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Compte-Rendu - Compte rendu CM 1er mars 2019
Document publié le Vendredi 1 mars 2019 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 1er mars 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
République Française
Commune de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil Municipal
Séance du vendredi 1er mars 2019
Compte-rendu
Le vendredi premier mars deux mille dix neuf, à dix huit heures, le Conseil municipal
de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 25 février 2019, s’est
réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL,
Pierre AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Daniel PRODHOMME, Chantal AUBRÉE, Katell
BEUCHER, Jean-François BOTHAMY, Sandrine BOUCARD, Jean-Marc DESHOMMES,
Goulven DONNIOU, Sylvie FILÂTRE, Isabelle L’HOMME, Géraldine MARTIN (à partir du
point n°3), Michel MERCIER, Véronique SICART (à partir du point n°8)
Absents excusés : M. Mme Marie-Anne EON (pouvoir à Isabelle L’HOMME), Catherine
GUIBERT (pouvoir à Sylvie FILÂTRE), Yves LE GALL (pouvoir à Daniel PRODHOMME),
Laurent PIROT (pouvoir à Jean-Marc DESHOMMES)
Monsieur Michel MERCIER est élu secrétaire de séance.
Monsieur Le Maire préside la séance et expose ce qui suit.
1. 2019: 01/03-01 Approbation du procès verbal de la séance du 4
février 2019
Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 4 février 2019 à
l’approbation des conseillers municipaux. Ces derniers sont invités à faire savoir s’ils
ont des remarques à formuler sur ce procès-verbal, avant son adoption définitive.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le procès-verbal de la séance du lundi 4 février 2019.
2. 2019: 01/03-02 Approbation des taux d’imposition 2019
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal un maintien des taux d’imposition
tels qu’ils apparaissent ci-dessous :
*Taxe d’habitation : 18.10 %
*Taxe foncière sur le bâti : 18.22 %
*Taxe foncière sur le non bâti : 33.33 % 2
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Approuve les taux d’imposition suivants pour l’année 2019 :
*Taxe d’habitation : 18.10 %
*Taxe foncière sur le bâti : 18.22 %
*Taxe foncière sur le non bâti : 33.33 %
3. 2019: 01/03-03 Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget
Général
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Général pour l’année 2019.
Il propose au Conseil municipal, d’adopter le Budget Général de la commune pour
l’année 20198 comme suit,
-Section d’investissement (vote par chapitre)
-Section de fonctionnement (vote par chapitre)
Section de
fonctionnement
Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérati
ons
réelles
2 582 0
69.00
3 003
835.00
5 211 426
.67
4 801 6
60.67
Opérati
ons
d’ordre
421 766.
00
50
000.00
459 766.
00
TOTAL
3 003
835.00
3 003
835.00
5 261 42
6.67
5 261 4
26.67
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-‐ Décide de voter le Budget Général 2019 par chapitre (section de
fonctionnement et section d’investissement)
-‐ Adopte le Budget Général pour l’année 2019 tel que présenté ci-dessus.
4. 2019: 01/03-04 Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget
Annexe Assainissement
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Assainissement pour
l’année 2019.
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
dépense
s
recette
s
dépense
s
recette
s
Opérations
réelles
26
000.00
70
000.00
44 500.
00
0.00 3
Opérations
d’ordre
45 100.
03
1 100.0
3
1 100.0
3
45 100.
03
TOTAL
71 100
.03
71 100
.03
45 100
.03
45 100
.03
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Assainissement pour l’année 2019 tel que
présenté ci-dessus
5. 2019: 01/03-05 Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget
Annexe Boulangerie
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Boulangerie pour
l’année 2019.
Section de
fonctionnement
Section
d’investissement
dépens
es
recettes dépens
es
recette
s
Opérations
réelles
2 570.0
0
14
320.00
11 750
.00
0.00
Opérations
d’ordre
11750.0
0
11 750.
00
TOTAL
14 320
.00
14 320
.00
11 75
0.00
11 750
.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Boulangerie pour l’année 2019 tel que présenté
ci-dessus
6. 2019: 01/03-06 Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget
Annexe Café Restaurant
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Café Restaurant pour
l’année 2019.
Section de
fonctionnement
Section d’investissement
dépense
s
recett
es
dépenses recette
s
Opérations
réelles
4 480.0
6 830.
2 350.00
0.00 4
0 00
Opérations
d’ordre
2 350.0
0
2 350.0
0
TOTAL
6 830.
00
6 830
.00
2 350.0
0
2 350.
00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Café Restaurant pour l’année 2019 tel que
présenté ci-dessus
7. 2019: 01/03-07 Adoption du Budget Primitif 2019 – Budget
Annexe Lotissement
Monsieur le Maire présente le projet de Budget Annexe Lotissement pour
l’année 2019.
