unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 4 AVRIL 2023

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Procès Verbal - PV du 4 avril 2023 sign

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 4 AVRIL 2023 Document publié le Mardi 4 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV DU 4 AVRIL 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique, 1

Séance du

4 avril 2023

L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 4 avril à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 29 mars 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, GELLY, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN-SALAH, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, PRADO, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.

Absent excusé :

Madame FONTANEL.

Absent non excusé :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame BERTHOUMIEU a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

018 - Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

047 - Budget Primitif 2023 – Commune de Nérac

048 - Budget Primitif 2023 – Bourdilot – Budget annexe

049 - Budget Primitif 2023 – Les Clos d’Albret – Budget annexe

050 - Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Année 2023

051 - Création d’un tarif d’occupation public pour les droits de places applicables lors des « Fêtes de Nérac »

052 - Modification des tarifs municipaux – Occupation du domaine public

053 - Modification des tarifs municipaux – Tarifs d’entrée et d’animation du Château-Musée Henri IV

054 - Convention d’objectifs et de moyens – Union Sportive Néracaise

055 - Point d’apport volontaire de Cauderoue – Convention de financement avec la Commune de Barbaste

056 - Avenant à la convention d’adhésion à l’assistance mutualisée par Territoire d’Energie 47 auprès des communes pour la maîtrise des infrastructures de communications électroniques et de redevances dues par les opérateurs de communications électroniques2

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire : Fait un aparté à propos du dépôt de fumier et autres devant la Mairie lundi matin. Il s’agit de représailles du CR 47 en raison de la venue, à Agrinove, de Madame Marine Tondelier, secrétaire générale d’EELV. Nous acceptons la venue de tous les partis politiques ou syndicats. Je condamne la méthode et les raisons.

Monsieur GOUJON : Avez-vous déposé plainte ?

Monsieur le Maire : Non je ne le souhaite pas. De plus, il n’y a pas eu de dégradations.

046 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Ouverture d’une ligne de

trésorerie à taux fixe

auprès de la Banque

Postale – Durée 364 jours

14/03/2023 La Banque Postale Néant

Montant maximum :

900 000 €

Durée maximum :

364 jours

Taux d’intérêt : 4,04

%

047 – BUDGET PRIMITIF 2023 – COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2023, en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget COMMUNAL 2023 (TTC)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 9 530 983 € 9 530 983 €

Section d'investissement 3 847 737 € 3 847 737 €

Total 13 378 720 € 13 378 720 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2022 et l'affectation des résultats 2022 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2023, conformément à la législation en vigueur, par chapitre.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2023 de la commune (budget général).3

➢ D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du Budget Primitif de la commune 2023 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000 € conformément à la législation en vigueur.

Monsieur le Maire :

Mes Chers Collègues,

Le budget 2023 est bien évidemment conforme aux orientations dont nous avons débattu il y a

quelques semaines.

Nous maintenons notre stratégie financière qui consiste à ne pas augmenter les taux de fiscalité, pour

la 17ème année consécutive. Par ailleurs nous remboursons plus de dette que nous contractons

d’emprunt : au 1er janvier 2023, le stock de dette s’élève à 5,6 millions d’Euros, soit une somme

inférieure à celle que nous avons trouvé lorsque nous avons été élus pour la première fois en 2008.

Jusqu’au budget 2022, notre stratégie se traduisait aussi par une rigueur sans faille sur les dépenses

de fonctionnement. Durant plusieurs années nous étions parvenus à stabiliser les chapitres de

dépenses courantes.

Cette année, le contexte inflationniste, la crise énergétique et le point d’indice des fonctionnaires

appliqué en année pleine ont un impact énorme. Pour la première fois, le budget de fonctionnement

de notre commune dépassera les 9 millions d’euros, en s’équilibrant à 9 530 000 €, soit une hausse

de 9,83%.

C’est totalement inédit. Nos dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 13,77% alors que

nos recettes réelles n’augmentent que de 4,75%, ce qui réduit évidemment notre virement à la section

d’investissement.

