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Déliberation - 076 2025 convention relative au trappage de chats
Document publié le Mercredi 25 juin 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Déliberation - 076 2025 convention relative au trappage de chats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU CHER — ARRONDISSEMENT DE VIERZON
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 1FR JUILLET 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le 1% juillet, à 18h30 le Conseil Municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Date de convocation: Etaient___ présents: M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, 25 juin 2025 Mme CLEMENT, M GATTEFIN, Mme HUBERT, Mme VAN DE WALLE,
M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Nombre de Conseillers : Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, En Exercice: 29 Mme FERNANDES, M. BAUGÉ, M. MATEU, Mme DUFOURT et Présents : 20 M. FABRE.
Pouvoirs : 6
Excusés ou absents: 3 Avaient donné pouvoir : M. BLIAUT à M. SALAK, Mme HOUARD à Mme FOURNIER, M. PATIN à Mme MARGUERITAT, Mme BROSSIER à Date d’affichage : Mme LEFEBVRE, M. DA ROCHA à M. JOLY et M. KOCH à
25 juin 2025 M. GRANGETAS.
Étaient absents ou excusés: M. MEUNIER, M. DEBROYE et Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Mme THIAULT Fabienne a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
076-2025 —- CONVENTION RELATIVE AU TRAPPAGE DE CHATS AVEC L’ASSOCTATION PATTOUNES DU CŒUR
6.1.7. Autres
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu la délibération n°147/2013 du 7 octobre 2013 et la convention signée en date du 10.10.2013,
Vu la délibération n°150/2016 du 29 septembre 2017 et la convention signée en date du 16.01.2017,
Depuis octobre 2013, par convention, la VILLE confie à l’association Les Pattounes du Cœur les
missions de trappage des chats errants sur le territoire communal, ainsi que leur transport dans une
clinique vétérinaire, en vue de leur stérilisation ou de leur euthanasie éventuelle. L'association conduit
également une mission d’information auprès de la population sur les risques d’alimentation des chats
errants.
En contrepartie, la commune de Mehun-sur-Yèvre informe l’association des sites de résidences de chats
errants créant des nuisances sur le territoire communal et s’engage à informer la population concernée
du déroulement des opérations de trappages.
A la demande de l’association et suite aux nouvelles conventions signées par la Ville de Mehun-sur-
Vèvre avec les vétérinaires Mehunois concernant les premiers soins à donner aux animaux accidentés
et/ou errants, sur la voie publique ou dans toute propriété, de maître inconnu ou défaillant, il convient
de modifier la convention de 2017 en ce sens.
Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 19 juin 2025,
Madame PIGEAT, membre de l’association « Les Pattounes du Cœur », ne prend pas part au vote. Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :
> Prend connaissance et approuve la nouvelle convention avec l’association « Les Pattounes du
Cœur »,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer ladite convention et tout document ou acte se rapportant à cette délibération
> Maintien l’engagement de la Ville de Mehun-sur-Yèvre à régler les frais de stérilisation, d’euthanasie, d’incinération ainsi que les soins éventuels en cas de blessure de chats lors du trappage, à la clinique vétérinaire.
La convention est jointe en annexe à la présente délibération.
Le Maire, La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK CT Fabienne THIAULT
Date de mise en ligne sur le site de la Commune : co / Juillet / 2025
La présente délibération est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, par voie postale : 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans ou par l’application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr