Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 07 06

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Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 07 06 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procs verbal de la sance du 2020 07 06)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Logement, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 1/21

SÉANCE DU 6 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt le six juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le vingt-six juin deux mille vingt, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

Présents : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, M. Claude NAPARSTEK, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, Mme Mathilde THION et M. Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER – Mme Marie- Annick CHIROSSEL – Mme Catherine BASTARD-ROSSET – Mme Florence BORTOLATO-ROBIN – M. Laurent ROTH – Mme Carole ANGONA – M. Nicolas JOLY – Mme Élisabeth PALHEIRO

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

Mme Marie-Christine TAPPONNIER (pouvoir à Mme Corinne DOUSSAN) – M. Bruno COMBAZ – M. Guillaume THOMÉ (pouvoir à M. Olivier SUATON) – Mme Émilie MAUVAIS (pouvoir à Mme Mireille VUILLOUD)

Absent(s) :

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Élisabeth PALHEIRO

Lecture est d’abord donnée du procès-verbal de la séance précédente du 8 juin 2020, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 17 juin 2020 :

DEC-2020-84 – Acquisition d’un logiciel de gestion des salles, installations et équipements municipaux

DEC-2020-85 – Acquisition d’un second transformateur de liaison son KRAMER SID/X2N pour les manifestations à l’auditorium

DEC-2020-86 – Acquisition d’une pilonneuse « HUSQVARNA »

DEC-2020-87 – Acquisition de sept poteaux d’accueil à ruban rétractable

DEC-2020-88 – Mission complémentaire « chauffage » de maîtrise d’œuvre pour la rénovation, la restructuration, l’isolation et l’extension du centre technique municipal

DEC-2020-89 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations d’intention d’aliéner n°10/2020, n°11/2020, n°12/2020 et n°13/2020

DEC-2020-90 – Acquisition d’un second switch pour le serveur informatique de la mairie

DEC-2020-91 – Prestations supplémentaires au marché de travaux de rénovation et d’isolation des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente

* le 29 juin 2020 :

DEC-2020-92 – Acquisition de 40 chaises de concert et de 2 tables de conférence pour l’auditorium

DEC-2020-93 – Acquisition d’un robot-tondeuse électrique « BIGMOW »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 2/21

DEC-2020-94 – Prestations complémentaires au marché de travaux de rénovation et d’isolation des menuiseries extérieures de la Salle Polyvalente

DEC-2020-95 – Acquisition d’équipements, de matériels et de mobiliers complémentaires pour la rentrée scolaire 2020- 2021

_____

Monsieur le Maire propose par ailleurs l’ajout de deux points supplémentaires à l’Ordre du Jour, qu’il convient de traiter en urgence, savoir :

- mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal auprès de la Commune de MÛRES du 1° juillet 2020 au 30 septembre 2020 ;

- renouvellement d’un groupement de commande avec la Communauté d’agglomération du grand Annecy, le Centre intercommunal (CIAS) du Grand Annecy, le Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) et les Communes d’ARGONAY, de CHAPEIRY, de CHAVANOD, de POISY et de TALLOIRES-MONTMIN pour un nouveau marché de services de téléphonie fixe, mobile et Internet.

Le Conseil Municipal n’émet pas d’objection à cette inscription.

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2020-96 – Programme de travaux 2020 de génie civil et/ou d’enrobé sur la route des Gorges du Fier (RD 116), la route de Corbier (VC 1), la route de Côte la Dame (VC 2) et la route du Crévion (VC 9)

D-2020-97 – Modifications du délai d’exécution, prestations supplémentaires commandées et moins-values sur le marché initial du lot n°1 de travaux de finition de l’impasse du Chavan (VC 53)

D-2020-98 – Location du local n°R1 de la fruitière à la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET

D-2020-99 – Location du local n°R2 de la fruitière à la SAS PIZZERIA CHEZ TOTO PIZ’Z

D-2020-100 – Constitution d’une servitude de cour commune sur la parcelle communale AK n°61

D-2020-101 – Décision modificative n°1 du budget 2020 (budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty)

D-2020-102 – Mise à disposition des locaux scolaires pour le centre aéré 2020-2021 de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD

D-2020-103 – Augmentation des quotités horaires hebdomadaires de sept emplois d’agent de service polyvalent à raison de 32 h. 55 pour le 1° emploi, de 31 h. 05 pour le 2° emploi, de 23 h. 55 pour le 3° emploi, de 24 h. 40 pour le 4° emploi, de 27 h. 45 pour le 5° emploi, de 29 h. 10 pour le 6° emploi et de 20 h. pour le 7° emploi

D-2020-104 – Mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal auprès de la Commune de MÛRES du 1° juillet 2020 au 30 septembre 2020

D-2020-105 – Exercice du droit à la formation des élus pour la mandature 2020-2026

D-2020-106 – Groupement de commande 2020 avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Annecy, le Syndicat mixte du lac d’Annecy et les Communes d’ARGONAY, de CHAPEIRY, de POISY et de TALLOIRES-MONTMIN pour la fourniture de services de téléphonie fixe, mobile et internet

._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 3/21

OPÉRATIONS & TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2020-96 PROGRAMME DE TRAVAUX 2020 DE GÉNIE CIVIL ET/OU D’ENROBÉ SUR LA ROUTE DES GORGES DU FIER (RD 116), LA ROUTE DE CORBIER (VC 1), LA ROUTE DE CÔTE LA DAME (VC 2) ET LA ROUTE DU CRÉVION (VC 9)

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport de l’Adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’aménagement du territoire :

Dans le cadre du programme annuel 2020 de travaux sur la voirie communale, il est proposé la liste suivante :

1°) sur la route de Côte la Dame :

- de reprendre la chaussée en l’épaulant en alternance côtés pair et impair, sur 1,5 m. de large et sur 30, 40 ou 50 ml de long selon les sections, avec busage du fossé à certains endroits ;

- de reprendre l’enrobé à la hauteur de l’accès au parking des Communaux ;

2°) sur la route des Gorges du Fier (route départementale) :

- de poursuivre l’aménagement du cheminement piéton entre la route du Bouchet et l’ancien tracé de la RD juste avant le carrefour de l’Etang ;

3°) sur la route du Crévion :

- de réaliser deux coussins berlinois dans le virage après l’impasse de Loilly (en direction du village du Crévion) ;

4°) sur la route de Corbier :

- de refaire l’enrobé entre l’impasse du Presbytère et le rond-point de la Scierie.

L’ensemble de ces travaux a été chiffré globalement à 315.483 € HT. Auxquels il faut ajouter les honoraires de maîtrise d’œuvre pour 17.342 € HT.

Une consultation globale a donc été lancée en un lot unique, à laquelle trois entreprises ont répondu, pour des prix s’échelonnant de 230.820 € HT à 294.912 € HT. Après analyse technique des offres, il est proposé au Conseil Municipal de retenir l’entreprise FERRAND TP pour un montant de 276.984 € (soit un gain de 26,9 %).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la voirie routière,

VU le code de la commande publique,

VU la décision du Maire n°DEC-2018-75 prise par délégation du Conseil Municipal du 5 juin 2018, portant étude de faisabilité pour la création d’un cheminement en bordure de la route des Gorges du Fier (RD 116), VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-218 du 16 octobre 2015 modifiée, portant création de l’agglomération routière « L’Étang » sur les routes départementales n°116 (PR 1+100 à PR 1+378) et n°116A et les voies communales n°2 (PR 0 à PR 0+160), n°3 (PR 0 à PR 0+100) et n°38,

VU l’arrêté municipal n°A-2019-149 du 4 juin 2019, portant création de l’agglomération routière « Chavanod » sur les routes départementales n°16 (PR 17+790 à 19+700) et n°116 (PR 0 à 0+115) et sur les voies communales n°1, n°7 (PR 0 à 0+900), n°7A, n°8 (PR 0 à 0+65), n°9 (PR 0 à 0+470), n°10, n°11, n°19, n°23, n°25, n°26, n°27, n°30, n°40, n°46, n°47, n°48, n°50, n°51, n°52, n°53, n°54, n°55, n°56, n°57, n°59, n°60, n°61 et n°63,

VU les offres des entreprises spécialisées consultées pour ce faire,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie départementale n°116, dite route des Gorges du Fier, consistant en des travaux de prolongation du cheminement piéton, pour une section supplémentaire comprise entre la_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 4/21

voie communale n°13, route du Bouchet, et l’ancien tracé de ladite route départementale n°116 au lieu-dit « Les Perrets ».

ART. 2 : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°1, dite route de Corbier, consistant en des travaux de reprise du tapis en enrobé de la section comprise entre la voie communale n°40, dite passage du Presbytère, et la voie communale n°60, dite rond-point de la Scierie.

ART. 3 : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°2, dite route de Côte la Dame, consistant en des travaux d’épaulement de la chaussée et de reprise du tapis en enrobé, y compris avec busage du fossé, chaque fois que nécessaire.

ART. 4 : Il est décidé des aménagements partiels sur la voie communale n°9, dite route du Crévion, consistant en des travaux d’aménagements de sécurité par la pose de coussins berlinois à proximité du carrefour avec l’impasse privée de Loilly.

ART. 5 : Il est décidé de faire appel à un maître d’œuvre privé, pour réaliser l’ensemble des éléments de conception et d’assistance de maîtrise d’œuvre.

Il est retenu pour ce faire l’entreprise CABINET LONGERAY, pour un montant de prestations arrêté à la somme de dix-sept mille trois cent quarante et un euros et seize centimes (17.341,16 €) entendue hors taxe. Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter

ART. 7 : Le marché d’exécution des travaux est attribué à l’entreprise FERRAND TP, pour un montant total de prestations arrêté à la somme de deux cent trente mille huit cent vingt euros et quatorze centimes (230.820,14 €) entendu hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter

ART. 8 : Les présentes dépenses seront imputées sur les crédits de la section d’investissement du Budget 2020 (budget principal) :

– compte 2151 « réseaux de voirie »

– programme 2014 n°26-2014 « aménagement Route de Corbier (VC 1) » – programme 2016 n°65-2016 « aménagement Route du Crévion (VC 9) » – programme 2018 n°115-2018 « aménagement Route des Gorges du Fier (RD 116) » – programme 2020 n°138-2020 « aménagement Route de Côte la Dame (VC 2) »

Les présents travaux seront référencés à l’Inventaire communal sous le numéro 000000005-VOIRIE-1859.

Délibération D-2020-97 MODIFICATIONS DU DÉLAI D’EXÉCUTION, PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES COMMANDÉES ET MOINS-VALUES SUR LE MARCHÉ INITIAL DU LOT N°1 DE TRAVAUX DE FINITION DE L’IMPASSE DU CHAVAN (VC 53)

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans les travaux commandés par le Conseil Municipal, le 23 mars 2015, pour la réalisation du rond-point du Crêt d’Esty, de la nouvelle route du Crêt d’Esty et de l’impasse du Chavan, les travaux de finition, notamment de l’impasse du Chavan, avaient été volontairement différés, dans l’attente que les chantiers de construction des immeubles sur les lots n°B1-2 et n°B1-3 soient achevés.

Dans cette dernière perspective, le Conseil Municipal a commandé, le 23 septembre 2019, les travaux de finition de l’impasse du Chavan : couche de finition en bitume et mâts d’éclairage public (pour l’impasse du Chavan).

C’est l’entreprise COLAS qui a été attributaire du lot n°1 « VRD » pour un montant de 243.472 €._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 5/21

Ces travaux sont en voie d’achèvement. Il est toutefois nécessaire d’y apporter certaines modifications intervenues en cours de chantier, en les entérinant par avenant. Cela concerne :

• des moins-values : réalisation incomplète du revêtement définitif des enrobés pour report des tranchées du réseau de distribution d’électricité ; économies sur le revêtement du cheminement entre la propriété BOUYGUES et le rond- point du Crêt d’Esty ; travaux moins conséquents que prévu sur la phase de préparation du chantier, sur les travaux d’eaux pluviales et d’eau potable, et sur les travaux de maçonnerie de voirie et d’aménagement des abords ;

• des plus-values : réalisation d’un chemin en enrobé entre le parking du Crêt d’Esty et le portail élémentaire de l’école ; reprise du cheminement piéton en partie aval de l’impasse du Chavan endommagée, par différents chantiers ; renforcement des dispositifs de restriction d’accès et anti-stationnement en enrochement ; réaménagement et sécurisation temporaire du cheminement piéton le long de la route du Crêt d’Esty ; remise en état des équipements hydrauliques dans une chambre de vannes d’eau potable.