Notre commune cumule, budgétairement, plusieurs handicaps venus de l’extérieur.

En effet, l’Etat a mis en place un bouclier tarifaire pour les communes qui ont des compteurs d’une

puissance inférieure à 36 KVA. Or la taille de nos équipements fait que tous nos compteurs sont

supérieurs à cette puissance. Donc nous payons au prix fort l’énergie, sans le plafonnement à 15%.

L’Etat a mis en place un filet de sécurité pour les collectivités qui ont des ratios financiers dégradés.

Or nos ratios ne le sont pas suffisamment, notamment en raison des gros efforts réalisés en 2022

quand nous avons senti que la situation liée à l’énergie se tendait. Donc nous ne sommes pas

éligibles au filet de sécurité.

Notre seul espoir d’aide de l’Etat sur ce sujet vient de l’amortisseur électricité auquel nous espérons

être éligibles. En tout cas le dossier a été rempli et envoyé. Nous ne le saurons qu’au cours de l’année

2023.

Concernant l’investissement, nous maintenons un bon niveau avec un budget qui s’équilibre à

3 847 000 €.4

Au-delà des travaux courants, les trois grosses opérations de cette année concernant le Château

avec une nouvelle phase de travaux (500 000 €), le Centre Samazeuilh avec 500 000 € aussi, et le

cinéma.

Concernant la place du Foirail et les arènes, nous aurions souhaité commencer les travaux cette

année. Cela ne sera pas possible. L’année 2023 sera donc consacrée à la concertation avec les

riverains et les usagers.

Dans le même esprit, l’année 2023 sera consacrée à la redéfinition du contrat de mandat que les

Néracais avaient validé en nous élisant en 2020. Car il n’a échappé à personne qu’entre 2020 et

aujourd’hui, nous avons tout simplement changé de monde.

Voilà pour les quelques éléments que je souhaitais aborder avant de laisser la parole à Frédéric

Sanchez pour une présentation plus détaillée du budget.

Monsieur SANCHEZ : Présente le budget.

Monsieur GOUJON : Je suis étonné de certaines subventions. En effet, Le Hang’Art a déjà perçu 500 euros l'année dernière et ça ne devait être que pour une année me semble-t-il ?

Il est noté « divers créanciers » pour la somme de 4 147,50 € de quoi s'agit-il ?

Monsieur le Maire : S’agissant du Hang’Art, il s’agit bien d’une erreur.

Les « divers créanciers » est une réserve pour l’octroi de subventions exceptionnelles.

Il est nécessaire de préciser, qu’il s’agit d’un prévisionnel, chaque subvention sera versée qu’à la condition qu’un dossier complet soit déposé.

Monsieur GOUJON : Y-a-t-il une association nouvelle dans le sport ? Association sportive Les Palombes ? Elle n’apparait pas dans la liste de l’année dernière, de quel sport s’agit-il ?

Monsieur le Maire : Il me semble qu’il s’agit de l’association sportive du collège Henri de Navarre. Il s’agit également d’une erreur, car une subvention avait été octroyée dans le cadre d’un voyage, ce qui n’est pas le cas cette année.

Monsieur GOUJON : Avez-vous le total du montant des subventions ?

Monsieur le Maire : 146 800 € déduction faite de la subvention à l'OGEC qui n’apparaît plus dans les subventions puisqu’il s’agit maintenant d’un forfait communal.

048 – BUDGET PRIMITIF 2023 – BOURDILOT – BUDGET ANNEXE Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2023, en ce qui concerne le BOURDILOT, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Bourdilot 2023 (TTC)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 408 258.00 € 408 258.00 €

Section d'investissement 513 895.00 € 513 895.00 €

Total 922 153.00 € 922 153.00 €5

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2022 et l'affectation des résultats 2022 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2023 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2023 du Bourdilot.

