Arrêté - arrete de delegation de signature dga reussite educative kamel bousseliou

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Arrêté - arrete de delegation de signature dga reussite educative kamel bousseliou Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete de delegation de signature dga reussite educative kamel bousseliou)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, :0:

AUBERVILLIERS

@

VILLE D’AUBERVILLIERS

ARRÊTÉ du MAIRE

OBJET : délégation de signature accordée à des agents publics communaux -— Monsieur Kamel BOUSSELIOU

Le Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-20, R. 2122-8, et L. 2122-17 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32, 33, 33-1 ;

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant différentes dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la délibération n°012 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection de Monsieur Sofienne KARROUMI à la fonction de Maire de la commune d'Aubervilliers ;

VU la délibération n°018 du Conseil municipal du 9 avril 2026, relative à l'actualisation de la délégation de compétences consentie au Maire, en application de l’article L.2122- 22 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant la nomination de Monsieur Kamel BOUSSELIOU aux fonctions de

Directeur Général Adjoint à la réussite éducative ;

Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale, de donner délégation de signature à certains agents publics ;

ARRÊTE

Article 1°"— RAPPORTE signature sous ma surveillance et ma responsabilité à M. Kamel BOUSSELIOU, en sa qualité de Directeur général adjoint à la Réussite Educative.

Article 2 - DÉLÈGUE signature sous ma surveillance et ma responsabilité à M. Kamel BOUSSELIOU, en sa qualité de Directeur général adjoint à la Réussite Educative.

Article 3 —- CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou aux finalités suivants :

- Les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à

l'administration courante des services relevant de sa direction générale ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20260416-SA20260421-2-AI

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026- Les actes relatifs à la mise en œuvre de la régie autonome du Programme de Réussite Education (PRE), notamment les actes à caractère financier ou relevant de la commande publique, dans les mêmes limites que les actes relevant de sa direction générale de droit commun ;

- Les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa Direction et du PRE, et les correspondances associées ;

- Les bons de commande à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT) ;

-__Les contrats de prestation de service et de travaux notamment de maintenance, à hauteur de cinq mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (5 000 EUR HT), à l'exclusion des actes relatifs à la représentation en justice de la Ville ; - Le visa du service fait ;

- Les heures supplémentaires et congés des agents

- Les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ;

- Les autorisations de cumul d'emploi ;

- Les comptes rendus d'entretien professionnel ;

- Les comptes rendus d'enquête administrative

- Les convocations autres que celles relatives à une visite médicale, à l'égard des

agents relevant de sa Direction.

Article 4 —- SUPPLÉE la signature de M. Kamel BOUSSELIOU, en cas d'absence ou d'empêchement, selon l'ordre suivant au Directeur général des services ou au Directeur général adjoint d'astreinte.

Article 5 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.

Article 6 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai, devant le Tribunal Administratif de Montreuil , au travers de la plateforme Télérecours, (https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.

Aubervilliers, le 16 AVR 2026

Notification à M. Kamel BOUSSELIOU

Date : Signature :

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20260416-SA20260421-2-AI

Date de télétransmission : 21/04/2026

Date de réception préfecture : 21/04/2026