Au final, ces plus-values et moins-values s’équilibrent et n’ont pas d’incidence financière sur le montant du marché, mais impactent le délai contractuel de réalisation initialement fixé à 18 semaines, en le prolongeant de deux semaines de plus.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de valider ces plus-values et moins-values et d’accepter cette prolongation de chantier (permettant de ne pas appliquer de pénalité à l’entreprise pour retard) et d’autoriser le maire à signer l’avenant correspondant.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU sa délibération n°112/01 du 27 juillet 2001 modifiée, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2009-79 du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU sa délibération n°D-2015-57 du 23 mars 2015 modifiée, portant travaux d’aménagement du carrefour giratoire sur la RD 16, de la voie principale et des deux voies secondaires de desserte des îlots B1 et B2 de la ZAC du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°D-2019-85 du 23 septembre 2019, portant travaux de finition de l’impasse du Chavan (VC 53), CONSIDÉRANT la nécessité d’ajuster le marché du lot n°1 de travaux de finition de la voie communale n°53, pour lesquels des prestations complémentaires ont été commandés à son titulaire et des prestations initialement prévues lui ont été supprimées en raison de certaines conditions d’exécution du chantier ; que celles commandées en plus revêtent un caractère nécessaire pour la bonne articulation du chantier ; qu’il est impossible pour des raisons techniques de faire appel à un autre attributaire et que cela présenterait en outre une augmentation substantielle des coût pour la Commune,

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier le délai d’exécution du marché compte tenu des modifications apportées dans le contenu des prestations susvisées,

ADOPTE

ART. 1° : I.- Des prestations supplémentaire au lot n°1 « VRD » du marché de travaux de finition de la voie communale n°53, dite impasse du Chavan, sont commandées, par modification du marché initial, à l’entreprise COLAS, pour la réalisation d’un chemin en enrobé entre le parking du Crêt d’Esty et le portail élémentaire de l’école ; pour la reprise du cheminement piéton en partie aval de l’impasse du Chavan endommagée, par différents chantiers ; pour le renforcement des dispositifs de restriction d’accès et anti-stationnement en enrochement ; pour le réaménagement et sécurisation temporaire du cheminement piéton le long de la route du Crêt d’Esty ; et pour la remise en état des équipements hydrauliques dans une chambre de vannes d’eau potable.

II.- Des prestations au même lot sont supprimées par avenant à l’entreprise COLAS, concernant la réalisation incomplète du revêtement définitif des enrobés pour report des tranchées du réseau de distribution d’électricité ; les économies sur le revêtement du cheminement entre la propriété BOUYGUES et le rond-point du Crêt d’Esty ; les travaux moins conséquents que prévu sur la phase de préparation du chantier, sur les travaux d’eaux pluviales et d’eau potable, et sur les travaux de maçonnerie de voirie et d’aménagement des abords.

III.- Le montant des présentes plus-values et moins-values est identique.

IV.- Le délai d’exécution des prestations du même lot est en outre porté par avenant à vingt semaines.

V.- Monsieur le Maire est autorisé à signer avec l’entreprise susnommée la présente modification de marché, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : Les délibérations n°D-2015-57 et n°D-2019-85 susvisées sont modifiées en conséquence._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 6/21

FINANCES & PATRIMOINE

Délibération D-2020-98 LOCATION DU LOCAL N°R1 DE LA FRUITIÈRE À LA SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de la Première Adjointe au maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

La Commune a négocié avec deux entreprises la location des deux locaux du rez-de-chaussée de la fruitière n°R1 et n°R2 :

- le local n°R1 anciennement occupé par la SELARL LA PHARMACIE DE LA FRUITIÈRE serait loué à l’AUTO-ÉCOLE GRANGE ;

- et le local n°R2 anciennement occupé par le groupe LA POSTE (ancien bureau de poste de CHAVANOD) serait loué à la pizzeria CHEZ TOTO PIZ’Z.

La superficie totale de chaque local est de 71.65 m² pour le local n°R1 (rez-de-chaussée uniquement) et de 66,55 m² pour le local n°R2 (rez-de-chaussée + sous-sol). Y compris chacun pour moitié les sanitaires partagés entre les deux locataires en cours d’aménagement au rez-de-chaussée. mais non-comptés les millièmes pour les parties communes (palier +ascenseur …).

Il est proposé de louer ces deux locaux aux tarifs de 716,50 € par mois (soit 10 € le m²) pour le local n°R1 (auto-école) et de 598,95 € par mois (soit 9 € le m²) pour le local n°R2 (pizzéria), non compris les charges locatives.

Les baux seraient passés par-devant notaire (frais d’acte à la charge des locataires). Leur date de prise d’effet interviendrait dès la réception définitive du chantier en cours de la seconde tranche de travaux de mise en accessibilité du bâtiment, décidée le 9 décembre 2019.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider la location de ces deux locaux économiques aux locataires pressentis, pour le prix convenu.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de commerce,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de louer le local n°R1, aménagé au rez-de-chaussée du bâtiment de l’ancienne fruitière, à la société à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE JACQUET.

ART. 2 : La présente location est consentie par bail commercial pour une durée de neuf ans renouvelables.

ART. 3 : I.- Le présent bail sera dressé par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

II.- Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la société à responsabilité limitée AUTO-ÉCOLE JACQUET.

ART. 4 : Le tarif de location est fixé à 716,50 €, payable mensuellement à terme à échoir, charges locatives non comprises.

Il fera l’objet d’une actualisation annuelle sur la base du dernier taux connu, à la date anniversaire du bail, de l’indice de référence des loyers commerciaux – base 1er trimestre 2020._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 7/21

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente location. Délibération D-2020-99 LOCATION DU LOCAL N°R2 DE LA FRUITIÈRE À LA SAS PIZZERIA CHEZ TOTO PIZ’Z

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport conjoint du Maire et de la Première Adjointe au maire déléguée à l’urbanisme et au patrimoine bâti :

(couplé avec le rapport sur la location du local n°R1 de la fruitière à la SARL AUTO-ÉCOLE JACQUET)

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de commerce,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de louer le local n°R2, aménagé au rez-de-chaussée et en sous-sol du bâtiment de l’ancienne fruitière, à la société par actions simplifiée PIZZERIA CHEZ TOTO PIZ’Z.

ART. 2 : La présente location est consentie par bail commercial pour une durée de neuf ans renouvelables.

ART. 3 : I.- Le présent bail sera dressé par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

II.- Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la société par actions simplifiée PIZZERIA CHEZ TOTO PIZ’Z.

ART. 4 : Le tarif de location est fixé à 598,95 €, payable mensuellement à terme à échoir, charges locatives non comprises.

Il fera l’objet d’une actualisation annuelle sur la base du dernier taux connu, à la date anniversaire du bail, de l’indice de référence des loyers commerciaux – base 1er trimestre 2020.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente location.

Délibération D-2020-100 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE SUR LA PARCELLE COMMUNALE AK N°61

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La Commune a été saisie d’une demande de Madame et Monsieur Gilles GUENOT, qui habitent une maison d’habitation sur un terrain en copropriété au n°52 route des Hauts de Chavanod. Ils ont le projet d’agrandir leur maison. Mais celle-ci a été bâtie avant le Plan d’occupation des sols de 1989, avec une hauteur qui dépassait les 9 m. au maximum au faîtage. Or, les prospects pour les constructions principales, extension comprise, sont exigés d’au moins la moitié de la hauteur au faîtage, soit, dans leur cas, au moins 5,50 m. de recul par rapport aux limites de propriété du terrain._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 8/21

Cette distance n’est pas acquise en l’état actuel, sauf à constituer une servitude de cour commune avec le propriétaire de la parcelle voisine, qui permet de réduire (réciproquement) les règles de recul. Dans le cas de M. et Mme GUENOT, avec la constitution d’une telle servitude, leur recul serait réduit de 5,50 m. à 4 m. de la limite séparative.