049 – BUDGET PRIMITIF 2023 – LES CLOS D’ALBRET – BUDGET ANNEXE Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2023, en ce qui concerne Les Clos d'Albret, étant précisé que, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :

Budget Les Clos d'Albret 2023 (HT)

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 633 400 € 633 400 € Section d'investissement 744 559 € 744 559 € Total 1 377 959 € 1 377 959 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant les éléments présentés à l'appui de la présente délibération Considérant le vote du Compte Administratif 2022 et l'affectation des résultats 2022 Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De procéder au vote du Budget Primitif 2023 des Clos d'Albret conformément à la législation en vigueur.

➢ D'adopter le Budget Primitif 2023 des Clos d'Albret.

050 – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2023 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire rappelle les éléments du Débat d'Orientations Budgétaires en ce qui concerne la fiscalité locale, et notamment la volonté de maîtrise des taux pour les ménages dans la mesure ou la fiscalité économique a été transférée à Albret Communauté depuis le 1er janvier 2020.

Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la dix-septième année consécutive.

Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à

2022 :

 Taxe foncière (bâti) 49,16 %

 Taxe foncière (non bâti) 78,16 %

La suppression de la taxe d’habitation étant pleinement effective pour tous les contribuables en 2023, les collectivités peuvent à nouveau fixer leur taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, les locations saisonnières et les logements vacants.6

Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal le taux de taxe d’habitation suivant qui demeure inchangé du taux avant la réforme :

 Taxe d’habitation 17,64 %

Il est rappelé, que par délibération n°122/2011 du 09 novembre 2011, le taux de taxe d'aménagement a été arrêté à 4 % (1% dans le Secteur Sauvegardé), et qu'il ne s'agit pas non plus de la faire évoluer.

Par ailleurs, conformément à l’article 174 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les librairies indépendantes situées sur le territoire communal demeurent exonérées de Cotisations Foncière des Entreprises par délibération n°51/2020 du 02 juillet 2020.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2023.

051 – CREATION D’UN TARIF D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES DROITS DE PLACE APPLICABLES LORS DES « FETES DE NERAC »

Rapporteur : Madame SERRES-SOLANO

On ne présente plus les festivités traditionnelles de Nérac, appelées indifféremment « Fêtes de mai » ou « Fêtes de Nérac » dont la réputation dépasse largement les limites de la Commune.

Le droit de place applicable aux commerçants sédentaires qui accueillent des clients en terrasse, couverte ou non, calculé en fonction de la superficie occupée et donc par nature variable, a été fixé par décision du Maire en date du 20 décembre 2017, et resté inchangé depuis.

Par délibération en date du 14 avril 2022, vous avez accepté de fixer un droit de place forfaitaire pour les bodegas installées à l’occasion de la fête foraine et qui prévoit un montant de 250 € pour une petite bodéga et 500 € pour une grande bodéga.

Il n’était pas équitable que la même activité relève de deux tarifs différents selon l’intitulé de l’occasion, et un tarif forfaitaire pour les terrasses dites « sédentaires » à l’occasion des Fêtes de Nérac a donc été étudié.

Il est apparu qu’à l’occasion de ces Fêtes de Nérac, justement réputées dans un très large périmètre, divers services de la Commune étaient largement sollicités pour prêter main forte aux commerçants organisateurs, ou apporter leur savoir-faire et leur disponibilité aux bars, cafés, restaurants, qui se révèlent être les principaux bénéficiaires, entendu au sens économique, de cette manifestation.

Il a donc paru raisonnable d’instituer un tarif fixe et forfaitaire à l’occasion des Fêtes de Nérac différencié de la redevance perçue le reste de l’année, motivé par la disponibilité accrue et ininterrompue des services municipaux non seulement pendant la semaine de Fêtes, mais également en amont et en aval, en ce qui concerne la logistique, la gestion des flux et de la circulation, la mise en œuvre de nombreux préalables règlementaires ou matériels et au nettoyage des rues et des déchets par la suite.

Ce tarif pourrait être fixé à un forfait de 500 € TTC pour toute la durée de la manifestation, et cela quelles que soient la surface occupée la durée d’ouverture de l’emplacement.

