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Déliberation - Approbation modification simplifieee du PLU
Déliberation - 06 modification simplifiee no1 plu bilan concertation et approbation
Document publié le Mercredi 18 octobre 2023 par la commune de Maussane-les-Alpilles.
Lien du pdf (Déliberation - 06 modification simplifiee no1 plu bilan concertation et approbation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
COMMUNE de MAUSSANE les ALPILLES
---00000---
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 octobre 2023
N°2023/10/18/06-OBJET : Modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme bilan de la concertation et approbation.
Le dix-huit octobre deux mil vingt-trois à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le treize octobre 2023, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la
présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.
Etaient Présents : CARRÉ J ean-Christophe, FUSAT Marc, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Bernadette
SAMUEL, REYNOUD Henri, Laurent JUGLARET, Christine GARCIN-GOURILLON, Murielle GARZINO,
LAFFITTE Patrick, WATS Alexandre, Marie-Pierre CALLET,
Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, FABRE Thierry à Murielle GARZINO, Lucie BABIN à Marie-Pierre CALLET, GERMAIN Emilie à Marc FUSAT et Sébastien THOMAS à Henri REYNOUD
Absents excusés : Fanny ARSAC, CHAIX Alain,
Secrétaire de séance : Bernadette SAMUEL
Rapporteur : Marc FUSAT
Monsieur le Rapporteur rappelle à l'assemblée que par arrêté municipal n°2023/00087 du 12 juin 2023 Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune ayant pour seul objet la suppression de l'emplacement réservé n°24 « création d'un parking piscine municipale » pour permettre la mise en œuvre d'un programme d'aménagement (habitat mixte) porté par l'Etablissement Public Foncier PACA. Il précise par ailleurs que par délibération n° 2023/07/10/12 du 10 juillet 2023 ont été fixées les modalités
de mise à disposition du public du dossier de modification.
Monsieur le rapporteur indique que le dossier a été adressé aux personnes publiques associées pour avis et qu'ensuite sur la période du 1% septembre au 30 septembre 2023 le dossier de modification accompagné des
avis des personnes publiques associées a fait l'objet des mesures suivantes :
- mise à disposition du dossier de modification et d'un registre de concertation en Mairie de Maussane les Alpilles, avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles, aux jours et horaires habituels d'ouverture de la Mairie
- mise à disposition du dossier de modification simplifiée sur le site internet de la Mairie de Maussane les Alpilles
- ouverture d'une adresse mail modification.plu@maussanelesalpilles.fr pour y déposer les avis - possibilité d'émettre un avis par écrit à l'adresse suivante Monsieur le Maire Mairie de Maussane les
Alpilles -modification du PLU- avenue de la vallée des Baux 13520 Maussane les Alpilles
Il y a lieu ce jour d'approuver les termes de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 et L 153-47:
Vu le projet mis à disposition du public du 01/09/23 au 30/09/23 accompagné de l'avis des personnes publiques associées ;
Considérant l'avis émis par la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles en date du 11 juillet 2023 relatif à la surcharge de la station d'épuration et la réponse apportée par la commune en date du 20juillet 2023 indiquant la neutralité de la modification au regard de cette question compte-tenu du déficit de
production de logements au regard des objectifs prévus initialement dans le Plan Local d'Urbanisme adopté par délibération du 6/07/2017.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Vu les remarques formulées par le public sur le registre de la concertation au nombre de deux et évoquant le sujet du devenir d'exploitation de la piscine municipale lequel est sans lien direct avec la modification projetée compte-tenu du niveau de fréquentation de cet établissement :
Vu la réception de deux courriers sans lien avec l'objet de la modification simplifiée (demande passage en zone constructible de parcelles situées en zone agricole)
Considérant donc que le projet est prêt à être approuvé tel que mis à la disposition du public :
DECIDE d'approuver le dossier de modification simplifiée tel qu'annexé à la présente délibération PRECISE que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans un journal ;
PRÉCISE que le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de Maussane les Alpilles (avenue de la vallée des Baux) et à la préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture ;
PRECISE que la présente délibération, conformément aux dispositions des articles L153-23 et R 153-22 du code de l'urbanisme, sera publiée sur le portail national de l'urbanisme.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré à Maussane les Alpilles, en l'hôtel de ville les jour, mois et an susdits et ont signé les membres
présents.
