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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 21.2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 21.2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Institutions publiques,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 1 . 2 0 1 8 - é d i t i o n d u 0 1 / 0 2 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 © > Agence Régionale de San
Pravence-Alpes
Gûle d'Rur
Réf : DD06-1217-9625-D
DOMS/DPH-PDS/DD06 N°2018-003
Décision portant autorisation de transformation d’une place d'internat en une place
d'hébergement temporaire de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés
{EEAP} « Henri Germain » sis 337 chemin Saint Antoine de la Ginestière - 06200 Nice,
géré par la Fondation Lenval à Nice
FINESS ET : 06 002 085 6
FINESS EJ : 06 080 017 4
Le directeur général
de l'Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.312-5, L.312-5-1,
L.312-8, L.312-9, L.313-1 et suivants, R.313-10-3, D.312-203 et suivants, annexe 3-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1431-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2014-6565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté initial du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 6 janvier 1988 autorisant
la création de l'Institut Médico-Pédagogique « Henri Germain » de 36 places, sis 337 chemin Saint
Antoine de la Ginestière - 06200 NICE, géré par la Fondation Lenval ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en dâte du 21 septembre 1999 autorisant
la restructuration de l'institut Médico-Pédagogique « Henri Germain » en un Etablissement pour Enfants
et Adolescents Polyhandicapés (EEAP} sis 337 Chemin Saint Antoine de la Ginestière - 06200 NICE,
géré par la Fondation Lenval ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.,55.00.40
htlp:}f paca ars.sante.fr Page 1/3 Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 novembre 2001 autorisant
à dispenser des soins aux assurés sociaux à hauteur de 42 places dont 36 places en internal, et 6
places en semi-internät de l'EEAP « Henri Germain », géré par la Fondation Lenval ;
Vu l'arrêté du préfet de là région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 novembre 2005 portant
autorisation d'extension de 3 places de semi-intérnat de l'EEAP « Henri Germain », géré par la
Fondation Lenval ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 30 août 2010 autorisant l'extension de 9 à 12 places de semi-internat, portant la capacité globale à
48 places de l'EEAP « Henri Germain » géré par la Fondation Lenval ;
Vu la décision du direcleur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 28 juillet 2015 portant autorisation d'extension par transformation de 2 places d'internat en 3 places
de semi-internat, portant la capacité globale à 49 places dont 34 places d'internat et 15 places de seri-
internat de l'ÉEAP « Henri Germain » géré par la Fondation Lenval ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en date
du 3 janvier 2017 relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnement de l'EEAP « Henri
Germain » géré par la Fondation Lenval ;
Vu la demande de transformation d'une place d'internat en accueil temporaire jour et nuit de l'EEAP
« Henri Germain », effectuée par la Fondation Lenval en date du 15 septembre 2016 ;
Considérant qu'il s'agit d'une transformation au sens de l'article L.313-1-1-IN du code de l'action
sociale et des familles ;
Considérant que de ce fait, cette transformation ne relève pas de la procédure d'appel à projet
instituée par le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L.313-1 et suivants ;
Considérant que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévus par le code
de l’action sociale et des familles ;
Considérant que ce projet n'entraîne aucun surcoût à la charge de l'assurance maladie et qu'il est
compatible avec le montant de la dotation régionale limitative ;
Sur proposition du délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé
Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
Décide
Article 1 : L'autorisation est accordée à la Fondation Lenval dont le siège social est situé 57 avenue de
la Californie - 06200 NICE, en vue de la transformation d'une place d'internat en une place
d'hébergement temporaire de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) «
Henri Germain » pour enfants et adolescents polyhandicapés de 3 à 20 ans ;
Article 2 : La capacité de l'EEAP « Henri Gérmain » est fixée à :
- 34 places d'internat dont deux places fonctionnant en hébergement temporaire ;
- 15 places de semi-internat,
Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la
totalité des places
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marsellle Cedex 03
Téi 04,13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:f/ paca.ars.sante.fr Page 2/3 Article 3 : Les caractéristiques de l'Etablissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés « Henri
Germain » sont répertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
comme suit :
Pour 32 places d'internat :
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code catégorie discipline d'équipement : 654 - Hébergement spécialisé enfants et ado. handicapés
Code type d'activité : 11 - Hébergement complet internat
Code catégorie clientèle : 500 - Polyhandicap
Pour deux places d'hébergement temporaire :
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code catégorie discipline d'équipement : 650 - Accueil temporaire enfants handicapés
Code type d'activité : 11 - Hébergement complet internat
Code calégorie clientèle : 500 - Polyhandicap
Pour 15 places de semi-internat :
Code catégorie d'établissement : 188 - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code catégorie discipline d'équipément : 901 - Educ. générale et soins spécialisés enfants handicapés
Code type d'activité : 13 - Semi-internat
Code calégorie clientèle : 500 - Polyhandicap
Article 4 : L'EEAP « Henri Germain » procédera aux évaluations internes et externes de ses activités et
de la qualité de ses prestations dans les conditions prévues aux articles L.312-8 et D.312-203 à D.312-
205 du code de l'action sociale et des familles, Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux
résultats de la seconde évaluation externe.
