unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 18 Temps partiel

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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 18 Temps partiel Document publié le Vendredi 22 février 2013 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 18 Temps partiel)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Formation, DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT

Séance du 22 février 2013

L’an deux mille treize et le vingt-deux février à dix-huit heures, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.

PRESENTS : MM BESSETTES – CURETTI - FABRIES – TACCONE - VIALA B. – VIALA

D. - MMES COUGNENC – DUMOULIN (Suppléante) - DURIS – ETIENNE (Suppléante) - FADDI - MOULET (Suppléante) - RABOU - SEGUR – VALERO (Suppléante) - MM ALBA (Suppléant) - BLANC – BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES – COLOMBIER - COMBET - FOURES (Suppléant) – GALZIN – GELIS (Suppléant) – JEANZAC - LENCOU - MAZARS - SARRAN – VERNHES (Suppléant).

N° 2013/18

Objet : Délibération instituant le temps partiel et ses modalités d’exercice dans la collectivité

Vu la loi n° 83.634 du 13.7.1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84.53 du 26.1.1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique Territoriale et notamment ses articles 60, 60 bis et 60 quater,

Vu l'ordonnance n° 82.296 du 31.3.1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif,

Vu les décrets n° 82.624 du 20.7.1982 et n° 82.909 du 22.10.1982 fixant les modalités d’application du régime du travail à temps partiel des agents territoriaux,

Vu le décret n° 2004.777 du 29.7.2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le temps partiel sur autorisation et le temps partiel de droit constituent des possibilités d’aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Le temps partiel sur autorisation s’adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an. L’autorisation qui ne peut être inférieure à un mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s’adresse : aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents non titulaires à temps complet ou non complet. Pour l’essentiel identique au temps partiel sur autorisation, sous certaines conditions liées à des situations familiales particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d’octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Il appartient donc au Conseil de communauté, après avis du Comité Technique Paritaire, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel dans la collectivité et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequels’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Président chargé de l'exécution des décisions du Conseil communautaire d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le Président propose au Conseil Communautaire, d’instituer le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la CCLPA et d’en fixer les modalités d’application : - l’autorisation de travail à temps partiel est accordée sous réserve des nécessités du fonctionnement des services, notamment de l’obligation d’en assurer la continuité compte tenu du nombre d’agents travaillant à temps partiel.

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- le temps partiel de droit, pour raisons familiales, peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel,

- les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées, au cas par cas, entre 50 et 90 % (par multiple de 10%)

- la durée des autorisations est fixée entre 6 mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée

- les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel, en cours de période, pourront intervenir :

. A la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée,

. A la demande du Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

- à l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut. - après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de un an, sauf en cas de temps partiel de droit, - pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :

- institue le travail à temps partiel pour l’ensemble des agents de la CCLPA, selon les modalités exposées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme.

Le Président,

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Sous-Préfecture le 26 février 2013. Raymond GARDELLE