Les commerces en catégorie de bars restaurants, buvettes ou cafés concernés sont ceux situés dans le périmètre de l’hyper centre bourg selon le plan joint.7

Il est précisé que ce tarif forfaitaire exceptionnel ne se substitue pas, pour la période indiquée, à ceux institués par la décision de 2017, qui continuent à s’appliquer, à titre ordinaire, pour l’année entière.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant que l’utilisation du domaine public doit répondre à une redevance spécifique Considérant le tarif appliqué aux bodegas à l’occasion des fêtes de Nérac Considérant que l’activité des bars, cafés, restaurants ou commerces de bouche divers est comparable à celle des bodegas des fêtes de Nérac, tout comme l’affluence qui y est accueillie Considérant le plan joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs d’autorisation d’occupation du domaine public pour les droits de places accordés aux terrasses, couvertes ou non, exploités par les bars, cafés, restaurants ou commerces de bouche divers à l’occasion des « Fêtes de Nérac » comme suit : 500 € forfaitaires par terrasse située dans le périmètre précisé en annexe, pour toute la durée des festivités, sans considération de la surface occupée ou de la durée d’ouverture.

052 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.

La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d’imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.

La commune décide aujourd’hui d’actionner le levier tarifaire.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous concernant l’occupation du domaine public :

Désignation Tarifs actuels Tarifs proposés

Foires et marchés

Abonnements annuels – le m linéaire

Commerçants abonnés alimentaire 25,00 € 30,00 €

Commerçants forains installés sur la chaussée du Cours

Romas 25,00 € 30,00 €

Abonnés marché alimentaire : Producteurs du Néracais 20,00 € 25,00 €

Abonnés marché alimentaire : Non producteurs 25,00 € 30,00 €

Commerçants installés en semaine le mètre linéaire

(annuel) 25,00 € 25,00 €

Forfait électrique – Abonné par an 38,00 € 50,00 €

Forfait électrique (préparation/cuisson) 0,00 € 100,00 €

Abonnements journaliers

Pour non abonnés le samedi le mètre 2,00 € 2,50 €

Camion magasin (Foirail) semi-remorques ou porteur 350,00 € 350,00 €

Camion simple – Camion magasin 200,00 € 200,00 €

Cirques

Cirques – nombre places compris entre 100 et 1508

Caution pour réservation date 500,00 € 500,00 €

1 jour 80,00 € 100,00 €

Par jour supplémentaire 10,00 € 10,00 €

Petits cirques – nombre places inférieur à 100 places

1 jour 50,00 € 60,00 €

Par jour supplémentaire 8,00 € 10,00 €

Cafés / Restaurants

1ère catégorie

Terrasse couverte le m² 15,00 € 20,00 €

Terrasse non couverte le m² 8,00 € 10,00 €

2ème catégorie

Terrasse ouverte 12,00 € 15,00 €

Terrasse non ouverte 5,00 € 8,00 €

Magasins

Terrasse magasin en ODP – le mètre linéaire 25,00 € 25,00 €

Marchands frites-merguez lors de

manifestations diverses 80,00 € 100,00 €

Fête foraine - Droit spécial fête (incluant la participation feu d’artifice)

Métiers surface inf. à 12 m² 3,50 € 4,00 €

Métiers surface comprise entre 13 et 30 m² 3,00 € 3,50 €

Petits manèges le m² 2,80 € 3,00 €

Grands manèges le m² 2,20 € 2,50 €

Petite bodéga (soit environ 80 m²) 250,00 € 250,00 €

Grande bodéga (soit environ 160 m²) 500,00 € 500,00 €

Droits de place marché aux fleurs

Pépiniéristes 90,00 € 90,00 €

Fleuristes 70,00 € 70,00 €

Produits du terroir 70,00 € 70,00 €

Produits artisanaux 60,00 € 60,00 €

Marché So Gascogne

Participation par marché de juillet et août / le m² linéaire /

marché 7,00 € 7,00 €

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes

Participation par vide grenier ou brocante 0,00 € 100,00 €

Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 0,00 € 150,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant l’avis de la commission attractivité du 27 mars 2023