Article 5 : À aucun moment la capacité de l'EEAP « Henri Germain » ne devra dépasser celle autorisée
par la présente décision. Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance de l'Agence régionale de
santé Provence-Alpes-Côte d'Azur conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour
l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
Article 7 : Le délégué départemental des Alpes-Maritimes de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes- Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 4 JAN, 2018
L ( Claude d'HARCOURT
——— Agence Réglonale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13334 Marseille Cedex 03
—— 76104.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
——— htip:// paca.ars.sante.fr Page 3/3 é
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PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-MARITIMES
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES
Arrêté préfectoral n°2017-245
relatif à la tarification des opérations de prophylaxies collectives
organisées par l'Etat
Le Préfet des Alpes-Maritimes
le code rural et notamment l'article R. 203-14 :
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 108 rendant applicable cette loi à compter du 24 mars
1982 ;
le décret du 03 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de Préfet des Alpes-Maritimes ;
l'arrêté interministériel du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique réputée contagieur
l'rrêté du 23 septembre 1999 établissant les mesures financières relatives à la lutte contre les
maladies réputées contagieuses des poissons :
l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et de caprins ;
l'arrêté du 1° juillet 2004 relatif au contrôle sanitaire officiel des échanges de reproducteurs
ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante :
l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police
Sanitaire et à la prophylaxie collectives de la brucellose bovine ;
l'arrêté du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements
reconnus « indemnes de maladie d'Aujeszky :
l'arrêté du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose
bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine :
l'rrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose caprine et ovine :
l'arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose ovine et caprine ;
l'arrêté du 31 2016 fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la
rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR).
LES SERVICES DE L'ETAT DANS LES ALPES-MARITIMES
Direction départementale dela protection des populations
(CADAM - Bâtiment monts des merveilles
47 route de Grenoble - 06286 NICE CEDEX 3
1 04-20:72-29-00- & :0493-7226-05 — couel: dépo@alpes-marimes goUv -2-
VU l'arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la
pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-02 du 13 janvier 2017 fixant la rémunération des agents chargés de
l'exécution des opérations de prophylaxie :
VU l'avis favorable des organismes professionnels agricoles et vétérinaires intéressés émis lors de la
réunion du 20 décembre 2017 :
CONSIDERANT l'indice des prix à la consommation pour l'année 2017 :
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Alpes-
Maritimes
ARRETE
Article 1° :
Depuis le 1% janvier 2010, la rémunération hors taxe des agents chargés de l'exécution des
opérations de prophylaxie organisées et subventionnées par l'Etat est fixée en acte médical défini par
l'Ordre des vétérinaires AMO (fixé à 14.3 € pour l'année 2018).
Article 2 :
La rémunération des opérations de prophylaxie organisées par l'Etat et exécutées par les
vétérinaires sanitaires est fixée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 :
Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du
vétérinaire:
la préparation et l'organisation de la visite :
l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite :
la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 :
Les actes mentionnés en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire :
les prélèvements biologiques (à l'unité) comprenant leur identification :
les actes de vaccination comprenant l'enregistrement des animaux vaccinés et le cas
échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances :
les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l'acte d'injection
intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la
réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau :
— le cas échant, la réalisation d'une évaluation sanitaire.
Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 5 du présent arrêté.
Article 5 :
Les frais de déplacement, la fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du
matériel à usage unique nécessaire au prélèvement, la destruction du matériel à risque infectieux dans
un circuit habilité, les frais d'expédition des prélèvements et des documents ainsi que les autres -3-
prestations, font l'objet d'une tarification dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 203-4 du
code rural et de la pêche maritime et figurant à l'annexe du présent arrêté.
Article 6 :
Les opérations de prophylaxie sont cellectives et s'effectuent sous forme de tournées.
Le cas de force majeure mis à part, à la demande du propriétaire des animaux et en accord
avec le vétérinaire sanitaire, les interventions, sur tout ou partie du cheptel, peuvent être effectuées
à une autre date que celle retenue pour les opérations collectives de prophylaxie.
