNOLET par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc VIGNOLET est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français pour la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable et à l’exposition du troupeau à la prédation .
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser validé pour l’année en cours ; • l’ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux des 4 mai 2017, du 5 juillet 2017 et du 7 octobre 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de l’Aveyron ;
• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de Millau ;
- à proximité des troupeaux de monsieur Jean-Marc VIGNOLET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours situés en zone difficilement protégeable, mis en valeur par les bénéficiaires de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment ceux situés au sein de la commune de Millau.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : • provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
DDT12 - 12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 23 • attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ; • contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. • L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
• L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; • la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 : monsieur Jean-Marc VIGNOLET informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Marc VIGNOLET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Jean-Marc VIGNOLET informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1er de l’arrêté ministériel 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectent pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: la présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2025
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
• au maintien de la commune de Millau en zone difficilement protégeable ;
et
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I et de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
DDT12 - 12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 24 ou
• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Article 12: La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13: Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l’outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 14 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l' Aveyron, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l’Office Français pour la Biodiversité, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Madame La Préfète
Valérie MICHEL-MOREAUX
DDT12 - 12-2022-01-12-00010 - Arrêté autorisant la réalisation de tirs de défense simple en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Jean-Marc VIGNOLET 25 Préfecture Aveyron
12-2022-01-12-00012
Agrément de médecin chargé d’apprécier
l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des
candidats au permis de conduire des
conducteurs.
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00012 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 26 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 12 janvier 2022
Objet : Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs.
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la route, notamment ses articles R226-1 à R226-2 ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite notamment ses articles 5 à 8 et 15 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire notamment son article 6 ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature de Madame Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la circulaire INTS 1232090C du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, complétée par la circulaire INTS 1319581C du 25 juillet 2013 ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2021
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00012 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 27 VU la circulaire INTS 1309571C du 1er juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés chargés du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU la demande présentée par le docteur Emmanuel BOSC reçue le 10 janvier 2022, à l’effet d’être agréé en qualité de médecin chargé d’apprécier l’aptitude à la conduite automobile au sein de son cabinet médical.
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;
– A R R E T E -
Article 1er : Le docteur Emmanuel BOSC est agréé dans le département de l'Aveyron pour procéder, à son cabinet médical, aux visites médicales destinées à apprécier l'aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire et des conducteurs, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le docteur Emmanuel BOSC s'engage à respecter en tous points le cahier des charges qu'il a accepté. En particulier, l'aptitude à la conduite automobile est appréciée au regard de la liste des affections médicales incompatibles. Les visites médicales, effectuées sur rendez-vous à son cabinet sont d'une durée minimale de 15 minutes. En cas d'impossibilité de conclure à l'aptitude à la conduite, le médecin oriente le patient vers la commission médicale départementale et demande au préfet de le convoquer vers cette instance conformément aux dispositions de l’article R226-2 du code de la route.
Article 3 : L’agrément pourra être renouvelé, sur demande expresse de l’intéressé, formulée dans les deux mois précédant la péremption de celui-ci, dans la mesure où les conditions qui ont permis sa délivrance sont toujours réunies.
Ce renouvellement est subordonné au suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite susvisé.
Article 4 : L’agrément pourra être retiré par décision du préfet : - dès l’âge de soixante-treize ans atteint,
- en cas de sanction ordinale,
- en cas de non-respect à l’obligation de formation continue, - ou pour tout autre motif susceptible de conduire au retrait de l’agrément.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au médecin concerné.
Pour la préfète et par délégation
La Secrétaire Générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00012 - Agrément de médecin chargé d’apprécier l’aptitude physique, cognitive et sensorielle des candidats au permis de conduire des conducteurs. 28 Préfecture Aveyron
12-2022-01-12-00014
Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour
l'année 2022
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 29 SERVICE CONCURRENCE
CONSOMMATION ET REPRESSION
DES FRAUDES
Arrêté du 12 janvier 2022
Objet : Tarif des courses de taxi pour l'année 2022
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code des transports ;
VU le Code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code monétaire et financier ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
VU l’arrêté du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 30 VU l'arrêté du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011264-0003 du 21 septembre 2011 relatif au dispositif répétiteur lumineux de tarifs pour taxis ;
VU l’arrêté préfectoral n°12-2021-01-12-003 relatif aux tarifs des courses de taxis pour l'année 2021 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
– A R R E T E –
Article 1er :
Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d’équipements spéciaux et d’un terminal de paiement électronique et dont le propriétaire ou l’exploitant est titulaire d’une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle, afin d’effectuer, à la demande de celle-ci et à titre onéreux, le transport particulier des personnes et de leurs bagages.
Les taxis doivent être munis des équipements et signes distinctifs suivants : - Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions de l'arrêté du 9 juin 2016 ;
- Un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur portant la mention « TAXI », dont les caractéristiques sont fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 et l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2011, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre (uniquement sur sa commune de rattachement) et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. L’indication des lettres annonçant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique, nettement visible de jour comme de nuit quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse afin de permettre une lecture aisée ; - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;
- Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.
Il est, en outre, muni de :
- Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer conformément aux textes d'application de l'article L. 112-1 du code de la consommation ;
- Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
Article 2 : Le compteur horokilométrique doit obligatoirement comporter quatre tarifs A, B, C et D selon la classification suivante :
Tarif A : Course effectuée de jour, avec retour en charge à la station.
Tarif B : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour en charge à la station.
Tarif C : Course effectuée de jour, avec retour à vide à la station.
2/5
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 31 Tarif D : Course effectuée de nuit ou le dimanche et les jours fériés ainsi que par temps de neige ou de verglas, avec retour à vide à la station.
Article 3 : A compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums applicables dans le département de l’Aveyron aux transports des voyageurs en taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises :
TARIF AFFICHAGE
LUMINEUX
Prix TTC en Euros Distance parcourue en mètres ou temps écoulé en secondes pour une
chute de 0,1 € au compteur Prise en charge Tarif kilométrique
A lettre noire
fond blanc
1,86 € 0,98 € 102,04 m
B lettre noire
fond orange
1,86 € 1,47 € 68,03 m
C lettre noire
fond bleu
1,86 € 1,96 € 51,02 m
D lettre noire
fond vert
1,86 € 2,94 € 34,01 m
Heure d'attente ou de marche lente : 27,86 € 12,92 secondes
Pour les courses de petite distance, le tarif minimum est fixé à 7,30 €
Il pourra être perçu, en sus de la tarification visée ci-dessus, un supplément dans les cas suivants : – transport de passagers supplémentaires applicable pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième 2,50 € – bagage qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule nécessitant l'utilisation d’un équipement extérieur ou les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager 2,00 €
Il est rappelé que conformément à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
Article 4 : Par service de nuit, il faut entendre les transports effectués entre 19 h et 7 h.
Article 5 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant au maximum les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.
Article 6 : Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la surveillance conformément à l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001.
Article 7 : Le montant des droits de péage acquittés sur autoroute pourra être réclamé au client sans majoration par l'exploitant du taxi.
Le conducteur peut ne pas emprunter un tronçon à péage même si ce tronçon se trouve sur le chemin le plus court.
Dans le cas d’une demande expresse du client d’emprunter un tel tronçon, le taxi devra informer préalablement le client que les frais de péages seront à sa charge; le taxi peut avancer la somme correspondante lors du passage de la barrière de péage et se faire rembourser par le client en fin de course.
3/5
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 32 Article 8 : La pratique du tarif neige verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes : routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d’application et le tarif pratiqué. Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 9 : Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière visible et lisible à l’intérieur du véhicule avec la mention "tarifs fixés par l’arrêté préfectoral en vigueur".
Article 10 : Le réglage des taximètres aux tarifs fixés par le présent arrêté sera constaté par l’apposition de la lettre G de couleur bleue sur le cadran du taximètre.
Un délai de deux mois est accordé pour la modification des compteurs à compter de la publication de l’arrêté. Avant cette modification, les chauffeurs peuvent appliquer les nouveaux tarifs en utilisant un tableau de concordance mis à la disposition de la clientèle.
Article 11 : En application des dispositions de l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 et de l'arrêté du 6 novembre 2015, le paiement de toute somme égale ou supérieure à 25€ (TVA comprise ) doit donner lieu obligatoirement à la délivrance d'une note.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage doit, en outre, préciser clairement que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;
e) L'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients : Préfecture de l'Aveyron
Pôle agréments et droits à conduire
CS 73114
12031 RODEZ Cedex 9,
ou la boîte dédiée pref-professions-reglementees-route@aveyron.gouv.fr ; f) Le montant de la course minimum ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments. Doivent être soit imprimés, soit portés de manière manuscrite : a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ; b) Le détail de chacune des majorations prévues à l'article 1er du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément·(s) ». Si le client le demande, la note doit également mentionner de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction. Une note comportant les mêmes indications doit être remise à tout client qui en fera la demande pour les sommes inférieures à 25€ TVA comprise. Elle est établie et conservée dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
Il est rappelé que toute remise consentie sur le prix de la course doit figurer sur les notes.