Pour extrait certifié conforme Délibération exécutoire par sa publication et sa
Transmission en sous-préfecture d'Arles le : ? 3 OCT. 2073
Secrétaire de séance, Le Maire,
Bernadette SAMUEL
Publication sur le site de la mairie le : 9 9 OCT. 2073
Délai et voie de recours : la présente délibération du conseil municipal peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 LES ALPILLES
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES
ALPILLES
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
LISTE DES PIECES
1 -ARRETE 2023-0087 — DU 12 JUIN 2023 PORTANT PRESCRIPTION
DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE
DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°1 DE LA COMMUNE
2- NOTICE EXPLICATIVE
3 — PLAN DE ZONAGE GLOBAL ET PLAN DE ZONAGE ZOOM MODIFIE
4- LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES MODIFIEE
5- EXTRAIT DU RAPPORT DE PRESENTATION MODIFIE
(Pages 255-256 — l'intégralité du document est consultable sur le site internet
de la commune wWww.maussanelesalpilles.fr
/ onglet PLU)
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 PPT PESTE NES PRET AT PONT TE EEE DIE
AR Prefecture
Of, EF TP , 013-211300587-20230612-ARRETE2023087-AR Z Gratlerier des PJouches -der - fêne Reçu le 13/06/2023
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Peèce n°4 -
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ARRÊTÉ 2023- 00087
PORTANT PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME N°1 DE LA
COMMUNE
Le Maire de Maussane les Alpilles,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48
Vu la délibération en date du 06juillet 2017 approuvant le Plan Local d'Urbanisme mis à jour par arrêtés
municipaux en date du 19/09/2017, du 29/05/2019, du 23/08/2022 ;
Considérant que le renouvellement des générations par la production d’une offre de logements adaptée et diversifiée était un des objectifs prioritaires définis par la commune pour le développement durable de Maussane les Alpilles
Considérant que le parc de logements de Maussane les Alpilles présente une forte proportion de grands
logements et de logements secondaires rendant ainsi le marché immobilier peu accessible aux jeunes ménages
qui ne peuvent se loger sur fa commune
Considérant ainsi que dans un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle, le projet d'urbanisme de la
commune vise à promouvoir une offre de logements diversifiée et accessible à tous en développant une offre de plus petits logements et en réservant
une part plus importante à l'habitat intermédiaire, au petit collectif et à
l'habitat individuel groupé.
Considérant le projet d'aménagement sur les parcelles A 818, 819, 820 et 821 préemptées par l'Etablissement public foncier en vue de la réalisation la réalisation d’un programme d'habitat en lien avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs du Plan Local d'urbanisme.
Considérant l'emplacement réservé n°24 au plu sur les parcelles À 818-819 et 821 en vue de l'implantation d’un
parking pour la piscine municipale
Considérant qu’à ce jour, les modalités de fonctionnement de la piscine municipale ne nécessitent plus un
parking de cette dimension en complément du parking existant et l'opportunité sur cette emprise foncière de
promouvoir une offre de logements diversifiée et accessible à tous
Considérant ainsi la nécessité de procéder à la modification du PLU pour les motifs suivants : - Suppression de l'emplacement réservé n°24 « création d’un parking piscine municipale » pour permettre la mise en œuvre d’un programme d'aménagement porté par l'Etablissement public foncier PACA en vue de la régli ation . Parc 7 RD de Y4 - Aron cel Ds «rs Be - HS DU Munssnne (5 SOpuites
Communauté da Communes gs r des Alpilles Tr LS
TS ILE Pop LOC TL SC LT - CÉprail-rontert maire Chunssanclese filles VALLEE 4, BAUX-ALPILLES
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 AR Prefecture
013-211300587-20230612-ARRETE2023087-AR
© De logements en Bail Réel Solidaire. Reçu le 13/06/2023
o Etde lots « libres »
Considérant que les modifications ne sont pas de nature à :
- Changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD): - _ Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
CONSIDÉRANT en conséquence, que cette modification n'entre pas dans le champ d'application de la procédure
de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour effet
- De majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de
l'ensemble des règles du plan ;
De diminuer ces possibilités de construire :
- De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser :
D'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme et respecte les majorations de droit à construire
définies à l'article L. 151-28 ;
CONSIDÉRANT en conséquence, que la modification envisagée dans le cadre de la présente procédure relève du
champ d'application de la modification simplifiée du PLU avec mise à disposition du projet ;
Arrête :
Article 1 : La procédure de modification simplifiée du plan local d'urbanisme de Maussane les Alpilles est
prescrite ;
Article 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur la suppression de l'emplacement réservé n°24 ;
Article 3 : Le dossier de modification simplifiée du PLU sera notifié au Préfet et aux personnes publiques
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition au public ; le cas échéant, les
avis émis seront joints au dossier mis à disposition ;
Article 4 : Le dossier de modification simplifiée fera l'objet d'une mise à disposition du public selon les modalités
qui seront arrêtées par délibération du conseil Municipal conformément aux dispositions de l'article L.153-47 du
code de l'urbanisme et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition
Article 5 : A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article 4 ci-dessus, le maire en présentera le bilan au
conseil Municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement amendé pour tenir compte des avis émis
et des observations du public, par délibération motivée, dans les trois mois suivant cette présentation ;
Article 6 : le présent arrêté fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un délai d’un mois - mention de cet
affichage sera insérée en caractères apparents dans un ff Rédliffusé dans le département.
fean Christophe CARRÉ
Transmis en Sous-préfecture le : | à 6 J2s2 à
Affiché en Mairie le : |? /c6/ 2523
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 TERRE LT M Tr pere
AR Prefecture
013-211300587-20230612-ARRETE2023087-AR © De logements en Bail Réel Solidaire.
Reçu le 13/06/2023 Oo Et de lots « libres »
Considérant que les modifications ne sont pas de nature
à : Changer les orientations
définies par le projet d'aménagement et de développement
durables (PADD);
de révision ;
CONSIDÉRANT que cette modification n'a pas pour
effet * De majorer de
plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
- De diminuer ces possibilités de construire :
- De réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser
- D'appliquer l'article L. 131-9 du code de l'urbanisme
et respecte les majorations de droit à construire définies à l'article
L. 151-28 :
CONSIDÉRANT en conséquence, que la modification envisagée
dans le cadre de la présente procédure relève du champ d'application de
la Modification simplifiée du PLU avec mise à disposition
du projet :
Arrête :
Article 1 : La procédure de modification simplifiée du plan
local d'urbanisme de Maussane les Alpilles est prescrite ;
Article 2 : Le projet de modification simplifiée porte sur
la Suppression de l'emplacement réservé n°24 ;
Article 3 : Le dossier de Modification simplifiée du PLU sera
notifié au Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées
aux articles L.132-7 et L.132-9, avant la mise à disposition
au public ; le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à
disposition , ’
Article 5 : A l'issue de la mise à disposition prévue à l'article
4 ci-dessus, le maire en présentera le bilan au conseil Municipal, qui
en délibère et adopte le projet éventuellement amendé
pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération
motivée, dans les trois mois suivant cette présentation ;
Article 6 : le présent arrêté fera l'objet d’un affichage en Mairie
durant un délai d’un mois - mention de cet affichage sera insérée en
Caractères apparents dans uni MM Ffusé dans le département.
