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Déliberation - d 076 2023
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - d 076 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
VILLE DE
MEHUN
SUR YEVRE N°076 /2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -
Commune de MEHUN SUR YEVRE
Code nature : 1.4 autres types de contrats
DECISION
PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE AVEC COLLECTEAM
Le Maire de Mehun-sur-Y èvre,
Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, notamment le 6°,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°027/2020 du 28 mai 2020 et n°105/2020 du
22 septembre 2020 portant délégations des pouvoirs du Conseil Municipal au Maire relatives à la passation des contrats d’assurances
Vu la convention de groupement de commande signée en date du 26 juin 2017, approuvant la constitution d’un groupement de commande avec le CCAS en vue de la passation d’un nouveau contrat de prévoyance collective au profit des agents municipaux,
Vu le contrat de prévoyance collective au profit des agents municipaux de la VILLE et du
CCAS, signé avec la société COLLECTeam / ALLIANZ, située 13 rue Croquechataigne - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN à compter du 1° janvier 2018 pour une durée de 6 ans,
Considérant qu’en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, celle-ci peut-être prorogée sur demande du CCAS et de la VILLE de MEHUN-SUR-YEVRE, par voie d’avenant pour des motifs
d’intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an,
DECIDE
Article 1 : D’approuver l’avenant n°1 présenté par la société COLLECTeam / ALLIANZ située 13 rue Croquechataigne - 45380 LA CHAPELLE SAINT MESMIN pour la période allant du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Avec un taux de cotisation de 1,71 %
(GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL / INVALIDITE PERMANENTE / DECES) Article 2 : De signer l’avenant présenté et tous les documents s’y rapportant.
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et des décisions, publiée sur le site internet de la ville et affichée. Ampliation sera adressée au Préfet.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Mehun-sur-Vèvre, le Z4 [56 (do?
Le Maire,
Jean-Louis SALAK —
TD
CN)”
Acte publié sur le site internet de la Commune le LR | cb | 2523
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie
postale: 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr