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Compte-Rendu - Compte Rendu CM 19 mars 2018
Document publié le Lundi 19 mars 2018 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu CM 19 mars 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
1
République Française
Commune de Domloup,
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du lundi 19 mars 2018
Compte Rendu
Le lundi dix neuf mars deux mille dix huit, à vingt heures et trente minutes, le Conseil
municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 15 mars 2018,
s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Jean-François
BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES, Goulven DONNIOU, Marie-
Anne EON, Sylvie FILÂTRE, Yves LE GALL, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN,
Michel MERCIER, Laurent PIROT,
Absent excusé : M.M Katell BEUCHER (pouvoir à Sylviane GUILLOT), Catherine
GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILATRE), Véronique SICART (pouvoir à Catherine LAINÉ).
Madame Sandrine BOUCARD est élue secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
1. 2018: 19/03-01 Approbation du procès verbal de la séance
du 9 février 2018
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 février 2018 à
l’approbation des conseillers municipaux.
Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils ont des remarques à formuler sur
ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du vendredi 9 février 2018 2
2. 2018: 19/03-02 Construction d’un Pôle enfance/ Avant
Projet Définitif/ Rectification du montant estimatif
Le Conseil municipal lors de sa séance du 6 novembre 2017, a approuvé
l’avant projet définitif de la construction du Pôle enfance présenté par le
maître d’œuvre, la Cabinet Gautier-Guilloux, pour un montant de
2 149 000.00 € HT soit 2 578 800.00 € TTC pour la solution de base, ou
2 252 000.00 € HT soit 2 702 400.00 € TTC avec toutes les options
complémentaires.
Il s’avère que le montant inscrit dans le libellé de la délibération est erroné. En
effet, a été omis 20 000 € HT (soit 24 000 € TTC) supplémentaires pour la
démolition des préfabriqués. Ce point avait été présenté en séance par le
Cabinet Gautier-Guilloux.
Il conviendrait donc de reprendre l’estimation de la construction du Pôle
enfance au stade de l’APD en rectifiant le montant de la façon suivante :
Solution de base : 2 169 000.00 € HT soit 2 602 800.00 € TTC
Solution de base + options complémentaires : 2 272 000.00 € HT soit 2 726
400.00 € TTC
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
-Valide la rectification du montant estimatif du Pôle enfance au stade de
l’Avant Projet Définitif de la façon suivante :
Solution de base : 2 169 000.00 € HT soit 2 602 800.00 € TTC
Solution de base + options complémentaires : 2 272 000.00 € HT
soit 2 726 400.00 € TTC
3. 2018: 19/03 -0 3 Marchés publics/ Maitrise d’œuvre
« Construction d’un Pôle enfance »/ Avenant n°1
Selon les dispositions de l’article 8.3 du CCAP, l’augmentation du coût des
travaux validé en phase APD, implique une révision des honoraires.
L’équipe de maîtrise d’œuvre comprend les cabinets GAUTIER-GUILLOUX,
SERTCO, EMENDA, SYN’ECO.
L’Atelier d’architectes GAUTIER-GUILLOUX est le mandataire du groupement,
et propose les modifications suivantes : 3
Rémunération du contrat initial :
Montant des
travaux
enveloppe
prévisionnelle
Taux de
rémunération
de base
Mission de
base HT
Avec option
EXE et OPC
HT
Montant
total des
honoraires
TTC
1 234 000.00
€
9.25 % 103 039.00
€
114 145.00 136 974.00
€
Rémunération de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre :
Montant
des travaux
après APD
Taux de
rémunération
de base
Mission de
base HT
Avec
option EXE
et OPC HT
Montant total
des honoraires
TTC
2 169
000.00 €
8.15 % 176 773.50
€
194
273.50 €
233 128.20 €
Montant HT de l’avenant n°1 : 80 128.50 €
Montant TTC de l’avenant n°1 : 96 154.20 €
La Commission MAPA s’est réunie le lundi 19 mars à 19h30 et a émis un avis
favorable.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Accepte les dispositions de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise
d’œuvre telles que présentées ci-dessus, pour un montant de
80 128.50 HT soit 96 154.20 € TTC
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision, à signer
l’avenant n°1 et tout document se rapportant à cet objet.
4. 2018 : 19/03 -0 4 Marchés Publics/Maitrise d’œuvre
« sécurisation de la voirie Avenue Charles de Gaulle/
Attribution du marché
Une consultation a été lancée le 30 janvier dernier, en procédure adaptée,
concernant la « maitrise d'œuvre pour la sécurisation de la voirie Avenue
Charles de Gaulle ».
Le marché porte sur la maitrise d'œuvre pour la phase projet et le suivi du
chantier sur les aménagements de sécurité retenus après les études du
Cabinet SCE. 4
Les travaux 2018 ne porteront que sur les aménagements des phases 1
(Rond-point des Galaxies) et 4 (aménagement des BAV rue de Hédé).
Les missions de maîtrise d’œuvre porte sur les phases suivantes :
§ Etudes de projet (PRO)
§ Assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT)
§ Direction de l’exécution des contrats de travaux (DET)
§ Pour l'assistance aux opérations de réception (AOR)
Les offres étaient à retourner pour le lundi 19 février 2018 à 12 h.00.
3 offres ont été reçues.
Critères d’attribution
Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l’offre
économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés
sur 40 et énoncés ci-dessous :
1. Critère Prix des prestations pondéré à 40 %.
La notation du critère sera effectuée selon la formule suivante :
Offre la moins disante/ Offre du candidat x 20
2. Critère Valeur technique pondéré à 60 %.
Ce critère est lui-même jugé suivant les sous-critères et leur valeur définis comme suit :
- Les modalités d’organisation pour la mission (moyens humains mis en œuvre pour
l’exécution de la mission, coordination des divers intervenants et le travail qui sera effectué
par chacun d’entre eux) : 5 points ;
- La méthodologie globale avec approche des problématiques spécifiques à l’opération
assortie d’une décomposition détaillée de l’offre par éléments de mission avec répartition par
intervenant : 8 points ;
- Le mode de travail mis en œuvre pour assurer une bonne communication entre les différents
acteurs de l’opération ainsi qu’avec les services chargés du contrôle scientifique et technique :
4 points
- les références proposées : 3 points
Propositions reçues
Cabinet Prix HT Prix TTC
EF ETUDES 6 970.00 8 364.00 5
ADAO 6 510.00 7 812.00
URBA REAL 6 800.00 8 160.00
Classement des offres au regard des critères d’attribution
1) Prix
EF ETUDES ADAO URBA REAL
Prix des prestations TTC 8 364.00 7 812.00 8 160.00
Prix des prestations (Note sur 20) 18.68 20 19.15
Total (Note pondérée à 40 %) 7.47 8 7.66
2) Valeur technique
EF
ETUDES
ADAO URBA
REAL
Organisation/5 5 5 5
Méthodologie/8 8 8 8
Mode de travail/4 4 4 4
Références/3 3 3 3
Critère valeur technique
(Note sur 20)
20 20 20
Total (Note pondérée à
60 %)
12 12 12
Note globale en tenant compte des pondérations par critères
La Commission voirie s’est réunie le jeudi 15 mars afin d’étudier les
différentes offres. Elle propose de retenir l’offre de l’entreprise ADAO.
EF ETUDES ADAO URBA REAL
Critère n°1 7.47 8.00 7.66
Critère n°2 12.00 12.00 12.00
Total (Note sur 20) 19.47 20.00 19.66
Rang 3 1 2 6
La Commission MAPA (marchés publics) s’est réunie le lundi 19 mars à 19 h
30 propose d’attribuer le marché à l’entreprise ADAO.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Décide d’attribuer le marché concernant la « Sécurisation de la voirie
avenue Charles De Gaulle » à l’entreprise ADAO pour un montant de
6 510.00 € HT soit 7 812.00 € TTC.
ü Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à exécuter cette
décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.
5. 2018: 19/03-05 Pays de Châteaugiron Communauté/
Complément à la prise de compétence GEMAPI/ Modification
des statuts
Conformément aux termes de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la
compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations »
(GEMAPI) est transférée de manière obligatoire aux communautés de
communes depuis le 1er janvier 2018.