Dans ce cas, le déplacement du vétérinaire est à la charge de l'éleveur sur la base du tarif
libéral.
Article 7 :
La visite d'achat d'un bovin exécutée, en ce qui concerne le contrôle sanitaire de l'animal relatif
à la tuberculose, à la brucellose et à la leucose, conformément aux dispositions des instructions
susvisées, est effectuée hors tournée et est rémunérée selon les tarifs suivants:
frais de déplacement (indemnités kilométriques selon les indemnités applicables aux
fonctionnaires et agents de l'Etat),
- rémunération des opérations de prophylaxie fixée conformément à l'annexe du présent
arrêté.
Article 8 :
La visite d'achat d'un ovin ou d'un caprin exécutée, en ce qui concerne le contrôle sanitaire de
l'animal relatif à la brucellose, conformément aux dispositions des instructions susvisées, est effectuée
hors tournée et est rémunérée selon les tarifs suivants :
- frais de déplacement (indemnités kilométriques selon les indemnités applicables aux
fonctionnaires et agents de l'Etat),
= rémunération des opérations de prophylaxie fixée conformément à l'annexe du présent
arrêté.
Article 9 :
Les mémoires afférents aux rémunérations prévues par le présent arrêté doivent être
adressés à la Préfecture - Direction Départementale de la Protection des Populations - en trois
exemplaires, dans les 30 jours qui suivent la fin du mois.
Article 10 :
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées, notamment celles prévues par
l'arrêté préfectoral n° 2017-02 en date du 13 janvier 2017.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, la
directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adimi ï Annexe : Tarifs des prophylaxies hors taxe et hors prodi 2018.
2018
Tarif AMO (€ HT) 14,30
Nb AMO [Tarif € HT
1. Tarification des frais de déplacements us[ren Sans objet
2. Fourniture des consommables Fourni par le LVD 06 Sans objet
3. Fourniture des médicaments et des
réactifs.
6,50/ carpule Tuberculine ‘entamée
Autres médicaments et réactifs Selon prix centrale
4. Fourniture du matériel à usage unique
nécessaire au prélèvement comprenant la
des documents
1. Visite d'exploitation pour dépistage
destruction du matériel à risque infectieux 1C/terage/ishe
dans un circuit habilité
5. Frais d'expédition des prélèvements et io Le
ET
sérologique et/ou allergique et le maintien 5,59 80,00
des qualifications acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,59 80,00
immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au
contrôle des animaux nouvellement 5,59 80,00 introduits dans l'exploitation
4. Visite d'exploitation de conformité d'un
cheptel d'engraissement dérogatoire 5,59 80,00
{visite Initiale et de maintien)
5. Visite de contrôle pour expédition à
l'abattoir d'animaux sous laissez-passer = 2000)
6. Prélèvement de sang (à l'unité)
1er animal 21 30,03
animaux suivants 035 501
7. Prélèvement de lait (à l'unité) o2 2,86
8. Prélèvement de fécès (par animal) 015 2,15
9. Autre prélèvement biologique (par unité n FE
ou par animal) d
10. Epreuve d'intradermotuberculination
simple (à l'unité)
1er animal 214 30,60
animaux suivants 028 4,00 11. Epreuve d'intradernotuberculination
comparative (à l'unité)
1er animal 3 42,90
animaux suivants. 05 7,15
12. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 0,28 4,00
13. Acte de vaccination lorsqu'elle est
rendue obligatolre (à l'unité)
