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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Chanteix.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 31.01.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
PREFECTURE DE LA CORREZE ARRONDISSEMENT PE TULLE
COMMUNE DE CHANTEIX
ÉLEPELEELEEECELEEETEEEEEES
PROCÈS-VERBAL
de la séance ordinaire du conseil municipal
du 31 janvier 2024 — 20h30
OO OK OK SRE DR OR OHOHE CORPS OKOREOES OORE ACHEHE
Le trente.et un janvier deux mille vingt quatre à vingt heures trente, le conseil municipal de la
commune de CHANTEIX, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la
présidence de Monsieur Jean MOUZAT, Maire.
Présents : Jean MOUZAT - Françoise SERRE - Christophe BOURDET - Marcel GUINDRE - Catherine
VIDAL - Isabelle BAUDRY - Thiérry CANNES - Jean-Marc SIMONEAU - Valérie BOUCHAREL - Carla
AFONSO DA CRUZ
Excusés représentés : Julien BARATAUD - Evelyne LAVENU — Jean-Pierre VERGNE
Excusés non représentés : Eric LIVET —Jean-François POUMIER
Carla AFONSO DA CRUZ est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 24 janvier 2024
1- Approbation du compte-rendu de conseil municipal du 19/12/2023
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le compte-rendu du 19/12/2023.
2- Mise en place du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expérience et de l'engagement professionnel) - IFSE et CIA
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 à 1714-13,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n°84-53,
Vu de décret n°2014-513 du 20 mai 2044 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l'Etat,
Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015, modifiant le calendrier initial de mise en œuvre de ce
régime,
Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature
indemnitaire,
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale Vu Farrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints techniques des
administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n°08-08/2020 du 27 août 2020, prévoyant l’application du RIFSEEP, définissant les
critères et modalités de versement aux agents,
Vu l'avis favorable à l'unanimité du collège des représentants des Collectivités et l'avis défavorable à
la majorité du collège des représentants du personnel lors du Comité Social Territorial du 19 décembre 2023,
Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (dit RIFSEEP) dans la
fonction publique de l'Etat a vocation à s'appliquer à l’ensemble des fonctionnaires (Etat,
territoriaux, hospitaliers). Le RIFSEEP est.exclusif de toute autre indemnité liée à la manière de servir. Le RIFSEEP comprend deux parts :
L'IFSE, indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise: part liée au niveau de
responsabilité et d'expertise du poste et prenant en compte l'expérience professionnelle de l'agent ;
- Le CIA, complément indemnitaire annuel: part liée à l'engagement professionnel et à la
manière de servir de l'agent.
Considérant que les agents de la collectivité perçoivent le RIFSEEP dans les conditions définies par la délibération n°08-08/2020 du 27 août 2020,
Considérant qu’il y a lieu de revoir le régime indemnitaire de la collectivité et notamment de modifier
les périodicités de versement ainsi que les montants des parts.
Le Maire propose à l'assemblée délibérante de mettre à jour le RIFSEEP applicable aux agents de la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés dans la collectivité sont :
e Adjoints administratifs
e Adjoints techniques
° Agent de maîtrise
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité :
1. D'’abroger la délibération n°08-08/2020 du 27 août 2020 définissant le régime indemnitaire
antérieur à la présente délibération.
2. D'instaurer l’IFSE et le CIA au bénéfice des titulaires, stagiaires, contractuels de droit public.
3. De répartir les postes par groupe de fonction selon les critères professionnels suivants :
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception :
Gestion du personnel, référent, conseil aux élus, élaboration et suivi de dossiers complexes,
organisation et suivi quotidien, relations internes et externes
-_ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, Diplômes, concours, polyvalence, connaissances, compétences, expérience, autonomie, initiative,
actualisation des connaissances
-_ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
Disponibilité, responsabilité, autonomie, exposition aux risques, port de charges 4. De déterminer les montants plafonds des groupes comme suit :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Rédacteurs | Groupe 1 || 17 480€ 7 800 € 2380 € 1200 €
SIOreux Groupe 2 || 16015 € 6 000 € 2185 € 1200 €
_ Adjoints | Groupe 1 || 11340€ 7 800€ 1 260 € 1200€ administratifs
territoriaux | Groupe 2 || 10800 € 3 800€ 1200 € 1 200 €
El LIERE TECHNIQUE
Agentsde | Groupe 1 || 11340€ 4900 € 1 260 € 1 200 €
Groupe 2 || 10800 € 4 900 € 1200 € 1200€
Groupe 1 || 11340€ 4 900 € 1260 € 1200 €
& Ana | Groupe 2 10 800 € 4 900 € 1200 € 1200 €
di 11 340€ 4 900 € 1200 € 1200€
Groupe 2 10 800 € 4 900 € 1200€ 1200€
Délib 03012024 3/4
5. De prévoir la modulation de l’IFSE en fonction de l’expérience professionnelle selon les
critères suivants :
- Formation continue
- Elargissement des compétences
-__ Approfondissement des savoirs
- Consolidation des acquis
Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l'expérience professionnelle
e en cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;
e tous les 4 ans, en l’absence de changement de poste ou, pour les emplois fonctionnels, à
l'issue de la première période de détachement
e en cas de changement de grade suite à une promotion.
