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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 302.2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 302.2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Santé,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 3 0 2 . 2 0 2 0 - é d i t i o n d u 0 7 / 1 2 / 2 0 2 0
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Es
PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des sécurités
MARITIMES
Liberté
Fraternité
AP n°2020- 973 Nice, le © 7 DEC. 2020
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU MAIRE DE NICE
EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3332-15 et L.3331-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.332-1 et L333-1;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.122-1 et
L211-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 et L.2131-4 ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes {hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant réglement général de police des débits de
boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU la demande du maire de Nice ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet au préfet de département, selon les circonstances locales, de déléguer à un maire qui lui en fait la demande, la compétence de prononcer des mesures de fermeture administrative d'établissements délivrant des boissons alcooliques alcooliques en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, et seulement pour ces motifs ; CONSIDÉRANT que le maire de Nice a formellement sollicité l'obtention de la délégation de
compétence précitée par courrier ;
CONSIDÉRANT l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'octroi de cette délégation de
compétence au maire de Nice :
* zone touristique très fréquentée ;
*_ nombre très important d'établissements délivrant des boissons alcooliques sur le territoire de
la commune de Nice ;
* survenue régulière de troubles à lordre public du fait de la forte activité de
ces établissements :
CONSIDÉRANT que le maire de Nice agit alors en tant que représentant de l’État et demeure ainsi
placé sous l'autorité du préfet de département en vertu de l'article L.2122-27 du code général des
collectivités territoiriales ;
CONSIDÉRANT que les actes pris au nom de l'État par le maire de Nice ne sont pas soumis au contrôle
de légalité conformément à l'article L.2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'existence préalable à la délégation de compétence d'une commission municipale de
débits de boissons au sein de la ville de Nice dont le périmètre devra être mis en conformité dès la
parution du décret en Conseil d’État devant préciser les modalités de fonctionnement de ladite
commission ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1“: la compétence de prononcer des mesures de fermeture administrative d'établissements
délivrant des boissons alcooliques en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la
moralité publiques, et seulement pour ces motifs, est déléguée au maire de Nice à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 : la délégation de compétence se limite au seul périmètre suivant :
+ les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants au sens du 2) de l'article
L3332-15 du code de la santé publique, les autres motifs de fermeture prévus par ce texte
demeurant de la compétence exclusive du préfet de département. La durée maximale de la
fermeture administrative ne peut être supérieure à deux mois dans ce premier cas ;
*__les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur, au sens
de l'article L.332-1 du code de la sécurité intérieure. Le seul motif de fermeture possible est
que l'activité de l'établissement cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
La durée maximale de la fermeture administrative ne peut être supérieure à trois mois dans ce
deuxième cas ;
*__les établissements diffusant de la musique au sens de l'article L.333-1 du code de la sécurité intérieure. Le seul motif de fermeture est également que l'activité de l'établissement cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. La durée maximale de la fermeture
administrative ne peut être supérieure à trois mois dans ce troisième cas.
Article 3 : une commission municipale de débits de boissons devra être dûment créée dès la parution
du décret en Conseil d’État en précisant les conditions.
Elle devra être conforme aux dispositions de l'article L.3331-7 du code de la santé publique. À défaut,
cette commission étant obligatoire pour l'exercice de la compétence déléguée à l'égard des débits de
boissons à consommer sur place et des restaurants, la délégation de compétence sera retirée par le
préfet de département.
Article 4 : le principe du contradictoire, sauf, urgence motivée, doit être respecté conformément aux
dispositions de l’article L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : les mesures de fermeture administrative prises par le maire de Nice dans l'exercice de la
compétence déléguée doivent être motivées conformément à l'article L.211-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
Article 6 : les mesures de fermeture administrative prises par le maire de Nice dans l'exercice de la
compétence déléguée sont systématiquement transmises au préfet de département dans les trois
jours à compter de leur signature.
