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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°113 CC 2023 Ccds Composition Comite de Programmation GAL DES Savanes Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - Deliberation n°113 CC 2023 Ccds Composition Comite de Programmation GAL DES Savanes)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique, Le Pays des Savanez

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N°113 _CC_2023 CCDS

PORTANT COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION DU GAL DES SAVANES

Séance du 21 décembre 2023

Date de convocation : 15 décembre 2023 - 2ème convocation

L'an deux mil vingt-trois et le vingt et un décembre à neuf heures, le Conseil Communautaire convoqué en séance ordinaire,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de délibérations de la mairie de Kourou, sous la présidence de Monsieur

François RINGUET, Président de la Communauté de Communes des Savanes.

Conseillers communautaires présents :

François RINGUET, Céline RÉGIS, Françoise BRUNO FREDOC, Yves VANG, André-Roland BERTHIER, Gaëtan STANISLAS, Lauric SOPHIE, Rodolphe HORTH, Annick ANDRE, Sylvio BOCAGE, Loriane DECHESNE, Francine GANE, Martine PAPAIX, Céline ZULEMARO,

Absents excusés ayant donné procuration :

Fidélia BOCAGE à Sylvio BOCAGE,

Alex MADELEINE à Loriane DECHESNE,

Valéria COELHO MACIEL JUILLERAT à Annick ANDRE,

Jean-Robert CHOCHO à Rodolphe HORTH,

Absents excusés :

Véronique JACARIA, Pierre-Richard AUGUSTIN, Rosange CARENE, Patrick COSSET, Jean-Raymond HORTH,

Absents non excusés :

Michel Ange JÉRÉMIE, Jean-Etienne ANTOINETTE, Eliette BEAUFORT, Nicolas CHUN HONG CHEUNG, Johanna HORTH, Diana JAMES, Frédéric LLADERES, Candida MARTINEZ, Michelle ORIZONO HORTH, Davy RIMANE, Célia TARQUIN, Alain YANG.

A été nommé Secrétaire de séance Madame Françoise BRUNO FREDOC.

Membres du Conseil Communautaire ne formant pas la majorité des membres en exercice.

Le Président fait donner lecture du rapport de présentation :

« Dans le cadre de l'appel à projet LEADER 2023-2027, la Communauté de Communes des Savanes s'est positionnée pour

porter le prochain Groupe d'Action Locale des Savanes et deux candidatures (LEADER et OS5) ont été déposées à la

Collectivité Territoriale de Guyane courant du mois d'octobre 2023.

L'objectif du Pôle aux Affaires européennes est de conventionner avant le 31/12/2023 pour un démarrage des

programmes LEADER 23-27 et OS5 au 01/01/2024.

Afin de pouvoir mettre en œuvre ces deux dispositifs sur le territoire des Savanes, le GAL des Savanes doit être constitué

d'un comité de programmation. Le comité de programmation est l'instance décisionnelle en charge de la mise en œuvre

de la stratégie et de la sélection des projets au regard de la cohérence avec la stratégie de développement locale porté

par les acteurs locaux.

Les tâches du comité de programmation sont les suivantes :

+ Elaborer et utiliser une procédure de sélection transparente des porteurs de projets, à l’aide d'une grille

multicritères qui sera communiquée aux porteurs de projets et mettra une focale importante sur la prise en

compte des enjeux liés aux transitions (environnementale, écologique) et à l'innovation dans les projets

financés ;

Délibération n°113_CC_2023_CCDS

Composition du Comité de programmation du GAL des Savanes Page 1+ Sélectionne les porteurs de projets à l’aide d'une procédure de vote à bulletin secret, tout en assurant la

cohérence entre les opérations financées, celle avec la stratégie de développement local et les autres fonds

mobilisés (ex : FEAMP) ;

+ Faire émerger, remonter et identifier des projets pouvant s'inscrire dans la programmation LEADER et OS5, tout

en neutralisant le risque des conflits d'intérêts (ex : en veillant à ce qu'un membre du COPROG, pouvant être

dans une telle situation, ne participe pas au vote) ;

+ Statue sur l’actualisation de la stratégie et du plan d'action (ex : réaffectation de crédits vers une fiche-action qui

est fortement consommée, identification de nouveaux besoins prioritaires ou de nouvelles typologies de porteurs

de projets au cours de la programmation) notamment en établissant et en actant les propositions de

modifications de la maquette financière ou du plan de développement de la stratégie :

+ Examine le suivi financier et l'état de la consommation des fiches-actions ;

+ Décide et valide les outils de communication utilisés pour la promotion de la stratégie LEADER et OS5, en

relayant l'information sur les programmes, ses opportunités et ses résultats, et en établissant une logique

« d'élus ambassadeurs » ;

+ Accompagne l'équipe technique du GAL (animateur et gestionnaire) à la mobilisation des porteurs de projets afin

de sécuriser la production d'éléments évaluatifs sur la programmation en cours, l'évaluation des progrès réalisés

pour atteindre les objectifs spécifiques de l'intervention sur la base des indicateurs cibles et de discuter des

résultats évaluatifs à mi-parcours et en sortie de programmation.

Description de la composition du comité de programmation du GAL :

Le comité de programmation sera composé de la manière suivante :

+ Un collège public composé de 5 membres élus, dont 4 représentants de la CCDS désignés par le Conseil

Communautaire et un élu issu de la CTG,

+ Un collège privé composé de 5 membres,

+ Une réserve de 10 suppléants (5 issus du collège public, 5 issus du collège privé) pouvant remplacer n'importe

quel membre de son collège.

Il est à noter que le comité de programmation sera identique pour traiter des sujets relatifs tant au LEADER / FEADER

qu'à l'OSS / FEDER. En effet, la CCDS souhaite ne pas démultiplier le nombre d'instances et de permettre à une seule

instance d'évoquer les projets relatifs aux deux programmations. Les ordres du jour dresseront une démarcation claire

entre les deux fonds.

Les décisions du comité de programmation :

Le comité de programmation délibèrera valablement dès lors que le principe du double quorum est respecté :

+ Au moins 50% des membres du comité de programmation ayant voie délibérante sont présents au moment de la

séance ;

+ Le nombre de mernbres du collège privé votant lors de la séance du comité de programmation doit être supérieur

(+1) au nombre de membre votant du collège public.

Aussi, je vous demande de bien vouloir vous prononcer quant :

- La composition des membres du Comité de Programmation, comme suit :

o Un collège public composé de 5 membres élus, dont 4 représentants de la CCDS désigné par le

Conseil Communautaire et un élu issu de la CTG,

o Un collège privé composé de 5 membres,

o Une réserve de 10 suppléants (5 issus du collège public, 5 issus du collège privé) pouvant

remplacer n'importe quel membre de son collège.

Aux modalités de décisions prises lors du comité de programmation ;

Le Comité de Programmation délibèrera valablement lors que le principe du double quorum suivant est respecté :

o Au moins 50% des membres du Comité de Programmation ayant voie délibérante sont présents au

moment de la séance ;

o Le nombre de membres du collège privé votant lors de la séance du Comité de Programmation doit

être supérieur (+1) au nombre de membre votant du collège public. »

Délibération n°113_CC_2023_CCDS

Composition du Comité de programmation du GAL des Savanes Page 2LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales,

Vu la création de la Communauté de Communes des Savanes par arrêté n° 2154/SG/2D/1B/2010 du 23/11/2010 du Préfet

de Guyane ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Savanes révisés en date du 25/03/2019 ;

Vu l'installation du Conseil Communautaire en date du 04 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la commission mixte en date du 14 novembre 2023

Vu l'avis favorable du bureau communautaire du 5 décembre 2023 ;

ENTENDU L'EXPOSE DU RAPPORT DU PRESIDENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A l'unanimité des membres présents,

ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport de Monsieur le Président.

ARTICLE 2 : APPROUVE

La composition des membres du Comité de Programmation, comme suit :

o Un collège public composé de 5 membres élus, dont 4 représentants de la CCDS désigné par le Conseil

Communautaire et un élu issu de la CTG,

Un collège privé composé de 5 membres,

o Une réserve de 10 suppléants (5 issus du collège public, 5 issus du collège privé) pouvant remplacer

n'importe quel membre de son collège.

- Les modalités de décisions prises lors du Comité de Programmation.

Le Comité de Programmation délibèrera valablement lors que le principe du double quorum suivant est respecté :

o Au moins 50% des membres du Comité de Programmation ayant voie délibérante sont présents au

moment de la séance ;

o Le nombre de membres du collège privé votant lors de la séance du Comité de Programmation doit être

supérieur (+1) au nombre de membre votant du collège public.

ARTICLE 3 : DESIGNE les membres élus représentant de la CCDS comme suit : :

e Titulaires :

- Madame Véronique JACARIA

Monsieur François RINGUET

Monsieur Yves VANG

Monsieur Sylvio BOCAGE

e Suppléants :

- Monsieur Gaëtan STANISLAS

- Madame Martine PAPAIX

- Monsieur Pierre Richard AUGUSTIN

- Monsieur Lauric SOPHIE

ARTICLE 4 : AUTORISE je Président à SIGNER tous les actes afférents à cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cayenne

dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

VOTE : Fait et délibéré à Kourou, en séance publique, le 21 décembre 2023

Nombre de conseillers en exercice : 35

Quorum : 18 Pour extrait et certifié conforme,

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de procurations : 04

Nombre de votants : 18

Pour : 18

Contre : 00

Abstention(s) : 00

Délibération n°113_CC_2023_CCDS

Composition du Comité de programmation du GAL des Savanes Page 3AR-Préfecture de Guyane

973-200027548-20231228-13-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 28-12-2023

Publication le : 28-12-2023Yalémi TIOUKA E PGO

De: transferts-securises.fr

Envoyé: jeudi 28 décembre 2023 15:00

À: Yalémi TIOUKA

Objet: Notification : Accusé de réception

Pièces jointes: Deliberationn113-CC-2023-

CCDSCOMPOSITIONCOMITEDEPROGRAMMATIONGALDESSAVANES _tpn.pdf

Indicateur de suivi: Assurer un suivi

État de l'indicateur: Avec indicateur

transferts-securises.fr COURRIEL

NOTIFICATION D'ACCUSE DE RECEPTION

Le contrôle de légalité a accusé réception de l'enveloppe dont les références sont rappelés ci-dessous le : 28-12-2023 à 18:40:C

Numéro d'AR 973-200027548-20231228-13-DE

Organisme Communauté de Communes des Savanes (973)

Référence de l'enveloppe CC-Savanes_973_20231228E_13

Numéro d'acte 113CC_2023_CCDS

Objet COMPOSITION DU COMITE DE PROGRAMMATION DU GAL DES SAVAT

Nature de l'acte Délibération

Classification de l'acte 5.3 : Designation de representants

Les documents de l'enveloppe ont été tamponnés et l'enveloppe placée dans les enveloppes archivées de votre espace privé

Opérateur de transmission :

Interbat Services. SAS.

4 avenue du recteur Poincaré. 75016 Paris.

Tél : 04 92 90 93 20. technique@atline.fr

SIREN : 441 663 689

N° de TVA intracommunautaire : FR82 441 663 689