6. De déterminer le montant du CIA en fonction des critères définis pour l'entretien
professionnel au bénéfice de l’ensemble des agents concernés dans la collectivité.
7. D'instaurer un mode de versement mensuel de l'IFSE pour tous les agents dont le montant
perçu est supérieur ou égal à 600€ et annuel sur le mois de décembre du CIA et de l’IFSE pour
tous les agents dont le montant perçu est inférieur ou égal à 600€.
8. De prévoir un montant proratisé en fonction du temps de travail
9. De pouvoir attribuer le RIFSEEP aux agents titulaires, stagiaires de la fonction publique et
contractuels de droit public sur emploi permanent, (sont donc exclus les CDD saisonniers,
d’accroissement temporaire d'activité ou de remplacement)
10. De maintenir le RIFSEEP dans les mêmes conditions que la rémunération durant les congés de
maladie ordinaire, congés pour accident de service ou congés liés à une maladie
professionnelle et les congés annuels, de maternité, d'adoption et de paternité et de
suspendre le RIFSEEP en cas de congés longue maladie, grave maladie et longue durée
11. En cas de Temps Partiel Thérapeutique (TPT), le régime indemnitaire suit le sort du traitement
12. En cas de Période de Préparation au Reclassement (PPR), le régime indemnitaire est suspendu 13. Le nouveau régime indemnitaire est applicable à compter du 1er février 2024.
Isabelle BAUDRY trouve important de parler de ces sujets afin que chacun se rende compte des salaires du public.
3- Principe et Montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Maire de Chanteix rappelle au conseil municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d’instituer pour certains agents publics une «prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire ».
Ilappartient au conseil municipal de se prononcer sur l'institution et les montants de cette prime.
Vu l'avis favorable à l’unanimité du Comité Social Territorial en date du 19 décembre 2023
1. BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public)
et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action
sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
+ Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 ;
+ Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établisséments publics au 30 juin 2023 ;
° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
+. tes agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur;
e Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
Rémunération brute perçue au titre Montant maximum de la Montant Nombre
de la période courant du 1° juillet prime de pouvoir d’achat proposé par la d'agents
2022 au 30 juin 2023 prévu par le décret collectivité concernés
inférieure ou égale à 23 700€ 800 € 800 2
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300€ 700€ 700 8
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou 600 €
égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou 500 €
égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou 400 €
égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou 350€
égale à 33 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou 200
égale à 39 000 €
2. MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
3. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D'EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d'emploi sur ia période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023. 4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE ,
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune de Chanteix au 30 juin 2023
qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L'attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de Chanteix
5. VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l'agent.
Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en
avoir délibéré, à l'unanimité,
CONSIDÉRANT ie décret n°2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE le principe et les montants de la « prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire » tels
qu'exposés,
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
Sera versée sur la paie de février 2024.
4- Mandat au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour négocier un
accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la consultation pour la
conclusion pour la conclusion d’une convention de participation dans ie domaine de la prévoyance
Le Maire informe les membres du coñseil que la réforme de la protection sociale complémentaire,
instaurée par lordonñance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique, redéfinit la ‘participation de l'employeur aux financements des garanties de la
protection sociale complémentaire-de ses agents et les conditions d'adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’'émployeur devient obligatoire à compter du 1% janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le
cadre d'une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et
à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement a davantage précisé celle-ci. ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet
égard, la participation obligatoire de l'employeur s'élève, a minima, à 20% d’un montant de
référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel} par agent, pour le volet prévoyance.