Article 7: le préfet de département conserve le droit d’ordonner, nonobstant la délégation de
compétence accordée au maire de Nice, la fermeture administrative d'un établissement dont l’activité
cause un trouble à l'ordre public, après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Article 8 : il pourra être mis fin à la délégation de compétence par voie d'arrêté, soit de la propre
initiative du préfet de département, soit à la demande du maire.
Article 9 : s'agissant d’une fermeture intervant sur le fondement du 2) de l’article L.3332-15 du code
de la santé publique, l'arrêté de fermeture est exécutoire quarante-huit heures après sa notification
lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature.
Cette disposition concerne uniquement les débits de boissons à consommer sur place et les
restaurants.
Article 10 : les décisions prises sur le fondement juridique du présent arrêté, pourront faire l'objet :
> d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux adressé à M. le maire de Nice ;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental — boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 5
> d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet « télérecours-citoyens » accessible par le site de téléprocédures
http://www.telerecours.fr. Article 41 : le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
des Alpes-Maritimes et le maire de Nice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le PréfelMes Alpes-Maritimes
CAB 4398
Voies et délais de recours :
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voles de recours suivantes :
* un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services 5
un recours hiérarchique peut-être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, cabinet, bureau des polices administratives. En l'absence de réponse dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté ;
* un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nice. Ce recours juridictionnel doit
être déposé au plus tard avant l'expiration d’une durée de deux mois Suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. PRÉFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des
sécurités MARITIMES
Bureau des sécurités de l'arrondissement de Grasse
pu Fraternité
AP n°2020- ÿ4y Nice, le Q7 DEC, 2920
ARRÊTÉ
PORTANT DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE AU MAIRE DE CANNES
EN MATIÈRE DE DÉBITS DE BOISSONS
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 3332-15 et L.3331-7 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.332-1 et L.333-1 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L.122-1 et
L211-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-27 et L2131-4;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la
proximité de l'action publique :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du président de la République en date du 24 avril 2019 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet des Alpes-Maritimes {hors classe) ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2015 portant réglement général de police des débits de
boissons dans le département des Alpes-Maritimes ;
VU la demande officielle du maire de Cannes en date du 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique permet au préfet de département, selon les circonstances
locales, de déléguer à un maire qui lui en fait la demande, la compétence de prononcer des mesures
de fermeture administrative d'établissements délivrant des boissons alcooliques alcooliques en cas d'atteinte à l'ordre public,
à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, et seulement pour ces
motifs ; CONSIDÉRANT que le maire de Cannes a formellement sollicité l'obtention de la délégation de compétence
précitée par courrier du 31 janvier 2020 ;
CONSIDÉRANT l'existence de circonstances locales de nature à justifier l'octroi de cette délégation de compétence au maire
de Cannes :
“zone touristique très fréquentée ;
*__ nombre très important d'établissements délivrant des boissons alcooliques sur le territoire de
la commune de Cannes ;
* survenue régulière de troubles à l’ordre public du fait de la forte activité de ces
établissements ;
CONSIDÉRANT que le maire de Cannes agit alors en tant que représentant de l’État et demeure ainsi placé
sous l'autorité du Préfet de département en vertu de l'article L.2122-27 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDÉRANT que les actes pris au nom de l'État par le maire de Cannes ne sont pas soumis au contrôle de légalité conformément
à l’article L.2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT l'existence préalable à la délégation de compétence d’une commission municipale de débits de boissons
au sein de la ville de Cannes dont le périmètre devra être mis en conformité dès la
parution du décret en Conseil d’État devant préciser les modalités de fonctionnement de ladite
commission ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Grasse ;
ARRÊTE
Article 1°: la compétence de prononcer des mesures de fermeture administrative d'établissements délivrant
des boissons alcooliques en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité
publiques, et seulement pour ces motifs, est déléguée au maire de Cannes à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 2 : la délégation de compétence se limite au seul périmètre suivant :
* les débits de boissons à consommer sur place et les restaurants au sens du 2) de l'article
L.3332-15 du code de la santé publique, les autres motifs de fermeture prévus par ce texte
demeurant de la compétence exclusive du Préfet de département. La durée maximale de la fermeture administrative
ne peut être supérieure à deux mois dans ce premier cas ;
“les établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments
assemblés et préparés sur place destinés à une remise immédiate au consommateur, au sens de l'article
L.332-1 du code de la sécurité intérieure. Le seul motif de fermeture possible est que l'activité
de l'établissement cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics.
