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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 289.2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 289.2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit,
LS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 8 9 . 2 0 2 1 - é d i t i o n d u 0 6 / 1 2 / 2 0 2 1
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté » Libé » Égalté» Fraternité
Fralernité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur Délégation départementale des Alpes-Maritimes
ARRETE n°2021-1198 Ordonnant
l'exécution
immédiate
des
mesures
permettant
la
suppression
du
danger
ponctuel
imminent mis en évidence dans le logement du rez- de-chaussée de
la
maison
de village
située rue du
Valla à Toudon (06830).
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment aux articles L.1311-4 et R.1312-8 ; Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R.134-10 et R.134- 11 ;
Vu l'arrêté du 10 août 2015 modifiant l'arrêté du 8
juillet 2008 modifié définissant le modèle et
la méthode de réalisation de l’état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
janvier
1980
modifié,
établissant
le
règlement
sanitaire
départemental
;
Vu
l'arrêté préfectoral n°2020-330 du 20 mai 2020
portant délégation de signature à
Mme
Patricia VALMA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ; Vu le rapport motivé du 16 novembre 2021, établi par la délégation départementale des Alpes Maritimes de l'agence régionale de santé, relatant que le l'installation électrique du logement situé rue du Valla à Toudon,
est dangereuse et ne respecte pas les exigences techniques
minimales de mise en sécurité fixées par l’article R.126-36 du code de la construction et de l'habitation visant à protéger l'occupante de tout risque électrique ; Vu le courrier du 18 novembre 2021
adressé en recommandé avec accusé de réception au
propriétaire, M. Francisco FARRE, l'informant qu'une procédure allait être engagée au titre du code de la santé publique en vue de supprimer les risques mis en évidence ; Considérant
que
les
informations
communiquées
par
le
propriétaire
lors
de
son
appel
téléphonique du
19
novembre
2021,
ne
remettent
pas en question
l'engagement
de
cette
procédure administrative; Considérant qu'il
ressort du
rapport
susvisé
que
le
réseau
électrique
vétuste
présente
un
risque pour les occupants ;
[DRE
Page 1 sur 3 Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment
pour celle
de
l'occupante et
nécessite
une
intervention
urgente
afin
d'écarter
tout risque ; SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
ARTICLE 1: Mise en demeure M.
Francisco FARRE demeurant 4 avenue de
Pessicart à Nice (06100) est mis en demeure
de
: e
sécuriser immédiatement le logement occupé actuellement par Mme
BETTOU,
rue
du Valla à Toudon (06830), vis-à-vis du risque électrique ;
e
faire réaliser un état de l'installation électrique selon le référentiel Promotelec dans un délai
de
QUINZE
(15) JOURS
qui
devra
notamment s'assurer de
la
présence
d’un
disjoncteur différentiel 30 mA et d'une liaison équipotentielle dans la salle de bain ;
e
fournir
une
attestation
Cerfa
n°12506
(AC
jaune)
dans
un
délai
de
TRENTE
(30)
JOURS ;
Les délais impartis courent à compter de la notification du présent arrêté. ARTICLE 2: Exécution des travaux et sanctions En cas d'inexécution des mesures prescrites dans les délais impartis à l’article 1
du présent
arrêté,
le maire de Toudon (06830) ou,
à défaut, le préfet des Alpes-Maritimes,
procédera à
leur exécution d'office aux frais du propriétaire,
sans autre mise
en
demeure
préalable.
La
créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article R.1312-8 du code de la santé publique. ARTICLE 3: Notification et transmission Le présent arrêté sera notifié au propriétaire ainsi qu'à l'occupante du logement. Le présent arrêté sera transmis au maire de Toudon et au
président de la communauté de
communes Alpes d'Azur.
-
ARTICLE 4: Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des
Alpes-Maritimes,
soit
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(direction
générale de la santé - EA 2 — 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les 2 mois à partir de sa
notification.