1er animal 21 30,03
animaux suivants. 0,15 215
14. Réalisation d'une évaluation sa 7 100,10
1. Visite d'exploitation pour dépistage
sérologique et/ou allergique et le maintien 5,59 80
des qualifications acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,59 80
immunologique
3. Visite d'exploitation nécessaire au
contrôle des animaux nouvellement
introduits dans l'exploitation
1er animal 05 715
Pour chacun des animaux du Zème au pen 015 215
Pour chacun des animaux à partir du
en 013 186
4. Visite de contrôle pour expédition à 550 .
l'abattoir d'animaux sous laissez-passer ”
5. Prélèvement de sang (à l'unité) 0125 179
6. Prélèvement de lait (à l'unité) 0125 1,79
T. Prélèvement de fécès (par animal) 015 215
8. Autre prélèvement biologique (par
animal ou par unité) 03 429 9. Epreuve d'intradermotuberculination
simple (à l'unité) 028 4,00 10. Epreuve d'intradernotuberculination 05 715 comparative (à l'unité) D
11. Epreuve de brucellinisation (à l'unité) 028 2,00
12. Acte de vaccination lorsqu'elle est
rendue obligatoire (à l'unité)
1er animal 21 3003
animaux suivants 015 215
13. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 100,10
1. Visite d'exploitation pour dépistage
sérologique et/ou allergique et le maintien 5,59 80
des qualifications acquises de cheptel
2. Visite d'exploitation de contrôle des
réactions allergiques pour le diagnostic 5,59 80
immunologique 3. Prélèvement de sang réalisé sur tube (à
l'unité) 1 1430
4. Prélèvement de sang réalisé sur buvard
(à l'unité) 025 3,58
5. Prélèvement de fécès (par animal) 03 429
6. Autre prélèvement biologique (par
animal ou par unité) : en 7. Réalisation d'une évaluation sanitaire 7 100,10
1. Visite d'exploitation en vue de déroger
au confinement des volailles en lien avec 5,59 80,00
la gestion du risque "influenza aviaire"
2. Prélèvement par chiffonnette en lien
avec la gestion du risque "salmonelle" (à 02 2,86
l'unité)
3. Prélèvement par écouvillon (à l'unité) 02 2,86
4. Prélèvement de sang (à l'unité) 0,2 © 2,86
5. Prélèvement de fécès (par animal) 02 2,86
6. Autre prélèvement biologique (par
animal ou par unité)
Réalisation d'une évaluation sanitaire 114,40
site d'exploitation pour acquisition ou
02 2,86
maintien de qualification indemne 55 52,00 2. Prélèvement de poisson [à l'unité) 02 286 3. Prélèvement d'organe (par poisson) 0,2 2,86 4. Prélèvement de sang (à l'unité) 02 2,86 5. Autre prélèvement biologique (par
animal ou par unité) 02 2,86 6. Réalisation d'une évaluation sanitaire 8 114,40 di
|
|
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES MARITIMES
E
L
ARRETE PREFECTORAL n°
18 - GU
portant délégation de signature à M. Patrick MADDALONE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi Provence Alpes Côte d'Azur
LE PRÉFET DES ALPES MARITIMES
VU le code de commerce ; VU le code du tourisme ; VU le code du travail ; VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ; VU le décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ; VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, préfet des Alpes Maritimes (hors classe) ; VU l'arrêté ministériel du 02 novembre 2017 portant nomination de M. Patrick MADDALONE en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Provence Alpes Côte d'Azur ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1" : Délégation de signature est donnée à M. Patrick MADDALONE, directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
de Provence Alpes
Côte
d'Azur
pour signer, pour le département des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs : - à
l'agrément
des
organismes
pour
l'installation,
la
réparation
et
le
contrôle
en
service
des
instruments de mesure en application du décret du 3
mai
2001
susvisé et des
arrêtés ministériels
catégoriels associés ; - à l’approbation des systèmes d'assurance de la qualité des organismes intervenant en métrologie légale ; - au maintien des dispenses
accordées
en
application de
l'article
62.3
de l'arrêté ministériel
du 31
décembre 2001 pris pour l'application du décret du 3 mai 2001
susvisé ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification. ARTICLE
2
:
Les
correspondances
adressées
en
forme
personnelle
aux parlementaires,
au président
du
conseil
régional,
au
président
du
conseil
départemental
des
Alpes
Maritimes
ainsi
que
les
circulaires
adressées aux maires du département sont réservées à la signature du préfet. ARTICLE
3
:
La
délégation
de
signature
conférée
par
les
articles
1
et
2
du
présent
arrêté
à
M.
Patrick
MADDALONE
sera
exercée
dans
les
conditions
définies
par
la
décision
de
subdélégation
de
signature pris par ce dernier. ARTICLE 4
:
Les délégations de signature accordées antérieurement dans le domaine de la métrologie légale sont abrogées. ARTICLE5
:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation,
du travail
et
de
l'emploi
PACA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes Maritimes.
|
=\
200
ë |
FEV
Geôrges-François LECLERC EE 3 A Libené + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
DIRECTION DÉS INTERVENTIONS
ET DE LA COORDINATION DE
L'ETAT
Animatlon des politiques interministérielles
Affaire suivie par : Gabrielle ROMAGNAN
& : 04 93 72 22 59
BA : gabrielle.ramagnan@alpes-mariimes.gouv.fr
ÊT : Éducation2018/Calèges
Arrêté préfectoral n° 2018-63
portant création d’un collège dans les Alpes-Maritimes
sur la commune de Pégomas
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L.216-5, L.216-6 et L.421-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements:
VU la lettre du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, en date du 28 décembre 2017 ;
VU la lettre de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services départementaux de l'éducation
nationale, en date du 15 janvier 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
ARRÊTE
Article 1°:
Un collège est créé sous le numéro d'identité d'établissement (RNE) 0062181N dans les Alpes-Maritimes,
sur la commune de Pégomas (06580).