L'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire
des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il
prévoit une participation de l'employeur à hauteur de 50%, minimum, de ia cotisation payée par les
agents. L'accord impose la forme d'un contrat collectif auquel les agents auront l'obligation
d’adhérer si l'employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a
minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l'obligation de conclure un
accord à l'issue d’une négociation collective locale.
En l'attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de
l'employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise
en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l'adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.
Sur ce point, l'article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de
gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de
l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que
le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l'accord, son application étant conditionnée
à l'approbation de la collectivité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une
consultation pour la passation d'une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance,
en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la
Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure
en lui donnant mandat par délibération.
Partant, dans l'objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat
au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en
concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après
avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.
Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3°" trimestre
2024 pour un début d'exécution au 1° janvier 2025.
Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l'issue de la consultation et
ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu l'ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu l'Accord collectif national du. 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire des agents publics territoriaux ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de ia Fonction publique
territoriale de ia Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une
convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 30 janvier 2024;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l'employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.
Considérant l'intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de la Corrèze.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire,
domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze
prévoit de conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer
la consultation nécessaire à sa conclusion ; D'autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à
négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du
contrat ;
D'autoriser, le cas échéant, le Maire (ou Président) à déterminer avec le Centre de gestion de la
fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les
modalités de conclusion de l'accord ainsi qu’à approuver l'accord négocié ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront
communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de
la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
5- Demande de subvention PLU auprès du CD19
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les faits suivants :
La commune à engagé une révision de son PLU (Plan Local d'Urbanisme) afin de redéfinir les
possibilités et contraintes sur certaines.zones et de permettre l'aboutissement des projets de ses
concitoyens.
Cette prestation a été confiée au bureau d'étude DEJANTE.
Le montant de l'opération est de 7530 € HT. La commune souhaite solliciter une aide auprès du
Département pour financer une partie de cette dépense.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Monsieur le maire à faire une demande de la subvention la plus élevée possible pour le financement de la révision du PLU auprès du Conseil Départemental,
AUTORISE Monsieur lé maire à demander, par voie d'avenant, une intégration de ce projet et de
l'aide sollicitée au contrat triennal de solidarité communale 2023/2025.
Suite au passage de Mme Bellessort, un plan d'investissement et de financement a été établi. Il faut
le présenter comme suit pour espérer avoir une part du Crédit Fonds Vert.
Adeline est chargée de rechercher le texte conforme pour demander une subvention de la Région
(salle des fêtes ou salle polyvalente ne passera pas).
5- Questions diverses
Entretien sentier — itinérance douce
Suite à la réunion de l’Axe Ouest le 4 décembre 2023, il a été discuté de la notion d'entretien de
sentier à préciser dans la convehtion de partenariat pour chaque commune de l’itinérance douce Axe
Ouest.
A l'heure actuelle, Tulle Agglo entretient une randonnée « Le pays Chanteixois du Puy Maurians aux
Zignalets » de 8 km inscrite dans le cadre du marché avec l'association FORET sur votre commune.
Demander à Tulle Agglo de bien vouloir entretenir le bout près d’Eyzac - Le Maire s’en occupe
RGPD
Protection des données vérifiée par une entreprise de Brive mais aucune autre facture n’a été
présentée. La prestation couvre :
mise en place de la conformité RGPD
suivi, assistance, bilan, prorata année
suivi, assistance, bilan années pleines suivantes
TGCC 2023 : 680 € HT
Suivi annuel : 340 € HT {pas de coût pour 224)
Décision est prise de poursuivre la prestation Devis entretien du cimetière — PROX Solution Multi-travaux Uzerche
Augmentation du prix du passage, ce qui représente un montant annuel pour 2024 de 2725 € HT.
Pas de TVA sur cette prestation.
Décision est prise de poursuivre la prestation
Projet Maison Jean Carou
Eventualité de vendre la ferme à la famille BARATAUD/BENAVENT installée depuis 10 ans.
Appel a été fait auprès de la SAFER (service public) dont la mission est d’estimer le bien pour se
prémunir de toutes les discussions ou suppositions ultérieures.
Visite de la SAFER mercredi 07/02 à 14h30
Efficacité et sobriété énergétique des bâtiments communaux
Suite à un groupe de travail avec Tulle Agglo sur l’organisation du service mutualisé d'appui à la
transition énergétique, des visites vont être organisées sur la commune pour effectuer l'inventaire
du patrimoine.