Le 19 octobre dernier, le Conseil communautaire a acté la prise de la
compétence GEMAPI, dans les conditions suivantes :
Compétences obligatoires (GEMAPI)
- 1 : Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin
hydrographique
- 2 : Entretien et aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans
d’eau
- 5 : Défense contre les inondations et contre la mer
- 8 : Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques,
des zones humides et des formations boisées.
Compétences facultatives (hors GEMAPI)
- 4 : Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre
l’érosion des sols
- 6 : Lutte contre la pollution
- 11 : Mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la
ressource en eau et des milieux aquatiques
- 12 : Animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. 7
Lors de la séance du 6 novembre 2017, le Conseil municipal de Domloup a
accepté la modification des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté
découlant de cette prise de compétences.
Ces modifications statutaires ont été actées par arrêté préfectoral en date du
18 décembre 2017, entraînant la prise de ces compétences par le Pays de
Châteaugiron Communauté.
Au regard des moyens humains et financiers nécessaires pour mener à bien
les actions associées à ces compétences, et après échanges avec les EPCI
voisins et les syndicats des bassins versant de la Seiche et de la Vilaine
Amont, le Conseil Communautaire lors de sa séance du 15 février dernier, a
décidé de transférer :
1. Les compétences obligatoires 1, 2 et 8 et facultatives 4, 6, 11 et 12 aux bassins versants de la Seiche et de la Vilaine Amont Ce transfert doit permettre au Pays de Châteaugiron Communauté de rester dans la gouvernance de ces structures et de maintenir une certaine homogénéité dans les actions déjà menées.
Conformément au principe de la représentation-substitution, la
Communauté de communes adhèrera aux syndicats de la Seiche et de la
Vilaine Amont au 1er janvier 2018, en lieu et place des communes du
territoire qui sont aujourd’hui adhérentes à ces syndicats.
Pour autant, il apparaît que le Bassin Versant de la Seiche devrait couvrir la
commune de Noyal-sur-Vilaine. Or préalablement au transfert de la
compétence GEMAPI, cette commune n’adhérait pas au Syndicat du Bassin
Versant de la Seiche. Au regard de l’absence de substitution de la
Commune de Noyal-sur-Vilaine par le Pays de Châteaugiron Communauté, il
convient de définir un nouveau périmètre pour ce syndicat, nécessitant de
modifier ses statuts.
2. La compétence 5 ainsi que deux compétences facultatives à l’EPTB Vilaine
L’item 5 ‘défense contre les inondations et contre la mer’, correspondant
au volet ‘prévention des inondations’ (PI) doit être transféré à l’EPTB
Vilaine (Etablissement Public Territorial de Bassin), ancien IAV (Institut
d’Aménagement de la Vilaine)
A ce titre, les services de l’Etat ont dernièrement précisé qu’il convenait,
pour adhérer à l’EPTB, de disposer des compétences facultatives
suivantes :
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions d’un EPTB 8
- Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante hydraulique.
Pour adhérer à l’EPTB, il convient donc de prendre ces deux compétences.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Approuve la modification des statuts du Pays de Châteaugiron
Communauté par la prise des compétences facultatives suivantes :
- Animation et portage du SAGE et participation aux missions
d’un EPTB
- Gestion d’ouvrages structurants multi-usages à dominante
hydraulique.
ü Approuve l’adhésion du Pays de Châteaugiron Communauté à l’EPTB
Vilaine.
6. 2018: 19/03-06 Schéma Directeur d’Assainissement
collectif des eaux usées et des eaux pluviales – Constitution
et coordination du groupement de commandes pour la
passation du(des) marché(s)
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’article 28 de l’ordonnance sus-citée,
Vu le projet de convention annexé,
Dans le contexte d’évolution législative et réglementaire des compétences
des collectivités territoriales et notamment au travers de la loi de Nouvelle
Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe, les communautés de
communes devraient se voir attribuer dès 2018 et au plus tard en janvier
2020 les compétences Eau, Assainissement et Eaux pluviales.
