Déliberation - 2023 06 09 Delibs CM du 9 juin 2023

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Déliberation - 2023 06 09 Delibs CM du 9 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Bar-le-Duc. Lien du pdf (Déliberation - 2023 06 09 Delibs CM du 9 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Culture et patrimoine, Institutions publiques, 1 / 14

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

1. ELECTIONS SENATORIALES - DESIGNATION DE 9 DELEGUES SUPPLEANTS 2023_06_09_1

Le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs a fixé la date des élections sénatoriales au dimanche 24 septembre 2023. Il a également convoqué les conseils municipaux le vendredi 9 juin 2023, en vue de la désignation de leurs délégués et suppléants.

Comme le rappelle la circulaire IOMA2308397J du 30 mars 2023, les conseillers municipaux font partie du collège électoral des sénateurs. Le mode de scrutin et de désignation des délégués dépend de la population de la commune. Dans les communes de 9000 à 30000 habitants, tous les conseillers municipaux en exercice à la date du 24 septembre sont délégués de droit (article L285 du code électoral). Ainsi, pour la Ville de Bar-le-Duc, les 33 conseillers municipaux sont délégués de droit. Le conseil municipal n’aura à statuer que sur la désignation de 9 suppléants.

Ces suppléants pourront ainsi remplacer un délégué du conseil municipal empêché de participer à l’élection des sénateurs. L’empêchement est une circonstance qui met le délégué dans l’impossibilité de participer à l’élection (maladie, déplacement hors du département, etc...).

Mode de scrutin

Il s’agit d’un scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel.

Déroulement des opérations électorales

En application de l’article R. 133 du Code Électoral, le bureau électoral est présidé par le Maire ou, à défaut, par les adjoints et conseillers dans l’ordre du tableau ; il comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin.

Les délégués suppléants sont élus parmi les électeurs de la commune. Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués suppléants à élire, soit sur une liste incomplète.

Les conseillers ne peuvent voter que pour une seule liste sans adjonction ni radiation de nom et sans modification de l’ordre de présentation des candidats.

La proclamation de l’élection des suppléants se fait dans l’ordre décroissant des suffrages obtenus par chaque liste et pour chacune d’entre elles dans l’ordre de présentation des candidats.

Choix par les délégués de droit de la liste sur laquelle seront désignés leurs suppléants éventuels

Les conseillers municipaux présents doivent faire connaître au bureau électoral le jour même de l’élection, avant que la séance ne soit levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les remplaceront.

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Procéder à la désignation de 9 suppléants selon les modalités décrites ci-dessus :

Le nombre de listes déposées est de 3 ; sont candidates :

• La liste « Majorité BAR LE DUC »

• La liste « Vivre, partager, innover »

• La liste « Bar-le-Duc Dynamique »

DIRECTION GENERALE DES SERVICES

----------2 / 14

En application de l’article R.133 du Code Electoral, le bureau électoral est présidé par le Maire, et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir Messieurs Bernard DELVERT, Alain HAUET, Madame Emilie ACHARD et Monsieur Alexis PINHEIRO.

Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :

Nombre d’inscrits : ................................................................................... 33 Nombre de votants : ................................................................................ 29 Nombre de bulletins : ............................................................................... 29 Nombre de bulletins blancs : ................................................................... 0 Nombre de bulletins nuls : ....................................................................... 0 Suffrages exprimés : ................................................................................ 29

Ont obtenu :

• La liste « Majorité BAR LE DUC » ....................................................... 19 voix • La liste « Vivre, partager, innover » .................................................... 6 voix • La liste « Bar-le-Duc Dynamique » ...................................................... 4 voix

Compte tenu de la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sont élus en tant que délégués suppléants :

• Madeleine GERARDIN « Majorité BAR LE DUC » • Emmanuel ROYER « Majorité BAR LE DUC » • Aurélie GILLES « Majorité BAR LE DUC » • Jean-Marie WEITIG « Majorité BAR LE DUC » • Catherine ROSTOUCHER « Majorité BAR LE DUC » • Stéphane JARROIR « Majorité BAR LE DUC » • Véronique BANCEL « Vivre, partager, innover » • Sylvain ROUSSELLE « Vivre, partager, innover » • Roxane BRETON « Bar-le-Duc Dynamique »

2. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2022

2023_06_09_2

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion (article L2121-31).