La durée maximale de la fermeture administrative ne peut être supérieure à trois mois dans ce
deuxième cas ;
* les établissements diffusant de la musique au sens de l'article L.333-1 du code de la sécurité intérieure. Le seul motif de fermeture est également que l'activité de l'établissement cause un
trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. La durée maximale de la fermeture
administrative ne peut être supérieure à trois mois dans ce troisième cas.
Article 3 : une commission municipale de débits de boissons devra être dûment créée dès la parution
du décret en Conseil d’État en précisant les conditions.
Elle devra être conforme aux dispositions de l’article L.3331-7 du code de la santé publique. À défaut,
cette commission étant obligatoire pour l'exercice de la compétence déléguée à l’égard des débits de
boissons à consommer sur place et des restaurants, la délégation de compétence sera retirée par le
préfet de département.
Article 4 : le principe du contradictoire, sauf, urgence motivée, doit être respecté conformément aux
dispositions de l’article L.122-1 du code des relations éntre le public et l'administration.
Article 5 : les mesures de fermeture administrative prises par le maire de Cannes dans l'exercice de la
compétence déléguée doivent être motivées conformément à l'article L.211-2 du code des relations
entre le public et l'administration.
Article 6 : les mesures de fermeture administrative prises par le maire de Cannes dans l’exercice de la
compétence déléguée sont systématiquement transmises au préfet de département dans les trois
jours à compter de leur signature.
Article 7: le préfet de département conserve le droit d'ordonner, nonobstant la délégation de
compétence accordée au maire de Cannes, la fermeture administrative d’un établissement dont
l’activité cause un trouble à l’ordre public, après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Article 8 : il pourra être mis fin à la délégation de compétence par voie d'arrêté, soit de la propre
initiative du préfet de département, soit à la demande du maire.
Article 9 : s'agissant d’une fermeture intervant sur le fondement du 2) de l'article L.3332-15 du code
de la santé publique, l'arrêté de fermeture est exécutoire quarante-huit heures après sa notification
lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature.
Cette disposition concerne uniquement les débits de boissons à consommer sur place et les
restaurants.
Article 10 : les décisions prises sur le fondement juridique du présent arrêté, pourront faire l'objet :
> d'un recours administratif, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit un recours gracieux adressé à M. le maire de Cannes ;
- Soit un recours hiérarchique adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre
administratif départemental — boulevard du Mercantour - 06286 Nice cedex 3 h
> d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Nice — 18 avenue des Fleurs - 06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet _« télérecours-citoyens » accessible par le site de téléprocédures
http://wwwitelerecours.fr. Article 42 : la sous-préfète de l'arrondissement de Grasse, la directrice départementale de la sécurité publique
des Alpes-Maritimes et le maire de Cannes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bernd GONZALEZ
Voies et délais de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
* un recours gracieux motivé peut-être adressé à mes services ;
* un recours hiérarchique peut-être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, cabinet, bureau des polices administratives. En l'absence de réponse dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté ;
* un recours contentieux peut-être formé devant le tribunal administratif de Nice. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. Recueil special 302.2020 07/12/2020
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 Direction des Securites....................................................2 Santé Sécurité Publique...............................................2 AP 2020.873 Maire de Nice deleg.compet. debits boissons..........2 AP 2020.874 Maire de Cannes deleg.compet.debits boissons.........6 Index Alphabétique
AP 2020.873 Maire de Nice deleg.compet. debits boissons..........2 AP 2020.874 Maire de Cannes deleg.compet.debits boissons.........6 Direction des Securites....................................................2 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2