Une proposition de loi a été déposé à l’Assemblée Nationale début janvier
2018 afin d’assouplir les modalités de la loi. Cette proposition mentionne la
possibilité pour les communes de s’opposer à ce transfert si, avant le 1er
juillet 2019, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la
population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de la compétence
prend effet le 1er janvier 2026. Après examen en commission des lois le 24
janvier et en séance publique le 30 janvier, l’Assemblée nationale a adopté la
proposition de loi et a transmis une version très peu modifiée du texte pour
examen au Sénat. 9
Afin de préparer au mieux ce transfert de compétences les communes du
Pays de Châteaugiron Communauté ont souhaité, dans le prolongement de
l’étude diagnostic réalisée en 2016 par l’intercommunalité, réaliser un schéma
directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales. Les
objectifs de cette étude sont multiples :
- améliorer la connaissance du patrimoine réseaux,
- diagnostiquer le fonctionnement des réseaux d’eaux usées, d’eaux
pluviales et des équipements,
- recenser les anomalies, quantifier la pollution rejetée et mesurer son
impact dans le milieu récepteur,
- quantifier les apports d’eaux parasites dans les réseaux et les limiter,
- améliorer les conditions d’écoulement dans les réseaux,
- vérifier le respect de la réglementation en vigueur,
- améliorer les dispositifs d’autosurveillance et de gestion patrimoniale (en
option du CCTP),
- réduire les dysfonctionnements en établissant un plan pluriannuel de
travaux sur le territoire intercommunal.
Le groupement de commandes, autorisé par l'article 28 de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, peut dans ce
contexte constituer une solution pertinente pour réaliser des économies
d’échelle tout en mutualisant la procédure de passation du (des) marché(s).
Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, la Commune de Piré-sur-
Seiche est habilitée à être coordonnateur de groupements de commande.
Ainsi, la commune de Piré-sur-Seiche propose aux communes de rejoindre le
groupement de commande dont elle est désignée en qualité de
coordonnateur. Elle est chargée, à ce titre, d’organiser, dans le cadre du
marché à passer, l’ensemble des opérations, de la publicité jusqu’à
l’attribution et la notification du marché. La convention de groupement est
jointe en annexe à la présente délibération.
Il est proposé de créer une Commission d’Appel d’Offres spécifique
permettant la participation de chaque commune. Cette commission sera
composée d’un membre par commune, membre de la Commission d’Appel
d’Offres municipale. Celle-ci sera chargée de désigner le cabinet retenu pour
la réalisation du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées
et des eaux pluviales sur le territoire du Pays de Châteaugiron Communauté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : 10
ü Autorise la Commune de Piré-sur-Seiche à assurer la mission de
coordonnateur du groupement de commandes pour la passation des
marchés de schéma directeur d’assainissement collectif des eaux usées et
des eaux pluviales;
ü Accepte les termes de la convention constitutive du groupement de
commandes pour la mutualisation de la passation des marchés de schéma
directeur d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales ;
ü Désigne Monsieur Daniel PRODHOMME (titulaire) et Monsieur Yves
LE GALL (suppléant) pour siéger au sein de la Commission d’Appel
d’Offres du groupement, conformément aux termes de la convention de
groupement de commande ;
ü Autorise le Maire à signer la convention de groupement ;
ü Autorise le Maire de Piré-sur-Seiche à signer le(s) marché(s) issu(s) du
groupement de commandes, en tant que coordonnateur, pour le compte
des communes, ou tout autre document relatif, y compris tout avenant.
7. 2018: 19/03-07 Finances/Intercommunalité/Demande de
Fonds de Concours 2018
Conformément au pacte financier et fiscal voté le 8 décembre 2016, le
Conseil communautaire a validé, les principes de reversement de fonds de
concours libres pour des projets communaux d’investissement.
Ces fonds de concours correspondent à 30% de la DSC de l’année N-1 pour
chaque commune. L’enveloppe accordée à la Commune de Domloup pour
l’année 2018 est de 50 389 €.
Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du financement
assurée, hors subventions, par la commune (Articles L5214-16 et L5216-5
du Code général des collectivités territoriales),
Les fonds de concours libres doivent être utilisés par la commune sur l’année
civile d’attribution. Il ne peut y avoir aucun report ou cumul de fonds de
concours libres sur l’année suivante.
Les projets éligibles :
Tout projet communal d’investissement pourra bénéficier de fonds de
concours dans le cadre de l’enveloppe financière accordée à chaque
commune. La demande pourra porter sur un ou plusieurs projets
d’investissement dans la limite de l’enveloppe accordée à la commune. 11
Outre cette enveloppe, les communes pourront continuer à bénéficier de
fonds de concours thématiques.
