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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 117 Adhesion au contrat dassurance groupe mise en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025 117 Adhesion au contrat dassurance groupe mise en place par le CDG 84 pour la couverture des risques statutaires)
Thèmes du document : Données personnelles, Consommateurs, Assurance,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
SEANCE
DU
13
NOVEMBRE
2025
Le
13
novembre
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le 07
novembre
2025
s'est
réuni
au
siège
de
la Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
CC-2025-117
OBJET:
ADHESION
AU
CONTRAT
D'ASSURANCE
GROUPE
MISE
EN
PLACE
PAR
LE
CDG
84
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
MEMBRES
EN
EXERCICE
: 48
-
Quorum
: 25
-
PRESENTS
: 30
-
PROCURATIONS
:3
-
VOTANTS
: 33
Présents : APT
: Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Gaëlle
LETTERON,
M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Sylvie
TURC,
M.
Dominique
THEVENIEAU,
Mme
Céline
CELCE
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT,
Mme
Evelyne
BLANC
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT,
M.
Yves
MARCEAU,
Mme
Sandrine
ISSON,
Mme
Patricia
BAILLARD
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Absents : APT
: Mme
Emilie
SIAS,
Mme
Isabelle
TAILLER,
M.
Yannick
BONNET,
M.
André
LECOURT,
Mme
Laurence
GREGOIRE,
M.
Jean-Louis
CULO,
M.
Nathan
SAIHI,
M.
Christophe
CARMINATI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GARGAS
: Mme
Claire
SELLIER,
M.
Benjamin
BAGNIS,
Mme
Michèle
FAUQUE
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
MURS
: M.
Christian
MALBEC
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
Procurations
:
APT
: M.
Patrick
ESPITALIER
donne
pouvoir
à M.
Frédéric
SACCO,
Mme
Dominique
SANTONI
donne
pouvoir
à
M.
Jean
AILLAUD
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
‘Accusé de réception
en préfecture
084-200040624-20251113-2025-117-DE Date
de
télétransmission
: 18/11/2025
Date
de
réception
préfecture
: 18/11/2025
Page
1
sur
3
CC-2025-117 Vu,
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu,
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l’application
du
2ère
alinéa
de
l'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurance
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux,
Vu,
la
délibération
n°CC-2021-123
en
date
du
25
novembre
2021
relative
à
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
au
contrat
d'assurance
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
Vaucluse
(CDG
84)
pour
la couverture
des
risques
statutaires
à partir
du
1°" janvier
2022
pour
une
durée
de
4
ans,
Vu,
la
délibération
n°25-014
du
conseil
d'administration
du
CDG
84
en
date
du
20
mars
2025
relative
au
projet
de
souscription
d’un
contrat
d'assurance
groupe
pour
la couverture
du
risque
statutaire,
Vu,
la délibération
n°25-034
du
conseil
d'administration
du
CDG
84
en
date
du
17
juillet 2025,
autorisant
le
Président
du
CDG
84
à
signer
le
marché
avec
le groupement
RELYENS
SPS/CNP
ASSURANCES,
Vu,
la
délibération
n°25-035
du
conseil
d'administration
du
CDG
84
en
date
du
17
juillet
2025
approuvant
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s'établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG
et
la
collectivité,
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la collectivité,
Considérant,
que
dans
le
cadre
de
la
mise
en
place
du
contrat
d'assurance
groupe
à
adhésion
facultative
garantissant
les
risques
statutaires
des
collectivités
et
établissements
publics
du
Vaucluse,
le
CDG
84
a
lancé
une
consultation
sous
la forme
d'une
procédure
concurrentielle
avec
négociation,
Considérant,
que
la
CCPAL
par
délibération
n°CC-2025-29
en
date
du
27
mars
2025,
a
donné
mandat
au
CDG
84
pour
la
négociation
d'un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
au
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
Considérant,
que
par
circulaire
du
25
juillet
2025,
le
Centre
de
Gestion
a
informé
la
CCPAL
de
l'attribution
du
marché
au
groupement
RELYENS
SPS/CNP
ASSURANCES
et
des
conditions
du
contrat. Le
Président
propose
à
l'assemblée
d'adhérer
au
contrat
groupe
du
CDG
84.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
l'adhésion
au
contrat
groupe
de
couverture
des
risques
statutaires
mis
en
place
par
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse
et
attribué
au
groupement
RELYENS
SPS/CNP
ASSURANCES,
selon
les
caractéristiques
suivantes :
Durée
du
contrat
: 4
ans
à
compter
du
1° janvier
2026
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page
2
sur
3
CC-2025-117 (or) Ref. 201 503 Berger-Levrault
Régime
du
contrat
: capitalisation
Garantie
des
taux
: 2
ans
Préavis
: contrat
résiliable
annuellement
à
l'échéance
moyennant
un
préavis
de
8
mois
pour
l'assureur
et l'assuré.