2 L Christophe CARRÉ
nn RS
Transmis en Sous-préfecture le : à FE / 2523
Affiché en Mairie le: |, /c6/ LEA:
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 ec 1° 2
MAUSSANE
LES ALPILLES
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES
ALPILLES
MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1
Suppression de l'emplacement réservé n° 24 « CREATION
D'UN PARKING POUR LA PISCINE MUNICIPALE »
NOTICE JUSTIFICATIVE
DOSSIER DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
1/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 1- OBJECTIFS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU
Le plan local d'urbanisme de la commune de Maussane les Alpilles a été approuvé
le 06/07/2017 à la suite de la
mise en œuvre de la révision générale du Plan d'occupation des sols valant
élaboration du Plan Local d'urbanisme
lancée par délibération du Conseil Municipal n°2015/05/25/07 en date du
28 mai 2015.
Un des objectifs prioritaires définis par la commune pour le développement
durable de Maussane les Alpilles
était de permettre le renouvellement des générations par la production
d’une offre de logements
adaptée et diversifiée.
Le parc de logements présentant une forte proportion de grands logements
et de logements secondaires
rendant ainsi le marché immobilier peu accessible aux jeunes ménages qui
ne peuvent se loger sur la commune.
La commune a souhaité engager un rééquilibre de l'habitat au travers de
son PLU en diversifiant l'offre et les formes urbaines sur le territoire.
Dans un objectif de mixité sociale et intergénérationnelle, le projet d'urbanisme
de la commune vise à promouvoir
une offre de logements diversifiée et accessible à tous en développant une
offre de plus petits logements
et en réservant une part plus importante à l'habitat intermédiaire, au petit
collectif et à l'habitat individuel groupé.
Dans cette optique, une convention de partenariat a été signé en mars 2020
avec l'Etablissement Public
Foncier PACA prévoyant sur une durée de 5 ans une enveloppe financière
de 3 000 000 € pour que cet établissement
puisse acquérir puis porter financièrement des biens permettant la réalisation
de programmes d'habitat en lien avec les objectifs quantitatifs et qualitatifs
du Plan Local
d'urbanisme.
C'est ainsi que par délibération du 10/07/2020 le Conseil Municipal à délégué
ponctuellement l'exercice
du droit de préemption urbain à l'Etablissement Public Foncier PACA en application de l'article L 213-3 du code
de l'urbanisme sur les parcelles À 818 -819- 820 - 821 pour une surface
globale de 3 711 m2.
Un travail collaboratif entre l'Etablissement Public, la commune et l'opérateur
a été mené conduisant à la
validation par le conseil Municipal le 29/07/2022 du principe d'aménagement
suivant :
° Réalisation d’un macrolot de logements en Bail Réel Solidaire.
, Réalisation de lots « libres »
e Cession gratuite par l'opérateur à la commune de l'emprise foncière nécessaire
à la réalisation
de places de stationnement publiques.
L'unité foncière de l'aménagement projeté d’une superficie de 3 711 m? est concerné partiellement par l'emplacement
réservé n° 24 au PLU pour « la création d’un parking pour la piscine municipale »
au bénéfice de la commune pour une superficie de 3 147 m2.
A ce jour, les modalités de fonctionnement de la piscine municipale ne nécessitent
plus un parking de cette dimension
en complément du parking existant.
2/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 L'opportunité sur cette emprise foncière de promouvoir une offre de logements diversifiée et accessible
à tous combinée à l'absence de nécessité actuelle de créer un parking pour la piscine tel
qu’initialement projeté justifient la volonté de supprimer l'emplacement réservé n°24.
2- PROCEDURE
Tout changement au PLU doit faire l'objet d’une procédure définie et encadrée par le
Code de l’urbanisme
en fonction de sa nature et de ses effets sur les documents d'urbanisme.
Le Code de l’urbanisme prévoit deux catégories de procédures lorsque des changements sont
apportés au PLU.