Projet éligible pour la commune de DOMLOUP en 2018
DOMLOUP : Fonds de concours libres 2018 :
Montant
HT éligible
Subventions
estimées ou
acquises
Estimation du
reste à financer
Estimation Fonds
de concours
libres
Construction d’un
Pôle enfance
2 471 890 1 003 615 1 468 275 50 389
TOTAL 2 471 890 1 003 615 1 468 275 50 389
• Fonds de concours « thématiques »
Par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire a
validé le principe des subventions d’équipement aux communes dites « Fonds
de concours » à savoir :
ü Maintien du principe des fonds de concours sur projets éligibles (20%
du montant HT des travaux) plafonnés à 3 500 000 € HT sous réserve
de la transmission d’un échéancier
ü Mise en place d’une dotation supplémentaire exceptionnelle et variable
selon la population (+/- 1500 habitants) pour financer un projet
structurant en complément du Fonds de concours de 20% sur la
période 2017-2021
o Communes de -1500 habitants : +20%
o Communes de +1500 habitants : +10%
o Montant des travaux plafonné à 1 500 000 € HT pour la dotation
supplémentaire
ü Attribution d’un abondement de 20% pour un équipement mutualisé
entre deux ou plusieurs communes
ü Financement à 50% du plan vélo
ü Financement annuel plafonné à 1 000 000 €
CATEGORIE D’OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT 12
1. FONDS DE CONCOURS THEMATIQUES
PROJETS ELIGIBLES :
-‐ Construction, rénovation et extension des équipements sportifs et de
loisirs ;
-‐ Construction, rénovation, extension et mise en lumière des
équipements culturels, touristiques, cultuels et patrimoniaux ;
-‐ Ecoles (construction, réhabilitation, extension et rénovation) ;
-‐ Petite enfance pour la tranche d’âge 3 à 6 ans ;
-‐ Travaux de mise aux normes d’accessibilité et de performance
énergétique des bâtiments communaux éligibles aux fonds de
concours (hors voirie et réseaux) sous réserve de la réalisation
préalable par la commune d’un diagnostic général et d’un engagement
d’un programme pluriannuel de travaux ;
-‐ Prise en charge des travaux de génie civil correspondants à
l’enterrement des containers à verre enterrés ou semi-‐enterrés à
hauteur de 1 500 € par container ;
-‐ Prise en charge des travaux de génie civil correspondants à mise en
place des bornes d’apport volontaire pour les journaux, revues et
magazines à hauteur de 1 500 € par borne ;
-‐ Acquisition de bâtiment (usage scolaire, culturel et sportif) ;
-‐ Construction, rénovation et extension des ateliers techniques.
2. PLAN VELO
FINANCEMENT PAR ORDRE DE PRIORITE
1. Tronçons inscrits (cartographie en 2015) : 50% du montant HT des
dépenses
2. Tronçons identifiés (cartographie en 2015) mais non-‐inscrits sur la
période 2017-‐2022 : 30 % dans la limite de l'enveloppe
3. Tronçons non identifiés et non-‐inscrits : 30 % dans la limite de
l'enveloppe annuelle
Projets éligibles pour la commune de DOMLOUP en 2018
PROJETS TTC HT Financements CCPC sollicités
Autres travaux de voirie
Fourniture et pose de BAV(4) -‐Hédé : 1 500€ par BAV 14 400 € 12 000 € 6 000 €
ADAP
Mise aux normes Sanitaires Camus avec Maîtrise d'oeuvre (5
000€) 50 000 € 41 667 € 8 333 €
Mediathèque
Maîtrise d'œuvre 30 181 € 25 151 €
Travaux de réhabilitation 300 000 € 250 000 € 13
Total 330 181 € 275 151 € 55 030 €
Pôle Enfance (ALSH/Garderie)
ALSH-‐Garderie
* CCPC 20 %
494 098 €
+ 10% plafonnés à 1 500 000€ ht
150 000 €
Sous total 644 098 €
TOTAL FONDS DE CONCOURS 2018 SOLLICITÉS 713 461 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Décide de valider les tableaux présentant les projets éligibles aux
Fonds de Concours « libres » et « thématiques » pour l’année 2018
auprès de la Communauté de Communes du Pays de Châteaugiron, tels
que présentés ci-dessus.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
8. 2018: 19/03-08 Enfance jeunesse/Séjour Ski en février/
Modification des modalités de paiement pour les familles
Pour rappel, un séjour ski a été organisé conjointement par les communes de
Domloup, Noyal sur Vilaine et Saint Armel du 25 février au 3 mars 2018 à
Saint Lary.
Lors de la séance du 4 décembre 2017, le Conseil municipal avait :
• fixé la participation moyenne des familles au séjour ski prévu du 25
février au 3 mars 2018 à 559.80 € par jeune.
• fixé les tarifs suivants en fonction du quotient familial :
tarif en fonction du quotient familial : Inf 500 (-‐25 %) 419,85 €
501 à 800€ (-‐15%) 475,83 €
801 à 1200€ (-‐5%) 531,81 €
1201 à 1600€ ou FA 559,80 €
1601 à 2500€ (+5%) 587,79 €
2501 à 3000€ (+15%) 643,77 €
Sup à 3000€ (+25%) 699,75 €
• décidé que le paiement du séjour par les familles s’effectuerait en 3
versements : 14
• premier acompte en janvier 2018 (d’un montant de 33%)
• second acompte en février 2018 (33%)
• régularisation en mars 2018 après le séjour, en fonction des
recettes apportées par les activités de la « Junior Asso »
Concernant ce dernier point, il s’avère qu’il serait préférable que les familles
soldent en mars le coût total du séjour ski auprès de la Commune.
La « Junior Asso » établirait dans un second temps, un chèque directement
auprès de chaque famille, en fonction des recettes qu’elle aura récolté lors
des différentes ventes d’objets.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
Approuve la modification de la délibération n° 2017/04/12-07 du 4
décembre 2017 de la façon suivante :
Le paiement du séjour ski par les familles s’effectuera en 3
versements :
• premier acompte en janvier 2018 (d’un montant de 33%)
• second acompte en février 2018 (33%)
• le solde en mars 2018 après le séjour
9. 2018: 19/03-09 Ressources humaines/ Filière animation/
Passage à temps complet de deux postes d’adjoint
d’animation
En raison de la fréquentation croissante du nombre d’enfants notamment au
niveau des services périscolaires, et de l’activité importante qui en découle, il
conviendrait de passer deux postes d’adjoint d’animation à temps complet à
compter du 1er avril 2018. Les deux agents concernés effectuent depuis de
nombreux mois des heures complémentaires équivalentes à un temps
complet. Il s’agirait de régulariser une situation qui ne peut plus être
considérée comme temporaire.
La modification de la durée hebdomadaire s’effectuerait de la façon suivante :
ü Le premier poste passerait de 30h30 à 35h00
ü Le second poste de 28h30 à 35h00
Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 février 2018 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal : 15
ü Décide de passer à temps complet, à compter du 1er avril 2018, soit
35 heures hebdomadaires, les deux postes d’adjoint d’animation au sein
des services périscolaires précédemment à 30h30 et 28h30
hebdomadaires.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
10. 2018: 19/03-10 RH/Filière technique/ Création d’un
poste de Directeur des Services Techniques au grade
d’ «Ingénieur territorial» à temps complet.
Les missions du poste de Directeur des Services Techniques (DST), évoluent
dans les faits, en raison de l’extension de la commune avec notamment une
partie importante liée aux marchés publics et le suivi des projets
d’investissement. Le poste est appelé à évoluer encore vers un rôle plus
éloigné du terrain, axé sur le management des deux agents de maîtrise du
service technique, le relais auprès des élus et des entreprises, ainsi que le
suivi réglementaire lié aux activités du service.
Il est proposé de créer un poste de à temps complet au grade d’ « Ingénieur
territorial » (catégorie A de la Fonction Publique Territoriale), à compter du
1er avril 2018.
L’agent actuellement titulaire du poste ayant obtenu l’examen professionnel
d’Ingénieur Territorial, pourrait être nommé sur ce poste à ce grade.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Décide de créer, à compter du 1er avril 2018, un poste de Directeur
des Services Techniques à temps complet au grade d’Ingénieur
Territorial ».