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ De fixer les tarifs pour occupation du domaine public comme suit :9

Désignation Tarifs actualisés

Foires et marchés

Abonnements annuels – le m linéaire

Commerçants abonnés alimentaire 30,00 €

Commerçants forains installés sur la chaussée du Cours

Romas 30,00 €

Abonnés marché alimentaire : Producteurs du Néracais 25,00 €

Abonnés marché alimentaire : Non producteurs 30,00 €

Commerçants installés en semaine le mètre linéaire

(annuel) 25,00 €

Forfait électrique – Abonné par an 50,00 €

Forfait électrique (préparation/cuisson) 100,00 €

Abonnements journaliers

Pour non abonnés le samedi le mètre 2,50 €

Camion magasin (Foirail) semi-remorques ou porteur 350,00 €

Camion simple – Camion magasin 200,00 €

Cirques

Cirques – nombre places compris entre 100 et 150

Caution pour réservation date 500,00 €

1 jour 100,00 €

Par jour supplémentaire 10,00 €

Petits cirques – nombre places inférieur à 100 places

1 jour 60,00 €

Par jour supplémentaire 10,00 €

Cafés / Restaurants

1ère catégorie

Terrasse couverte le m² 20,00 €

Terrasse non couverte le m²

10,00 €

2ème catégorie

Terrasse ouverte 15,00 €

Terrasse non ouverte 8,00 €

Magasins

Terrasse magasin en ODP – le mètre linéaire 25,00 €

Marchands frites-merguez lors de

manifestations diverses 100,00 €

Fête foraine - Droit spécial fête (incluant la participation feu d’artifice)

Métiers surface inf. à 12 m² 4,00 €

Métiers surface comprise entre 13 et 30 m² 3,50 €

Petits manèges le m² 3,00 €

Grands manèges le m² 2,50 €

Petite bodéga (soit environ 80 m²) 250,00 €

Grande bodéga (soit environ 160 m²) 500,00 €

Droits de place marché aux fleurs10

Pépiniéristes 90,00 €

Fleuristes 70,00 €

Produits du terroir 70,00 €

Produits artisanaux 60,00 €

Marché So Gascogne

Participation par marché de juillet et août / le m² linéaire /

marché 7,00 €

Droits forfaitaires vides greniers et brocantes

Participation par vide grenier ou brocante 100,00 €

Participation par vide grenier ou brocante avec électricité 150,00 €

Monsieur le Maire : La délibération ne précise pas la date d’application des nouveaux tarifs. Ils seront donc appliqués dès demain.

Monsieur GOUJON : Avez-vous eu certaines réactions ?

Monsieur le Maire : Non pas vraiment, surtout que les augmentations proposées sont raisonnables.

Monsieur DUFAU : Certains tarifs restent même inchangés.

Monsieur le Maire : Nous avons ajouté un tarif s’agissant des vide-greniers et brocantes. En effet, l’occupation du domaine public, l’utilisation de l’électricité et la sollicitation des services communaux nous amènent à instaurer un tarif.

Monsieur GOUJON : Je trouve cela normal.

053 – MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX – TARIFS D’ENTREE ET D’ANIMATION DU CHATEAU-MUSEE HENRI IV

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’au regard du contexte économique et budgétaire contraint, la commune doit faire des choix budgétaires.

La ville de Nérac souhaite maintenir le niveau de services proposés et ne pas augmenter les taux d’imposition afin de ne pas alourdir le budget des contribuables.

La commune décide aujourd’hui d’actionner le levier tarifaire.

