Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - POL 011 2022
Arrêté - POL 011 2023
Arrêté - POL 011 2021
Arrêté - POL 011 2020
Arrêté - POL 074 2019
Arrêté - POL 033 2019
Arrêté - POL 018 2019
Arrêté - POL 017 2019
Arrêté - POL 114 2019
Arrêté - POL 159 2019
Arrêté - POL 011 2019
Document publié le Mardi 8 janvier 2019 par la commune de Morestel.
Lien du pdf (Arrêté - POL 011 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ARRETE
DE VOIRIE PORTANT
PERMIS DE STATIONNEMENT
VC n° 52 (Grande Rue)
Morestel N° POL-011-2019 L'avenir est un art
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MORESTEL,
- VU la demande en date du 8 janvier 2019 par laquelle la SCI APERI-K2 située 233 Grande Rue à Morestel (Isère), sollicite une AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA VOIRIE au 233 Grande Rue ;
- VU le code de la voirie routière ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07/01/1983 ;
- VU le règlement général de voirie 68-166 du 12 janvier 1968 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales ;
- VU l'état des lieux ;
ARRETE
Article 1 Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: travaux d’agrandissement d’une ouverture sur façade au droit du 233 Grande Rue nécessitant l'occupation du trottoir et le stationnement d’un engin de chantier en face ( zone bleue) sur une longueur de dix mètres, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers sur le domaine public occupé.
Article 3 Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : -__ Balisage du chantier sur le trottoir,
- Passage maintenu des piétons sur le trottoir au droit du chantier .
Article 4 Implantation ouverture de chantier et récolement. Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le lundi 21 janvier 2019 comme précisé dans la demande.
Article5 Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
1
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois
à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 Formalités d’urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Article 7 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de : cinq jours, du lundi 21 janvier au vendredi 25 janvier 2019.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai de 48 heures maximum à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
ue à Fait à MORESTEL, le 17 janvier 2019 Diffusion :
- le bénéficiaire
- la police municipale Le Maire,
Mairie
Hôtel de Ville
B.P.6
38510 MORESTEL
Tél. 04 74 80 09 77
Fax 04 74 80 33 90
e-mail : mairie@morestel.fr
web : www.morestel.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de sa publication/notification ou de sa réception par le représentant de l'Etat