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
11. 2018: 19/03-11 Vie associative/ Avenant à la
convention avec l’Association « Domloup Sports »
Il est proposé au Conseil de modifier la convention établie entre la Commune
et « Domloup Sports ».
Actuellement selon les dispositions de l’article 2 « La Commune s’engage à
intervenir financièrement à hauteur de 90% du salaire chargé de l’éducateur 16
sportif de Domloup sports. La subvention municipale sera versée mensuellement par douzième. Les onze premiers versements effectués de janvier à novembre de l’année N seront basés sur les versements réalisés l’année N-1. Le dernier versement effectué en décembre de l’année N fera l’objet d’un ajustement au montant décidé par la Commune dans le cadre du vote de son budget primitif et des justificatifs de salaires versés par l’Association à l’éducateur sportif ».
Il s’avère que par ce système, l’association rencontre des problèmes de
trésorerie. Il est donc proposé au Conseil de passer un avenant à la
convention et de verser la subvention de la Commune selon les modalités
suivantes :
ü 8 000 € en janvier
ü 8 000 € en avril
ü 8 000 € en juillet
ü 2 000 € en octobre
ü Le solde (négatif ou positif) en décembre, sur la « journée
complémentaire » et au vu d’un état annuel récapitulatif
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Accepte la modification par avenant de l’article 2 de la convention
entre l’association « Domloup Sports » et la Commune de Domloup
concernant le versement de la subvention.
ü Indique que le versement de cette subvention s’effectuera selon les
modalités suivantes :
o 8 000 € en janvier
o 8 000 € en avril
o 8 000 € en juillet
o 2 000 € en octobre
o Le solde (négatif ou positif) en décembre, sur la « journée
complémentaire » et au vu d’un état annuel récapitulatif
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer
l’avenant à établir et tout document s’y rapportant.
12. 2018: 19/03-12 Finances/Association « Les Raideurs
au grand cœur »/ Demande de subvention participation à
« L’Europ’ Raid »
La Commune a été contactée par Monsieur Valentin LAINÉ, habitant Domloup,
qui vient de créer une association « Les Raideurs au grand cœur », afin de
participer à l’édition 2018 de l’Europ’raid, un rallye solidaire à travers
l’Europe. Il s’agit d’un Tour d’Europe solidaire et sportif de 10 000 km qui 17
s’effectuera au volant d’une 205 et qui aura lieu du 28 juillet au 19 aôut
2018. Chaque équipage a pour mission d’acheminer 100 kg de matériel
scolaire et sportif dans une école isolée de d’europe de l’est.
L’association sollicite la Commune, afin qu’elle finance le projet, en
contrepartie, les membres de l’équipage seraient prêts à intervenir au sein de
l’école pour présenter leur projet. Le nom de la commune de Domloup et son
logo seraient apposés sur le véhicule et dans les outils de communication.
Il est proposé au Conseil de verser une somme de 300 € à l’association »Les
Raideurs au grand cœur ».
Après en avoir délibéré, (Madame Catherine LAINÉ ne prend pas part au vote),
le Conseil Municipal à l’unanimité des votants :
ü Accepte de verser une aide financière d’un montant de 300 € à
l’association « Les Raideurs au grand cœur » pour la participation à
l’édition 2018 du rallye solidaire l’Europ’raid.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document s’y rapportant.
13. 2018: 19/03-13 Finances/ Tarifs communaux/ Encart
publicitaire « Domloup ami »/ Réduction de tarif
Pour rappel, le Conseil municipal, lors de sa séance du 9 mai 2017, avait fixé
le tarif de l’encart publicitaire dans le bulletin municipal à 300 € à compter du
1er septembre 2017. Il s’avère que cette année, deux entreprises vont
bénéficier seulement de 9 parutions de leur encart publicitaire au lieu de 10. Il
s’agit des entreprises Michel BEAUFILS et L’Arbre Celte.
Il est proposé au Conseil de réduire le tarif annuel à 270 € pour ces deux
entreprises, en considérant le coût de la parution à 30 €.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
ü Accepte d’appliquer exceptionnellement le tarif annuel de 270 € aux
entreprises Michel BEAUFILS et L’Arbre Celte, pour la parution de 9
encarts publicitaires au lieu de 10 dans le bulletin municipal.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer
l’avenant à établir et tout document s’y rapportant.