Il s’agit pour le Conseil Municipal de se prononcer sur les tarifs présentés ci-dessous concernant le château-musée Henri IV :

Désignation Tarifs actuels Tarifs

proposés

1 entrée adulte 4 € 5 € 1 entrée :

- seniors de + de 60 ans

- collégiens et lycéens

- détenteur de la carte famille nombreuse (réduction

pour chaque membre de la famille)

- détenteur des cartes Cézam, Canal CE et

Primoloisirs

- détenteur du guide du routard aquitaine de l'année

en cours

- détenteur du chèque de réduction de l'office de

tourisme de l'Albret, coffret Sofa Trip

3 € 4 €11

- groupes guidés sur réservation

- groupes scolaires et assimilés (y compris

périscolaires). Sont exclus les écoles maternelles et

primaires publiques néracaises

1 entrée :

- enfant jusqu'à 12 ans (individuel - hors scolaire et

périscolaire)

- étudiant

- demandeur d'emploi

- personnes handicapées et un accompagnateur

- détenteur de cartes de guide et de presse (gratuité

pour le porteur de la carte uniquement)

- personnel du Ministère de la Culture et de la

Communication

- détenteur de la carte Pass tourisme 47 (UDOTSI)

- détenteur de la carte de l'ICOM (gratuité pour le

porteur de la carte + 1 accompagnant)

- élèves des groupes scolaires : écoles maternelles

et primaires publiques de Nérac (sur temps

d'enseignement)

- professeur accompagnant sa classe dans le cadre

d'un accueil de classe sur le temps scolaire

- accompagnateurs (professeur non inclus) des

groupes scolaires (sur le temps enseignement) :

*Ecoles maternelles : 1 accompagnateur pour 8

enfants

*Ecoles élémentaires : 1 accompagnateur pour 12

enfants

*Pour les classes de collèges et lycées : 1

accompagnateur

- accompagnateur d'un groupe guidé ayant

préalablement réservé sa visite guidée

- chauffeur d'un groupe guidé ayant préalablement

réservé sa visite guidée

- gratuité selon les groupes (avec partenaires locaux)

:

*Groupe de 15 à 19 pers : 1 gratuité

*Groupe de 20 à 29 pers : 2 gratuités

*Groupe de 30 à 39 personnes : 3 gratuités

- Les élus de la municipalité de Nérac

- Mise à disposition du château-musée à l'Office de

Tourisme

Gratuit Gratuit

1 entrée animation jeune public 3 € 4 € 1 entrée animation « Rendez-vous aux jardins » 3 € 4 € 1 entrée animation grand public 3 € 4 € 1 entrée animation nocturne 5 € 6 € 1 billet couplée entrée château + animation 5 € 7 € 1 billet couplé entrée château + animation nocturne 7 € 9 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire,

Considérant l’avis de la commission culture du 2 février 2023

Après en avoir délibéré,

DECIDE à L'UNANIMITÉ12

➢ De fixer les tarifs d’entrée et d’animation du château-musée Henri IV comme suit :

Désignation Tarifs actualisés

1 entrée adulte 5 € 1 entrée :

- seniors de + de 60 ans

- collégiens et lycéens

- détenteur de la carte famille nombreuse (réduction

pour chaque membre de la famille)

- détenteur des cartes Cézam, Canal CE et

Primoloisirs

- détenteur du guide du routard aquitaine de l'année

en cours

- détenteur du chèque de réduction de l'office de

tourisme de l'Albret, coffret Sofa Trip

- groupes guidés sur réservation

- groupes scolaires et assimilés (y compris

périscolaires). Sont exclus les écoles maternelles et

primaires publiques néracaises

4 €

1 entrée :

- enfant jusqu'à 12 ans (individuel - hors scolaire et

périscolaire)

- étudiant

- demandeur d'emploi

- personnes handicapées et un accompagnateur

- détenteur de cartes de guide et de presse (gratuité

pour le porteur de la carte uniquement)

- personnel du Ministère de la Culture et de la

Communication

- détenteur de la carte Pass tourisme 47 (UDOTSI)

- détenteur de la carte de l'ICOM (gratuité pour le

porteur de la carte + 1 accompagnant)

- élèves des groupes scolaires : écoles maternelles et

primaires publiques de Nérac (sur temps

d'enseignement)

- professeur accompagnant sa classe dans le cadre

d'un accueil de classe sur le temps scolaire

- accompagnateurs (professeur non inclus) des

groupes scolaires (sur le temps enseignement) :