La propriété limitrophe est la parcelle AK n°61 que la Commune a acquise en 1989. Elle comprend une partie haute à la lisière de la forêt communale du Mont et un barreau qui fait rejoindre la forêt à la route des Hauts de Chavanod, à titre de chemin piéton.

Compte tenu du faible impact de cette possible servitude de cour commune, il est proposé au Conseil Municipal d’accepter sa constitution, par-devant notaire aux frais du bénéficiaire, sans réclamer d’indemnité.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code civil,

VU le courrier du 3 juin 2020 de Madame et Monsieur Gilles GUENOT, copropriétaires de la parcelle cadastrée AK n°63 de bénéficier d’une servitude de cour commune sur la parcelle communale cadastrée AK n°61, dans le cadre de leur projet d’extension de leur maison d’habitation,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude de cour commune grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Le Mont » section AK sous le n°61, au profit des propriétaires de la parcelle communale cadastrée même lieu-dit section AK n°63.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci.

ART. 4 : Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de Madame et Monsieur Gilles GUENOT.

Délibération D-2020-101 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET 2020 (BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY)

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Une erreur de transcription a été commise dans la saisie informatique des crédits à ouvrir en section d’investissement du budget annexe 2020 de la ZAC du Crêt d’Esty pour le remboursement du capital des emprunts.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de rectifier cette erreur matérielle, par la décision modificative suivante :

Section d’investissement

Chapitre 16 – Remboursement du capital des emprunts : + 10.503 €

Etant rappelé que la section d’investissement de ce budget annexe 2020 de la ZAC du Crêt d’Esty a été votée en suréquilibre (total des recettes supérieur – et non pas égal – au total des dépenses) de 10.175.171 € en recettes et de 5.995.985 € en dépenses. Cette rectification n’a donc pas d’incidence sur le budget global.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 9/21

CONSIDÉRANT que la section d’investissement du budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty a été votée en suréquilibre aux termes de la délibération n°D-2020-18 susvisée,

ADOPTE

ART. 1° : La décision modificative n°1 du budget 2020, pour la partie relative au budget annexe de la ZAC du Crêt d’Esty, est adoptée.

ART. 2 : Ladite est arrêté pour sa section d’investissement à la somme de dix mille cinq cent trois euros (10.503,-€) en dépenses et votée par chapitre de la manière suivante, savoir :

BUDGET ANNEXE DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

RECETTES D’INVESTISSEMENT 2020 DÉPENSES D’INVESTISSEMENT 2020 Chap. Libellé VOTE Chap. Libellé VOTE

16 Emprunts et dettes assimilées 10.503,- €

TOTAL TOTAL 10.503,- €

ART. 3 : La délibération n°D-2020-18 susvisée est modifiée en conséquence.

VIE SCOLAIRE

Délibération D-2020-102 MISE À DISPOSITION DES LOCAUX SCOLAIRES POUR LE CENTRE AÉRÉ 2020- 2021 DE L’ASSOCIATION « FAMILLES RURALES » DE CHAVANOD

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Comme chaque année, l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD organise son centre aéré pour les enfants de 3 à 11 ans, programmé dans l’enceinte de l’école. Depuis 2018, il comprend :

1°) un centre aéré estival prévu sur six semaines du 6 juillet au 14 août 2020 ;

2°) un centre aéré la première semaine de chacune des petites vacances scolaires de Toussaint (19 au 23 octobre 2020, d’hiver (8 au 12 février 2021) et de printemps (12 au 16 avril 2021).

Il y est prévu d’occuper :

- les locaux dédiés à la restauration scolaire municipale : salle à manger, office et sanitaires ; -la salle plurivalente, y compris le local de rangement attenant ;

- la cour d’école maternelle et la cour d’école élémentaire, y compris le local de rangement donnant sur cette dernière ; - la salle de classe maternelle n°3 et la salle de sieste attenante ;

- la salle de motricité et le matériel qui la garnit ;

- la salle de classe élémentaire n°2 ;

- la salle de garderie élémentaire, (mais plus la BCD attenante utilisée jusqu’à l’an dernier) ; - la tisanerie, l’infirmerie et les sanitaires en face (+ ceux du rez-de-chaussée) ; - la salle des maîtres ;

- et les 3 locaux d’entretien du rez-de-chaussée et du rez-de-jardin.

Et aussi que l’équipe du centre aéré puisse utiliser :

- le photocopieur de l’école ;

- les couchettes de la salle de sieste attenante à la salle de classe maternelle n°3 ; - le lave-linge et le sèche-linge du restaurant scolaire ;_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 10/21

- les équipements de la cuisine du restaurant scolaire ;

- le vidéoprojecteur dédié aux associations de CHAVANOD.

- et les fournitures d’entretien et d’hygiène principaux (papier WC, savon liquide, produits de nettoyage liés à la centrale de dilution…).

Pour permettre d’utiliser les locaux scolaires, il est nécessaire de passer, comme chaque année, une convention entre la Commune et l’association « Familles Rurales ». Celle-ci a reçu un avis favorable préalable du Conseil d’Ecole (obligatoirement consulté), le 19 juin 2020. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à la signer.

Etant précisé que, si le Gouvernement autorise les accueils de loisirs pour cet été 2020, mais sous conditions de respect des consignes sanitaires, l’association « Familles Rurales » s’est engagée à les faire appliquer scrupuleusement ; si le Gouvernement décide finalement de prolonger l’interdiction de ce type d’activités, le centre aéré n’ouvrira pas ses portes (quand bien même il s’est préparé à fonctionner).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’éducation,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU le projet d’organisation d’un centre aéré par l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, dans les locaux de l’école, pour une première période du 3 juillet 2020 au 14 août 2020 (centre aéré des vacances d’été), pour une deuxième période du 19 au 23 octobre 2020 (centre aéré des vacances de Toussaint), pour une troisième période du 8 au 12 février 2021 (centre aéré des vacances d’hiver) et pour une quatrième période du 12 au 16 avril 2021 (centre aéré des vacances de printemps),

VU l’avis favorable du Conseil d’Ecole du 19 juin 2020,

VU le projet de convention de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » pour l’année 2020/2021,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté de mettre gratuitement à la disposition de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD une partie des locaux scolaires, pour l’organisation de son projet de centre aéré, qui doit se dérouler aux périodes suivantes, savoir :

1° pour la période estivale courant du lundi 6 juillet 2020 au vendredi 14 août 2020 inclus, samedis et dimanches exclus ; 2° pour la période des vacances scolaires de la Toussaint 2020/2021, courant du lundi 19 octobre 2020 au vendredi 23 octobre 2020 inclus, samedis et dimanches exclus ;

3° pour la période des vacances scolaires d’hiver 2020/2021, courant du lundi 8 février 2021 au vendredi 12 février 2021 inclus, samedis et dimanches exclus ;

4° pour la période des vacances scolaires de printemps 2020/2021, courant du lundi 12 avril 2021 au vendredi 16 avril 2021 inclus, samedis et dimanches exclus.

ART. 2 : Il est mis à la charge de l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD une participation annuelle pour l’utilisation des produits d’entretien et des bobines d’essuie-mains, dont le montant est fixé à la somme forfaitaire de cent soixante-dix-huit euros et cinquante-cinq centimes (178,55 €) entendue nette. Monsieur le Maire est autorisé à en recouvrer le produit.

ART. 3 : La convention 2020 de mise à disposition des locaux scolaire pour le centre aéré de l’association « Familles Rurales » de l’année 2020/2021 susvisée est approuvée.

Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite avec l’association « Familles Rurales » de CHAVANOD, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 11/21

PERSONNEL COMMUNAL

Délibération D-2020-103 AUGMENTATION DES QUOTITÉS HORAIRES HEBDOMADAIRES DE SEPT EMPLOIS D’AGENT DE SERVICE POLYVALENT À RAISON DE 32 H. 55 POUR LE 1° EMPLOI, DE 31 H. 05 POUR LE 2° EMPLOI, DE 23 H. 55 POUR LE 3° EMPLOI, DE 24 H. 40 POUR LE 4° EMPLOI, DE 27 H. 45 POUR LE 5° EMPLOI, DE 29 H. 10 POUR LE 6° EMPLOI ET DE 20 H. POUR LE 7° EMPLOI

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Comme chaque année à pareille époque, il convient d’ajuster les temps de travail hebdomadaires des différents agents de service polyvalents (Service de la vie scolaire), afin de tenir compte du calendrier scolaire réel pour 2020/2021.

Après une hausse en 2018/2019 puis une baisse en 2019/2020, la durée effective de travail du Personnel périscolaire va à nouveau augmenter en 2020/2021, pour toutes les quotités horaires hebdomadaires annualisées, en raison du calendrier scolaire et des jours fériés 202/2021 :

* 1er emploi (F. SONNERAT) : 32 h. 10 aujourd’hui >> 32 h. 55 l’an prochain

* 2ème emploi (A.-S. CORMORAND) : 28 h. 15 aujourd’hui >> 31 h. 05 l’an prochain

* 3ème emploi (M. DUPARC) : 23 h. 30 aujourd’hui >> 23 h. 55 l’an prochain

* 4ème emploi (M.H. SILVA GONÇALVÈS) : 24 h. 10 aujourd’hui >> 24 h. 40 l’an prochain

* 5ème emploi (M. BLAISE) : 24 h. 10 aujourd’hui >> 27 h. 45 l’an prochain

* 6ème emploi (T. MASSON-LAVORATA) : 28 h. 40 aujourd’hui >> 29 h. 10 l’an prochain

* 7ème emploi (A. ALVÈS DA COSTA) : 19 h. 35 aujourd’hui >> 20 h. l’an prochain

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider l’augmentation de quotité horaire pour sept emplois, dans la perspective de la préparation de la prochaine année scolaire 2020/2021.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU sa délibération n°D-2013-76 du 22 juillet 2013 modifiée, portant création d’un premier emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-65 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un deuxième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-67 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un quatrième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-68 du 21 juillet 2014 modifiée, portant création d’un cinquième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-69 du 21 juillet 2014 modifié, portant création d’un sixième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2014-112 du 15 décembre 2014, portant refonte des règles relatives à l’aménagement du temps de travail du personnel communal,

VU sa délibération n°D-2017-66 du 24 avril 2017 modifiée, portant rétablissement d’un troisième emploi d’agent de service polyvalent,

VU sa délibération n°D-2017-86 du 12 juin 2017 modifiée, portant rétablissement d’un septième emploi d’agent de service polyvalent,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 12/21

CONSIDÉRANT que le calendrier de l’année scolaire 2020/2021 nécessite d’ajuster à la hausse le temps de travail des sept emplois d’agent de service polyvalents,

ADOPTE

ART. 1° : I. La quotité horaire hebdomadaire du premier emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 32 heures 10 à 32 heures 55 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2013-76 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 2 : I. La quotité horaire hebdomadaire du deuxième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 28 heures 55 à 31 heures 05 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-65 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 3 : I. La quotité horaire hebdomadaire du troisième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 23 heures 30 à 23 heures 55 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2017-66 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 4 : I. La quotité horaire hebdomadaire du quatrième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 24 heures 10 à 24 heures 40 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-67 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 5 : I. La quotité horaire hebdomadaire du cinquième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 24 heures 10 à 27 heures 45 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-68 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 6 : I. La quotité horaire hebdomadaire du sixième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 28 heures 40 à 29 heures 10 par semaine, avec effet du 1er septembre 2020.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2014-69 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 7 : I. La quotité horaire hebdomadaire du septième emploi d’agent de service polyvalent est augmentée de 19 heures 35 à 20 heures par semaine, avec effet du 1er 20.

Cette quotité est annualisée.

II. La délibération n°D-2017-86 susvisé est modifiée en conséquence.

ART. 8 : Le tableau des emplois est actualisé comme suit :

Emploi Délibération Quotité horaire Filière Catégorie Grades de recrutement et d’évolution

Directeur général des

Services Municipaux

Création

Délibération n°D-2013-98

du 30 septembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie A

Catégorie B

- Attaché territorial

- Attaché territorial principal

- Emploi fonctionnel de directeur général des services de

commune de 2.000 habitants et plus

- Rédacteur territorial

- Rédacteur territorial principal de 2nde classe

- Rédacteur territorial principal de 1ère classe

Responsable des

Services Techniques

Création

Délibération n°D-2013-120

du 16 décembre 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Temps

complet

Filière technique

Catégorie B

- Technicien territorial

- Technicien territorial principal de 2nde classe

- Technicien territorial principal de 1ère classe

Coordonnateur

périscolaire

Création

Délibération n°D-2015-128

du 6 juillet 2015 Temps complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Agent de maîtrise territorial_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 13/21