Section de fonctionnement Section d’investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Opérations
réelles
271
543.00
0.00
0.00
271
543.00
Opérations
d’ordre
0.00 271 543.00
271
543.00
0.00
TOTAL
271
543.00
271
543.00
271
543.00
271
543.00
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
-Adopte le Budget Annexe Lotissement pour l’année 2019 tel que présenté
ci-dessus
8. 2019 : 01/03-0 8 Finances/ Extension des horaires d’ouverture de
la médiathèque/ demande de financement auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles
Rapporteur : Monsieur Sébastien CHANCEREL, adjoint en charge des affaires
culturelles
L’État (Ministère de la Culture et de la Communication) a ouvert la possibilité pour
les collectivités, de bénéficier d’un soutien dans le cadre de la Dotation générale de
décentralisation pour les bibliothèques au titre des coûts liés à l’extension ou
l’évolution des horaires d’ouverture de leurs établissements de lecture publique.
Les règles d’éligibilité sont les suivantes :
- Les collectivités sont éligibles à cette aide si elles prévoient de mettre en
place un projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture de tout ou 5
partie de la bibliothèque dans un délai et sur une durée minimale qui devra
être précisée dans la note du projet.
- Les ouvertures de nouvelles bibliothèques ne sont pas concernées
lorsqu’aucun équipement précédent n’existait dans la commune où s’effectue
cette ouverture.
- L’extension des horaires ne devra pas être effective au moment du dépôt de
dossier de demande de subvention.
Les dépenses subventionnables sont :
- le diagnostic temporel (bilan de l’amplitude horaire par rapport aux usages des
lecteurs et perspectives d’évolution)
- les frais supplémentaires de personnel liés à ce projet
- l’adaptation des locaux (ex. modification de l’espace d’accueil, ouverture
partielle de locaux, etc.), des équipements (ex. automates de prêts), ou des
systèmes informatiques (ex. RFID)
Le montant de la subvention est pour les bibliothèques communales :
Critères d’éligibilité Taux d’intervention
les trois première
années
Taux d’intervention
les deux dernières
années
Observations
Aide de base pour une
extension ou évolution des
horaires d’ouverture
20% 10%
Equipement conforme aux
recommandations du
Ministère de la Culture
20% 10% Surface de la médiathèque
égale ou supérieure à 0.07
m² par habitant + 1 ETP
pour 2000 habitants +2 €
achat de livre par habitant
Zones prioritaires 10% 5% Bibliothèques situées dans
un quartier de la politique
de la ville ou une zone de
revitalisation rurale
Futur horaire d’ouverture au
public égal ou supérieur à la
moyenne nationale
10% 5% Voir les profils moyens de
bibliothèques par tranches
de population
Nocturne ou ouverture sur
pause méridienne ou
ouverture le dimanche
20% 10% L’ouverture du dimanche
doit être assurée en
présence d’au moins 1
salarié. Une nocturne est
une ouverture au-delà de
19h.
Taux maximal 80% 40%
Ces taux sont cumulables dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies.
Bibliothèque couvrant une population de Nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire
0 à 2 000 habitants 11 h
>2 000 à 3 000 habitants 14 h
>3 000 à 5 000 habitants 18 h
>5 000 à 10 000 habitants 22 h
>10 000 à 20 000 habitants 26 h
>20 000 à 50 000 habitants 28 h 6
> 50 000 à 100 000 habitants 36 h
>100 000 habitants 39 h
En raison de la restructuration des locaux et des services de la médiathèque, il
conviendrait de solliciter la Direction Régionale des Affaires Culturelles pour obtenir
une aide financière d’une durée de 5 ans (au taux de 70% pour les 3 premières
années et 35 % pour les suivantes) dans le cadre de la Dotation générale de
décentralisation.
Le projet d’extension de l’ouverture de la médiathèque de Domloup est
le suivant :
ü augmentation du nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire : passage de
11 h à 18 heures à compter du 1er septembre 2019
ü
Ouverture publique actuelle Ouverture publique future
Lundi : fermée Lundi : 16h-18h
Mardi : 16h-18h Mardi : 16h-18h
Mercredi : 14h30-18h30 Mercredi : 10h-18h30
Jeudi : fermée Jeudi : fermée
Vendredi : 16h-19h Vendredi : 16h-19h
Samedi : 10h-12h Samedi : 10h-12h30
TOTAL : 11 heures TOTAL : 18 heures
ü ouverture le lundi : complémentarité avec le réseau des médiathèques du
Pays de Châteaugiron car seule la médiathèque d’Ossé est ouverte ce jour.