*Ecoles maternelles : 1 accompagnateur pour 8

enfants

*Ecoles élémentaires : 1 accompagnateur pour 12

enfants

*Pour les classes de collèges et lycées : 1

accompagnateur

- accompagnateur d'un groupe guidé ayant

préalablement réservé sa visite guidée

- chauffeur d'un groupe guidé ayant préalablement

réservé sa visite guidée

- gratuité selon les groupes (avec partenaires locaux)

:

*Groupe de 15 à 19 pers : 1 gratuité

*Groupe de 20 à 29 pers : 2 gratuités

*Groupe de 30 à 39 personnes : 3 gratuités

- Les élus de la municipalité de Nérac

- Mise à disposition du château-musée à l'Office de

Tourisme

Gratuit

1 entrée animation jeune public 4 € 1 entrée animation « Rendez-vous aux jardins » 4 € 1 entrée animation grand public 4 €13

1 entrée animation nocturne 6 € 1 billet couplée entrée château + animation 7 € 1 billet couplé entrée château + animation nocturne 9 €

054 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS – UNION SPORTIVE NERACAISE Rapporteur : Monsieur VICENTE

La Commune entretient un partenariat fort avec l’association « Union Sportive Néracaise » depuis de nombreuses années. Cette association joue un rôle important dans l'offre locale sportive, elle reçoit tous les ans une subvention de fonctionnement.

Cette aide financière est attribuée sur la base d’un rapport d'activités, élément du dossier de demande de subvention, fourni par l'association chaque année et qui permet au conseil municipal d’attribuer la subvention annuelle de fonctionnement.

Dans le cadre des dispositions légales qui fixent les modalités de transparence des aides financières publiques, une convention d'objectifs doit être signée avec cette association, la subvention attribuée annuellement dépassant le montant de 23 000 euros d’une part et pour permettre d’assurer à l’association un soutien pérenne sur une période de 3 ans d’autre part.

La convention prévoira qu’un acompte de 50% sera versé au cours du premier trimestre de l’année N sur la base du montant de la subvention allouée l’année N-1. Le solde étant versé après le vote du budget de l’année N, correspondant au montant voté par le Conseil Municipal duquel sera déduit l’acompte déjà versé, au vu du dossier de demande de subvention présentant le rapport d’activités et la situation financière (résultat prévisionnel et trésorerie). Ce dossier de demande de subvention sera présenté chaque année à l’occasion d’une rencontre entre les représentants de l’association et ceux de la Commune.

Cet acompte permet aux associations d’obtenir une trésorerie suffisante et d’attendre le versement du solde de l’aide communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 10 de la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Vu l’article 1er du Décret d’application n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques

Considérant l’exposé du Maire

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention pluriannuelle pour 3 ans à compter de la signature.

Monsieur GOUJON : C’est une bonne chose, pourquoi une telle convention n’a pas été signée avant ?

Monsieur le Maire : Une convention était signée tous les ans mais il s’agissait d’une convention annuelle et non pluriannuelle.

055 – POINT D’APPORT VOLONTAIRE DE CAUDEROUE – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNE DE BARBASTE

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2022-27 du 13 décembre 2022, le SMICTOM LGB décide d’harmoniser les collectes sur le territoire comme suit :

- Suppression de la collecte en porte-à-porte, au profit de points de regroupements complets ; - Mise en place sur tout le territoire du syndicat, de points d’apport volontaire complets.14

Les conditions de mise en œuvre prévoient, notamment, la prise en charge par le syndicat des travaux de VRD nécessaires au déploiement des points d’apport volontaire.

Un point d’apport volontaire a été mis en place à Cauderoue lieu-dit situé sur la commune de Barbaste et sur la commune de Nérac.

Le devis proposé par l’entreprise RCTP Chaminade inclut une partie « réalisation de poubelles enterrées » pour un montant de 11 900 € HT pris en charge par le SMICTOM LGB et une partie « reprise de voirie » pour un montant de 12 970 € HT pris en charge par les communes de Barbaste et Nérac, chacune pour moitié. En effet, il s’agit de travaux permettant le stationnement en sécurité des usagers au point d’apport volontaire, non financés par le SMICTOM LGB.