Les articles D 2342-11 et D 2343-2 et 3 précisent respectivement les modalités et éléments présents dans le compte administratif et de gestion.

Les comptes de gestion 2022 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc, établis par le comptable du service de gestion comptable de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en ouverture et en exécution budgétaire.

L’inventaire comptable du budget annexe cuisine est identique entre l’ordonnateur et le comptable. Pour le budget principal, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Valider le compte de gestion 2022 de la Ville et du budget annexe cuisine.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

3. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2022

2023_06_09_3_A

Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31), le Conseil Municipal arrête le compte administratif.

- Pour le budget principal, le résultat cumulé à fin 2022 est de 8 389 926,70 €. Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s’élève à 2 878 606,11 €.3 / 14

Le résultat comptable au début de l'exercice 2023 se monte à 5 511 320,59 €.

- Pour le budget annexe de la cuisine, le résultat cumulé à fin 2022 est de 1 837 913,37 €. Le besoin de la section d'investissement, après restes à réaliser, s’élève à 279 932,92 €. Le disponible au début de l'exercice 2023 se monte donc à 1 557 980,45 €.

Les balances figurent en annexe.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour

Ne prend pas part au vote : Mme JOLY

 Adopter les comptes administratifs 2022 du budget principal et du budget annexe cuisine de la Ville de Bar-le-Duc,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

4. AFFECTATION DES RESULTATS 2022

2023_06_09_4

Les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales fixent les règles de l’affectation des résultats.

BUDGET PRINCIPAL

Résultat de clôture 2022 (1) : 8 389 926,70 € Solde de la section d'investissement (2) : - 1 731 066,56 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 2 878 606,11 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses) : 1 731 066,56 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 5 511 320,59 € BUDGET CUISINE

Résultat de clôture 2022 (1) : 1 837 913,37 € Solde de la section d'investissement (2) : - 209 066,21 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 279 932,92 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) (dépenses) : 209 066,21 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1 557 980,45 €

En l'absence d'indication, les comptes 001 et 002 sont des recettes.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 : solde d'investissement, 002 : résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et le budget annexe cuisine comme indiqué supra, ainsi que dans les annexes,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

5. DECISION MODIFICATIVE N° 1 - ANNEE 2023

2023_06_09_5

BUDGET PRINCIPAL VILLE

Recettes de fonctionnement :

 + 46 € pour l’ajustement des résultats 2022

Dépenses de fonctionnement :

 + 34 590 € pour complément animations pour le festival Renaissances  + 50 000 € pour le contrôle et l’entretien des aires de jeux4 / 14

 + 50 688 € diagnostic des sols rue du port prolongée

 + 43 500 € pour la refacturation 2022 de l’énergie par le département du gymnase Beugnot  + 52 000 € pour la refacturation 2022 de l’énergie par le département de l’école Jean Errard  + 3 200 € pour le réaménagement de l’accueil de l’office du tourisme  + 21 120 € pour la régularisation du marché de management

Recettes de fonctionnement :

 + 27 232 € participation ARS diagnostic des sols rue du port prolongée

Dépenses d’investissement :

 + 4 500 € restitution trop perçu taxe d’aménagement

 + 25 000 € pour l’installation de pelouse synthétique sur la place Reggio  + 34 000 € pour l’achat et l’installation de fours au centre socioculturel de la Côté Sainte Catherine  + 5 910 € pour l’achat d’un transi en 3D pour le festival RenaissanceS

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 5 213 544,59 €.

BUDGET ANNEXE CUISINE

Dépenses de fonctionnement :

 + 1 092,24 € pour l’ajustement des résultats 2022

A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement sera de 1 111 129,45 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

6. RATIO AVANCEMENTS DE GRADES ET TRANSFORMATIONS DE POSTES 2023_06_09_6

Ratios d’avancements de grade

Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial. Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.

Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », peut varier entre 0 et 100%.

Il est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.

Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d’avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.

Dans le cadre des négociations sur les lignes directrices de gestion introduite par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de tous les cadres d’emplois des différentes filières, l’autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.

Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios pour trois ans, le 2 février 2022.5 / 14

Transformations de postes pour avancements de grade

Vu l’avis du comité technique du 2 février 2022 concernant la fixation des ratios d’avancements de grade pour trois ans et les lignes directrices de gestion relatives aux propositions d’avancement de grade au titre de l’année 2023, et conformément à l’orientation de la politique de gestion des Ressources Humaines, il est proposé de transformer les postes suivants :

GRADES ACTUELS NOUVEAUX GRADES Date d’effet

1 Adjoint administratif principal 2ème classe 1 Adjoint administratif principal 1ère classe 01/10/2023

5 Adjoints techniques principal 2ème classe 5 Adjoints techniques principal 1ère classe 01/07/2023

1 Adjoint d’animation principal 2ème classe 1 Adjoint d’animation principal 1ère classe 01/07/2023

1 Technicien territorial 1 Technicien principal 2ème classe 01/10/2023

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 approuver les ratios d’avancement de grade proposés et les transformations de postes décrites ci-dessus,

 inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

7. REGULARISATIONS PARCELLES FRAPPEES D'ALIGNEMENT

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Dans le cadre de l’application des plans d’alignements, il y a lieu de régulariser et d’acquérir deux parcelles, à savoir :

 parcelle AH N° 121 de 71 m² sise 24 rue des Polkas, propriété de Monsieur et Madame Hakan KORKMAZ,

 parcelle de 15 m² (en cours de numérotation) issue de BK N° 37, sise chemin de Vaux Lecomte, propriété de Monsieur Antoine STOCK.

Ces biens seront acquis par la Commune de BAR LE DUC par voie d’actes administratifs au prix de 15 €/m².

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 autoriser l’acquisition des parcelles mentionnées ci-dessus au prix de 15 €/m²,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

8. INSTALLATION D’UN ABRIBUS RUE DE L’ECOLE NORMALE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A L’OPH DE LA MEUSE 2023_06_09_8

L’aménagement des arrêts de transport relève de la compétence des communes.

S’il existe un abribus rue de l’Ecole Normale sur le parcours de la ligne 2 du réseau TUB, il est placé dans le sens « Mairie de Savonnières -> Petit Juré » à un arrêt proche du terminus.

Il est, de fait, peu utilisé alors qu’il le serait davantage dans le sens opposé dont l’arrêt est situé en vis-à-vis.

Le domaine public étant à cet endroit limité au trottoir et l’espace nécessaire pour envisager son déplacement se trouvant sur un terrain appartenant à l’OPH de la Meuse (parcelle cadastrée AR 153), le bailleur a été sollicité pour permettre d’établir l’équipement sur sa propriété. Les échanges qui ont suivis ont conduit à la rédaction de la convention présentée.6 / 14

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 autoriser le Maire ou l’un de ses Adjoints à signer le projet de convention en annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

9. REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - RESEAU DE DISTRIBUTION DE GAZ 2023 2023_06_09_9

L’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel dans les collectivités donne lieu au paiement annuel d’une redevance (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007.

L’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel donne également lieu au paiement d’une redevance (ROPDP) conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.

Pour l’année 2023, le montant de ces occupations, versé par le concessionnaire GRDF, s’élève à 3.276 euros calculés comme suit :

Occupation du domaine public :

Formule applicable :

[(0,035 x Longueur canalisation en mètres) + 100] x Coefficient de Revalorisation, soit : [(0,035 x 63.781) + 100] x 1,39 : 3.242 €

Occupation provisoire du domaine public :

Formule applicable :

0,35 x Longueur de canalisation construites ou renouvelés x Coefficient de Revalorisation, soit : 0.35 x 82 x 1,19 : 34 €

Conformément à l'article L 2322-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, la règle de l'arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 approuver les modalités de calcul de la redevance pour occupation du domaine public par les réseaux et chantiers de distribution de gaz ci-avant exposées ;

 fixer le montant de la redevance due pour l’année 2023 à son maximum soit 3,276 € ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseiller Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.7 / 14

10. AMENAGEMENT DU QUARTIER SAINT-JEAN - PHASE 2 - MODIFICATION DE L'AVP ET VALIDATION DU PLAN DE FINANCEMENT

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Présenté en juin dernier puis complété, l’Avant-projet (AVP) portant sur la continuation de l’aménagement du quartier Saint- Jean a été suivi de l’élaboration du Projet (PRO) puis du Dossier du Consultation des Entreprises (DCE).

