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Arrêté - arrette de delegation de signature dga administration generale meriem kherchouch
Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrette de delegation de signature dga administration generale meriem kherchouch)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
0
AUBERVILLIERS
G
VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ du MAIRE
OBJET : DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À DES AGENTS PUBLICS COMMUNAUX — Madame Mériem KHERCHOUCH
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles, 32, 33 et 33-1 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la délibération n° 012 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection de Monsieur Sofienne KARROUMI à la fonction de Maire de la commune d’Aubervilliers :
Vu la délibération n° 018 du Conseil municipal du 9 avril 2026 relative à l’actualisation de la délégation de compétences consentie au Maire, en application de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nomination de Madame Mériem KHERCHOUCH aux fonctions de Directrice
générale adjointe à l'Administration générale ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale, de donner délégation de signature à certains agents publics.
ARRÊTE
Article 1° —- RAPPORTE tout arrêté de délégation de signature attachée à la fonction de Directrice générale adjointe à l'Administration générale.
Article 2 - DÉLÈGUE signature, sous ma surveillance et ma responsabilité, à Madame Mériem KHERCHOUCH, en sa qualité de Directrice générale adjointe de la Direction susmentionnée.
Article 3 — CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou finalités suivants : e les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à l’administration courante des services relevant de sa Direction générale ;
les lettres de demande d'informations et de pièces complémentaires ;
les lettres et bordereaux de transmission en légalité ;
les transmissions des rapports d'analyse aux candidats évincés ;
les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa Direction générale, et les correspondances associées ;
e les correspondances relatives aux recours administratifs préalables obligatoires ou gracieux ;
e la réception de toutes les notifications susceptibles d'être adressées à la Ville, faisant grief ou non, par exploit d’auxiliaires de justice ou non ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260416-SA20260421-1-AI
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026 Délégation de signature accordée à des agents communaux
Madame Mériem KHERCHOUCH avril 2026
les bons de commande à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes
(5 000 EUR HT);
les contrats de prestations de services et de travaux, notamment de maintenance, à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT), incluant
les actes relatifs à la représentation en justice de la Ville ;
le visa du service fait ;
les documents relatifs à l'exécution de l'attribution de subvention votée en conseil
municipal ;
les dépôts de plainte au nom de la Ville, dont l'objet relève ou non du champ de compétence matérielle de sa Direction générale ;
les mandats de dépôt de plainte pour le compte et de représentation des intérêts de la Ville devant les juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire ;
les heures supplémentaires et congés des agents ;
les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ; les autorisations de cumul d'emploi ;
les comptes-rendus d'entretien professionnel ;
les comptes-rendus d'enquête administrative ;
les convocations autres que celles relatives à une visite médicale, à l'égard des agents relevant de sa Direction générale.
Article 4 - SUPLÉE la signature de Madame Mériem KHERCHOUCH, en cas d'absence ou d'empêchement, selon l’ordre suivant au Directeur général des services ou au Directeur général adjoint d’astreinte.
Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours (https:/1www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le
Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 1 6 AVR. 2026
f ;
Notification à Madame Mériem KHERCHOUCH :
Date : Signature :
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260416-SA20260421-1-AI
Date de télétransmission : 21/04/2026
Date de réception préfecture : 21/04/2026