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, l'inspecteur d'académie, directeur des services
départementaux de l'éducation nationale, et le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
0 1 FEV, 2018
os AT Le Préfet des Alpes-Maritimes Fait à Nice, le DTION-G 3026
Georges-François LECLERC
ADRESSE POSTALE : 147 boulevard du Mercantaur - 06286 NICE Codex - 04 93 72 00 00
htip:#wwwalpes-maritimes, gouv.fr Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de l’ordre public
Pôle grands rassemblements,
manifestations sportives et aériennes
ARRÊTÉ
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade Allianz Riviera à Nice à l'occasion du match de football du 3 février 2018 opposant l'OGC Nice au Toulouse
Football
Club
Le préfet des Alpes-Maritimes
N°2018-
65
Vu
l'arrêté
n°
2017-961
du
26
octobre
2017
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Gabriel
DELACROY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Alpes-Maritimes ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 211-2 ; Vu le code du sport, notamment son article L.332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9 ; Vu
la
loi
du
2
mars
2010
modifiée
renforçant
la
lutte
contre
les
violences
de
groupes
et
la
protection
des
personnes chargées d'une mission de service public ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à
l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements
:
Vu le décret du 3 novembre 2016 nommant M. Georges-François LECLERC préfet du département des Alpes- Maritimes
;
Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate sécurité renforcée risque attentat due à la menace terroriste ;
Considérant
qu'en
vertu
de
l'article
L.
332-16-2
du
code
du
sport,
il
appartient
au
préfet,
pour
prévenir les
troubles graves
à l'ordre public
et assurer
la sécurité des personnes et des
biens
à
l'occasion
des
manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters
ou se comportant comme tel,
dont la présence au
lieu d'une
manifestation
sportive
est susceptible
d'occasionner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant le caractère récent et répété d'événements graves de nature à troubler l'ordre public, tant
lors des rencontres de football opposant l'équipe du Toulouse Football Club qu'à l'occasion des déplacements de Péquipe
;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3
- & 04 93 72 20 00
http://vww.alpes-maritimes.gouv.fr Considérant
qu’il
existe
un
contentieux
historique
entre
les
supporters
de
ces
deux
clubs
depuis
la
saison 2007-2008 où des groupes de supporters indépendants toulousains se sont rendus en région Provence- Alpes-Côte d’Azur pour soutenir le Paris Saint-Germain lors d’une rencontre de ligue 1 entre 'OGCNice et le PSG,
qu’à cette
occasion,
une
violente
rixe
opposait
les
supporters
niçois
de
l’ex
BSN
et
leurs
homologues
toulousains sur une plage d’Antibes ;
Considérant
que
le
29
novembre
2017,
plus
de
200
supporters
niçois
qui
avaient
effectué
le
déplacement et
s’alcoolisaient massivement
dès
le
début de
l’après-midi ;
que
ce
même jour des
incidents
violents opposaient des indépendants toulousains à des membres de
lex BSN, provoquant l'intervention des
forces
de
l’ordre
;
Considérant que l'équipe
du Toulouse Football Club rencontrera celle de l'OGC Nice au
stade Allianz
Riviera
le
samedi
3
février
2018
;
Considérant
que
la
mobilisation
des
forces
de
sécurité,
même
en
nombre
très
important,
n'est
pas
suffisante, compte tenu de la posture Vigipirate en vigueur, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes, pour cette rencontre ;
Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade et dans le
stade où
se
déroulera la rencontre
de personnes
se prévalant de
la qualité
de
supporter du
club
du
Toulouse
Football
Club
ou
se
comportant
comme
tels,
à
l'occasion
du
match
du
3
février
2018,
comporte
des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du directeur de cabinet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE :
Article
1
:
L'accès
au
stade
de
l'Allianz Riviera
situé
boulevard
des
Jardiniers
à Nice
dans
le
périmètre
délimité par les voies suivantes :
*__
L'avenue Sainte-Marguerite, l'avenue Auguste Vérola, le boulevard du Mercantour (R.M. 6202) et la traverse des Baraques ;
+
La place Saint-Isidore et la place Chanoïine César Musso ;
°__
L'arrêt Saint-Isidore de la gare des Chemins de fer de Provence
est limité le samedi 3 février 2018 à 50 personnes se prévalant de la qualité de supporters du Toulouse Football Club
ou
se
comportant comme
tels,
se
déplaçant exclusivement en
minibus
et devant se
rendre
au
point de
rendez-vous
du
péage
du
Capitou
dans
le
Var
à
18
heures.