ü Pause méridienne le mercredi : accès aux salariés du territoire, aucune
médiathèque du réseau est ouverte sur ce créneau
ü Garder l’ouverture du vendredi jusqu’à 19 heures (jour de marché)
ü Basculement d’un poste actuellement à temps partiel, à temps complet sur la
médiathèque (+ 487 h annuelles)
ü La médiathèque passerait de 2.3 ETP à 2.6 ETP
ü Nouvelle organisation des emplois du temps sur un cycle de 3 semaines pour
les 3 agents :
Semaine A : 35h/19h75 du lundi au vendredi
Semaine B : 35h/19h75 du mardi au samedi
Semaine C : 32h/16h75 du mardi au vendredi
ü Réserve d’heures pour les actions culturelles
ü Présence d’un professionnel à chaque permanence
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Sollicite une subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) au titre de la Dotation Générale de Décentralisation, relative aux « coûts liés à l’extension ou l’évolution des horaires d’ouverture de la 7
médiathèque », d’une durée de 5 ans (au taux de 70% pour les 3 premières
années et 35 % pour les suivantes)
Ø Arrête le plan de financement suivant sur les cinq prochaines années :
Nature des dépenses Montant Ressources Montant %
Coût salarial (+7 heures d’ouverture
hebdomadaire)
Aide de la DRAC (DGD)
2019 (de septembre à décembre) 2 047 2019 1 433 70
2020 6 052 2020 4 236 70
2021 6 052 2021 4 236 70
2022 6 052 2022 2 118 35
2023 6 415 2023 2 245 35
TOTAL DRAC 14 268 53.60
Autofinancement
2019 614 30
2020 1 816 30
2021 1 816 30
2022 3 934 65
2023 4 170 65
TOTAL autofinancement 12 350 46.39
TOTAL 26 618 TOTAL 26 618
9. 2019 : 01/03-0 9 Finances/Intercommunalité/Demande de Fonds de
Concours 2019
Conformément au pacte financier et fiscal voté le 8 décembre 2016, le Conseil
communautaire a validé, les principes de reversement de fonds de concours libres
pour des projets communaux d’investissement.
Ces fonds de concours correspondent à 30% de la DSC de l’année N-1 pour chaque
commune. L’enveloppe accordée à la Commune de Domloup pour l’année 2019 est
de 50 755 €.Le montant du fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par la commune (Articles L5214-16 et
L5216-5 du Code général des collectivités territoriales). Les fonds de concours
libres doivent être utilisés par la commune sur l’année civile d’attribution. Il ne peut y
avoir aucun report ou cumul de fonds de concours libres sur l’année suivante.
Les projets éligibles :
Tout projet communal d’investissement pourra bénéficier de fonds de concours dans
le cadre de l’enveloppe financière accordée à chaque commune. La demande pourra
porter sur un ou plusieurs projets d’investissement dans la limite de l’enveloppe
accordée à la commune.
Outre cette enveloppe, les communes pourront continuer à bénéficier de fonds de
concours thématiques. 8
Projet éligible pour la commune de DOMLOUP en 2019
• Fonds de concours « libres »
Montant
HT
éligible
Subventions
estimées ou
acquises
Estimation
du reste à
financer
Estimation
Fonds de
concours
libres
Voirie route de
Noyal/Vilaine
(hors piste
cyclable et
cheminement
piétonnier)
363 605 0 312 850 50 755
TOTAL 363 605 0 312 850 50 755
• Fonds de concours « thématiques »
Par délibération en date du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire a validé le
principe des subventions d’équipement aux communes dites « Fonds de concours »
à savoir :
ü Maintien du principe des fonds de concours sur projets éligibles (20% du
montant HT des travaux) plafonnés à 3 500 000 € HT sous réserve de la
transmission d’un échéancier
ü Mise en place d’une dotation supplémentaire exceptionnelle et variable selon
la population (+/- 1500 habitants) pour financer un projet structurant en
complément du Fonds de concours de 20% sur la période 2017-2021
o Communes de -1500 habitants : +20%
o Communes de +1500 habitants : +10%
o Montant des travaux plafonné à 1 500 000 € HT pour la dotation
supplémentaire
ü Attribution d’un abondement de 20% pour un équipement mutualisé entre
deux ou plusieurs communes
ü Financement à 50% du plan vélo
ü Financement annuel plafonné à 1 000 000 €
CATEGORIE D’OPERATIONS ELIGIBLES ET TAUX DE FINANCEMENT
1. FONDS DE CONCOURS THEMATIQUES
PROJETS
ELIGIBLES
- Construction, rénovation et extension des équipements sportifs et de loisirs ; - Construction, rénovation, extension et mise en lumière des équipements culturels, touristiques, cultuels et patrimoniaux ;
- Ecoles (construction, réhabilitation, extension et rénovation) ;
- Petite enfance pour la tranche d’âge 3 à 6 ans ;
- Travaux de mise aux normes d’accessibilité et de performance énergétique des bâtiments communaux éligibles aux fonds de concours (hors voirie et réseaux) sous réserve de la réalisation préalable par la commune d’un diagnostic général et d’un engagement d’un programme pluriannuel de travaux ; - Prise en charge des travaux de génie civil correspondants à l’enterrement des containers à verre enterrés ou semi-enterrés à hauteur de 1 500 € par container ;
- Prise en charge des travaux de génie civil correspondants à mise en place des bornes d’apport volontaire pour les journaux, revues et magazines à hauteur de 1 500 € par borne ; - Acquisition de bâtiment (usage scolaire, culturel et sportif) ;
- Construction, rénovation et extension des ateliers techniques. 9
TAUX DE
FINANCEMENT
- 20% du montant HT des dépenses de l’opération (travaux et prestations intellectuelles) - Majoration sur un projet structurant, plafonnée à 1 500 000 € HT sur la période 2017-2022 : § de 20% pour les communes de moins de 1 500 habitants
§ de 10 % pour les communes de plus de 1 500 habitants
- Le montant d’investissement doit être supérieur à :
§ 5.000 € HT pour les communes de moins de 1 500 habitants.