L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs 06000 Nice), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Page 2 sur 3 ARTICLE 5: Exécution Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
le directeur général de l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale et le maire de Toudon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nice, le
6 DEC. 202
Le préfet des Alpes-Maritimes
Patricia
VALMA
Page 3 sur 3 PRÉFET Direction départementale DES ALPES- de l’emploi, du travail et des solidarités MARITIMES
Liber
salt
Fate
arrétén 20 21- 1194
modifiant la composition de la commission de réforme
des agents de la fonction publique territoriale
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
lorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation
des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des
fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière, notamment son titre 1 ; Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2005 portant transfert du secrétariat de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale au centre de gestion de la fonction publique
territoriale des Alpes Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-410 du 31 mars 2021 modifiant la composition de la commission de
réforme des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu les demandes de modifications de la composition de la commission de réforme formulées les 21 et
28 octobre 2021 par le représentant du centre de gestion de la fonction publique territoriale des
Alpes-Maritimes ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-
Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1 : Les listes des membres de la commission de réforme des agents de la fonction publique
territoriale modifiées depuis l'arrêté préfectoral n° 2021-410 du 31 mars 2021 sont les suivantes : [Titulaires
te des représentants du
CDG 06 et des collectivités affiliées
IDARTOIS Marie-Thérèse
BLOSSIER Catherine
(Suppléants
[Titulaires
(Cat. A
[ZAMBON Céline
[TOSEL Anaïs
MARINO Catherine
FULCONIS Anne-Marie
ÎDEREPAS Pascal
IMUNOZ-MAILLARD Evelyne
(Cat. B
[ROY Philippe
[MOREL David
(Cat. C
DEBAVELAERE David
[MARTEAU Henri
(Suppléants
(Cat. A
LOPEZ Nathalie
BUZZELLI Béatrice
MATHIEU Nathalie
at. B
[TETON Pascal
(GRIECO Patrick
ILEMAITRE Eric
DEMARCO Corinne
ICat. C
[DICAIRANO Marie-Noëlle
[AUGIER Sandrine
PULIEN Syivain Grade ul ppléant
TBrgite BOHUON, attaché terra, bic daremenal élu éd DIS René ns
Mets cer para ces one POUGET rss Just Lien STEVE Jen Mae
er SR het ne nan re se CAPELLERO Pipe apiaie LOVERA Mari
ELORETTE Jsques ie D ncersrv D ques Enr (ANDELA Dar
LOTO BR Lauren ER AIN Nine [Membre du service de santé et des secours
ra JAMET Sébastié ILESPAGNOL Edi
apeur pompier ère classe (RENAUX Blois fHEMISCH Léo
lAdjudan SPV [MEHEUST Phiippe GHLLI Pascal
rent SV. JROY Nadège RISSO Amélie
: ; IBOULIL Sabrina IDOUX Eine Liste des représentants de la Liste des représentants du
Mairie de Nice CCAS de Nice
allée (FERRALIS Pascale A (FERRALIS Pascale
RADAL Philippe IONIER Françoise
DIOUF May EJEANDILE Jacques
sata EUBI Anne Laure Suppiéants PALLES-BARBOSA Jemiér
SALLES-BARBOSA Jennifer OU Mat
EVI Nadia AEL Here
ue À LANGELLA David Alexandre Cu À RONA Parce
IANI Laurence HENU Jean-Christophe
Gates [ GacD PRUGLIO jeane-Mictet fiutaires | Car B PAL-PONT Rémi
IFAZINCANI Stéphane [MOUSSAOUT Hassiba
Que BURZICCH See Ga e PAFENER Patricia
(LEROUX Thierry (DALL'OSSO Marie Christine
IMARTELLI Stéphane DURAND Hélène
Gui a BERTIN Sands ui À FRACELLO Marie
LTOT-LAPERRIERE Albin RTIN Julie
POSTOLO-CANAVATE Stéphanie LE STIR FERRANTI Corinne
Luzer Ene HUGUES Véronique
Suppléants | Cac 5 [POLLA Lionel Bass SRAZZI Philippe
fraNcRoux NS Cyril ROUX Ftodie JAUBERT Daniele IROCTON Dominique GASTAUD Nathalie Gui [ECUCHAUX Sandrine Que LEONE fRAVEL Kelly LAURENT BOUDET Yannick [ARANCIO Corime (BOUTELIER Sébastien Liste des représentants de la
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
FERRALIS Pascale
Titulaires
ROUX Roger
DIOUF Maty
MARTINON Martine
Suppléants
[VISENTIN Isabelle
JAIDANE Imen
Cat A [RICOLVI Corinne
ICASTEU Gisèle
Titulaires | Cars JHOSNILeïta (SENIA Jean-Marc
Cat. C [TITIANO Eric
JANTOINE Philippe
[ROSSI Valérie
Cara JBABRIELE Salvatore
BORNE Estelle
SABATIER Jean-Yves
ARJANETTE Xavier
‘ARDOT-SCAIOLA Anne
MARTIN Isabelle
GARCIA Magali
[TOMASINI Nicolas
GARCIA Sylvie
[TRIMBOUR Jean-Noël
[PICARD Gilbert
Suppléants | Cat. B
Cat. C LISTE DES MEDECINS
TITULAIRES
Docteur Gilles GARDON
Docteur Wilma CHIARABELLI
SUPPLEANTS
Docteur Alain POIRET
Docteur Joëlle AMSELLEM
Docteur Franck BILY
Docteur Patrice JOLAIN-ROQUE
PRESIDENT
TITULAIRE
Monsieur Jean-Marie PANIZZI
Conseiller Municipal à la commune de
Tourrette-Levens
SUPPLEANT
Madame Tania SOMAÏNI
Conseillère Municipale à la commune de Roquebillière Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021-410 du 31 mars 2021 sont
inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet
des Alpes-Maritimes, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans les deux
mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers. Un recours contentieux peut être déposé
auprès du tribunal administratif de Nice (par courrier au 18, avenue des fleurs — CS 61039 — 06050
NICE cedex 1, ou par l'application internet «Télérecours citoyens» accessible sur le site
http;//wwwtelerecours.fr), également dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de
la publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes et le président du centre de gestion de la
fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Alpes-Maritimes et notifié au président et à la présidente suppléante de la commission de réforme.