Un premier tableau établi par C. BOURDET a permis de répertorier les bâtiments du parc communal.
Un premier point est prévu très prochainement avec Mr CHANU Florian
Recensement de la population
Le travail de collecte avance avec déjà un taux de recensement de 61.8% ce matin contre 45% attendu.
98% des personnes ont répondu sur Internet
A ce jour, avec ces chiffres => 350 habitants
Fin du recensement : 17/02/24
Balades secrètes en Corrèze
De nouveau cet été, le Conseil départemental de la Corrèze proposera les "Balades Secrètes en
Corrèze" avec la complicité de ses partenaires historiques : le Comité Départemental de Randonnée
Pédéstre de la Corrèze, Corrèze Tourisme, Engie et France Bleu Limousin.
Pour déterminer les destinations qui composeront la programmation de l'édition 2024 des "Balades
Secrètes en Corrèze", un appel à candidatures est ouvert jusqu'au 27 Février 2024 inclus, à
destination des communes corréziennes.
Ces balades ont vocation à faire découvrir, ou parfois mieux connaitre, les richesses de notre belle
Corrèze à travers des circuits de 7 à 8 kilomètres facilement accessibles, notamment pour les
familles. Les communes candidates laisseront libre cours à leur imagination pour proposer une
animation en lien avec leur patrimoine naturel, culturel ou historique ou bien même valoriser un
savoir-faire local.
La découverte du terroir avec les "Balades secrètes en Corrèze", c'est aussi le partage de moments de
convivialité avec un café d'accueil, un ravitaillement à mi-parcours et un apéritif offert associant des
produits locaux labellisés "Origine Corrèze".
Une belle recette qui promet de rassasier les gourmands de nature, de patrimoine et de produits du
terroir |
Pour accueillir l'une des "Balades Secrètes en Corrèze 2024", je vous invite à candidater avant le 27
Février 2024 auprès de Monsieur Laurent BURG, du Service des Sports, aux coordonnées suivantes :
05 55 93 77 46 ou balades-en-correze@correze.fr
A étudier en 2025 Point d’apports volontaires
1 site semi-enterré par commune — financé par l’Agglo
L'agglo souhaite savoir si les 7 points sur Chanteix sont toujours :
Le Bourdet
Le Baspeyrat
Lagorce
Les Trois Fonds
Le Bourg
Moulin du Juge : rencontre avec la Commune et Tulle Agglo
FLeygnac : rencontre avec la Commune et Tulle Agglo NOUBWR
ER
Tulle Agglo souhaite revoir les deux derniers points pour validation finale (6 et 7)
Réseau villes amicales dutisme
Le sujet est réporté à une date ultérieure
Commission Fleurissement
Racheter des fleurs pour le balcon de la Mairie, les pots de l'entrée, le muret La Maison Jacquet avec
balustrade (jardinières + supports), entrées cimetière (pots à l'entrée)
Budget demandé : 1000 €
Vincent GAUMY se propose de bécher le triangle de terre près de la bascule et l’ancienne poste et y
planter des fleurs
Victoire Investissement Local
Prix remis selon les projets réalisés (ex : école)
Dossier à compléter
Compte administratif sera voté lors du prochain Conseil Municipal
Prochains chantiers participatifs :
dimanches matin 04/02 puis 18/02
Quelques travaux à envisager dans la salle sous la Mairie
Commission Jumelage
o Panneaux « commune jumelage » aux 4 entrées de la commune => faire remonter notre
décision au Jumelage
© Fontaine de Pâques : décorer l'œuvre en osier de Serge MAZAUD
o Voyage : le Jumelage organise un voyage à Hilpolstein - toute personne intéressée doit se
manifester auprès du Jumelage
© Famille d'accueil : une famille allemande recherche une famille française qui pourrait accueillir
leur fils de 15 ans pendant les vacances d'été - se manifester auprès du Jumelage si intéressé
Commission impôts :
Profiter de la réunion pour faire remonter les « constructions sauvages »
CDPENAF:
Problèmes urbanismes rencontrés
Date du prochain Conseil Municipal : le mardi 05/03/2024 à 20h30. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Date du prochain conseil Municipal : le mardi 05 mars à 20h30.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.
Fait à Chanteix, le 29 février 2024
Le secrétaire de séance, Le Maire,