§ 10.000 € HT pour les communes de plus de 1 500 habitants
2. PLAN VELO
FINANCEMENT
PAR ORDRE DE
PRIORITE
1. Tronçons inscrits (cartographie en 2015) : 50 % du montant HT des dépenses 2. Tronçons identifiés (cartographie en 2015) mais non-inscrits sur la période 2017-2022 : 30 % dans la limite de l'enveloppe
3. Tronçons non identifiés et non-inscrits : 30 % dans la limite de l'enveloppe annuelle
Projets éligibles pour la commune de DOMLOUP en 2019
PROJETS TTC HT Financements CCPC sollicités
Autres travaux de voirie
Création d’une piste cyclable route de Noyal sur
Vilaine 144 720 € 120 600 €
Maîtrise d'œuvre 7 236 € 6 030 €
Total 151 956 € 126 630 € 31 657 €
Terrain de football
Fourniture et pose d’un système d’arrosage
(terrain d’honneur) 12 000 € 10 000 € 2 000 €
Mairie
Aménagement de deux bureaux supplémentaires 12 000 € 10 000 € 2 000 €
Construction d’un espace de convivialité
Construction d’un espace de convivialité 72 000 € 60 000 €
Maîtrise d'œuvre 8 000 € 6 667 €
Total 80 000 € 66 667 € 13 333 €
Patrimoine bâti
Mise en lumière de l’église et du lavoir 12 000 € 10 000 € 2 000 €
Centre technique municipal
Construction d’un appentis 10 200 € 8 500 €
Maitrise d’oeuvre 1 800 € 1 500 €
Total 12 000 € 10 000 € 2 000 €
TOTAL FONDS DE CONCOURS THEMATIQUES
2019 SOLLICITÉS 52 990 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : 10
ü Décide de valider les tableaux présentant les projets éligibles aux Fonds de
Concours « libres » et « thématiques » pour l’année 2019 auprès du Pays de
Châteaugiron Communauté, tels que présentés ci-dessus.
Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document
s’y rapportant
10. 2019: 01/03-10 Finances/Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux 2019/ Dotation de Soutien à l’Investissement
Local 2019/Opération éligible/Modification du plan de financement
Lors de sa séance du 14 janvier dernier le Conseil a sollicité une subvention auprès
de la Préfecture au titre de la DETR ainsi que de la DSIL sur l’opération éligible
suivante :
• la création d’une piste cyclable route de Noyal sur Vilaine au titre
des « équipements de sécurité ». Le taux maximum de subvention est de
30% pour les communes de 2 000 à 20 000 habitants, plafonné à 300 000
€ de dépenses HT.
En raison des différentes demande de fonds de concours 2019 auprès du Pays de
Châteaugiron Communauté, et du souhait de la Préfecture que soient précisés les
montants sollicités au titre de la DSIL, il conviendrait de modifier le plan de
financement de cette opération de la façon suivante :
Nature des dépenses Montant HT Ressources Montant
HT
%
Maîtrise d’œuvre Aides publiques
ADAO (5%) 6 030 DETR (30%, plafonné à 300 000 €
des dépenses HT)
37 989 30
Études complémentaires DSIL 31 657 25
- -
- Autres
- Produit amendes de police dossier en cours En attente réponse
- Fonds de Concours CCPC
(50% MO et travaux piste cyclable)
31 657 25
Travaux Autofinancement
Estimation piste cyclable 60 300 - fonds propres 25 327 20
Estimation chemin piétonnier 60 300 - emprunts
Total travaux 120 600 -
TOTAL 126 630 TOTAL 126 630 100
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
Ø Accepte le plan de financement tel que présenté ci-dessus, au titre des
demandes de subvention DETR et DSIL pour l’année 2019. 11
Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document
s’y rapportant
11. 2019 : 01/03-11 Marchés Publics/Aménagement de la voirie
route de Noyal sur Vilaine/ Contrat de Maîtrise d’œuvre/Avenant
n°1
Rapporteur : Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de la voirie
La validation par le Conseil municipal lors de la séance du 4 février 2019 de l’Avant
Projet Définitif concernant l’aménagement de la voirie route de Noyal sur Vilaine,
implique tel que prévu dans le règlement de la consultation une révision des
honoraires de maitrise d’œuvre en fonction du nouvel estimatif du coût des travaux.
