Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3695
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 55 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 24d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3696
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 706 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 178 d
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1268
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 44
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3696 2
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 19 8
Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 20 7
Document publié le Vendredi 2 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 20 7)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Changement climatique,
|
ÈX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Direction
de l’environnement, de l'aménagement Saint-Denis. le
et du logement de La Réunion Le ? 1 2 NOV. 2018
Service Eau et Biodiversité
Monsieur le Directeur Général
SEDRE
53 rue de Paris B.P 40172
97464 SAINT DENIS CEDEX
Objet : Demande de dérogation « espèce protégée » - ZAC Triangle de l’Oasis sur la commune du Port
Réfer : 2019-70)
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 27 décembre 2018, vous sollicitez une dérogation à une interdiction prévue à
l’article L.411-2 du code de l’environnement relative à la destruction d’une espèce végétale protégée dans le cadre de l’aménagement de la ZAC « Triangle de l’Oasis » sur la commune du Port (Zornia Gibbosa).
Vous trouverez ci-joint l’arrêté l’arrêté n° DEAL/SEB/UB10/2019-20 portant dérogation à la protection
stricte d’espèces végétales sauvages.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.
Le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
Copie à : Jean-Michel MAURIN
- M. le Préfet, recueil des actes administratifs
- M. le Chef de la BNOI
Deal 2, rue Juliette Dodu CS4009 97743 Saint-Denis messag cedex 9
Tél. 02 62 40 26 01- Fax 02 62 40 26 15
www.reunion.developpement-durable.gouv.fr ?
LE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Directi relati xteri . % | irection des relations externes Saint-Denis le 12 NOV. 2018
et du cadre de vie
Bureau du cadre de vie
ARRÊTÉ N° DEAL/SEB/UB1I0/2019-20
de dérogation à une interdiction prévue à l’article L.411-2 du code de Penvironnement, relative à la destruction d’une espèce végétale protégée (Zornia gibbosa) dans le cadre de
l'aménagement de la ZAC Triangle de l’Oasis sur la commune du Port
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
chevalier de la Légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et les articles R.411-
GàR.A411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU Parrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de La
Réunion ;
VU Parrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des autorisations
exceptionnelles d'activités portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de Monsieur Jacques Billant, préfet de la région Réunion ;
VU l’arrêté n°2252 du 17 juin 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Michel MAURIN directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de La Réunion
VU la décision 2019/10/01 SG 159 du 10 octobre 2019 portant subdélégation de signature à certains agents placés
sous l’autorité du DEAL,
VU la demande de dérogation au régime de protection strict des espèces en date du 28 décembre 2018 par la
Société d’Équipement du Département de La Réunion (SEDRE) ;
VU l’avis du Conseil National pour la Protection de la Nature en date du 7 octobre 2019 :
VU la consultation du public organisée du 24 septembre au 08 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir le respect des conditions, fixées au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement, de délivrance de la dérogation aux interdictions édictées
pour la conservation des espèces végétales non cultivées :
CONSIDÉRANT que le site du projet présente une pollution en plomb importante ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes, au sens de l’article L.411-2 du code de
l'environnement, de gestion des terres polluées du site ;
CONSIDÉRANT que l'opération de dépollution préalable à la réalisation du projet permet de traiter un problème
majeur de santé publique :
CONSIDÉRANT que la présente dérogation ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle :
1/3 ARRÊTE :
Article 1. Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Société d’Équipement du Département de La Réunion (SEDRE), sise 53, rue de Paris, BP 40172, 97464 Saint-Denis cedex, représenté par son Directeur général, M. LAPIERRE.
Article 2. Nature de la dérogation
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC Triangle de lOasis, la SEDRE ainsi que ses éventuels mandataires est
autorisée à déroger à l'interdiction de destruction d’individus de l’espèce Zornia gibbosa, présente sur la
zone du projet et en particulier sur la Zone de savane (1 ha).
La dérogation porte sur le périmètre de la ZAC Triangle de l’Oasis qui occupe les parcelles n°342, 343,
351,353, 354 et 355 de la section BC du cadastre de la commune de la ville du Port.
Figure 1. Localisation de la ZAC triangle de l'Oasis
1000 m Mesures d'accompagnement :
N° dela
mesure Intitulé
Stratégie végétale et reconquête de l’indigénat et de l’endémicité en aménagement paysager
Le site est végétalisé avec des espèces issues de la Démarche aménagement urbain et plantes indigènes ë F e e MA 01 | (DAUPI) et adaptées au contexte bioclimatique et écologique du site.
Les espèces exotiques envahissantes sont proscrites de la palette végétale.
Complément de connaissance sur la répartition de Pespèce Zornia gibbosa à l’échelle communale : inventaire sur les secteurs potentiels d’occurrence de l'espèce et ouverts à l’urbanisation.
MA 02 Cet inventaire a déjà été réalisé (avant l'octroi de la présente dérogation), et a été joint au dossier de
demande. Il s'agit du rapport intitulé « Mesure compensatoire : Diagnostic écologique des zones
d'occurrence de Zornia gibbosa ».
Article 3. Durée de la dérogation
La présente autorisation est valable pour une durée de 4 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 4. Dépôt légal des données de biodiversité
Toutes les données d’observations naturalistes produites sont versées sur le site internet du dépôt légal de biodiversité (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/).
Article 5. Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint Denis dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 6. Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de La Réunion, le Directeur de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de La Réunion, et les agents commissionnés et assermentés à cet effet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement,
nvironnement
t du Lôgement