La commune de Barbaste propose à la commune de Nérac de signer une convention de remboursement des frais de terrassement du point d’apport volontaire de Cauderoue. La commune de Barbaste s’engage à payer la totalité de la facture relative à la « reprise voirie » et la commune de Nérac à rembourser 6 485 € (soit 50 %) à la commune de Barbaste.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire

Considérant le projet de convention joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à la MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de remboursement des frais de terrassement du point d’apport volontaire de Cauderoue.

➢ D’autoriser l’engagement des travaux.

➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la commune de Barbaste.

Monsieur le Maire : Il s’agit d’un équipement qui desservira les deux communes. Il sera composé d’un conteneur à sacs noir et de trois gisements de tri.

Monsieur GOUJON : Je ne suis pas favorable à ce type d’équipement car il remet en cause la collecte en porte-à-porte. Ce n’est pas rendre service aux Néracais.

Monsieur le Maire : J’entends ce que vous dites, ça a été notre première réaction mais tout dépend du nombre de points d’apport volontaire. Nous avons visité plusieurs communes fonctionnant de la sorte et nous nous sommes rendus compte que le système, autant en qualité qu’en volume, était satisfaisant. C’est un avantage également en termes de salubrité publique.

Monsieur GOUJON : Certaines communes mettent en place d’autres pratiques comme celle de la pesée des poubelles.

Monsieur le Maire : Je pense que c’est une pratique difficile à mettre en place et encore difficilement acceptable. Mais je pense que ça arrivera un jour.

Monsieur GOUJON : Le SMICTOM fait peut-être des économies en supprimant la collecte en porte- à-porte ?

Monsieur le Maire : Non je ne pense pas, en tout cas pas actuellement. La mise en place des points d’apport volontaire étant coûteuse.15

056 – AVENANT A LA CONVENTION D’ADHESION A L’ASSISTANCE MUTUALISEE PAR TE 47 AUPRES DES COMMUNES POUR LA MAITRISE DES INFRASTRUCTURES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ET DE REDEVANCES DUES PAR LES OPERATEURS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire expose que la ville de Nérac, lors de la délibération en date du 29 septembre 2022, a adhéré au TE47 pour une mission d'assistance mutualisée aux collectivités pour des infrastructures de communications électroniques, et des redevances dues par les opérateurs de communications électroniques :

Dans un premier temps cette adhésion est prévue pour 3 ans.

Le processus doit permettre de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d’une contribution à hauteur de 40 % en première année, et de 20 % pour les années suivantes, des sommes récupérées.

Le TE47, lors de plusieurs échanges au moment de l'adhésion, a prévu de revoir à la baisse ces taux en fonction du montant estimé de récupération.

Tenant compte des éléments précités, le processus d’adhésion permet de couvrir les coûts des actions engagées par TE 47 et reposera sur un reversement par chaque collectivité à TE 47 d’une contribution à hauteur de 30 % en première année, par opérateur et de supprimer le reversement prévu initialement sur les années suivantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général des Collectivités territoriales

Vu la délibération de TE 47 du 06 juillet 2021 relative à la création d’une mission d’assistance mutualisée auprès des collectivités pour la maîtrise et le contrôle des redevances d’occupation du domaine public, et de location des infrastructures d’accueil souterraines des réseaux de télécommunication

Vu la délibération du 29 septembre 2022 portant adhésion de la commune au TE47 pour l'assistance au recouvrement des RODP dues par les opérateurs de communications électroniques Considérant l’exposé du Maire

Considérant le projet d’avenant joint

Après en avoir délibéré

DECIDE à l'UNANIMITÉ

➢D’accepter l'avenant à la convention relative à l'assistance au recouvrement des RODP dues par les opérateurs de communications électroniques.

➢D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant relatif à cette affaire.

➢De préciser que les éléments précités seront pris en compte dans le budget de fonctionnement de notre collectivité dès l’année 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.

Le secrétaire de séance Le Maire