Pour rappel, la maîtrise d’œuvre de cette opération (tranche ferme) a été confiée au
Cabinet A’DAO.
Celui-ci propose les modifications suivantes :
Rémunération du contrat initial :
Montant des
travaux
enveloppe
prévisionnelle
Taux de
rémunération
de base
Montant
total des
honoraires
HT
Montant
total des
honoraires
TTC
250 000.00 € 2.94 % 7 350.00 € 8 820.00 €
Rémunération de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre :
Montant
des
travaux
après APD
Taux de
rémunération
de base
Montant
total des
honoraires
HT
Montant
total des
honoraires
TTC
490
000.00 €
2.94 % 14 406.00 € 17 287.20 €
Montant HT de l’avenant : 7 056.00 €
Montant TTC de l’avenant : 8 467.20
Le montant global du marché (tranche ferme), comprenant non seulement la
maitrise d’œuvre de l’aménagement de la route de Noyal sur Vilaine, mais également
une étude globale de la voirie sur 4 secteurs, est ainsi porté à 19 236.00 € HT
soit 23 083.20 € TTC. 12
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Accepte les dispositions de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre
telles que présentées ci-dessus, portant la marché (route de Noyal et
étude globale aménagement de la voirie sur 4 secteurs) au montant total
de 19 236.00 € HT soit 23 083.20 € TTC.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
12. 2019 : 01/03-12 Marchés Publics/Aménagement du
Lotissement communal de Hédé/ Contrat de Maîtrise
d’œuvre/Avenant n°1
Rapporteur : Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de la voirie
La validation par le Conseil municipal lors de la séance du 4 février 2019 de l’Avant
Projet Définitif concernant l’aménagement du lotissement communal de Hédé,
implique tel que prévu dans le règlement de la consultation une révision des
honoraires de maitrise d’œuvre en fonction du nouvel estimatif du coût des travaux.
Pour rappel, la maîtrise d’œuvre de cette opération a été confiée au Cabinet GP
ETUDES. Celui-ci propose les modifications suivantes :
Rémunération du contrat initial :
Montant des
travaux
enveloppe
prévisionnelle
Taux de
rémunération
de base
Montant
total des
honoraires
HT
Montant
total des
honoraires
TTC
135 000.00 €
HT
4 % 5 400.00 € 6 480.00 €
Rémunération de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre :
Montant
des
travaux
après APD
Taux de
rémunération
de base
Montant
total des
honoraires
HT
Montant
total des
honoraires
TTC
222
645.00 €
4 % 8 905.80 € 10 686.96 €
Montant HT de l’avenant : 3 505.80 € 13
Montant TTC de l’avenant : 4 206.96 €
Le montant global du marché de maitrise d’oeuvre, est ainsi porté à 8 905.80
€ HT soit 10 686.96 € TTC.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Accepte les dispositions de l’avenant n°1 au contrat de maîtrise d’œuvre
telles que présentées ci-dessus, portant la marché au montant total de
8 905.80 € HT soit 10 686.96 € TTC.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
13. Marchés publics/Fourniture, entretien, exploitation du
mobilier urbain/Attribution du marché
Une consultation a été lancée le 6 février dernier afin d’établir un nouveau contrat de
fourniture, pose, entretien et maintenance des mobiliers urbains (abribus,
planimètres, panneaux électroniques...) sur le territoire communal. Le marché sera
conclu pour une durée de 15 ans, à compter de la date de sa notification.
La Commune confiera à un prestataire le droit d’implanter des mobiliers d’affichage et d’information sur son territoire. En contrepartie, le titulaire sera autorisé à exploiter, à titre accessoire par rapport à leur vocation, une partie des faces d’affichage des mobiliers à des fins commerciales et publicitaires.
Le titulaire se rémunèrera, à titre principal, sur les recettes d’exploitation tirées de l’affichage publicitaire sur les mobiliers urbains objet du marché.
La date limite de remise des offres pour les entreprises était le lundi 25 février à
12h00. Une seule offre a été déposée. Il s’agit de l’entreprise ABRI SERVICES
actuellement titulaire du contrat.
Cependant, dans le cadre de l’analyse de l’offre, il s’avère nécessaire de
demander auprès de l’entreprise des informations complémentaires.
Le Conseil est informé que l’attribution du marché est différée et sera inscrite à
l’ordre du jour de la prochaine séance.