-
Agents
CNRACL
uniquement :
>
Risques
garantis
et
conditions
:
o
Accident
du
travail
/ maladie
professionnelle
Frais
de
soins
(y compris
reprise
du
passé)
+
Remboursement
de
la rémunération
avec
franchise
de
30 jours
o
Décès
o
Longue
maladie
/ longue
durée
Remboursement
de
la
rémunération
sans
franchise
o
Maternité
/ adoption
o
Maladie
ordinaire
Remboursement
de
la
rémunération
avec
franchise
30
jours
Taux
: 5,33
%
Autorise,
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
acte
nécessaire
à cet
effet,
Approuve,
la
convention
de
gestion
définissant
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent,
entre
le
CDG84
et
la collectivité,
les
relations
relatives
à
la gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit,
Autorise,
le
Président
à
signer
la convention
précitée
avec
le
Centre
de
gestion
de
Vaucluse.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le : 26/11/2025
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture: 18/11/2025
Page
3
sur
3
CC-2025-117 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
CONVENTION
DE
GESTION
CONTRAT
D’ASSURANCE
GROUPE
POUR
LA
COUVERTURE
DES
RISQUES
STATUTAIRES
SOUSCRIT
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
VAUCLUSE
Fonction Publique Territoriale
ENTRE
:
La
collectivité
(ou
l’établissement
public)
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
—81
avenue
Frédéric
Mistral
84400
APT
représentée
par
son
Président,
Gilles
RIPER
agissant
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
13
novembre
2025,
d’une
part,
Ci-après
dénommé(e)
la
collectivité
(ou
l'établissement
public),
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Vaucluse
—
80
Rue
Marcel
Demonque
—
AGROPARC
—
CS
60508
—
84908
AVIGNON
Cedex
9,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Maurice
CHABERT,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°
25-034
du
conseil
d'administration
en
date
du
17
juillet
2025,
d'autre
part,
Ci-après
désigné
le CDG
84,
Il est
préalablement
exposé :
Sur
le fondement
des
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
et
du
décret
n°86-552
du
14
mars
1986,
le
CDG
84
a
compétence
pour
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
qui
le demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
financiers
découlant
des
dispositions
de
l’article
L.711-4
du
Code
général
de
la fonction
publique,
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels.
L'offre
qui
a
été
retenue
à
l'issue
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
est
celle
du
groupement
constitué
de
RELYENS
SPS/CNP
ASSURANCES.
Article 1
: Objet
de
la convention
Dans
le
cadre
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
la
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
s’établissent
et
s'organisent,
entre
le
gestionnaire
et
la
collectivité,
les
relations
relatives
à
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
souscrit
par
la
collectivité. La
collectivité
confie
au
gestionnaire
la
réalisation
des
tâches
liées
à
la
gestion
de
ses
contrats
d'assurance
souscrits
auprès
de
CNP
ASSURANCES
et
gérées
par
l'intermédiaire
de
RELYENS
SPS.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission: 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page
1sur6 Article
2
: Modalités
d'exécution
Conformément
aux
orientations
arrêtées
par
le conseil
d'administration
du
CDG
84
dans
le cadre
de
la
souscription
au
bénéfice
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
d’un
contrat
d'assurance
groupe
des
risques
statutaires
après
mise
en
concurrence,
le
CDG
84
apportera
à
l'employeur
public
signataire
de
la présente
convention
son
assistance
administrative
pour
faciliter
la
mise
en
œuvre
du
contrat.