Prenant en compte les diverses dépenses le montant prévisionnel de l’opération évolue ainsi :

Initial AVP DCE

Travaux :

• aménagement (cis réseaux - hors prestations

exclusives)

750 000.00 834 363.20 1 020 601.47

• démolition 80 000.00 50 000.00 100 417.00 • aménagement aire de stockage déblais pollués 24 729.18 Concessionnaires et occupants de droit :

• Enedis (distribution électrique) 9 240.96 9 240.96 • Orange (télécommunications) 4 798.00 4 798.00 • GrDF (distribution de gaz)

• CA Bar-le-Duc Sud Meuse (assainissement) 1 251.98 1 251.98 Honoraires :

• maîtrise d’œuvre

. mission de base cis études préalables (EP) 64 600.00 79 103.64 79 103.64 . missions complémentaires 27 400.00 27 400.00 33 580.00 • coordination SPS 3 000.00 1 761.00 1 761.00 • Ordonnancement – Pilotage - Coordination 15 000.00

• relevé topographique et division foncière 6 747.56 6 747.56 • investigations recherche réseaux 6 450.00 6 450.00 • investigations environnementales 20 905.00 20 905.00 • études géotechniques 14 985.00 18 39500 • contrôle technique 1 600.00 Aléas : 46 100.00

Total :

• HT 986 100.00 1 057 006.34 1 329 580.79 • TVA 197 220.00 211 401.27 265 916.16 • TTC 1 183 320.00 1 268 407.61 1 595 496.95

N.B. : En vertu de ses compétences la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse prendra en charge le renouvellement du réseau de collecte des eaux pluviales impasse Dyckhoff estimé à 50 811.00 € HT soit 60 973.20 € TTC au stade de l’AVant-Projet

L’augmentation des coûts est pour l’essentiel liée :

• à la découverte de canalisations en amiante ciment et d’une cuve d’hydrocarbures suintante enterrées lors de la démolition de l’ancien boulistes ;

• au traitement des sols pollués encore présent au sein de la parcelle du futur centre de formation et au suivi du plan de gestion ;

• au contexte inflationniste (matériaux, main d’œuvre...)

• au phasage des travaux.

L’estimation des travaux au stade de l’Avant-Projet conduit à arrêter le forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la mission de base suivant les dispositions du marché :

montant définitif de rémunération (F) = coût prévisionnel définitif (c) x taux définitif de rémunération (t’)

avec t’ = 0.90 x t

soit 9.9446 % x 0.90 = 8.9447 %

soit 884 363.20 x 8.9447 % = 79 103.64 € HT8 / 14

L’évolution des dépenses rend nécessaire d’actualiser le plan de financement comme suit :

Dépenses Recettes

Missions diverses 113 900,00 € Etat 438 284,11 € 35 %

Dégagement des emprises 24 215,00 € GIP 500 124,30 € 40 % Terrassement 386 988,00 € FUCLEM 36 036,00 € 3 % Bordures 50 584,00 € Autofinancement 275 866,34 € 22 % Chaussée, trottoir 73 907,00 €

Ouvrages 53 850,00 €

Assainissement 49 190,00 €

Alimentation Eau Potable 52 029,50 €

Réseaux éclairage public 75 365,00 €

Réseaux basse tension 23 672,00 €

Réseaux télécommunications 22 007,00 €

Réseaux gaz 48 639,00 €

Signalisation 12 180,00 €

Aménagements paysagers 22 275,00 €

Mobiliers urbains 11 800,00 €

Maîtrise d'œuvre 112 683,64 €

Mission SPS 1 761,00 €

Contrôleur technique 1 600,00 €

Aléas (5%) 56 832.31 €

Révisions (5%) 56 832.31 €

Total HT 1 250 310.75 € Total HT 1 250 310,75 € 100%

TVA 20% 250 062.15 € FCTVA 246 121,17 €

TVA Ville 3 940,98 €

Total TTC 1 500 372.90 € Total TTC 1 500 372,90 €

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 25 voix pour

6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER

 arrêter le forfait de rémunération de l’équipe de maîtrise d’œuvre pour la mission de base y compris les Etudes Préliminaires (EP) à 79 103.64 € HT soit 94 924.37 € TTC ;

 valider le plan de financement mis à jour et solliciter les partenaires potentiels ;

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

11. CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS - ASSOCIATION FETE LE MUR MEUSE 2023_06_09_11

Créée en 2018, l’association Fête le mur Meuse avait pour objet principal de favoriser l’accès au complexe tennistique de la Côte Sainte Catherine, des jeunes issus de ce quartier prioritaire de la politique de la ville.

