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Conseil Municipal - CM+31 01
Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Gruey-lès-Surance.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+31 01)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Institutions publiques,
Compte rendu de la séance du 31 janvier 2023
Etaient présents :Marie-Odile BEURNÉ, Dominique MONNE, Damien THOUVENOT, Bruno CARPENTIER, Christian DUHOUX, Philippe
JASKO, Sophie MARCHAL, Régine SERIN, Joëlle DIDELOT, Pierre DURUPT
Etaient représentés : Céline BOURGON par Damien THOUVENOT
Etaient absents :
Etaient absents excusés :
Secrétaire de la séance : Régine SERIN
Ordre du jour:
1 - Demande de remboursement des travaux effectués pour les maisons au 82 et 84 Rue de l'Eglise,
2 - Avis sur le dossier d'enregistrement de la modification de la méthanisation - CHARMOIS BIOENERGIE,
3 - Adhésion à la certification forestière PEFC,
4 - Décision d'échange d'une partie du terrain AM 4 contre la parcelle AD 114 au profit de Monsieur DURUPT Daniel,
5 - Questions diverses.
LES POINTS NUMERO 1 JUSQU'AU NUMERO 4 SERONT SOUMIS A DELIBERATION
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
1 - DECIDE de demander le remboursement des travaux, la note d'honoraire
de l'expert et la location des barrières donc 67 912,59 € TTC à Maître MELINE
Stéphanie notaire à Bains-les-Bains commune de La Vôge-les-Bains en charge de la succession de Mme FAURE Nicole,
3 - DECIDE :
De s’engager dans la certification de gestion durable des forêts PEFC, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de
Gruey-lès-Surance possède dans la région Grand Est.
De s’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune :
celles sous aménagement forestier et celles hors aménagement le cas
échéant. Pour ces dernières, la commune s’engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m’engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.
Total de surface à déclarer : 318 ha sous aménagement.
De respecter les règles de gestion forestière durable en vigueur et de les
faire respecter à toute personne intervenant
dans ma forêt.
D’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus
d’amélioration continue et qu’en conséquence les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles je me suis engagé pourront être
modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j’aurai le choix de poursuivre mon engagement, ou de le résilier par courrier
adressé à PEFC Grand Est.
D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et
l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je
conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des
règles de gestion forestière durable en vigueur.
De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes sous peine
d’exclusion du système de certification PEFC.
D’accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.
De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de
celui-ci.
De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.
D’informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les
justificatifs nécessaires en cas de modification des surfaces forestières de
la commune.
De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer
les documents nécessaires à cet engagement.
4 - DECIDE d’échanger 00ha 19a 11ca de la parcelle AM 4 contre la parcelle
AD 114 appartenant à Monsieur DURUPT Daniel,
PRECISE que les frais de géomètre et les frais de notaire seront à la charge de Monsieur DURUPT Daniel,
SOLLICITE L'ONF pour réaliser les démarches nécessaires,
POUR LE POINT N°2 :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (7 voix pour, 1 voix
contre, 3 abstentions)
Emet un avis favorable à le dossier de demande d’enregistrement pour la modification
de son unité de méthanisation CHARMOIS BIOENERGIE.
Affiché à la porte de la mairie,
le 02 février 2023
Le Maire,
Marie-Odile BEURNÉ