14. 2019 : 01/03-13 Marchés publics/ Location et
maintenance du parc de copieurs multifonctions des services
communaux/Attribution du marché
Une consultation en procédure adaptée a été lancée le 18 janvier 2019 afin d’établir
un nouveau un contrat auprès d’un prestataire pour la location, l’installation et la
maintenance du parc de copieurs multifonctions des services communaux. 14
La forme du marché est un « accord-cadre » d’une durée ferme de cinq ans à
compter de la date de mise en fonctionnement du matériel. Il porte sur 7
photocopieurs au sein des différents services de la Mairie de Domloup :
- 2 à la mairie
- 2 à l’école Jean de la Fontaine
- 1 aux services techniques
- 1 à la médiathèque
- 1 à la garderie
Les prestations attendues sont les suivantes :
- la location du matériel
- l’installation, la mise en service et la connexion
- la formation du personnel à l’utilisation du matériel
- la maintenance
- la fourniture des consommables, hors papier (toner, etc)
- la reprise du matériel à la fin de la période de location.
L’attribution du marché se fera selon l’offre économiquement la plus avantageuse
appréciée en fonction des critères suivants :
Critère 1 : Prix 50 points
Critère 2 : Valeur technique 30 points
Critère 3 : Qualité du service proposé (y compris SAV) 20 points
Les offres devaient être remises pour le vendredi 15 février à 12h00.
Deux entreprises ont remis une offre :
- RICOH (prestataire actuel)
- OMR Impression (matériel Konica Minolta)
Aux vues des offres, et en fonction des besoins des servces communaux, il est
décidé de retenir le matériel et les options suivantes :
1. COPIEUR MULTIFONCTION MAIRIE 1
Photocopieur couleur A4/A3 avec
module fax
Solution scanner (de type e-copy)
« numérisation des documents pour
gestion des flux notamment comptables
vers la Trésorerie »
2. COPIEUR MULTIFONCTION MAIRIE 2 15
Photocopieur couleur A4/A3 sans
module fax
Solution scanner (de type e-copy)
« numérisation des documents pour
gestion des flux notamment comptables
vers la Trésorerie »
3. COPIEUR MULTIFONCTION SERVICES TECHNIQUES
Photocopieur Couleur A4/A3
Module de finition intégré (tri, agrafage)
4. COPIEUR MULTIFONCTION ECOLE 1
Photocopieur couleur A4/A3 avec
module fax
5. COPIEUR MULTIFONCTION ECOLE 2
Photocopieur couleur A4/A3 sans
module fax
6. COPIEUR MULTIFONCTION MEDIATHEQUE
Photocopieur Couleur A4/A3
Module de finition intégré (tri, agrafage)
7. COPIEUR MULTIFONCTION GARDERIE
Photocopieur Couleur A4/A3
Module de finition intégré (tri, agrafage)
Analyse des offres
• Critère prix (50 points)
Entreprise Coût annuel
HT location
7 copieurs
Coût annuel
copies 7
copieurs
(estimation
quantité CCTP)
Total HT
annuel
location et
copies
Total TTC
annuel
location et
copies
OMR
impression
5 340.80 € 4 140.59 € 9 481.39 € 11 377.67 €
RICOH 5 571.92 € 3 964.44 € 9 536.36 € 11 443.63 €
Entreprise Coût HT annuel location et copies
avec options retenues
Note (50x offre la moins chère/
montant de l’offre)
OMR
Impression
9 481.39 € HT/an 50 16
RICOH 9 536.36 € HT/an 49.71
• Valeur technique (30 points)
Entreprise Note
/30
Observations
OMR
Impression
Spécifications techniques du système
d’impression
10 conforme au
CCTP
Adéquation des équipements aux besoins
et volumes définis
10 conforme au
CCTP
Solution logicielle proposée 10
TOTAL 30
RICOH
Spécifications techniques du système
d’impression
10 conformes
au CCTP
Adéquation des équipements aux besoins
et volumes définis
10 conforme au
CCTP
Solution logicielle proposée 10
TOTAL 30
• Qualité de service (20 points)
Entreprise Note
/20
Observations
OMR
Impression
Délais 5 Conforme au
CCTP
Conditions d’installation 5 Conforme au
CCTP
Prestations de maintenance 5 Conforme au
CCTP
Dispositions
environnementales
5
TOTAL 20
RICOH
Délais 5 Conforme au
CCTP
Conditions d’installation 5 Conforme au
CCTP
Prestations de maintenance 5 Conforme au
CCTP
Dispositions
environnementales
5
TOTAL 20
Synthèse analyse des offres :
OMR Impression RICOH 17
Coût/50 50 49.71
Valeur technique/30 30 30
Qualité de service/20 20 20
TOTAL/100 100 99.71
Conclusion :
Considérant les différentes options retenues pour les 7 copieurs,
Considérant les coûts annuels de location des machines et des copies, présentés par
les deux sociétés,
Considérant que les deux offres sont conformes au CCTP, que ce soit au niveau des
caractéristiques techniques et la qualité de service souhaitée, attribuant ainsi à
chacune la note maximale,
Il est proposé au Conseil municipal, lors de la séance le vendredi 1er mars 2019,
d’attribuer le marché à la société OMR impression qui présente l’offre
économiquement la plus avantageuse.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Décide d’attribuer le marché de location et maintenance des copieurs
multifonctions des services communaux à la société OMR Impression.
