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Déliberation - 076 2025 convention
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 076 2025 convention)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Animaux,
VILLE DE
CONVENTION RELATIVE AU TRAPPAGE DE CHATS
Entre
La commune de Mehun-sur-Yèvre représentée par le Maire Monsieur Jean-Louis SALAK dûment habilité par la délibération nié! 2025 du Conseil municipal du 1* juillet 2025, dont le siège social est situé Place Jean Manceau 18500 Meéhun sur Yèvre,
Ci-après dénommé /a Commune de Mehun sur Yèvre,
D'une part,
Et :
L'association Pattounes du Cœur représentée par Madame MARTIN Sandrine, Présidente dont le siège social est situé 7 rue Gambon 18100 VIERZON,
Ci-après dénommé l'association,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Obiet:
La commune de MEHUN-SUR-YEVRE confie à l'association Pattounes du Cœur les missions de trappage des chats errants sur le territoire communal ainsi que leur transport en vue de leur stérilisation ou de leur euthanasie éventuelle dans l'une des cliniques vétérinaires ayant signé une convention de soins avec la collectivité. L'association conduira également une mission d'information auprès de la population sur les risques d'alimentation des chats errants.
Article 2 : Obligations de la Commune de Mehun-sur-Yèvre :
La commune de Mehun-sur-Yèvre informera l'association des sites de résidence de chaîs errants créant
des nuisances sur le territoire communal.
Elle s'engage à informer la population concernée du déroulement des opérations de trappage.
Article 3 : Obligations de l’association :
L'association s'engage, en fonction de la disponibilité de ses membres, à trapper les chats errants sur la zone et le volume défini par la commune de Mehun-sur-Yèvre et à tenir un inventaire des chats ainsi trappés. Lors de ces opérations, l'association veillera à ne pas capturer les animaux identifiés ou, le cas échéant, à assurer leur remise en liberté immédiate.
Elle assurera leur transport dans l’une des cliniques vétérinaires ayant signé une convention de soins avec la collectivité, afin d'assurer les opérations de stérilisation. En fonction de l’état sanitaire de l'animal et après concertation avec un vétérinaire, l'association pourra décider d’une éventuelle euthanasie. L'association assurera la convalescence des animaux opérés et leur placement ou remise en liberté.
À la fin de chaque opération de trappage, l'association fournira un rapport détaillé à la commune de Mehun- sur-Yèvre décrivant notamment les conditions de réalisation du trappage, le nombre de chats capturés, le nombre de chats conduits à la clinique vétérinaire, la clinique vétérinaire concernée, le nombre de chats relâchés et celui de ceux placés.
L'association assurera également une mission d’information auprès des personnes nourrissant les animaux errants sur les risques notamment engendrés sur le plan de la salubrité publique.
Article 4: Assurance : L'association fournira à la commune une attestation d'assurance couvrant les membres de l'association
assurant les opérations de trappage ainsi que les dommages éventuellement causés par l'association.
‘Article 4 : Conditions financières :
La commune s'engage à régler les frais de stérilisation, d'euthanasie, incinération ainsi que les soins
éventuels en cas de blessures des chats lors du trappage à la clinique vétérinaire signataire d'une convention de soins avec la collectivité.
Elle versera également une subvention annuelle à l'association, dont le montant sera voté par le Conseil Municipal, pour couvrir partiellement les frais de fonctionnement de l'association.
Article 5 : Dispositions finales - Résiliation de la convention :
La présente convention prend effet à compter de la date de signature pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
Elle pourra être dénoncée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un préavis d’un mois.
Fait à Mehun-sur-Yèvre en deux exemplaires, le 02 juillet 2025
L'association Pattounes du Cœur, La Commune de Mehun sur Yèvre,
La Présidente,
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ut a er Jean-Louis SALAK