Il
leur
est
également
interdit
de
circuler
ou
stationner sur la voie publique dans ce périmètre. Article
2
:
Sont
interdits
dans
le
périmètre
défini
à
l'article
1,
dans
l'enceinte
et
aux
abords
du
stade
la
possession,
le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme
projectile, la possession et le transport de boissons alcoolisées. Article 3
:
Le directeur de cabinet des Alpes-Maritimes
et le directeur départemental de
la sécurité
publique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nice et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1. Article 4
:
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice
administrative,
cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nice dans un
délai
de
deux mois à compter de sa publication.
-Gabriel
DELACROY
2/2 EE 7 Ed Liberté + Égalité « Frateruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture des Alpes-Maritimes
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE L’ ARRÊTÉ DU 8 OCTOBRE 2015 INSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU Le livre II du titre V du code de la sécurité intérieure, notamment les articles R251-7 à R251-12 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2015, modifié portant nomination des membres de la
commission départementale de vidéoprotection jusqu'au 8 octobre 2018 ;
VU le courrier du 12 décembre 2017 par léquel le préfet des Alpes-Maritimes a accepté la démission
de Monsieur André Roatta, maire de la Roquette-sur-Siagne ;
VU le courrier du 18 janvier 2018 par lequel le président de l’associätion des maires des Alpes- Maritimes désigne monsieur Paul Burro, maire de Belvédère, et monsieur Joël Pasquelin, maire de Spéracèdes, respectivement titulaire et suppléant, pour siéger à la commission départementale de vidéoprôtection ;
Considérant que Monsieur André Roattay membre de la commission départementalé de
vidéoptotection à perdu la qualité au titre de laquelle il avait été désigné afin de siéger à cette
commission;
Considérant dès lors qu’il convient de pourvoir à son remplacement ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article Ler : L'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 instituant la commission départementale de
vidéoprotection est modifié comme suit dans son article 1 :
Membres désignés par le président de l'association des maires du département :
m Titulaire: monsieur Paul Burro, maire de Belvédère,
m Suppléant : monsieur Joël Pasquelin maire de Spéracèdes.
Le reste sans changement,
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - & O1 93 72 20 00
hlip://mmw.alpes-marilimes.gouv.fr Article 2 : Cette désignation est valable jusqu'au terme du mandat de la commission restant à courir.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maïitimes, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Copie en sera adressée aux membres de la commission départementale dé vidéoprotection, à monsieur
Paul Burro, et à monsieur André Roalta.
ice, le 24 JAN, 2018
Le Sous-Préfet, Direl ir
LT < “ean-Gabriel DERACROY DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGIEUX FISCAL
Le responsable du centre des impôts fonciers de NICE 1
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 ot suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques :
Arrête :
Article 4er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission
paitielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés cl-après :
nom prénom | ll ak nom prénom
BENTZ Pascal h LiL. PLESSIS
Aurélle
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom TU nom prénom nom prénom
TRE BONIN Danièle DAIDONE Yves
MICAELLI Laurent KERDONCUE Carine HS .
