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Arrêté - 2024 D 103 20241211 D 2024 D 103 SDDEA
Document publié le Mercredi 1 juin 2016 par la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 D 103 20241211 D 2024 D 103 SDDEA)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT DE L’AUBE
ARRONDISSEMENT DE TROYES
COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
Date de la convocation : 05/12/2024
Date d’affichage de la convocation : 05/12/2024
VU le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des milieux
aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de l’arrêté préfectoral DCDL-
BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;
VU la délibération n° AG20241105_6 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 5 novembre 2024 portant création du
Territoire CHABLIS, CURE, SEREIN ET ARMANÇON ;
VU la délibération n° AG20241105_7 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 5 novembre 2024 portant modification des
périmètres des Territoires OUEST et CENTRE par l’intégration de la Commune de Crésantignes au Territoire CENTRE.
Madame le maire Expose, à l’ensemble du conseil municipal :
Lors de l’Assemblée Générale du SDDEA qui s’est tenue le 5 novembre 2024 au Centre de congrès de l’Aube, les élus
présents ont voté en faveur de deux évolutions :
La création d’un nouveau Territoire appelé CHABLIS, CURE, SEREIN ET ARMANÇON intégrant les
collectivités transférantes de la communauté de communes de Chablis, Villages et Terroirs ainsi que la commune de
Flogny-La-Chapelle.
L’évolution des périmètres des Territoires CENTRE et OUEST par l’intégration de la commune de
Crésantignes au Territoire CENTRE à la suite de la fusion du COPE de CRESANTIGNES avec le COPE des
VALLEES DE LA MOGNE, DE LA SEINE, DE LA BARSE.
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Présents : 23
Représentés : 04
Votants : 27
Séance du 11 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-neuf mai à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué s’est réuni en mairie annexe d’AIX-EN-OTHE, sous la présidence de Séverine DELSERT BROQUET, Maire de la Commune d’AIX-VILLEMAUR-PALIS.
Etaient présents : Mmes et MM. : Séverine DELSERT BROQUET, Florent GAUROIS, Sophie BLANCHIN, Didier DESPREZ, Sylvie VELUT, Gérald ROUSSELOT, Lucie CARLIER, Gérard TRUTAT, Guy THOMAS, Gérard VAN MELCKEBEKE, Yves MORANDEAU, Sonia PREHOUBERT, Laurence LUIS-LEON, Laura SERON-HABERLAND, Eloïse SOYER, Kylan GORIT, Hubert PROT, Claire ADAM, Christie DEZERT, Timothée BRASSET, Gilles FOUILLADE, Karine CRAVIC Nathalie HINFRAY.
Absents ayant donné procuration : M. Reynald CARLOT pouvoir à Mme Lucie CARLIER, M. Mikaël MATIGNON pouvoir à Mme Sylvie VELUT, Mme Elisabeth ODON pouvoir à M. Florent GAUROIS, M. Jean-Michel POTS pouvoir à Mme Séverine DELSERT BROQUET.
Absentes excusées : Mmes Cécile PETIT et Lydia LENAINT.
Secrétaire de séance : Mme Lucie CARLIER.
Délibération n°
2024_D_103
Objet de la délibération : CONSULTATION DES MEMBRES DU SDDEA POUR AVIS, « MODIFICATIONS
STATUTAIRES » - APPLICATION DE L’ARTICLE 37 DES STATUTS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA COMMUNE D’AIX-VILLEMAUR-PALIS
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/12/2024 à 16h46
Réference de l'AR : 010-200058840-20241211-2024_D_103-DE
Affiché le 16/12/2024 ; Certifié exécutoire le 16/12/2024 Ces évolutions délibérées par l’Assemblée Générale donneront lieu à un arrêté inter préfectoral modifiant la liste et le
nombre de Territoires (article 14.1 des statuts ainsi que l’annexe) après une consultation pour avis des membres du
SDDEA.
Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés
par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l’adoption d’un
arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. A ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci
disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l’avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse
25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier en date du 21 novembre 2024, le SDDEA a sollicité l’organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un
avis sur les modifications proposées.
EMET un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa
séance du 5 novembre 2024.
DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions
telles qu'adoptées à l'issue du vote
AUTORISE Madame le Maire à transmettre la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et
au Président du SDDEA.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Sévérine DELSERT BROQUET.