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Filière animation

Catégorie C

- Agent de maîtrise territorial principal

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2008-6

du 28 janvier 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

5ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2008

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-190

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

2ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2000-47

du 26 juin 2000

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

Assistant

de gestion financière

Création

Délibération n°2012-66

du 1° octobre 2012

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

3ème Assistant

de gestion

administrative

Création

Délibération n°D-2014-109

du 15 décembre 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2016-146

du 28 novembre 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps non

complet

28 h.

par semaine

Filière administrative

Catégorie C - Adjoint administratif territorial - Adjoint administratif territorial principal de 2nde classe

- Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe

1er Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2005-19

du 29 mars 2005

Modification(s) :

Délibération n°D-2007-40

du 4 juin 2007

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

2ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2010-68

du 8 novembre 2010

Modification(s) :

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 14/21

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

3ème Agent technique

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-23

du 4 mars 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière technique

Catégorie C - Adjoint technique territorial - Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

1er Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2011-56

du 25 juillet 2011

Modification(s) :

Délibération n°D-2013-75

du 22 juillet 2013

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2013-78

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-72

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent spécialisé

des écoles

maternelles

Création

Délibération n°D-2014-63

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Temps

complet

Filière médico-sociale

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 2nde cl.

- Agent territorial spécialisé des E.M. principal de 1ère cl.

- Adjoint d’animation territorial de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

1er Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2013-76

du 22 juillet 2013

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-64

du 21 juillet 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2017-114

du 28 août 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

32 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

2ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-65

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

Temps non

complet

31 h. 05

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 15/21

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Catégorie C - Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

3ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-66

du 24 avril 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

23 h. 55

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

4ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-67

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

24 h. 40

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

5ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-68

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Délibération n°D-2014-85

du 22 septembre 2014

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2017-85

du 12 juin 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

27 h. 45

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

6ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2014-69

du 21 juillet 2014

Modification(s) :

Temps non

complet

29 h. 10

Filière technique

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 16/21

Délibération n°D-2015-127

du 6 juillet 2015

Délibération n°D-2015-189

du 23 novembre 2015

Délibération n°D-2016-93

du 11 juillet 2016

Délibération n°D-2017-13

du 6 février 2017

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

par semaine

annualisées

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

7ème Agent de service

polyvalent

Création

Délibération n°D-2017-86

du 12 juin 2017

Modification(s) :

Délibération n°D-2018-89

du 9 juillet 2018

Délibération n°D-2019-72

du 8 juillet 2019

Délibération n°D-2020-103

du 6 juillet 2020

Temps non

complet

20 h.

par semaine

annualisées

Filière technique

Catégorie C

Filière animation

Catégorie C

- Adjoint technique territorial

- Adjoint technique territorial principal de 2nde classe

- Adjoint technique territorial principal de 1ère classe

- Adjoint d’animation territorial

- Adjoint d’animation territorial principal de 2nde classe

- Adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe

Délibération D-2020-104 MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE PARTIELLE D’UN AGENT COMMUNAL AU- PRÈS DE LA COMMUNE DE MÛRES DU 1° JUILLET 2020 AU 30 SEPTEMBRE 2020

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En raison des congés annuels de la Directrice de mairie de MÛRES, qui par ailleurs assure seule l’ensemble des missions du secrétariat de mairie, cette Commune se retrouve actuellement en difficulté pour assurer la continuité du service public municipal, notamment dans les domaines de la liquidation des traitements servis au personnel et des actes relatifs à la carrière, mais aussi de la préparation et de l’exécution des travaux du Conseil Municipal, de l’état civil, de l’urbanisme, de l’accueil général du public, etc.

Compte tenu de la coopération instaurée entre CHAVANOD et MÛRES au sein de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, il a été convenu entre les deux Communes que CHAVANOD mette à disposition temporairement et partiellement de MÛRES un de ses agents communaux, deux après-midi par semaine, afin de réaliser ces différentes missions et tous travaux administratifs que les Élus de MÛRES ne sont pas en capacité de réaliser.

Il est à noter que cette pratique a déjà été expérimentée par trois fois dans un passé récent, avec un dépannage assuré par CHAVANOD pour le compte de la Commune de MARCELLAZ en 2014, lorsque celle-ci a été privée de son secrétaire de mairie (unique agent administratif). Mais aussi un autre dépannage en 2018 assuré par LOVAGNY pour le compte de CHAVANOD lorsque l’assistante de gestion administrative du service de la vie scolaire a été momentanément placée en arrêt-maladie. Et encore au cours de l’automne-hiver-printemps avec un dépannage assuré par CHAVANOD pour le compte de MONTAGNY- LES-LANCHES lorsque celle-ci a été privée de sa directrice générale des services suite à un grave accident familial.

Ce dépannage est programmé pour une durée maximale de trois mois à MÛRES (tout l’été 2020). La rémunération de l’agent ainsi détaché sera servie par la Commune de CHAVANOD, employeur, qui se fera ensuite rembourser par la Commune de MÛRES, en fonction du nombre d’heures réelles accomplies.

Cet arrangement nécessite toutefois – outre l’accord de l’agent municipal concerné, qui l’a donné – qu’une convention soit signée entre les deux Communes, pour en régler les modalités pratiques et notamment financières. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir entériner cet accord de bonne coopération entre communes voisines et d’autoriser le Maire à la signer._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 17/21

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux,

VU sa délibération n°D-2018-108 du 1er octobre 2018, portant création d’un quatrième emploi d’assistant de gestion administrative,

CONSIDÉRANT que la Commune de MÛRES est temporairement privée de sa Directrice des services municipaux et ne dispose d’aucun autre personnel administratif pour faire réaliser un partie de ses fonctions par le reste du personnel municipal en poste ; que les Services municipaux de CHAVANOD sont en mesure de mettre à disposition partiellement l’agent communal, affectée sur le quatrième emploi d’assistante de gestion administrative, à la disposition la Commune de MÛRES pour effectuer ces missions dans l’attente de la reprise de son service de sa Directrice, VU le projet de convention de mise à disposition temporaire partielle d’un agent communal de CHAVANOD auprès de MÛRES du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020,

ADOPTE

ART. 1° : La convention susvisée de mise à disposition temporaire partielle de MÛRES d’un agent communal de CHAVANOD, pour la période courant du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 au plus tard, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec le Maire de MÛRES, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à procéder au recouvrement des traitements de l’agent ainsi mis à disposition.

ADMINISTRATION

Délibération D-2020-105 EXERCICE DU DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS POUR LA MANDATURE 2020-2026

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi prévoit que tout Conseiller Municipal a le droit de se former à son mandat électoral, tout au long de la mandature. A ce titre, un crédit de 20 heures par année de mandat – qui peuvent se cumuler sur toute la durée de la mandature (soit 120 heures au total pour les six ans) – est accordé à chaque Elu(e).