ü Précise que le présent marché est conclu pour une durée de 5 ans à compter
de la date de mise en fonctionnement du matériel.
ü Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout
document se rapportant à cet objet.
15. 2019: 01/03-14 Intercommunalité/ Schéma directeur
d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales –
Modification n°1 à la convention constitutive du groupement de
commandes
Rapporteur : Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de l’environnement
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative au marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’article 28 de l’ordonnance sus-citée,
Vu la convention constitutive du groupement de commande signée le 23 mai 2018,
Vu le projet d’avenant à la convention annexé,
La loi NOTRe du 7 août 2015 relative à l’organisation territoriale de la République
prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences
‘Eau et Assainissement’ au 1er janvier 2020. 18
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes
peuvent s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er
janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des
communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la
population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par
délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou
de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert
obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- et, d’autre part, que la compétence ‘gestion des eaux pluviales urbaines’ n’est
plus rattachée à la compétence ‘assainissement’ et demeurera une
compétence facultative des communautés de communes.
Afin d’anticiper ce transfert de compétences, les communes du Pays de
Châteaugiron Communauté ont souhaité, dans le prolongement de l’étude
diagnostic réalisée en 2016 par l’intercommunalité, réaliser un schéma directeur
d’assainissement collectif des eaux usées et des eaux pluviales à l’échelle
intercommunale.
Pour mémoire, le groupement de commandes, autorisé par l’article 28 de
l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, a été
retenu comme la solution la plus pertinente pour réaliser des économies d’échelle
tout en mutualisant la procédure de passation du(des) marché(s).
Conformément à son statut de pouvoir adjudicateur, la Commune de Piré-sur-
Seiche a été désignée coordonnateur du groupement de commandes. Au regard
de la création de la commune nouvelle de Piré-Chancé au 1er janvier 2019, il
convient de modifier la convention de groupement de commandes, afin d’acter
cette modification juridique.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
15. 2019: 01/03-15 Intercommunalité/Compétence Eau et
Assainissement/Blocage du transfert de la compétence
assainissement vers le Pays de Châteaugiron Communauté
Rapporteur : Monsieur Daniel PRODHOMME, adjoint en charge de l’environnement
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, et notamment son article 64, 19
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-
16,
Vu les statuts du Pays de Châteaugiron Communauté,
La loi NOTRe du 7 août 2015 relative à l’organisation territoriale de la République
prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences
‘Eau et Assainissement’ au 1er janvier 2020.
La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de
compétences en prévoyant :
- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes
peuvent s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er
janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des
communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la
population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par
délibération rendue exécutoire avant cette date.
Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou
de l’une d’entre elles.
Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert
obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.
- et, d’autre part, que la compétence ‘gestion des eaux pluviales urbaines’ (au
titre de l’art. L 2226-1 du CGCT cela représente la collecte, le transport, le
stockage et le traitement des eaux pluviales des aires urbaines) n’est plus
rattachée à la compétence ‘assainissement’ et demeurera une compétence
facultative des communautés de communes.
Le Pays de Châteaugiron Communauté ne dispose pas actuellement des
compétences eau et assainissement (hors assainissement non collectif).
Au regard de l’élaboration du schéma directeur d’assainissement collectif des eaux
usées et des eaux pluviales à l’échelle du Pays de Châteaugiron Communauté, qui
devrait débuter au premier semestre 2019 (calendrier prévisionnel), les maires ont
souhaité attendre les conclusions de l’étude pour engager le transfert de la
compétence ‘assainissement’. Effectivement, l’étude va permettre d’avoir une
connaissance plus précise du patrimoine réseaux eaux usées/eaux pluviales, mais
également de débuter la réflexion sur les questions de tarification et de
gouvernance.
La loi précise que : « Si, après le 1er janvier 2020, une communauté de communes
n’exerce pas les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ou l’une d’entre
elles, l’organe délibérant de la communauté de communes peut également, à tout
moment, se prononcer par un vote sur l’exercice de plein droit d’une ou des
compétences par la communauté. Les communes membres peuvent toutefois
s’opposer à cette délibération, dans les trois mois, dans les conditions prévues 20
[...] ». Cette mention pourra permettre au Pays de Châteaugiron Communauté de
solliciter la prise de la compétence ‘Assainissement’ à la suite de l’étude.
Aussi, afin de bloquer le transfert automatique de la compétence assainissement au
Pays de Châteaugiron Communauté au 1er janvier 2020, les communes membres
doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage
permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de la compétence
assainissement.
