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Déliberation - deliberation ndeg02 2026 008 06 01 2026 deliberation 02
Document publié le Mardi 3 février 2026 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg02 2026 008 06 01 2026 deliberation 02)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ACQUISITION PARCELLES BE
N°27A ET BE N°27B LIEU-DIT
MONCORIN - PROMESSE
UNILATÉRAL D'ACHAT PAR
SUBSTITUTION ENTRE LA
SOCIÉTÉ D'AMÉNAGEMENT
FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT
RURAL (SAFER) ET LA VILLE DE
SAINT-GENIS-LAVAL
Délibération : 02-2026-008
Transmis en préfecture le : 06/02/2026
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 03 février 2026
Date de publication : 07 février 2026
Date de convocation du Conseil Municipal : 28
janvier 2026
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Madame Laure LAURENT
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Céline MAROLLEAU,
Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Laurent DURIEUX,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile
BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian
DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne
TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Christophe
GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Membres absents excusés à la séance :
Patrick FAURE, Delphine CHAPUIS, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Fabien BAGNON
Pouvoirs :
Patrick FAURE à Stéphane GONZALEZ, Delphine
CHAPUIS à Laure LAURENT, Camille EL-BATAL à Jacky
BÉJEAN, Caroline VARGIOLU à Ikrame TOURI, Fabien
BAGNON à Nejma REDJEM,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Stéphane GONZALEZ
La SAFER a avisé la Commune de Saint-Genis-Laval du projet de vente d’une propriété rurale d’une surface totale de 32a97ca et comprenant une parcelle agricole en nature de terre et verger située lieu-dit Montcorin à Saint-Genis-Laval cadastrées BE n°27(A), BE n°27(B), inscrit au plan local d'urbanisme en secteur agricole (A2) et de protection des espaces naturels et agricoles périurbains.
Lieu-dit Section N° Sub Surface Nature Cadastrale Zonage Bio
MONTCORIN BE 0027 B 8 a 20 ca Vergers A Non
MONTCORIN BE 0027 A 24 a 77 ca Terres A Non
Les parcelles, actuellement propriété de l’Indivision MONDON, ne sont pas entretenues et considérées comme libres dans la mesure où aucun document contractuel n’existe. Ainsi, la Commune pourra disposer de la jouissance des parcelles aux termes de la vente.
L’intervention de la SAFER permet d’assurer la transmission à la Commune. En effet, la SAFER a signé une promesse unilatérale de vente avec les indivisaires. À la suite, elle fera signer une promesse d’achat à la Commune de Saint-Genis-Laval .
Cette vente dite par substitution permet de collecter les signatures de tous les indivisaires, de maîtriser le prix du foncier, de consolider avec l’acquéreur l’agriculture locale et le soutien pour la définition d’un projet agricole durable.
La ville de Saint-Genis-Laval a donc entendu se porter acquéreur desdites parcelles auprès de la SAFER laquelle a retenu sa candidature par avis favorable du comité technique intervenu en date du 28 novembre 2025.
L'acquisition des parcelles BE n°27(A), BE n°27(B), s'inscrit dans une politique foncière destinée à protéger et valoriser le caractère naturel et agricole dans le lieu-dit Montcorin. En effet, depuis 2021, la commune de Saint-Genis-Laval mène une politique active de maintien des espaces naturels et agricoles (via les Espaces Naturels Sensibles des Hautes-Barolles et des Étangs en particulier) à la fois pour des raisons écologiques de préservation de la biodiversité que pour des raisons agro- alimentaires de maintien et de développement d’activités agricoles permettant de relocaliser l’alimentation.
Les objectifs de cette acquisition sont :
- La pérennisation et le développement agricole,
- La valorisation des terres agricoles vivrières,
- La redynamisation des terres agricoles.
Afin de finaliser cette acquisition contribuant au rayonnement et au développement du territoire de la commune, il est nécessaire de conclure avec la SAFER une promesse unilatérale d’achat par substitution dans l’attente de la conclusion d’un acte authentique. Conformément aux termes de la promesse d’achat jointe à la présente délibération, l’acquisition se fera pour la somme de 2 000€ (deux mille euros) à laquelle s’ajouteront les frais d’intervention SAFER pour un montant de 420€ (quatre cent vingt euros) TTC en sus du prix de vente. Les frais de notaire seront à charge de l’acquéreur.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la promesse unilatérale d’achat portant sur les parcelles susvisées ;
Oui l’exposé du rapporteur ;
Mesdames et Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir :
- APPROUVER l’acquisition des parcelles agricoles en nature de terre et verger situé lieu-dit Montcorin à Saint-Genis-Laval cadastrées BE n°27(A), BE n°27(B) d’une surface totale de 32a97ca pour un montant de 2 000 euros auxquels s’ajouteront les frais SAFER et les frais de notaire, - AUTORISER madame la Maire, ou son représentant, à signer la promesse unilatérale d’achat annexée à la présente délibération ainsi que tous les actes, pièces, documents nécessaires se rapportant à ce dossier, y compris l’acte authentique.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Stéphane GONZALEZ,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré,
- LE CONSEIL ADOPTE A L'UNANIMITE CETTE DELIBERATION -
La secrétaire de séance,
Laure LAURENT
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Christophe GODIGNON, Guillaume MAILLET, Nejma REDJEM
Liste des élus ayant voté CONTRE
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.