Arrêté - ARRETE N°2025 211

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Arrêté - ARRETE N°2025 211 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 211)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

RER ee ARRÊTÉ DE LA MAIRE

ST/VN/KA/CH- N° 2025 13M

Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement Rue du Professeur Calmette

(entre la rue Gambetta et la route de Saint-Leu)

LA MAIRE,

VU le Code de la Route ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, L.

2131-1, L. 2213-1, L. 2213-2 et suivants ;

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-

1;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des

autoroutes (modifié) ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1977 modifié ;

VU l'arrêté n° 1966-289 du 09 avril 1966 concernant la réglementation sur la conservation et sur la surveillance des voies communales d'Eaubonne ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le lundi 31 mars 2025 par la société FAYOLLE - 30, rue de l'Égalité, 95232 Soisy sous Montmorency, en vue de procéder à la rénovation de l'assainissement, pour le compte de la Communauté d'Agglomération du Val Parisis -

271 Chaussée Jules César, 95250 Beauchamps ;

CONSIDÉRANT que ces travaux entraînent des restrictions de la circulation et du stationnement ;

ARRÊTE

Article L : Les travaux sont autorisés du lundi 14 avril 2025 au lundi 28 avril 2025.

Article 2 : Le stationnement des véhicules sera strictement interdit et considéré comme gênant côté pair et impair, au droit des travaux et selon l'avancement du chantier. Toute infraction aux dispositions du présent arrêté pourra entraîner la mise en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 3 : Du lundi au vendredi entre 08h30 et 16h00, le tronçon de la rue du Professeur Calmette, entre la rue Gambetta et la route de Saint-Leu, sera fermé et strictement interdit à la

circulation, sauf aux riverains.

Des déviations seront mises en place :

Déviation 1 : Route de Saint-Leu (D928) æ Rue de l'Audience rue Gambetta k fin de

déviation.

Déviation 2 : Rue du professeur Calmette Rue des Pendants R Rue Louis Blanc Rue Raspail > Rue de la 1è® armée française > Rue Tarbé des Sablons > Route de Saint-Leu (D

928) » fin de déviation.

Article 4 : La circulation des piétons se fera via un cheminement sécurisé conforme aux règles

en vigueur sur l'accessibilité de l'espace public.

Article 5 : Dispositions relatives aux tiers :

L'entreprise chargée des travaux devra veiller : à installer les panneaux réglementaires au moins

48 heures avant le début des travaux ; à la pose des panneaux de signalisation de jour comme de nuit; à l'installation et l'éclairage des barrages d'interdiction de circulation assorti de l'installation d'un itinéraire de déviation et le maintien en bon état de ces dispositifs. Les barrages seront installés de façon à pouvoir être facilement et rapidement déplacés en cas d'intervention urgente des pompiers ou de la police dans cette voie.

- L'entreprise sera tenue pour seule et entière responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers par l'exécution des travaux.

Hôtel de Ville

1 rue d’Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireArticle 6 : L'entreprise est autorisée à installer une base vie, au droit du 9 rue du professeur Calmette. Le stationnement y sera interdit et considéré comme gênant sur 2 emplacements. Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.

Article 7 : Dispositions relatives à la réalisation des travaux :

Le présent arrêté ne dispense pas l'entreprise ou le concessionnaire d'obtenir les autorisations réglementaires de l'administration gestionnaire du domaine public. Les rubans de signalisation ne seront utilisés que pour renforcer la visibilité du chantier, en complément des panneaux de signalisation réglementaires.

L'entreprise est tenue de procéder à l'installation de panneaux d'informations à chaque extrémité de son chantier, comportant : le nom du concessionnaire, le nom de l'entreprise et ses coordonnées, la nature des travaux, la date de début et la durée du chantier. Les palissades métalliques sont interdites à moins de 2 m des supports, de même nature, alimentés électriquement. Ceux-ci ne peuvent en aucun cas servir de point d'attache. Les fouilles ne devant en aucun cas rester ouvertes plus de 24 h, seront obligatoirement remblayées ou recouvertes de plaques de chaussée appropriées. L'entreprise est tenue de réaliser les reprises d’enrobés sur toute la largeur du trottoir au droit des travaux.

L'entreprise est tenue de prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des arbres et à la propreté régulière du chantier.

- Les réfections définitives de voirie devront impérativement être effectuées pendant la durée prévue des travaux, et le site devra être rendu dans son état initial.

Article 8 : Dispositions relatives aux riverains :

Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20 heures et 7 heures. L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie. L'accès aux immeubles riverains et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés en dehors des heures de chantier.

Article 9 : Dispositions générales :

Dès dépassement du délai accordé pour la réalisation des travaux, la commune d’Eaubonne se réserve le droit de faire procéder au comblement des tranchées sur le domaine public, aux frais de l'entreprise, sans information préalable de celle-ci.

L'accessibilité du chantier devra être facilité pour les services publics (ramassage des ordures ménagères, les services municipaux et véhicules de secours). Toute entreprise n'ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera contrainte de prendre en charge où de rembourser les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en stationnement gênant.

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux règles du code de procédure pénale, et les dispositions du présent arrêté seront contrôlés sur les chantiers par les services municipaux.

Article 10: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Eaubonne, Monsieur le Commissaire de Police et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'application des prescriptions du présent arrêté et une copie du présent arrêté sera adressée au Pétitionnaire.

Eaubonne, le {} AVR 2075

Notifié le :

Publiée le : L'Adjoint à la Maire,

Exécutoire le :

Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication délégué aux travaux, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). LE se É

Valérie POULIQUEN 3 Arnaud AGNONA EE Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ ER

Karima BENTOUT 5 Lylian SENECHAL fi DGA Ressources Directeur Général des Services Bernard LE DUS