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Arrêté - POL 033 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 033 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
-Place de l'Hôtel de ville
Mores tel -Place des 4 vies PR ERE -Place du 8 mai 1945
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
N° POL-033-2019
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- VU la demande en date du 20 mars par laquelle le SICTOM de Morestel sollicite une
AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA VOIRIE place de l'Hôtel de Ville, place des 4 vies et place du 8 mai 1945 ;
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
-_ VU le règlement général de voirie 68-166 du 12 janvier 1968 relatif à la conservation et
la surveillance des routes départementales ;
- VU l'état des lieux ;
ARRETE
Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : MARQUAGE AU SOL suite à la pose des colonnes enterrées sur le domaine public.
Des places de stationnement seront neutralisées pour permettre à l'entreprise le marquage au sol à proximité des colonnes à déchets :
- Place de l'Hôtel de Ville : 4 places de stationnement ;
- Places de 4 Vies: 2 places de stationnement et une partie de la chaussée
devant les colonnes à déchets ;
- Place du 8 Mai 1945 : 1 place de stationnement
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Prescriptions techniques particulières.
Les travaux visés à l'article 1 seront réalisés de façon à préserver le passage des usagers
de la dépendance domaniale occupée.
Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
-__ Balisage du chantier et protection de l'accès par des barrières,
- Les places de stationnement seront neutralisées au droit du chantier.
Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant un jour avant le début du chantier afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le mardi 26 mars 2019 comme précisé dans la demande.
Article5 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par
l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : 2 jours, du mardi 26 mars au mercredi 27 mars 2019.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la
révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 8 Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
- Le Directeur Général des Services de la Mairie de Morestel,
- L'entreprise ou la personne chargée des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera transmise au :
- Chef de Brigade de Gendarmerie de Morestel,
- Brigadier-Chef Principal de la Police Municipale,
- Chef de la caserne des Sapeurs-Pompiers de Morestel
Fait à MORESTEL, le 20 mars 2019
Le Maire,
Frédéric VIAL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat