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Arrêté - arrete de delegation de signature dga developpement julien martinez
Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature dga developpement julien martinez)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
:O:
AUBERVILLIERS
@
VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ du MAIRE
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À DES AGENTS PUBLICS COMMUNAUX — Monsieur Julien MARTINEZ
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles, 32, 33 et 33-1 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la délibération n° 012 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection de Monsieur Sofienne KARROUMI à la fonction de Maire de la commune d'Aubervilliers :
Vu la délibération n° 018 du Conseil municipal du 9 avril 2026 relative à l'actualisation de la délégation de compétences consentie au Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la préoccupation de l'efficacité de gestion des affaires communales, de rapidité et de continuité d'exécution, il convient de donner délégation de signatures à certains agents publics de la Ville d'Aubervilliers ;
Considérant la nomination de Monsieur Julien MARTINEZ aux fonctions de Directeur
général adjoint au Développement ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale, de donner délégation de signature à certains agents publics.
ARRÊTE
Article 1° —- RAPPORTE tout arrêté de délégation de signature attachée à la fonction de Directeur général adjoint au Développement.
Article 2 —- DÉLÈGUE signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Monsieur Julien MARTINEZ, en sa qualité de Directeur général adjoint de la Direction susmentionnée.
Article 3 —- CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou finalités suivants :
e les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à l'administration courante des services relevant de sa Direction générale :
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260416-SA20260421-3-AI
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Délégation de signature accordée à des agents communaux
Monsieur Julien MARTINEZ avril 2026
e les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa Direction, et les correspondances associées ;
e les actes d'urbanisme de toute nature, notamment relatifs aux autorisations ou retrait d'autorisation du droit des sols, tant en délivrance qu'en conformité, ainsi que tout courrier, documents ou autorisations s'y rapportant, à l'exception des actes notariés et de bornage ;
les courriers relatifs à des demandes de pièces complémentaires ;
les courriers, correspondances, documents relatifs à la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à une décision administrative ;
les certificats d'hygiène et salubrité ;
les constats de risque d'exposition au plomb ;
les accords de permis de louer ;
les bons de commande à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT);
e les contrats de prestations de services et de travaux, notamment de maintenance, à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT), à l'exclusion des actes relatifs à la représentation en justice de la Ville ;
les heures supplémentaires et congés des agents ;
les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ; les autorisations de cumul d'emploi ;
les comptes-rendus d'entretien professionnel ;
les comptes-rendus d'enquête administrative ;
les convocations autres que celles relatives à une visite médicale, à l'égard des agents relevant de sa Direction.
Article 4 —- SUPPLÉE la signature de Monsieur Julien MARTINEZ, en cas d'absence où d'empêchement, selon l'ordre suivant au Directeur général des services ou au Directeur général adjoint d'astreinte.
Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent
arrêté.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours (https:/1www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 16 AVR. 20%
Notification à Monsieur Julien MARTINEZ :
Date : Signature :
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260416-SA20260421-3-AI
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026