Nice, le QT DEC. 2021]
Le préfet
Pour le préfot
Le Secrëti
Philippe LOOS PRÉFET Direction des sécurités DES ALPES- Bureau des polices administratives MARITIMES Pôle appui à la politique de sécurité
Nice, le 6 décembre 2021
ARRÊTÉ 2021-1196
portant autorisation de Ia mise en commun des effectifs des polices municipales des communes
Beaulieu-sur-Mer, de Eze, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Villefranche sur Mer dans le cadre de
l'ouverture d'une opération ponctuelle de vaccination — gymnase municipal « Pascal Manini »
sis 5, rue Edith Cavell à Beaulieu-sur-Mler le mardi 7 et jeudi 16 décembre 2021.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L. 512-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2212-1 et suivants ;
VU la lettre du maire de Beaulieu-sur-Mer en date du 3 décembre 2021, sollictant les maires des
communes de Exe, de Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Villefranche-sur-Mer, pour faire intervenir un agent
de leur police municipale sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Mer dans le cadre de
l'ouverture d'une antenne de vaccination — gymnase municipal « Pascal Manini » sis 5, rue Edith Cave
à Beaulieu-sur-Mer le mardi 7 et jeudi 16 décembre 2021 ;
VU l'accord des maires de Exe, Saint-Jean-Cap-Ferrat et Villefranche-sur-Mer, en date du 3 décembre
2021;
VU le courrier du maire de Beaulieu-sur-Mer, en date du 3 décembre 2021, solicitant du préfet des
Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les polices municipales de Beaulieu-sur-Mer, de
Exe, Saint-Jean-Cap-Ferrat et de Villefranche-sur-Mer, dans le cadre de l'organisation d'une opération
de vaccination à Beaulieu-sur-Mer le mardi 7 et le jeudi 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que cette manifestation présentant un caractère exceptionnel et nécessitant un
renfort ponctuel, aura pour corollaire un afflux important de population ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ; ARRETE
Article 1er: Les maires de Beaulieu-sur-Mer, de Eze, de Saint-Jean-Cap-ferrat et de Villefranche-Sur-
Mer sont autorisés à mettre en commun leurs services de police municipale sur le territoire de la
commune de Beaulieu-sur-Mer le mardi 7 et le jeudi 16 décembre 2021 à l'occasion de l'organisation
d'une opération de vaccination à Beaulieu-sur-Mer.
Article : À ce titre, les maires de Eze, de Villfranche-Sur-Mer et de Saint-Jean-Cap-Ferrat mettront à
disposition du maire de Beaulieu-sur-Mer, un agent de police municipal de 8h45 à 17h00 le mardi 7 et
le jeudi 16 décembre 2021.
Article 3 : Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement du dispositif de sécurité
relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle, pleine et entière du maire de la
commune de Beaulleu-sur-Mer, en lien avec le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme. Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels ne peuvent faire l'objet d'un exercice
intercommunal. Chacun des maires concernés conserve sa compétence pleine et entière.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture des Alpes
Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification. Un recours
hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre de l'intérieur contre le présent arrêté dans les
mêmes délais. 11 pourra enfin faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nice, 18, avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice cedex 1, dans les mêmes
conditions de délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai
pour exercer un recours contentieux.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution
du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Beaulieu-sur-Mer, de Eze, de Saint-Jean-
Cap-Ferrat et de Vilefranche-Sur-Mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Nice, à la contrôleuse générale, directrice départementale de la sécurité publique et au colonel,
commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, I! sera publié au recuell des actes
administratifs de la préfecture.