Cette
mission
comporte
les
services
suivants :
-
Conduite
de
la procédure
de
marché
-
Suivi
et
évaluation
du
contrat
: surveillance
et
alerte
en
matière
de
sinistralité,
bilan
annuel
des
services
proposés.
-
Aide
à la gestion
de
l’absentéisme
par
l'établissement
régulier
ou
sur
demande
de
statistiques
individualisées
-
Appui
technique
apporté
en
lien
avec
l'assureur
en
matière
de
contrôle
médical
-
Conseil
pour
la
gestion
des
services
associés
(expertises,
contre-visites,
recours
contre
tiers
responsable,
accompagnement
psychologique,
prévention)
-
Organisation
de
sessions
d’information
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire
(rappel
des
règles
statutaires
applicables
en
matière
d’indisponibilité
physique
des
agents,
promotion
des
bonnes
pratiques
en
la
matière,
fonctionnement
du
Comité
médical
et
de
la
Commission
de
réforme...)
-
Assistance
en
cas
de
difficultés
rencontrées
par
la collectivité
(ou
l'établissement
public)
dans
la
gestion
d’un
dossier,
que
ce
soit
du
point
de
vue
statutaire,
juridique
ou
dans
le
cadre
de
sa
relation
avec
l'assureur.
Article
3
: Modalités
financières
La
collectivité
(ou
l'établissement
public)
s'engage
à
verser
au
CDG
84
une
participation
financière
annuelle,
appelée
«
frais
de
gestion
».
Cette
contribution
est
destinée
à financer
les
frais
engagés
pour
offrir
cette
prestation
facultative,
qu'il
s'agisse
des
coûts
directement
liés
à
la
passation
du
marché
(assistance
à maîtrise
d'ouvrage
et
conseil
juridique,
publicités)
que
des
charges
de
gestion
du
contrat
telles
que
rappelées
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
L'assiette
de
cotisation
de
la
contribution
financière
correspond
au
montant
de
la
prime
d’assurance
provisionnelle
au
1°
janvier
de
chaque
année.
Le
montant
de
la
participation
financière
est fixé
de
la manière
suivante :
-__
Pour
le contrat
CNRACL,
4%
du
montant
de
la cotisation
d'assurance
versée
à ce titre.
-__
pour
le
contrat
IRCANTEC,
4%
du
montant
de
la
cotisation
d'assurance
versée
à ce
titre.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page2sur6 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
versement
de
la
contribution
doit
intervenir
dans
les 30
jours
à
réception
du
titre
de
recettes
établi
par
le CDG
:
-_
Autitre
de
la provision
: 30
juin
pour
l’année
en
cours
-_
Autitre
de
la
régularisation
: 30
juin
pour
l’année
écoulée
Le
taux
appliqué
ne
pourra
évoluer
que
par
voie
de
délibération
du
Conseil
d'administration
dûment
notifiée
à
la
collectivité.
Cette
modification
ne
pourra
être
applicable
qu’au
1°
janvier
de
l’année
suivante.
Elle
interviendra
de
manière
à préserver
à la collectivité
sa possibilité
de
résilier son
adhésion
au
contrat
groupe
et
à
la
présente
convention
soit
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
L'évolution
éventuelle
du
taux
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
4
: Engagements
en
matière
de
prévention
de
l’absentéisme
pour
raison
de
santé
L’adhérent
s'engage
à
mettre
en
œuvre
et
développer
des
pratiques
RH
proactives
en
matière
de
prévention
et
de
protection
de
la
santé
physique
et
mentale
de
ses
agents,
notamment
par
la
mise
à
jour
régulière
de
son
D.U.E.R.P.,
la
nomination
d’un
ou
plusieurs
assistants
et/ou
conseillers
de
prévention
en
fonction
de
la taille de
la collectivité,
l'analyse
des
accidents
de
service,
la formation
des
agents
aux
enjeux
de
la
prévention
des
risques,
l'accompagnement
de
l’agent
dans
son
arrêt.