Chacun a l’entière liberté de choisir l’action de formation qu’il souhaite. Le stage doit toutefois être, soit en relation direct avec le mandat municipal, soit être lié à un projet de réinsertion professionnelle lié à l’achèvement du mandat et au retour à la vie professionnelle.

Attention toutefois : l’organisme de formation doit être agréé par le ministère de l’Intérieur.

La demande de formation doit être faite par l’élu(e) à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) qui est l’organisme qui collecte les cotisations prélevées sur chaque bulletin d’indemnité de fonctions et qui finance les formations demandées par chaque Elu. Le site pour déposer sa demande est https://retraitesolidarite.caissedesdepots.fr/node/676/674 A noter qu’indépendamment du crédit d’heures de 20 h annuels au titre du droit à la formation, il est rappelé que les élus qui ont par ailleurs le statut de salarié ou de fonctionnaire, dans leur emploi, disposent également d’un congé de formation de 18 jours (au total) pour la mandature. Il revient à l’élu salarié / fonctionnaire de poser sa demande de congé auprès de son employeur, au moins 30 jours avant la date de la formation envisagée, en précisant la date et la durée de cette dernière. A_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 18/21

défaut de refus expresse notifié par l’employeur au salarié / fonctionnaire, 15 jours avant la date de début du stage, celui-ci est réputé accordé. Le refus de l’employeur doit faire l’objet d’une consultation au préalable du comité d’entreprise (ou du délégué syndical) ou du comité technique dans la fonction publique, et ne peut se fonder que sur les conséquences préjudiciables pour l’entreprise / l’administration de l’absence du salarié / fonctionnaire. Remarque : la Commune n’intervient pas du tout dans la gestion de ce congé pour formation, sauf à délivrer une attestation aux termes de laquelle le salarié / fonctionnaire est bien élu municipal.

Enfin, la Commune propose régulièrement des actions de formation : soit en interne, soit par le biais de l’association départementale des maires, adjoints et conseillers départementaux de haute Savoie (ADM74), à laquelle elle adhère. Son catalogue de formations pour le second semestre 2020 est accessible à l’adresse https://www.maires74.asso.fr/

Les frais de déplacement à l’occasion de ces formations sont remboursés par la Commune à l’élu(e), sur justificatifs, dans les mêmes conditions que pour le personnel communal. Si la formation a lieu dans le cadre du droit individuel à la formation (crédit de 20 h par an) ou du congé pour formation des élus salariés / fonctionnaires (18 jours au cours du mandat), les frais de déplacement, restauration et hébergement sont remboursés directement par la CDC.

La loi oblige qu’un crédit soit ouvert annuellement au budget, d’un minimum de 2 % (prévision) par rapport au montant total maximum possible des indemnités de fonction, soit 1.591 € pour CHAVANOD. Etant précisé que le règlement des dépenses, au fur et à mesure de l’année, ne pourra pas dépasser 20 % de ces mêmes indemnités de fonction, soit 15.906 €. Actuellement, le budget 2020 a ouvert un crédit de 500 € (comme il le fait chaque année, qui n’a jamais été utilisé jusqu’à ce jour).

La loi obligeant à délibérer obligatoirement sur le droit à la formation des élus, dans les trois premiers mois du renouvellement du Conseil Municipal, il est proposé à ce dernier les dispositions suivantes.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991,

VU le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, Vu l’arrêté ministériel du 3 juillet 2006 modifié, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

VU le procès-verbal des élections pour le renouvellement général du conseil municipal de CHAVANOD du 15 mars 2020, VU sa délibération n°D-2020-18 du 17 février 2020, portant budget 2020,

VU sa délibération n°D-2020-79 du 8 juin 2020, portant règlement intérieur 2020-2026 du Conseil Municipal, VU sa délibération n°D-2020-82 du 8 juin 2020, portant actualisation du régime d’indemnisation des déplacements temporaires du Personnel communal et des élus municipaux,

ADOPTE

ART. 1° : Tout Membre du Conseil Municipal peut demander à bénéficier d’actions de formation pour l’exercice de son mandat municipal ou pour acquérir des compétences dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle lié à la fin de son mandat municipal.

Il dispose pour ce faire d’un crédit d’heures fixé par l’art. L.2123-12-1 du code général des collectivités territoriales susvisé, actuellement égal à vingt heures par année pleine de mandat, ainsi que, s’il exerce une profession en qualité de salarié ou de fonctionnaire, d’un congé de formation, en vertu de l’art. L.2123-13 du même code, égal à ce jour à dix-huit jours pour toute la durée de la mandature.

ART. 2 : I.- Les demandes de formation au titre du droit individuel à la formation ou du congé de formation sont à adresser par voie dématérialisée, directement auprès de la Caisse des dépôts et consignations, organisme gestionnaire spécialement habilité par la loi.

Il en est de même pour les demandes de prise en charge financière des frais exposés par la formation suivie.

II.- Il est rappelé qu’en vertu de l’art. R.2123-12 du code général des collectivités territoriales susvisé, les organismes de formation doivent être agréés par le ministre chargé de l’intérieur.

ART. 3 : I.- La Commune propose par ailleurs périodiquement des actions de formation liées à l’exercice des compétences du Conseil Municipal, soit en régie, soit par le biais de l’Association départementale des maires de haute Savoie à laquelle elle adhère, soit encore en faisant appel au besoin à des formateurs extérieurs._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 19/21

Sous les réserves du IV du présent article, les besoins en formation de tout Membre du Conseil Municipal peuvent être exprimés aux termes de n’importe quelle séance du Conseil Municipal. Monsieur le Maire est alors chargé de proposer les actions de formation sollicitées, dans la limite des moyens dont dispose la Commune.

II.- Les frais de déplacement exposés par les actions de formation suivies sont pris en charge par la Commune dans les conditions fixées par le décret n°2001-654 et la délibération n°D-2020-82 susvisés. Les frais d’enseignement de ces mêmes actions de formation sont pris en charge par le budget communal. Un crédit égal à 2 % du montant maximum des indemnités représentatives de fonction susceptibles d’être allouées pour la strate de commune à laquelle est rattaché CHAVANOD est inscrit annuellement au budget. Le montant total réel des dépenses en matière de formation des élus acquittées chaque année est plafonné à 20 % du montant maximum des indemnités représentatives de fonction susceptibles d’être allouées pour la strate de commune à laquelle est rattaché CHAVANOD, conformément à l’art. L.2123-14 du code général des collectivités territoriales susvisé.

III.- Il est rappelé qu’en vertu de l’art. R.2123-12 du code général des collectivités territoriales susvisé, les organismes extérieurs dispensateurs de formation doivent être agréés par le ministre chargé de l’intérieur pour que les frais exposés puissent faire l’objet d’une prise en charge par la Commune.

IV.- Un débat annuel est organisé en séance du Conseil Municipal, à l’occasion du vote du compte administratif.

