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Déliberation - 2021 096 tamponne 002 autorisation de remisage domicile de certains v hicules de service 9606
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 096 tamponne 002 autorisation de remisage domicile de certains v hicules de service 9606)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
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DELIBERATION du Gonseir municipar
Ville de Saint-Jean-de-Monts
Le seize décembre deux mille vingt et un à vingt heures trente, le Conseil municipal légalement
convoqué le dix décembre deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LATJNAY Véronique, M. CHARRIER Miguet, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
M. ROUSSEATJ Atain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNAUD Céline, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christet, M. CHARTTER Emmanuel, Mme BURGAUD Laure, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. PORTOLEAU Pascal, Mme PRTJVOT Edwige, Mme MILCENT Anne, Mme PONTOIZEAU Nadia, M. CAILLAUD DanieI, Mme LIZÉ.-MICHAUD MuT\EIIE, M. MATHIAS YYES, M. EVETLLÉ pierre-Jean, Mme C{JCINTELLO Gaëlte, Mme RlVtÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absent(e)s :
Mme PONTREAU Nadine, M. PALVADEAU Christian
Absents ayant donné procuration :
M. JOLTVET Gré7ory, M. BARRAS Stéphane, M. LEPLU Christian
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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Service Ressource s H umaines
oÉLreÉRATtoN N"2021 096 DU 16 DÉcEMBRE 2021 OBJET : Autorisation de remisage à domicile de certains véhicules de service
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale;
VU la loi n'90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la Fonction Publique Territoriale modifiée par la loi n"99-586 du 12 juillet 1999 ;
VU la loi 2013-907 du 1 1 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
VU la circulaire n"97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service personnel des agents à l'occasion du service.
Rapporteur : M. Miguel CHARRIER, Adjoint au Maire.
EXPOSÉ
La Ville de Saint-Jean-de-Monts dispose d'un parc automobile dont certains véhicules sont à disposition
d'agents exerçant des fonctions ou des sujétions particulières, justifiant le remisage à domicile du véhicule de service.
Pour l'usage des véhicules, une distinction existe entre les véhicules dits de << service > et les véhicules de < fonction > dont l'attribution doit être expressément prévue.
Ainsi la notion de < véhicule de service > renvoie à un usage pour les besoins exclusifs du service pendant, les heures et les jours de travail. lls ne doivent en aucun cas faire I'objet d'un usage à des fins personnelles. Cette interdiction s'applique en principe à tous les véhicules de service. Les conducteurs ne conservent pas I'usage du véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile.
I Le bénéfice d'un << véhicule de fonction > induit éventuellement une affectation à un usage privatif de certains agents. A ce jour, aucun véhicule de fonction n'est attribué par la collectivité.
Les modalités d'usage d'un véhicule de service ne s'opposent pas au remisage à domicile dès lors que celui-ci est exclusif de toute utilisation privée, l'établissement pouvant se doter de tout moyen de contrôle dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en la matière. L'utilisation du véhicule pour le trajet domicile/travail par I'agent ayant obtenu l'autorisation de remisage ne constitue pas un avantage en nature.
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est strictement interdit. L'agent s'engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhiéule ainsi qu'à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d'attirer l'attention.
L'autorisation de remisage fera l'objet d'un arrêté individuel pour chaque agent concerné.
Les dépenses liées à l'utilisation et à l'entretien du véhicule de service sont prises en charge par la collectivité. ll s'agit notamment du carburant, de la révision, des réparations, du lavage du véhicule, de l'assurance...
ll convient de définir la liste des agents autorisés à disposer du remisage à domicile d'un véhicule de service.
ll est proposé d'ouvrir cette possibilité aux fonctions suivantes :
- Directeur des Services Techniques - du lundi matin au vendredi soir ; - Responsable du Secteur Espaces Verts et Environnement, adjoint au Directeur des Services
Techniques - du mardi matin au samedi midi ;
- Responsable du Secteur Centre Technique Municipal, adjoint au Directeur des Services Techniques
- du mardi matin au samedi midi.
DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
- APPROUVE la liste des fonctions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile du véhicule de service ;
- APPROUVE les conditions de remisage à domicile des véhicules de service ; - AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le dix-sept décembre deux mille vingt et un.
Le Mai
cERTtFtÉ EXÉcurotRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE SON DÉPÔT EN
sous-PRÉFÉcruRE,
LAUNAY
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle
Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de
contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives
d'appel.
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