En
outre,
l’adhérent
est
incité
à
utiliser
les
leviers
et
services
proposés
dans
le
contrat
tels
que
les
contrôles
médicaux
(expertises,
contre-visites),
les
recours
contre
tiers
responsables,
les
supports
d’information
et
de
communication,
les
formations,
les
dispositifs
d'accompagnement
psychologique,
social,
collectif,
d’aide
au
retour
à
l'emploi...
Enfin,
il est
rappelé
à l’adhérent
disposant
de
plus
de
50
agents
qu'il
est
tenu
de
présenter
à son
CST
un
Programme
Annuel
de
Prévention
des
Risques
Professionnels
et
d’Amélioration
des
Conditions
de
Travail. En
cas
d’alerte
du
CDG
84
sur
une
dégradation
significative
de
sa
sinistralité,
l’adhérent
s'engage
à
mener
une
analyse
fine
des
évènements
et,
si
possible,
de
leur(s)
cause(s),
afin
de
rechercher
toutes
les
solutions
de
prise
en
charge
ou
de
résolution
de
la
situation
: accompagnement
du
ou
des
agents,
évaluation
R.P.S.,
médiation,
orientation
vers
le conseil
en
évolution
professionnelle...
L'adhérent
veillera
également
à clôturer tout
évènement
dès
que
possible,
par la production
des
pièces
justificatives
adéquates,
afin
de
limiter
le provisionnement
de
risques
non
établis.
L'engagement
de
la collectivité
à déployer
sa
démarche
de
prévention
permettra
de
garantir
la réussite
du
contrat.
Le
CDG
84
affirme
son
implication
dans
la
gestion
de
l’absentéisme
en
lien
avec
les
collectivités/établissements
publics
adhérents
au
contrat-groupe
et
le courtier
RELYENS
SPS.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page
3 sur 6 Article
5 :
Prise
d’effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
le
1°
janvier
2026
ou
à
la
date
de
l'adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
et
elle
cesse
de
produire
ses
effets
au
plus
tard
le 31
décembre
2029. La
résiliation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
par
le CDG
84
ou
la
résiliation
de
l'adhésion
de
la
collectivité
au
contrat
groupe
entraîne
de
facto
la
résiliation
de
la
présente
convention.
Article
6
: Protection
des
données
personnelles
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
Parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
de
données
à caractère
personnel
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
du
27
avril
2016
et
la
loi
Informatique
et
Libertés
du
6 janvier
1978
modifiée.
Les
conditions
concernant
les
données
à
caractère
personnel
sont
définies
en
annexe
«
Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
la
gestion
du
contrat
d'assurance
statutaire
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Vaucluse
».
Article
7
: Dispositions
diverses
Il
est
précisé
que
la
présente
convention
n’a
pas
d'objet
lucratif:
le
CDG
84
limite
la
participation
financière
demandée
aux
employeurs
publics
au
seul
remboursement
des
frais
de
gestion
supportés
au
titre
de
la mise
en
place
et
du
suivi
du
contrat
groupe,
afin
d’équilibrer
financièrement
ce
service,
conformément
aux
obligations
prévues
par
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L.452-30.
Article 8
: Litiges
En
cas
de
litige
sur
l'interprétation
ou
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
s'engagent
à
rechercher
une
solution
par
voie
amiable.
A
défaut,
le Tribunal
administratif
de
Nîmes
est
compétent.