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
DE PINHO Angélique GAZIELLO Anne-Isabelle MIGLIORE Béalrice __
RIO-HAUGOLAS Pascale SILLET Isabelle GOLOMBO Sylvain
VILAIN Melinda EE LL. us H
2°) sans limitation de mantant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracleuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de
taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après : ___ nom prénom nom prénom nom prénom BENTZ Pascal VILAIN Melinda : BONIN Danièle DAIDONE Yves MICAËLLI Laurent RIO-HAUCOLAS Pascale DE PINHO Angélique GAZIELLO Anne-Isabelle MIGLIORE Béatrice . COLOMBO Sylvain KERDONCUF Carine PLESSIS Aurélle _
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
ANICE, le er janvier 2018
Le responsable du centre des Impôts fonciers,
Jean-François S DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET LE GRACIEUX FISCAL
Le
Vu le code général das Impéis, at notamment Fanicte 408 do son annexe fl at los articles 242 4 217
de son annexe lY:
Vu le livre des procédures fiscales, et nalamment es articles L_ 247 ol R° 2474 nt suleans :
Vu le décret n° 2008-509 du 3 avril 2008 portent diverses dispositions réfatives à le direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direclon générale
des finances publiques :;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable publique, el notamment son article T6 :
Arrâte:
Artlëls 1°
Délégation de signature est donnée à Madame GUEDJ Luvette, inspectrles adjointe au
responsable du service des impôts dés particuliers de NIGE:EST-QUEST,
Délégation de slgnéture est donnés à Madame GUERIMANE Anne, inspecties, adjolnis au
résponsabte du services des Impôts des particuliers de NIGE-EST -QUEST
Détégation de signature ést donnée à Madame SALOMON -MARTINEZ Catherine inspectrice,
adjoints au responsatté du service das impôts des particuliers dé NICE-EST -QUEST
à l'effet de slanar :
4") dans le dmilté de 60 000 €, en matière da contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admisshon
totale, d'admission partiel ou dé rejet, de dégeévement ou restitution d'oMice
2° en mallère de graciaux flscal (ns décisions portent emisé, modération, Vansacton du réet
dans la fire de 60 00 € :
3") les documents néséssalres à l'exécution comptable des décisions comtentieuses et grèclélses,
Sens Emiltebon de montant ;
#"} au nom ét sous la responsabitté du complable soussigné,
a) les décisions rolatives aux demandes de délel de palement :
Ej lénséemble des actes relate au rcouwsemant at nolamment les actes de pouruites ét
les déclarations de créances sinsl que pour estèr en juste :
c) tous actes d'administreton el de ges%on du service.
hrilele 2
Délégation de signature est donnée à l'éffel dé signer an matière de conlentieux fiscal d'assietie,
les décisions d'admission tôtale, d'admisston parlelle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et, en mallère da gracieux fiscal, les décislons portant remise, modératlon ou réjat :
i°) dans la limle de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catâgorie B désignés ci
après :
BIENVENUE Éerthe LAURENT Françolsa GALLATIN Nathalle
C'AUTEY Pascal
2"} dans la limite dé 2 000 €, aux agents des finénces publiques de catégorie © désignés ckaprés :
[ GALARES Françoise | LELAY Cléin ALPOZEO Patrice
[_SUENDOUZ-ELGHOUL Djlah_ ARTHERON Roselne ADAMIS Willy BERTOLOTTI Catheriné DEL-RY Cédrie BEYT Mihal
DARGENT Salomé
Article à
Délégation de signéturé est dünnés à l'effal de signer :
tes décisions graclausss, relatives aux pénallés et aux Frais de pouréulies, portant remise,
modération ou rejet, dans la lmité précisés dans fe fableau dessous:
2") les décisions relallves aux demandes de délai de palement, dans les fmités de durés et ds
montant dlquéss dans le tableau cl-cprés :
3) l'ensemble des actes rélats 81 recouvrement, et nalammant les actes de poursuites et les
déclarations de créances :
aux agents désignés cl-aprés :
© Nom at prénom des grade Limite Durda maximale Somme maximale agents des décisions | dos délals de | pour laquelle un graclausos palerment détail de palément
ne péut être accordé
DENIEL Marc Contékurprincipal600€ E mois SE CAISERRD Béatrice Contrélause QU € 5 mois ë 00 € MARTIN Hathalis Contréleuse QQE 5 mols S N0€ HANDREUIL Pascal fronts AOÛ € 5 mols 5 DO €
BEAUCHAMP NaihaGe_ Gonirieuse HD € IT Bmas. ..... Se FLUENTES Christine Contrélouse pOû € & SOÛUE
BOZOULS Mathäfe Contrélese 5OQ € Fo 3 ODO €
BELLANGER Corine gente SOQ € ë ä O0 €
PERAUD Patricia fsente SOU € F El ÊOD € Ole i Nom ot prénom des grada Limite pars maximale Somme rnaximale : agents des-déciétons | dés défuis de | pour quelle un gräciousos palement délai dé palerrent Lu péul être accordé
BOUBARNE Monique arte SOU € Gmols 5000 € ;
CERNUSCO Frédére lgent 500 € Embls 5 000 € | STIANI Aldrey gntè #OD € Emols 5000 € | ÉNELON Christoghe ant 00 € 6rnals ‘SOLE nd
Délégation de-sijnature osl donnés à l'efiél de sigrier :
Article à [Version < grand site »]
4) en matière de contentieux fiscal d'assleite, les décisions d'admission iotale, d'admission