D'une part la révision (articles L153-31 à L153-35 du Code de l’urbanisme), et d'autre
part la modification
(articles L153-36 à L153-48),
Conformément à l’article L153-31, les cas dans lesquels une procédure de révision
doit être engagée sont :
1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement
durables :
2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone
naturelle et forestière :
3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des
sites, des paysages ou des milieux
naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance.
4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant
sa création, n'a pas été
ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune
ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement
ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.
5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur
d'aménagement valant
création d'une zone d'aménagement concerté.
En l'espèce il apparaît que le projet n'entre pas dans le champ d’une révision. Par
conséquent le projet
entre dans le cadre de la procédure de modification.
Cependant ce projet ne peut être entendu Comme une modification de droit commun, car il n'entre pas dans
le champ d'application de l’article L153-41 du Code de l'urbanisme, En effet il n’a
pas pour objet de :
1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans
une zone, de l'application
de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ;
4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code.
3/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Au vu de ce qui précède, le projet de modification, Correspondant
en la suppression de l'emplacement réservé
n°24, relève du Champ d'application des articles L153-45
à L153-48 du Code de l'urbanisme relatifs à la procédure
de modification simplifiée,
b) Modification simplifiée
Pour mettre en œuvre la procédure de modification
simplifiée, l’article L153-45 du Code de
l'urbanisme prévoit que l'initiative revient au président
de l'établissement public de coopération intercommunale
ou au maire. Cet arrêté a été pris en date du 12/06/2023.
Conformément à l’article L153-47 du Code de l'urbanisme,
le projet de modification, l'exposé de ses motifs et,
le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques
associées, sont mis à disposition du public pendant
un mois, dans des conditions lui permettant de formuler
ses observations. Ces dernières seront en registrées
et conservées.
Les modalités de la mise à disposition seront précisées
par délibération du conseil municipal.
À l'issue de cette procédure le bilan de la mise à disposition
sera présenté devant le conseil municipal de Maussane
les Alpilles qui en délibèrera. Le projet de modification
simplifiée, éventuellement modifié pour tenir
compte des avis émis et des observations éventuelles,
sera alors approuvé par le conseil municipal et tenu
à disposition du public.
3- Présentation des Modifications = "t#ssentation des Modifications
Plans avant / après
Extrait du plan de zonage avant modification :
4/6
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013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Extrait du plan de zonage après modification : en cours d'élaboration par le bureau
d'étude CITADIA
LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES AVANT MODIFICATION
p 4 \ ® i ù pi
Liste des Emplacements Réservés N° DESTINATION
Largeur |Bénéficiaire| S"Perficie {m1 | 1 sus pl Fin
doux depuis l'avenue de la Vailée des baux Jusqu'à l'avenue des entre Murs Commune
273
2 {mp de FOUVIER
4m Commune 239 3 Impasse
de là CALADE
Commune 15 4 Impasse Félix FRECHIER
Commune 244 $ limpasse REVOIL
Commune 266 6 Impasse Victor
Hugo Commune
183 7 Impasse Alphonse DAUDET
Commune 198 8 Impasse Blanchet
Commune 244 9 Chemin du
mas de chatran à La RD 17 4m
Commune 2 246 10 Elargissement