Fait
en
deux
exemplaires,
à Avignon,
le
…
Le
cocontractant
Le
Président
du
CDG
84
Cachet
et
signature
Cachet
et
signature
NOM
css
Monsieur
Maurice
CHABERT
Qualité
Sr
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20251113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page
4
sur6 £ ÿ 5 D S s e 8 8 R ÿ &
Fonction Publique Territoriale
Annexe
Conditions
relatives
aux
traitements
des
données
à caractère
personnel
dans
le cadre
de
la gestion
du
contrat
d’assurance
statutaire
par
le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Vaucluse
La
présente
annexe
a pour
objectifs
de
:
-
Définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG84,
ci-après
nommé
Sous-Traitant
dans
le traitement
de
données
s’engage
à
effectuer
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
ci-après
nommé
Responsable
de
Traitement,
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
de
ses
prestations
facultatives.
-
Décrire
le traitement
et le sort des
données à la
fin de
la mission.
Article
1. Définitions
«
Responsable
de
traitement
»
: désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le service
ou
un
autre
organisme
qui,
seul
ou
conjointement
avec
d'autres,
détermine
les finalités
et
les moyens
du
traitement,
«
Sous-traitant
»:
désigne
la
personne
physique
ou
morale,
l'autorité
publique,
le
service
ou
un
autre
organisme
qui
traite
des
données
à
caractère
personnel
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement. « Données
Personnelles
»
: désigne
toute
information
concernant
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
; est
réputée
être
une
«
personne
physique
identifiable
»
une
personne
physique
qui
peut
être
identifiée,
directement
ou
indirectement,
« Personne
concernée
» :
désigne
la
personne
à
laquelle
se
rapportent
les données
qui
font
l’objet
du
traitement
«
Traitement
»:
toute
opération
ou
tout
ensemble
d'opérations
effectuées
ou
non
à
l'aide
de
procédés
automatisés
et
appliquées
à
des
données
ou
des
ensembles
de
données
à caractère
personnel;
«
Violation
de
données
à caractère personnel
», une
violation
de
la
sécurité
entraînant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la destruction,
la
perte,
l'altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitées
d'une
autre
manière,
ou
l'accès
non
autorisé
à de
telles
données.
Article
2.
Principes
Le
Sous-traitant,
n’agit
que
sur
instructions
documentées
de
la part
du
Responsable
des
Traitements
pour
l'exécution
des
prestations
engagées
dans
le cadre
de
la convention.
Le
Sous-Traitant
s'engage
à
traiter
les
Données
à
Caractère
Personnel
relevant
de
la
responsabilité
du
Responsable
de
Traitement
exclusivement
pour
accomplir
les
Prestations
qui
lui
sont
confiées,
pour
les
seules
finalités
découlant
des
termes
de
la
convention
d’adhésion.
Article
3.
Description
des
traitements
faisant
l’objet
de
la
sous-
traitance Les
opérations
réalisées
sur
les
Données
Personnelles
ont
pour
finalités: -
Assurer
le suivi
du
contrat
cadre
entre
la collectivité
et RELYENS
(CDG84) SPS/CNP
ASSURANCES.
-
Accompagner
le Responsable
de
Traitement
dans
le suivi
des
dossiers
associés
aux
agents
(article
2
de
la convention)
Les
personnes
concernées
sont
les agents
assurés
par
la Collectivité.
Pour
chaque
assuré,
les
Catégories
de
données
Personnelles
accessibles
et consultables
sont
:
-
Identité,
vie
familiale
et professionnelle,
-
Numéro
de
sécurité
sociale,
-
Informations
nécessaires
à l’évaluation
(arrêts
maladies,)
et
au
traitement
de
la
demande
du
Responsable
de
Traitement.
Pour
l’agent
en
charge
du
dossier
dans
la collectivité,
les catégories
de
données
utilisées
pour
les échanges
sont
:
-
Identité
professionnelle
Article
4.