Article 12 : En application de l’article L. 3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager doit pouvoir payer dans le véhicule par carte bancaire.
4/5
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 33 Article 13 : Conformément à l’arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports, lorsqu’un véhicule est stationné en attente de clientèle en dehors de sa commune de rattachement, la justification de la réservation préalable des taxis est apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après : - Nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis. - Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. - Nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport. - Date et heure de la réservation préalable effectuée par le client. - Date et heure de la prise en charge souhaitées par le client.
- Lieu de prise en charge indiqué par le client.
La durée maximale de stationnement précédant l’heure de prise charge souhaitée par le client est fixée à une heure.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 12-2021-01-12-003 du 12 janvier 2021 sont abrogées.
Article 15 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément à la législation en vigueur.
Article 16 : La secrétaire générale de la préfecture,
les sous-préfets,
les maires,
la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Aveyron,
le directeur départemental de la sécurité publique,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 12 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00014 - Arrêté sur le tarif des courses de taxi pour l'année 2022 34 Préfecture Aveyron
12-2022-01-12-00013
Habilitation dans le domaine funéraire de la
chambre funéraire
« Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri
et Thomas »
Z.A. Le Fargual à Montbazens (12220)
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00013 - Habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas » 35 SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté du 12 janvier 2022
portant sur l’habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas »
Z.A. Le Fargual à Montbazens (12220)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2010 portant sur la création d’une chambre funéraire « Monsieur Stéphane VABRE » Z.A. Le Fargual à Montbazens (12220) ;
VU la demande d’habilitation funéraire du 8 novembre 2021, réputée complète le 25 novembre 2021, formulée par Messieurs Henri et Thomas SPINELLI, nouveaux gérants de la chambre funéraire sise Z.A. du Fargual à Montbazens (12220) ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 : L’établissement secondaire exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas » sis Z.A. Le Fargual à Montbazens (12220) représenté par Messieurs Henri et Thomas SPINELLI est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SC/PADC
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00013 - Habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas » 36 Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 2021/12/274
Article 3 : L’habilitation est valable 5 ans à compter du 25 novembre 2021.
Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de
suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Henri et Thomas SPINELLI et Monsieur le Maire de Montbazens et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire génétrale
Isabelle KNOWLES
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-12-00013 - Habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire « Aveyron Chambres Funéraires - SPINELLI Henri et Thomas » 37 Préfecture Aveyron
12-2022-01-14-00003
ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés
publiques et privées -travaux de l'Institut
National de l'Information Géographique et
Forestière (IGN)
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 38 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 14 janvier 2022
Objet : autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées - travaux de l'Institut National de l’Information Géographique et Forestière (IGN)
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de justice administrative
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L151-1 à L151-3 et R 151-1 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié relatif à l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) ;
VU l’arrêté du 19 octobre 2016 relatif aux missions de l'Institut national de l'information géographique et forestière en matière d'information forestière, notamment les articles 2 et 3 ;
VU l’arrêté du 11 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 39 VU la lettre en date du 25 octobre 2021 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’IGN sur le territoire des communes du département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron.
- A R R E T E -
Article 1er :
Les agents de l’IGN chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréo- préparation, de levé des données, de révision des cartes, de l'installation de repères et bornes, et de l‘inventaire forestier national, les opérateurs privés opérant pour le compte de l’IGN et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à accéder aux propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents pourront effectuer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de broussailles, des coupes de la végétation herbacée ou arbustive selon des couloirs pour permettre de mesurer des angles ou des longueurs d’objets distants, planter des piquets, effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage. Il est précisé qu’il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.
Article 2 :
L’introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1 ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause seront munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Article 3 :
Mesdames, Messieurs les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent feront l'objet d'une décision du directeur général de l’IGN notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 40 Article 5 :
En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux sont réprimés par le Code pénal et donnent lieu au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l’information géographique et forestière.
Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques, les gendarmes de la circonscription dresseront procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signaleront immédiatement les détériorations à l’IGN - Service de Géodésie et de Métrologie - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX ou à l’adresse : sgm@ign.fr
Article 6 :
La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 7 :
La secrétaire général de la préfecture de l’Aveyron, les sous-préfet de Millau et Villefranche de Rouergue, maires des communes du département l’Aveyron, le directeur général de l’institut national de l’information géographique et forestière, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de L’Aveyron sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Aveyron
Fait à Rodez, le 14 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 41 RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE ET A LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES
Loi n° 374 du 6 juillet 1943
modifiée et validée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 et la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Article premier - Nul ne peut s'opposer à l'exécution, sur son terrain, des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises, ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.
Article 2 - Tout dommage causé aux propriétés, champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé, à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Article 3 - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article 1er, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. A partir de cette notification, la servitude de droit public qui résulte de la présence des signaux, bornes et repères ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'administration.
La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article 1er, au versement d'une indemnité en capital.
Article 4 - Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire. Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Dans ce cas l'utilité publique est déclarée par un arrêté du secrétaire d'Etat intéressé, à condition, toutefois, que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.
Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée, constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après en avoir averti l'administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine de sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.
Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.
Article 6 - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal. En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux collectivités prévues à l'article 1er de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la reconstitution des éléments de signalisation y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage ou de nivellement qu'entraîne cette reconstitution. Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent article ; ils dresseront procès-verbaux des infractions constatées.
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 42 Article 7 - Les maires assurent, dans la limite de leur commune, la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.
Code pénal
Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger. Article 322-3
L’infraction définie au 1er alinéa de l’article 322-1 est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 15 000 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général :
[…]
8° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public. […]
Article 433-11
Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics
Article 1er :
Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils et militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des départements et des communes qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie des communes au moins 10 jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.
L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00003 - ARR autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées -travaux de l'Institut National de l'Information Géographique et Forestière (IGN) 43 Préfecture Aveyron
12-2022-01-14-00004
ARR Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage de gibier dont la chasse es autorisée
(chevreuil) - Jean-Paul OLIVIER - MONTROZIER
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00004 - ARR Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse es autorisée (chevreuil) - Jean-Paul OLIVIER - MONTROZIER 44 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 14 janvier 2022
Objet : Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée (chevreuil)
Élevage n° 12-444
Jean-Paul OLIVIER – MONTROZIER
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413-24 à R.413,39 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les règles de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;
VU l’arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l’identification des cervidés et mouflons méditerranées détenus au sein des établissements d’élevage, de vente ou de transit de catégorie A et B ;
VU l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques ;
VU l’arrêté modificatif N°12-2021-08-30-00009 du 30 août 2021, modifiant l’arrêté N°12-2021-06- 1100009 du 11 juin 2021, portant délégation de signature à Mme Isabelle KNOWLES, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-01-14-00001 du 14 janvier 2022 accordant le certificat de capacité n°12-312 à Monsieur Jean-Paul Olivier ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul OLIVIER en date du 9 septembre 2021 en vue d’obtenir une autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée : chevreuil ;
VU les avis du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d’agriculture de l’Aveyron, et du président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées ;
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00004 - ARR Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse es autorisée (chevreuil) - Jean-Paul OLIVIER - MONTROZIER 45 VU l’avis de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron ;
Considérant les avis favorables du directeur départemental des territoires, du président de la chambre départementale d’agriculture, du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aveyron et du président du groupement des producteurs de gibiers de chasse de Midi-Pyrénées ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
– A R R E T E –
Article 1er : Monsieur Jean-Paul OLIVIER est autorisé à exploiter, au lieu-dit « Bois d’Atoul », sur les parcelles 809 et 851 de la commune de MONTROZIER, un établissement d’élevage d’un seul chevreuil (Capreolus capreolus) de catégorie B qui sera identifié dès réception du présent arrêté.
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’utilisation de l’animal sont conformes au dossier de demande d’autorisation.
Article 2 :.Le présent arrêté sera abrogé le jour de la mort naturelle de l’animal.
Article 3 : L’établissement répond en permanence de la présence en son sein d’une personne titulaire d’un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au préfet avant son entrée en fonction
Article 4 : L’exploitant doit tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique « Télérecours » accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 7 : En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de MONTROZIER. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est adressé par le Maire.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié à Monsieur Jean-Paul OLIVIER, gérant de l’élevage et adressé à Monsieur le maire de la commune de MONTROZIER et à Monsieur le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Fait à Rodez, le 14 janvier 2022
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
Isabelle KNOWLES
Préfecture Aveyron - 12-2022-01-14-00004 - ARR Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de gibier dont la chasse es autorisée (chevreuil) - Jean-Paul OLIVIER - MONTROZIER 46