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Déliberation - 059 2023 signature de la convention constitutive d
Déliberation - 126 2025 convention dautorisation de passage parcelle ac0035
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 126 2025 convention dautorisation de passage parcelle ac0035)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
VILLE DE
MEHUN
Date de convocation :
02 décembre 2025
Nombre de Conseillers :
En Exercice : 28
Présents : 21
Pouvoirs : 3
Excusés ou absents : 4
Date d'affichage :
02 décembre 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER - ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le deux décembre, à 18h30 le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY,
Mme CLEMENT, M GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, Mme RONDET, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme BUREAU, Mme PIGEAT, M. DA ROCHA, M. MATEU, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir: Mme HUBERT à Mme FOURNIER,
M. PATIN à Mme VAN DE WALLE et M. KOCH à M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés: M. GEIGER, Mme FERNANDES, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
126-2025 — CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE - PARCELLE AC0035 8.3 Voirie
M. GATTEFIN présente ce dossier
La société BERRY FIBRE OPTIQUE (BFO) sollicite une autorisation de passage assortie d’une
convention et d’une servitude sur la parcelle communale cadastrée en section AC numéro 0035 sise au
lieu-dit « Crécy ».
La société BFO souhaite procéder à l’implantation de cinq poteaux, dont trois sur la parcelle communale
susvisée, afin de réaliser le raccordement à la fibre optique du lieu-dit « La Marie » à Mehun-sur-Yèvre,
ce qui permettrait de rendre raccordable le lieu-dit concerné par un cheminement différent de celui
existant et passant par des parcelles privatives.
Vu la délibération du Conseil municipal n° 090-2025 « convention d’autorisation de passage — parcelle
AC0035 » en date du 23 septembre 2025 ;
Considérant une erreur matérielle sur la délibération susvisée, au sens que le demandeur de l’autorisation
de passage assortie d’une convention et d’une servitude sur la parcelle communale, est la société
BERRY FIBRE OPTIQUE et non la société AXIONE ;
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 24 novembre 2025,
Le Conseil municipal après débat et à l’unanimité : > Abroge la délibération du Conseil municipal n° 090-2025 « convention d’autorisation de passage
— parcelle ACO035 » du 23 septembre 2025.
> Autorise un droit de passage et une servitude à la société BERRY FIBRE OPTIQUE sur la parcelle
communale cadastrée en section AC numéro 0035 sise au lieu-dit « Crécy ».
> Approuve la convention d’autorisation de passage à venir pour ce dossier.
> Dit que tous les frais subséquents seront exclusivement supportés par la société BERRY FIBRE
OPTIQUE.
> Donne délégation à Monsieur le Maire ou à son adjoint pour signer tous les actes relatifs à cette
délibération.
Les plans sont joints en annexe à la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
AE
Jean-Louis SALAK Annie HOUARD
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : / Â / Décembre / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la