Obligations
du
Responsable
de
traitement
Le
Responsable
de
traitement
s’engage
à :
e
Fournir
aux
Personnes
Concernées
l’information
relative
aux
opérations
de
traitement
de
données
qu’il
réalise
et
ce,
dès
la
collecte
des
données,
e
Fournir
au
Sous-traitant
l’accès
aux
Données
Personnelles
visées
à l’article
3,
+
Documenter
par écrit toute
instruction
concernant
le Traitement
des
Données
Personnelles
par
le Sous-traitant
;
e
Veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la durée
du
Traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le RGPD,
e
Superviser
le
Traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
Sous-traitant.
Article
5. Obligations
du
Sous-traitant
Le
Sous-traitant
s'engage à
:
e
Traiter
les
Données
Personnelles
pour
les
seules
finalités
qui
font
l’objet
de
la sous-traitance
;
e
Garantir
lintégrité
et
la
confidentialité
des
Données
Personnelles
traitées
;
e
Veiller
à ce
que
les
personnes
autorisées
à traiter
les
Données
Personnelles
soient
soumises
à
une
obligation
appropriée
de
confidentialité
et
reçoivent
la
formation
nécessaire
en
matière
de
protection
des
Données
Personnelles
;
e
Prendre
en
compte,
s’agissant
de
ses
services,
les
principes
de
protection
des
Données
Personnelles
dès
la
conception
et
de
protection
des
Données
Personnelles
par
défaut.
e
Le
cas
échéant,
le
Sous-traitant
aide
le
Responsable
du
traitement
dans
la mise
en
œuvre
de
son
obligation
de
sécurité,
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-2025 1113-2025-117-DE Date de télétransmission : 18/11/2025 Date de réception préfecture : 18/11/2025
Page
5 sur
6 compte
tenu
de
la nature
du
Traitement
et des
informations
à sa
disposition.
e
Le
Sous-traitant
déclare
tenir par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d’activités
de
Traitement
effectuées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement,
conformément
aux
Lois
et
Règlementations
applicables.
e
Le
Sous-traitant
met
à
la
disposition
du
Responsable
du
traitement
la documentation
nécessaire
pour
démontrer
le respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
Responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a
mandaté,
et
contribuer
à ces
audits.
Le
Sous-
Traitant
s’engage,
par
ailleurs,
à
garantir
toute
transparence
sur
la
politique
de
sécurité
et/ou
les moyens
organisationnels
et techniques
mis
en
œuvre
pour
sécuriser
les
données
traitées
pour
le compte
du
Responsable
de
Traitement.
Il
s’engage
en
particulier
à transmettre
dans
les
meilleurs
délais
toute
information
relative
à cette
politique
et ces
moyens
sur demande
du
Responsable
de
Traitement.
Aiticle
6.
Mise
en
œuvre
de
mesure
de
sécurité
techniques
et
organisationnelle Le
Sous-Traitant
s’engage
à garantir
la confidentialité
des
données
et
la sécurité
contre
les
intrusions
physiques
dans
ses
locaux
et
les
intrusions
logiques
de
façon
à
empêcher
la
destruction,
la
perte,
Paltération
ou
la
divulgation
ou
l’accès
par
des
personnes
non
autorisées. Article
7.
Sous-traitance
Certaines
missions
sont
sous-traitées
par
l’assureur,
attributaire
du
marché
:
formations,
statistiques
d’absentéisme,
traitement
des
sinistres
déclarés
notamment.
Article
8. Notifications
des
violations
de
données
personnelles
Le
Sous-traitant
notifie
au
Responsable
du
traitement
toute
Violation
de
Données
Personnelles
dans
un
délai
maximum
de
72
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
en
utilisant
l’adresse
électronique
qui
lui
sera
communiquée
lors
du
démarrage
de
la
prestation. La
notification
devra
décrire
la nature
de
la violation
de
données,
y
compris
les catégories
et le nombre
de Personnes
concernées,
le nom
de
la personne
en
charge
du
traitement
concerné,
les
conséquences
de
la violation
de
données,
les mesures
prises
pour
y remédier,
ainsi
que
le
calendrier
envisagé
pour
les
mettre
en
œuvre,
en
limiter
les
conséquences,
et
en
prévenir
la
récurrence.