Pour Préfet
‘14 directeur djoipf des
Vres ORLANDINE PRÉFET Préfecture des Alpes-Maritimes
DES ALPES- Direction des élections MARITIMES et de la légalité
per Bureau des affaires foncières
Praseraisé et de l'urbanisme
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L123-4, R123-34, relatifs à la
composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur, D123-35 concernant la durée du mandat des
membres de la commission, L141-1 et R141-21 sur l'agrément des associations de
protection de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles
R133-3 à R133-13 relatifs au fonctionnement des commissions administratives à
caractère consultatif ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur, modifié par arrêté du 6 octobre 2020;
VU les désignations du conseil départemental des Alpes-Maritimes, de l'association
des maires des Alpes-Maritimes, des associations environnementales Méditerranée
2000 et Roya Expansion Nature et de la Compagnie des commissaires enquêteurs des
Alpes-Maritimes ;
VU les avis de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du lo-
gement Provence Alpes Côte d'Azur relatifs au renouvellement de la désignation des
deux associations agréées Méditerranée 2000 et Roya Expansion Nature en leur
qualité de personnalités qualifiées au titre de la protection de l'environnement, ainsi
que d’une personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire en-
quêteur ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur qui est de 4 ans est arrivé à expiration et qu'il convient de procéder au
renouvellement de cette instance ; SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRÊTE
Article 1”: La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur est présidée par la présidente du tribunal
administratif de Nice ou le magistrat qu'elle délègue.
Article 2: La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est renouvelée comme suit :
Représentants de l'État :
- le préfet des Alpes-Maritimes ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ou son représentant,
- le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ou son représentant,
- le délégué territorial de l'agence régionale de santé ou son représentant.
Représentants de l'association des maires des Alpes-Maritimes :
- M. Roger CIAIS, maire de Touët-sur-Var, titulaire,
- M. Gérald LOMBARDO, maire du Rouret, suppléant.
Représentants du conseil départemental :
- Mme Marie BENASSAYAG, vice-présidente du conseil départemental
titulaire,
- Mme Valérie SERGI, conseillère départementale, suppléante.
Personnes qualifiées en matière de protection de l'environnement
— Association Méditerranée 2000 :
- Mme Estelle BELLANGER, directrice, titulaire,
- M. Marc-Antoine MICHEL, chargé d'animation, suppléant,
— Association Roya Expansion Nature :
- Mme Catherine RAINAUDO, membre du conseil d'administration, titulaire,
- M. Jean-Pierre PLAVINET, suppléant .
M. Giovanni VALASTRO, président de la compagnie des commissaires enquêteurs des
Alpes-Maritimes assiste avec voix consultative, aux délibérations de la commission. Article 3: Les membres de la commission désignés à l'article 2, autres que les
représentants des administrations publiques, sont nommés pour une durée de quatre
ans renouvelable.
Article 4 : La commission se réunit une fois par an sur convocation de son président,
dans les conditions fixées par les articles R133-3 à R133-13 du code des relations entre
le public et l'administration.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des élections et
de la légalité, bureau des affaires foncières et de l'urbanisme.
Article 6 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2017 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur, modifié par arrêté du 6 octobre 2020 est abrogé.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nice, 18 rue des fleurs - CS 61039, 06 050 Nice Cedex, dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et la présidente
du tribunal administratif de Nice sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département des Alpes-Maritimes et notifié à chacun des
membres de la commission.