Délibération D-2020-106 GROUPEMENT DE COMMANDE 2020 AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU GRAND ANNECY, LE CENTRE INTERCOMMUNAL D’ACTION SOCIALE DU GRAND ANNECY, LE SYNDICAT MIXTE DU LAC D’ANNECY ET LES COMMUNES D’ARGONAY, DE CHAPEIRY, DE POISY ET DE TALLOIRES-MONTMIN POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TÉLÉPHONIE FIXE, MOBILE ET INTERNET

Session du 3° TRIMESTRE 2020 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 6 JUILLET 2020 Majorité absolue : 12 POUR : 21 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 8 juillet 2020

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le 8 juillet 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le 25 avril 2016, le Conseil Municipal avait décidé de s’associer avec la Communauté de l’agglomération d’Annecy (C2A), son Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), le Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) et les Communes d’ANNECY (historique), d’ANNECY-LE-VIEUX, d’ARGONAY, d’ÉPAGNY-METZ-TESSY, de MEYTHET, de POISY, de PRINGY, de SEYNOD, en vue de se regrouper pour la fourniture de prestations de téléphonie mixte et mobile. A l’époque, c’est la Commune d’ANNECY qui en était la coordinatrice.

A l’issue de cette consultation groupée, le choix s’était porté, le 7 février 2017, sur l’opérateur BOUYGUES TELECOM, pour un marché quadriennal 2017-2020.

Ce marché arrivant à échéance à la fin de cette année 2020, il a été décidé de renouveler l’expérience collégiale, d’autant que la Commune a pu constater une véritable économie en se regroupant de la sorte (avec des coûts diminués de près d’un tiers par rapport aux contrats anciens souscrits seuls).

Cette fois, c’est la Communauté d’agglomération du Grand Annecy qui est coordinatrice de nouveau groupement. Et ce dernier englobe, non seulement la téléphonie (fixe et mobile) mais aussi l’Internet, y compris la fibre.

La Commune d’ANNECY (ville nouvelle) a finalement décidé de ne pas s’associer à ce nouveau groupement. Ni la Commune d’ÉPAGNY-METZ-TESSY. Ce dernier est en revanche rejoint par les Communes de CHAPEIRY et de TALLOIRES-MONTMIN. Ce groupement 2020 sera donc composé de la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, de son Centre intercommunal d’action sociale (CIAS), du Syndicat mixte du lac d’Annecy (SILA) et des Communes d’ARGONAY, de CHAPEIRY, de CHAVANOD, de POISY et de TALLOIRES-MONTMIN.

C’est donc la Communauté d’agglomération du Grand Annecy qui pilotera la consultation, sur la base des besoins que lui auront communiqués tous les autres participants, qui collectera les offres et négociera avec les opérateurs, le cas échéant. Et_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 20/21

c’est une commission d’appel d’offres du groupement – composée d’un représentant de chaque participant – qui choisira les nouveaux opérateurs de téléphonie et d’Internet.

Les marchés seront ensuite passés par chaque Membre du groupement, qui en règlera les factures directement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de reconduire la participation de CHAVANOD à ce groupement de commandes.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la commande publique,

VU le code des postes et des communications électroniques,

VU sa délibération n°D-2016-58 du 25 avril 2016, portant groupement de commande 2016 pour la fourniture de services de téléphonie fixe, mobile et internet pour les bâtiments et services municipaux, VU la décision du Maire n°DEC-2017-20 prise par délégation du Conseil Municipal du 7 février 2020, portant marché quadriennal de fourniture de services de téléphonie fixe et mobile pour les bâtiments et services municipaux pour 2017- 2020,

CONSIDÉRANT l’intérêt de continuer de s’associer pour remettre en concurrence les marchés de fourniture de services de communications électroniques,

VU le projet de nouvelle convention de groupement de commande,

AYANT décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la présente nomination,

ADOPTE

ART. 1° : Il est décidé de constituer un groupement de commande avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Annecy, le Syndicat mixte du lac d’Annecy et les Communes d’ARGONAY, de CHAPEIRY, de POISY et de TALLOIRES-MONTMIN, en vue de conclure un nouveau marché de fourniture de services de téléphonie fixe, mobile et Internet pour les bâtiments et les services municipaux.

ART. 2 : Il est décidé, en accord entre toutes les parties, que la Communauté d’agglomération du Grand Annecy sera coordinatrice du présent groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle est en conséquence investie des missions suivantes, savoir :

1° d’élaborer le cahier des charges et les différents documents de la consultation publique ; 2° d’organiser l’ensemble des opérations de consultation et de sélection des offres ; 3° d’organiser la commission d’appel d’offres du groupement et d’en tenir le secrétariat ; 4° et d’effectuer les formalités de publicité du marché.

ART. 3 : Il est décidé de s’engager à signer le nouveau marché de fourniture de services de téléphonie et d’Internet, avec le ou les cocontractant(s) qui aura(ont) été retenu dans le cadre de la présente procédure de groupement de commande, à hauteur des besoins propres de la Commune tels que préalablement déterminés.

ART. 4 : La convention de groupement de commande relatif à la fourniture de services de téléphonie fixe, mobile et Internet est approuvée en conséquence.

Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la Communauté d’agglomération du Grand Annecy, avec le Centre intercommunal d’action sociale du Grand Annecy, avec le Syndicat mixte du lac d’Annecy et avec les Communes d’ARGONAY, de CHAPEIRY, de POISY et de TALLOIRES-MONTMIN, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : Monsieur Jean-François JUGAND, en qualité de titulaire, et Monsieur Jean-Rolland FONTANA, en qualité de suppléant, sont désignés pour représenter la Commune auprès de la commission d’appel d’offres du présent groupement.

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, sur la suggestion de Monsieur Jean-Claude DUBOIS, architecte-paysagiste du projet de construction de la nouvelle mairie-bibliothèque-auditorium, la Commune s’est inscrite au concours national « Les Victoires du Paysage » pour l’aménagement de la place de la Mairie. Cette opération y a été retenue dans la catégorie « places publiques » et le jury passera à cette occasion visiter le site, au cours de l’été 2020.

Le Conseil Municipal est avisé du projet mené par le Syndicat mixte du lac d’Annecy de sous-traiter, sous son contrôle, la maintenance de l’usine d’incinération des ordures ménagères de CHAVANOD, en raison des difficultés importantes et récurrentes de recrutement de personnel territorial qualifié pour ce site. Le choix entre le maintien d’une_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 6 juillet 2020 – page 21/21

exploitation en régie municipale ou par sous-traitance (dans le cadre d’un marché classique de prestations de services) n’est toutefois pas encore fait (il convient d’attendre le renouvellement complet des instances de ce syndicat).

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est alors levée à 20 heures 40.