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
la
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si
nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l’autorité
de
contrôle
compétente
et aux
personnes
concernées.
Le
Sous-Traitant
s’engage
en
outre
à
rechercher
l’origine
de
la
violation
de
données
et
à mettre
en
place
toutes
mesures
correctives
afin
d’y
mettre
un
terme
et
d’en
limiter
les
conséquences
et
la
récurrence. Le
Sous-Traitant
s'engage
également
à
assister
le
Responsable
de
Traitement
dans
la mise
en
œuvre
des
notifications
éventuellement
nécessaires
auprès
des
autorités
compétentes
et/ou
des
personnes
concernées. Article
9.
Information
et
gestion
des
demandes
d’exercice
de
droit
des
Personnes
concernées
Il
appartient
au
responsable
de
traitement
de
fournir
l’information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la collecte.
Sur
instruction
écrite
et
spécifique
du
Responsable
de
traitement,
le
Sous-traitant
peut
néanmoins
se
voir
confier
la
charge
de
la
délivrance
de
ces
informations.
Dans
ce
dernier
cas,
le
contenu
de
lPinformation
et
ses
modalités
de
délivrance
sont
définies
par
le
Responsable
de
traitement.
Le
Sous-traitant
s’engage
à
fournir
au
Responsable
de
Traitement,
par
tout
moyen,
la
preuve
de
la
délivrance
de
l’information.)
Dans
la
mesure
du
possible,
le
Sous-traitant
doit
aider
le
Responsable
du
traitement
à s’acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d’exercice
des
droits
des
personnes
concernées
(droit
d’accès,
de
rectification,
d’effacement
et d’opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données),
notamment
en
instaurant
toutes
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
pertinentes
pour
en
assurer
la
mise
en
œuvre
effective. Article
10.
Analyses
d’impact
et relation
avec
l’autorité
de
contrôle
Le
Sous-Traitant
s’engage
à coopérer
et à assister
le Responsable
de
Traitement
pour
la
mise
en
œuvre
des
obligations
lui
incombant.
Plus
particulièrement,
le Prestataire
s'engage
:
+
A
coopérer
et assister
le Responsable
de
Traitement
afin
que
ce
dernier
dispose
de
l’ensemble
des
informations
nécessaires
pour
réaliser
une
analyse
d’impact
préalablement
ou
postérieurement
à la mise
en
œuvre
d’un
traitement
;
e
A
coopérer
et
assister
le
Responsable
de
Traitement,
et
notamment
à fournir
tout document
et/ou
information
qui
serait
nécessaire
dans
le cadre
de
la consultation
préalable
de
la CNIL
obligatoire
en
cas
de
risque
résiduel
élevé
révélé
par
l’analyse
d'impact
;
°
A
assister
le
Responsable
de
Traitement
en
cas
de
contrôle
et/ou
demande
de(s)
autorité(s)
de
contrôle
(notamment
la
CNIL).
Article
11.
Délégué
à la Protection
des
Données
Le
délégué
à
la
protection
des
données
du
Sous-traitant
est
disponible
à adresse
dpo@cdg84.fr
Article
12
: Sort
des
données
à la fin
de
la prestation
Les
données
échangées
entre
le
sous-traitant
et
le
Responsable
de
traitement
sont
conservées
6
mois
à
date
de
résiliation
du
contrat
groupe
ou
de
la résiliation
par
la collectivité
puis
détruites.
Article
13
: Données
internes
du
responsable
de
traitement
En
dehors
de
toute
prestation
de
service,
la Collectivité
est
informée
que
ses
propres
données
internes
pourront
être
traitées
par
le
sous-
traitant
en
tant que
Responsable
de
Traitement,
à des
fins
de
gestion
de
la relation
avec
la Collectivité.
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20251113-2025-117-DE Date
de
télétransmission
: 18/11/2025
Date
de
réceplion
préfecture
: 18/11/2025
Page
6 sur
6