Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 101 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 136 recueil des actes
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 019 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2021 134 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 136 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 065 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2017 033 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2019 026 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2016 077 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2018 129 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 136 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 32 2021 136 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Démocratie, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2021-136
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2021 Sommaire
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2021-08-26-00003 - AP fixant la composition et les attributions de la
commission d’organisation des élections des membres des chambres de
commerce et d’industrie du Gers et de la région Occitanie (3 pages) Page 3
2 Préfecture du Gers
32-2021-08-26-00003
AP fixant la composition et les attributions de la
commission d’organisation des élections des
membres des chambres de commerce et
d’industrie du Gers et de la région Occitanie
Préfecture du Gers - 32-2021-08-26-00003 - AP fixant la composition et les attributions de la commission d’organisation des élections des membres des chambres de commerce et d’industrie du Gers et de la région Occitanie 3 Direction de la citoyenneté et de la légalité
| = Ed | Bureau des élections et de la réglementation
PRÉFET
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARR ÊTÉ
fixant la composition et les attributions de la commission d'organisation des élections des membres des chambres de commerce.et d'industrie du Gers et de la région Occitanie
LE PREFET du GERS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral,
Vu le code de commerce et notamment ses Srticies L 713-17, R 713-13 et suivants relatifsà la commission d'organisation des élections, et:A 713:4 et suivants,
Vu le décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce
et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce,
‘Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2021 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des. candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, :
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie,
Vu la circulaire ministérielle du 22 juin 2021 relative à la préparation des élections des membres des
chambres de commerce et d'industrie,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant la composition de la.chambre de commerce et d'industrie de
région Occitanie,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant la composition de la chambre de commerce et d'industrie du Gers,
Surproposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1° -
A l’occasion des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie du Gers et de la région Occitanie qui se déroulera du 27 octobre au 9 novembre 2021, il est institué une commission chargée d'organiser ces élections dont le siège est fixé à la préfecture du Gers.
Article 2 - Composition
Cette commission est composée de :
Président : Monsieur le préfet du Gers ou son représentant,
Membres :. Monsieur le président du tribunal de commerce d’Auch ou son représentant,
- Monsieur Rémi BRANET, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie Occitanie, désigné par son président,
- Monsieur Jean-Luc DAZEAS, membre de la chambre de commerce et d'industrie du Gers,
désigné par son président,
La commission est assistée. de Madame Anne VIVET, représentante titulaire de La Poste, entreprise en charge de l’acheminement du courrier.
Préfecture du Gers - 32-2021-08-26-00003 - AP fixant la composition et les attributions de la commission d’organisation des élections des membres des chambres de commerce et d’industrie du Gers et de la région Occitanie 4 Le secrétariat de cette commission est assuré par Madame Laure LACOURT, directrice générale de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, titulaire et Madame Brigitte MENASPA de la CCI du Gers, suppléante.
Les candidats (o]UE leurs DELLE peuvent Participer, avec voix consultative, aux travaux de cette instance.
Article 3 - Attributions
La commission d'organisation des élections, qui doit être installée au plus tard le 15 septembre 2021, se réunira ensuite sur convocation de son président.
Elle est chargée :
- de mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour de scrutin, les instruments nécessaires au vote, _- - d'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le dernier jour de scrutin, _ - de proclamer les résultats des élections.
D
Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie du Gers.
Article 4 -
Les envois postaux, auxquels il est procédé au plus tard le lundi 25 octobre, concernant le matériel de vote contiennent :
- un porte-adresse contenant les identifiants de l'électeur pour se connecter sur la plateforme de vote et la notice explicative ;
- les circulaires des candidats lorsqu’ il est fait application des dispositions du 3° alinéa de l’article R 7138-21 du code de commerce.
La commission d‘organisation des élections peut décider que les circulaires des candidats seront également envoyées à chaque électeur sur support papier, dans les mêmes conditions que les instruments nécessaires au vote, mentionnés ci-dessus, après avoir vérifié leur conformité aux dispositions définies par arrêté du ministre de tutelle.
Article5 :
Les candidats remettent, pour validation à la commission d'organisation des élections, le vendredi 8 octobre 2021 à 17 heures au plus tard (30 jours au moins avant le dernier jour du scrutin), un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur circulaire.
En cas de candidatures présentées dans le cadre d'un groupement, le mandataire du groupement remet, dans les mêmes conditions, un exemplaire du bulletin de vote et une circulaire uniques pour l'ensemble des candidats du groupement. Le classement des candidatures sur ce bulletin de vote unique respecte i ‘ordre d'enregistrement des candidatures à la préfecture.
Les bulletins de vote précisent, l'ensemble des informations mentionnées à l’article À 713-5 du code de commerce. Pour le vote électronique, la présentation des bulletins de vote doit garantir une stricte égalité entre les candidats.
Dans l'hypothèse où la commission déciderait de l'envoi papier des circulaires, les candidats ou leurs mandataires remettront à son secrétariat, le mardi 19 octobre 2021 à 17 heures au plus tard, un nombre de circulaires égal au nombre d'électeurs inscrits dans la catégorie, plus 5 %.
La commission. n’assure pas l'envoi de documents non conformes aux dispositionsde l’article A713-7 du code du commerce ou de TUE remis au siège de la commission postérieurement au mardi 19 octobre 2021.
Préfecture du Gers - 32-2021-08-26-00003 - AP fixant la composition et les attributions de la commission d’organisation des élections des membres des chambres de commerce et d’industrie du Gers et de la région Occitanie 5 Au plus tard, le mercredi 27 octobre 2021, les circulaires des candidats sont mises à la disposition des
électeurs sur le site Internet de la plate-forme de vote à distance et sur le site Internet de la CCI du Gers
dans le respect des dispositions prévues à l' article L.49 du code électoral.
Le matériel de vote envoyé aux électeurs mentionne les liens internet vers lesquels ils peuvent consulter les circulaires.
En complément des envois adressés aux électeurs, la cominission doit fournir à la préfecture du matériel de
vote de substitution qui en cas de non-réception, perte, vol, destruction du matériel de vote adressé à
chaque électeur, lui permettra néanmoins de voter.
Article 6 - ALiÀ
Les opérations de dépouillement et de recensement des.votes, se dérouleront au plus tard le lundi 15 novembre 2021, en séance publique et en présence des scrutateurs désignés parmi les électeurs par le président de la commission et parles candidats ou leurs mandataires.
Le président de la commission proclame, en public, les résultats au plus tard le jeudi 18 novembre 2021. La liste d'émargement et le procès-verbal des opérations de vote peuvent être consultés par tout électeur pendant un délai de dix jours à compter de l'élection, à la préfecture du Gers.
Article 7 -
Madame la secrétaire générale de la préfecture du Gers, Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie du Gers, Monsieur le président de là chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie, Monsieur le président du tribunal de commerce d'Auch sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers
Auch le 26 AUUT 2081
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire gé érale,
Préfecture du Gers - 32-2021-08-26-00003 - AP fixant la composition et les attributions de la commission d’organisation des élections des membres des chambres de commerce et d’industrie du Gers et de la région Occitanie 6