du Chemin du Pas de l'Alguiflon Elargissement
| Commune 815 11 Elargt
de l'Avanue das Marroniers Elargissement | Commune 52 12 Valorisation
cheminement doux pare Benjamin Priaulet - Aue du Temps Retrouvé
Commune 62 13 Création d'un
cheminement doux parking Avenue Blanc - Place deL'Eglise Am Commune
294 14 Aménagement d'une vole au Sud
du Village 12m Commune 173$
15 Extension de Ls malson de retraite publique
Commune 1079 16 Aménagement
de l'Avenue des Alpites 12m
Commune 736 17 Création d'une
vole urbaine Em Commune 622
18 £ lon parking de L'Eglise
Commune 179 19 Aménagement
d'un chemin rural 8m Commune
1038 20 Elargissement du chemin des Queirons
et création d'une aire de retournement pour Em Cause 1651
améliorer la sécurité
21 Aménagement du chernin rural deMérigot
8m Commune 2035 22
Aménag: et prolong de l'anci tue des arènes Bm Commune
524 23 Création d'une vole et d'une placette permettant
d'assurer la Uaison entre deux voles ds CAES 595
existantes
24 Création d'un parking plscine munidpale
Commune 3 147 25 Aménagement
de la rue futes Delss 4,5m Commune
151 26 Création d'un parking publie
Commune 1850 27 Mise
an valeur du Grand Lavoir
Commune 62 = 28 Station d'épuration
et pèle de valorksation Commune
15 261
29 |impasse Michel DURAND I ES 299
existante
576
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES APRES MODIFICATION
L N° DESTINATION
Largeur Bénéficiaire see | ” i Créer un cheminnment
doux depuis l'avénur de la Vale dos baux iusqu'à l'avenue
des entre Murs Canmune 27} Matranimers
mn 2 Impasse de l'OLVIER
4m Commune 39 3 impasse de ia CALADE
Commune {$ 4 Impasse Félix FRÉCHIER
Commune 4 5 impasse RÉVOI
Commune 266 G impässe Victor Hugo
Commune 193 7 impasse Alphonse DAUDET
Commune 198 8 Impasse Siancher
Commune J4à 9 Chemin du mas de chabraa à da RO 17
4m Commune 2 456 10 Elargissement du Chemin du pas de l'Aiguillon
Élargistement Commune gis 11 Elargissement de l'Avenue des Macepniers
Elargissement Cammunc 52 12 Valorisation cheminement doux
Pôre Benjamin Priautet . Rue du Yemps Rolrouvé
Commuoc 4 13 Création d'un cheminement doux parking Avenue Gianc
« Place de L'église am Commune
294 14 Aménagentent d'uny voie tu Sud du Viliage
12m Communc 1439 is Extension de fa maison de tetraite publique
Commune 1979 16 Aménagement de l'Avenue des Alpittes
2m Commune 736 37 Création d'uns voie urbaine
8m Commune 62? 18 Extension parking de L'Eglise
Commune 1/9 19 Aménagement d'un chemin turàl
êm Commune 1038 20 Elargissement ds chemin des Quehrons et création
d'une atré de retournement pour Em
Commune 1651 anwthorer la securité
21 Aménigement du chemin rural de Maorigot
5m Commune 21135 22 Aménagement at prolongement de l'ancienne
rue des arènes Bm Commune
524 TT 23 Créstion d'une voie &1 d'une plicettt Pétmettint d'assuece 13 linison vrire doux voir
8m Am Commune 696 fuistantés
35 Amésigement de ls eue jutes Deiss
$,5m Communc 191 26 Création d'un parking pubhc
Commune 1 8SC 27 Mise en valeur du Grand lavoir
Commune 6e 28 Station S'épuration er Pôle de valorisation
Comenune F4 261 23 impasse
Michel DURAND
Largeur Commune 299
gxistänte
6/6
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 TRIER
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Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Maussane
les
Alpilles
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Département
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Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 j ;
Maussane
les
Alpilles
5
Département
des
Bouches
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Commune
de
MAUSSANE
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de
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28
Emplacements
réservés
Numéro
d'ER
o1
Oliveraies
à protéger
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milieu