A cette fin, au moins 25% des communes membres du Pays de Châteaugiron
Communauté représentant au moins 20% de la population totale de celui-ci doivent,
par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert.
Enfin, les membres du bureau communautaire ont souhaité maintenir le transfert de
la compétence ‘eau ‘ assimilée à l’eau potable des communes vers
l’intercommunalité au 1er janvier 2020. L’eau potable étant déjà gérée par des
syndicats de production et de distribution, le Pays de Châteaugiron Communauté,
une fois compétent, pourra adhérer en lieu et place des communes à ces mêmes
syndicats, compétents sur notre territoire.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
ü Bloquer le transfert automatique de la compétence ‘Assainissement’ au Pays de
Châteaugiron Communauté au 1er janvier 2020 ;
ü Autoriser Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document
s’y rapportant.
16. 2019: 01/03-16 Intercommunalité/ Statuts/ Politique locale du
commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt
communautaire (annule et remplace la délibération n°2018 : 03/12-
03)
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRe) attribue aux communautés de communes une nouvelle
compétence en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d’intérêt communautaire ».
Dès lors, seules les politiques locales du commerce et le soutien aux activités
commerciales qui entreront dans la définition de l’intérêt communautaire seront de la
compétence des EPCI à fiscalité propre.
La loi n’apporte pas de précision sur cette nouvelle compétence de l’EPCI en matière
de politique locale du commerce, mais il convient de considérer qu’elle peut impliquer
notamment l’observation des dynamiques commerciales, l’élaboration de schémas de
développement commercial ou d’une stratégie en matière de restructuration ou de
modernisation des zones commerciales. 21
En maintenant la notion d’intérêt communautaire, la loi NOTRe préserve la capacité
des communes à intervenir, notamment en matière d’animation du centre-ville, de
sauvegarde des derniers commerces et d’intervention sur les baux commerciaux.
Pour mémoire, par délibération du 8 décembre 2016, le Conseil communautaire a
procédé à la refonte des statuts du Pays de Châteaugiron Communauté pour se
conformer au Code général des collectivités territoriales intégrant, au sein de la
compétence obligatoire relative au développement économique, la « politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ».
Conformément à la loi NOTRe n°2015-991 du 7 août 2015, la politique locale du
commerce et le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d’un
intérêt communautaire dans un délai de deux ans à compter de l’arrêté préfectoral
de transfert de compétences.
Par délibération du 15 novembre 2018, le Conseil communautaire s’est donc
prononcé, après validation des services de la Préfecture, sur la politique locale du
commerce et le soutien aux activités commerciales :
- en validant la conservation, pour les communes, de la compétence « politique locale
du commerce et soutien aux activités commerciales » au titre de la clause de
compétence générale
- en décidant de ne pas inscrire la politique locale du commerce et le soutien aux
activités commerciales dans la définition de l’intérêt communautaire dans les statuts
du Pays de Châteaugiron Communauté.
Par délibération du 3 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé la décision du
Conseil Communautaire.
Par courrier du 11 janvier 2019, la Préfecture a sollicité le retrait de la délibération
du Conseil communautaire n°2018-11-22 du 15 novembre 2018, indiquant
qu’aucune ligne de partage au sein de cette compétence n’est proposée. Et de
préciser que laisser l’intégralité de l’exercice de cette compétence au niveau
communal impliquerait un refus d’exercice d’une compétence obligatoire déterminée
par la loi.
Pour répondre à la demande des services de l’Etat, il convient aujourd’hui d’annuler la
délibération du Conseil Communautaire n°2018-11-22 du 15 novembre 2018 ainsi
que celle du Conseil municipal n° 2018 :03/12-03 du 3 décembre 2018, et de définir
l’intérêt communautaire en matière de politique locale du commerce et soutien aux
activités commerciales.
Est donc réaffirmé l’intérêt communautaire sur l’aide au maintien et à la création du
dernier commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent
l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce,
conformément aux délibérations du Conseil communautaire n° 2001-11-4 en date du
19 décembre 2001 et n° 2004-6-4 en date du 23 juin 2004.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal : 22
Ø Approuve les décisions du Conseil Communautaire du Pays de Châteaugiron
Communauté du 28 février 2019 à savoir :
ü L’annulation de la délibération du Conseil communautaire n°2018-11-11 en date du
15 novembre 2018 ;
ü La définition de l’intérêt communautaire, en matière de politique locale du commerce
et soutien aux activités commerciales, l’aide au maintien et à la création du dernier
commerce de chaque secteur d’activité aux communes, lorsqu’elles portent
l’acquisition du bâti et la maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement d’un commerce ;
Ø Annule la délibération du Conseil municipal n° 2018 :03/12-03 du 3 décembre
2018 à ce sujet.
Ø Autorise Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document s’y
rapportant.