partielle eu de réjet, de dégrévement ou sestituton d'office, dans la Emilie précisée dans le tableau
él-dessois :
2") 4 décisions relélvés aux demandes dé délai dé palèment, déne les Emites de durée et de
montant digues dans Ie tableau ciaprés :
aux agents désignés él-aprés
DENIEL Marc GontrélourPrinelpat 10 000€ G 3 mols bio € IENVENUE Berthe Cuntleuse 10000 E ÿ 8 mêle oQ0E LAURENT Francaise Gantrélèuse “10 DOI E 0 3 role 000 € CALLATIN Nathalie Controleuss 10000E Ÿ à mals 009 €
LYAUTEY Pascal Contrteur A0 OOD €. 9 3 mols 000 € GAIGEARD Béatrice Cantéleuse AUDOE 0 8 mois 009 € RTIN Häthaliz Conpélause AGDE 8 miols QUE: GANDREUIL Pascale Contréluse HDDME 4 mois O0 € BEAUCHAMP Nathaie Conbôleuse {000€ 0 3 mois DUO €: UENTES Christine Contréleuss 0 où 0 3 mas DRE GZOULS Nathale agente gû0 € D 3 mols 000€ CALARÇO Française pgenté 2 000€ 0 3 mois 007 € LELAY Gtéla fugnte 2000 € ü 3 mols OUI €
lLPOZ20 Patics Agent. 2 00€ Fe 3 mals b0g.€ PUENDOUZEUSHOUL Gall Agent 2 Q0û € p 3 mois 2 LOÙ €
RTHERON Raseliñe Agnes 2000 € 0 EEE 2 DOQ € DAMES Wfiliy Agérit 000 € 0 3mals D0Q € BERTOLOTT) Catherine fgsnts 20e ir) 3mals à DOQ € DEL-RY Cédric Agent 2U00E 3 mois : ODÙ € BEY Micho poeme 2 000 € 0 à mois ooû €
ARGENT Salomé foente Robe ÿ 3 mels Go € ELLANGER Corinne lagente tGE ü 3 mois 2 Q0û € BERAUD Patricia Agente 00 € 0 8 mols 2 (DD E BOUBRARNE Monique prante 2 00 E 0 5 mas 2 U00E GERNUSCO Frédéric Agent 2 000€ û 8 mas 2 000 € BASTLANI Audray pgente 2 000 € 0 miols 2 CON € ENELON Christophs one 0 mais 12 OO € _
Les agents délégataies cHdéseus désignés peuvent préndre des décislôns à léosrd dos
contibusbles relsvent de ensemble des services suivants : SIP dé NICE-CENTRE, SIP dé NIGE-
COLLINES; SIF dé NICE- EXTERIEUR, Article $
La présent arrété sers publié au recuall des actes administétité du département dos ALPES-
MARITIMES.
À NICE, le 25/1r2018
Le comptable, responsable de service des Impôts des
particullers, Recueil special 21.2018 01/02/2018
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Agence regionale de sante..................................................2 Sante.................................................................2 Nice EEAP Henri Germain aut......................................2
D.D.I...........................................................................5 D.D.P.P....................................................................5 sante protection animales.............................................5 AP 2017.245 Tarifs prophylaxies collectives......................5
Direccte PACA...................................................................11 Unite Regionale............................................................11 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........11 AP 2018.64 Deleg.Direccte Paca M. Maddalone P....................11
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 Education.............................................................13 AP 2018.63 Pegomas creation college AM...........................13 Direction des sécurités....................................................14 Securite publique.....................................................14 AP 2018.65 Interd.station...acces Allianz match 03.02.18.........14 Videoprotection.......................................................16 Com. Depart. Videoprotection modif...............................16
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18 DDFiP......................................................................18 Delegation Subdeleg. signature pouvoir procuration habilitat..........18 cdif.nice 1......................................................18 sip.neo..........................................................20 Index Alphabétique
AP 2017.245 Tarifs prophylaxies collectives......................5 AP 2018.63 Pegomas creation college AM...........................13 AP 2018.64 Deleg.Direccte Paca M. Maddalone P....................11 AP 2018.65 Interd.station...acces Allianz match 03.02.18.........14 Com. Depart. Videoprotection modif...............................16 Nice EEAP Henri Germain aut......................................2 cdif.nice 1......................................................18 sip.neo..........................................................20 Agence regionale de sante..................................................2 D.D.P.P....................................................................5 DDFiP......................................................................18 Direct.Interv.Coord.Etat...................................................13 Direction des sécurités....................................................14 Unite Regionale............................................................11 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Direccte PACA...................................................................11 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18