Faità Nice, le 5
guy 202
Pour le préfet
2 Secrétaire 6
SG 4522
“Philippe LOOS E il Direction générale de l'aviation civile PRÉFET Direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-est DES ALPES-
Délégation côte d'azur - Division sûreté
MARITIMES
Liberté
Égalit
Fraternité
Arrêté n° 2021/Y{ portant modification aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Cannes-Mandelieu
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°74-78 du 01“ février 1974 relatif aux attributions des préfets en
matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/397 du 11 avril 2012 portant sur différentes mesures
concernant l'aérodrome de Cannes-Mandelieu ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/598 du 21 juin 2019 modifié relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de Cannes-Mandelieu :
Vu l'avis favorable du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date
du 29 novembre 2021;
Vu l'avis favorable du directeur départemental de la police aux frontières des
Alpes Maritimes en date du 29 novembre 2021;
Vu l'avis favorable de la direction régionale des douanes en date du 29 novembre
2021;
Considérant la nécessité de modifier temporairement les limites de la zone côté
piste et de la zone côté ville et de déclasser une partie de la zone côté piste en
zone côté ville dans le cadre de travaux de réfection des clôtures sur l'aérodrome
de Cannes-Mandelieu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes
Maritimes, ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour les besoins de la société Aéroports de la Côte d'Azur, exploitant de
l'aérodrome Cannes Mandelieu, dans le cadre des travaux de réfection des
clôtures entre les points VDS2 et VDS3, les limites de la zone coté ville (ZCV) et de
la zone côté piste (ZCP) de l'aérodrome de Cannes Mandelieu sont modifiées dans
la zone ZDAG Sud de la plateforme selon le plan joint.
Ce déclassement est effectif du 6 décembre 2021 au 15 Janvier 2022.
ARTICLE2 :
La délimitation entre la ZCP et la ZCV est matérialisée par des barrières de
chantier type HERAS fixées entre elles par deux colliers.
Les extrémités de la clôture sont fixées sur la limite permanente ZCP/ZCV actuelle
et des scellés sont posés pour s'assurer que les barrières ne soient pas manipulées.
ARTICLE 3 :
Durant toute la période des travaux, des rondes spécifiques sont mises en place et
effectuées par l'agent rondes et patrouilles avec une traçabilité établie par
pointeaux électroniques.
ARTICLE 4 :
L'accès à la zone de chantier s'effectue par le Portail situé à proximité de la station
d'épuration, intégré à la zone déclassée.
Les scellés du portail sont retirés et le portail ouvert par un ADS après vérification
de l'intégrité de la limite temporaire.
ARTICLE5 :
A l'issue des travaux, préalablement au reclassement en ZCP, une fouille de la zone
déclassée est effectuée par un agent de sûreté.
Le portail situé à proximité de la station d'épuration est verrouillé et scellé.
ARTICLE6 :
Toutes les mesures générales applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2012/397 du 11 avril 2012 demeurent applicables.
Toutes les mesures de police applicables sur l'aérodrome Cannes-Mandelieu
prévues par l'arrêté n°2019/598 du 21 juin 2019 demeurent applicables.
2/4 ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire, dans le délai de deux mois, l'objet :
°_ d'un recours administratif :
-soit Un recours gracieux adressé à M. le préfet des Alpes-Maritimes - centre administratif départemental-boulevard du Mercantour-06286 Nice cedex 3;
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur-Place Beauvau - 75800 Paris.
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice - 18
avenue des Fleurs-06000 Nice ou par voie électronique à partir de
l'application internet «télérecours-citoyens» accessible par le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le délégué Côte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le directeur départemental de la police aux frontières, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et affiché dans l'enceinte de l'aérodrome Cannes-Mandelieu.
3/4 Limites permanentes et temporaires
4/4 Recueil special 289.2021 06/12/2021
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2021.1198 Toudon rue Valla RDC maison village danger..........2
D.D.I...........................................................................5 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 Ressources humaines...................................................5 AP 2021.1194 Comp. Com. Reforme AFPT modif.......................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Direction des Securites....................................................13 Securite publique.....................................................13 AP 2021.1196 MEC PM Beaulieu...Villefranche vaccination..........13 Direction Elections et Legalite............................................15 Affaires juridiques et légalité.......................................15 Comp.CD liste aptitude fonct.commiss.enqueteur renouv............15
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18 DSAC Sud Est...............................................................18 Surete portuaire aeroporturaire.......................................18 AP 2021.1193 Aerodr. Cannes Mandelieu mesures police modif.......18 Index Alphabétique
AP 2021.1193 Aerodr. Cannes Mandelieu mesures police modif.......18 AP 2021.1194 Comp. Com. Reforme AFPT modif.......................5 AP 2021.1196 MEC PM Beaulieu...Villefranche vaccination..........13 AP 2021.1198 Toudon rue Valla RDC maison village danger..........2 Comp.CD liste aptitude fonct.commiss.enqueteur renouv............15 DDETS Alpes−Maritimes......................................................5 DSAC Sud Est...............................................................18 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction Elections et Legalite............................................15 Direction des Securites....................................................13 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................5 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................18