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L.15
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Haies
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23 du
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de
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ou
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ES
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 Fab n° L
Superficie
N°
DESTINATION
largeur
|
Bénéficiaire
(m°)
1
Créer
un
cheminement
doux
depuis
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de
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Vallée
des
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des
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273
marronniers
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Commune
239
3
Impasse
de
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Commune
15
4
Impasse
Félix
FRECHIER
Commune
244
5
impasse
REVOIL
Commune
266
6
Impasse
Victor
Hugo
Commune
183
&
Impasse
Alphonse
DAUDET
Commune
198
8
Impasse
Blanchet
Commune
244
9
Chemin
du
mas
de
chabran
à
la
RD
17
âm
Commune
2
246
10
Elargissement
du
Chemin
du
Pas
de
l'Aiguillon
Elargissement
Commune
815
11
Elargissement
de
l'Avenue
des
Marroniers
Elargissement
Commune
52
12
Valorisation
cheminement
doux
parc
Benjamin
Priaulet
- Rue
du
Temps
Retrouvé
Commune
62
13
Création
d'un
cheminement
doux
parking
Avenue
Blanc
- Place
de
L'Eglise
am
Commune
294
14
Aménagement
d'une
voie
au
Sud
du
Village
12m
Commune
1
735
15
Extension
de
la
maison
de
retraite
publique
Commune
1079
16
Aménagement
de
l’Avenue
des
Alpilles
12m
Commune
736
17
Création
d'une
voie
urbaine
8m
Commune
622
18
Extension
parking
de
L'Eglise
Commune
179
19
Aménagement
d'un
chemin
rural
8m
Commune
1
038
20
Fiargsement
du
cherin
des
Queirons
et
création
d’une
aire
de
retournement
pour
gi
Code
1651
améliorer
la
sécurité
21
Aménagement
du
chemin
rural
de
Mérigot
8m
Commune
2
035
22
Aménagement
et
prolongement
de
l'ancienne
rue
des
arènes
8m
Commune
524
23
réation
d'une
voie
et
d'une
placette
permettant
d'assurer
la
liaison
entre
deux
voies
__———
Commune
595
existantes
25
Aménagement
de
la
rue
Jules
Deiss
4,5m
Commune
151
26
Création
d'un
parking
public
Commune
1
850
27
Mise
en
valeur
du
Grand
Lavoir
Commune
62
28
Station
d'épuration
et
pôle
de
valorisation
Commune
15
261
29
impasse
Michel
DURAND
Lateeûr
Commune
799
existante
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023 EXTRAIT
Du
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2-3-4-5-6-7-8.
22-
29
- ;|
s'agit
d’impasses
sur
propriétés
privées
mais
Ouvertes
à
la
circulation
publique.
L'emplacement
réservé
permet
l’acquisition
par
la
commune
à terme.
ER
18-26
—
Augmenter
les
Capacités
de
stationnement
en
périphérie
du
centre
village.
ER
10-11-16-20-21-25-17-14-19
Emplacement
réservé
afin
de
permettre
le
réaménagement
ou
l'élargissement
de
voies
afin
de
répondre
au
besoin
actuel
ou
avenir
de
desserte.
ER
—
15
—
Permet
de
se
réserver
une
Capacité
d'extension
de
la
Maison
de
retraite
publique
afin
de
répondre
aux
besoins
croissants.
ER
9
—
Cet
ER
est
Maintenu
pour
régulariser
la
présence
de
réseaux
x
d'assainissement
publics.
À
terme,
et
si
les
propriétaires
consentent
à
accorder
à
la
commune
le
bénéfice
d’une
Servitude
conventionnelle
légalement
établie,
cet
ER
pourra
être
supprimé.
ER
1-12-13
—
Améliorer
ou
créer
des
cheminements
doux
afin
de
favoriser
la
circulation
piétonne
dans
le
centre
village.
ER
23
—
Création
voie
et
placette
permettant
d'assurer
la
liaison
entre
deux
voies
existantes.
ER
28
—
Permettre
l’extension
et
la
requalification
de
la
Station
d'épuration
et
de
la
déchetterie.
DE.
PRÉSENTAT
AN
1hHÈRE
Accusé de réception en préfecture
013-211300587-20231018-Deli23-10-18-06-DE
Date de télétransmission : 23/10/2023
Date de réception préfecture : 23/10/2023