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Arrêté - 266 2024 Arrete RteNantes CIRCET
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - 266 2024 Arrete RteNantes CIRCET)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_circulation_2024.doc
245
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 266_2024
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
route de Nantes
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation
de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
VU Arrêté Départemental n° 2024_09_AI_0552,
Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de réalisation d’une tranchée de 3 mètres et
la pose d’une chambre sur conduites existantes, sur le territoire de la commune, il y a lieu de
réglementer la circulation,
A R R Ê T E
Article 1 - L’entreprise CIRCET – 75 rue Pierre Arnaud – 44150 VAIR SUR LOIRE, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de réalisation d’une tranchée de 3 mètres et la pose d’une chambre sur conduites existantes, route de Nantes à Mûrs-Erigné (conformément au plan joint).
Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 04 novembre 2024 au mardi 03 décembre 2024 et pourra être renouvelée à la demande de CIRCET.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la
commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux
susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera alternée par feux, route de Nantes
- Le stationnement sera interdit au droit des travaux.
Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier et l’obligation d’afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux pendant la durée des travaux seront assurées par CIRCET responsable des travaux. R – RG – n° feuillet…………../2024
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2024\st_circulation_2024.doc
246
Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,
M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur de CIRCET,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 21 octobre 2024
Le Maire
Jérôme FOYER.