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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Saint-Cézaire-sur-Siagne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 26 2023 Autorisation de remisage domicile vhicule de service chef de service de la Police municipale)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DECISION DU MAIRE N°26/2023 OBJET : Autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service — chef de service de la Police Municipale Le Maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne ; VU l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du Conseil municipal N°2020-013 en date du 10 juillet 2020, portant attribution de délégations au Maire ; CONSIDERANT les horaires parfois décalés du chef de service de la Police Municipale, CONSIDERANT les nécessités de service pouvant conduire le chef de la Police Municipale à se déplacer à l'extérieur de la commune, directement de son domicile, DECIDE ARTICLE 1: D'’autoriser le chef de la Police Municipale à remiser le véhicule de service de la police municipale, Citroën Nemo immatriculé DT-757-TL à son domicile, ARTICLE 2: De dire que ledit véhicule doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'un usage à des fins personnelles ; les prescriptions définies dans l’autorisation de remisage seront strictement respectées. ARTICLE 3: Le chef de la Police Municipale prendra toutes les dispositions qui s'imposent et fera preuve de la plus grande prudence du fait du plan Vigipirate sécurité renforcée risque attentat en vigueur. Les déplacements jusqu’au domicile avec le véhicule de la police municipale seront limités au plus strict nécessaire. Il sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion du Conseil municipal. Toute décision réglementaire ou individuelle peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction, soit par voie électronique sur l'application « Télérecours » accessible sur le http:/www.telerecours.fr Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. site de téléprocédures ouvert aux citoyens : L Certifié exécutoire compte-tenu de : - La transmission en préfecture le : --- Fait à Saint-Cézaire-sur-Siagne, Le 29 juin 2023 - La publication ou de la notification le : 27 juillet 2023