L’association s’est développée rapidement et compte actuellement plus de 400 licenciés. De nombreux partenariats se sont développés avec des établissements médico-sociaux du territoire (ITEP de Montplonne, ADAPEI de la Meuse, les MECS, l’EHPAD de la Sapinière…), les centres socio-culturels et les écoles.

L’association Fête le mur Meuse s’est également engagée sur le volet éducatif en s’inscrivant dans les dispositifs initiés par l’État, pendant les périodes de vacances (quartier d’été, vacances apprenantes) et sport santé.

Pour atteindre ces objectifs, l’association a fait le choix de professionnaliser l’encadrement de l’ensemble de ses activités, via un emploi porté en direct et des prestations auprès d’un groupement d’employeurs local. Fête le mur représente dorénavant un acteur reconnu de l’action éducative sur le territoire, tout en proposant des actions vers d’autres publics que les jeunes : adultes, personnes en situation de handicap, personnes âgées… Par ailleurs, l’association a démontré ses capacités à développer des partenariats avec les acteurs publics, mais également privés du territoire, qui reconnaissent les valeurs de ce projet.9 / 14

La diversité de ces actions, la mission de service public portée par Fête le mur justifient pleinement le choix de la Ville de soutenir ce projet singulier et d’établir une convention pluriannuelle d’objectifs, permettant aux dirigeants de disposer d’une plus grande visibilité de l’accompagnement de la collectivité à son projet.

La convention pluriannuelle d’objectifs, jointe au présent rapport permet de disposer des éléments plus complets de ce projet. Il est également convenu avec l’association qu’elle transmettra, chaque année, un bilan de ses activités et un programme d’activités pour l’année suivante.

Il est proposé de s’engager sur un montant de subvention annuel de 7 000 €, de la Ville de Bar-le-Duc, représentant un minimum pouvant s’ajuster en fonction de l’activité de l’association et de l’application des critères de subventions sectoriels.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour

Ne prend pas part au vote : M. REMOND

 Autoriser la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Fête le mur Meuse pour 2023- 2025 ;

 Valider l’octroi d’une subvention globale d’un montant minimum de 7 000 €, pour l’année 2023 (intégrant la subvention octroyée au titre de la politique sportive : 4 343 €), soit un reliquat de 2 657 € ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

12. OCTROI D'UNE SUBVENTION 2023 A L'ASSOCIATION TAROT CLUB DU BARROIS 2023_06_09_12

L’association Tarot Club du Barrois sollicite une subvention pour l’organisation de la coupe de France de tarot qui aura lieu du 27 octobre au 1er novembre 2023 à Bar le Duc (salles Dumas et la Barroise).

Le coût prévisionnel de cette manifestation s’élève à 52 800 €.

Le club organisera 2 épreuves dont la coupe de France (64 équipes de 4 à 6 joueurs) et le tournoi OPEN (5 à 600 joueurs),

3 000 personnes sont attendues pour cette manifestation, venant de toute la France (joueurs + accompagnateurs). La participation journalière serait de 300 joueurs licenciés.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Attribuer une subvention de 5 000 € pour l’organisation de cette coupe de France de Tarot ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

13. VILLE D’ART ET D’HISTOIRE – DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE L’ÉTAT ET LA VILLE DE BAR- LE-DUC

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Le label Villes et Pays d’art et d’histoire est un label qui engage le ministère de la Culture et les collectivités locales.

Il a été créé en 1985 par le ministère de la Culture. Aujourd’hui attribué par décision du Préfet de région, après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture, il s’appuie sur un projet de valorisation des patrimoines à l’échelle d’un territoire identifié pour faire connaître le patrimoine et l’architecture et sensibiliser les citoyens dès le plus jeune âge à leur cadre de vie. À ce jour, le réseau national compte 207 Villes et Pays d’art et d’histoire, dont 15 en région Grand Est.

L’objet de la présente délibération est : d’une part, d’enclencher la demande de renouvellement du label Villes et Pays d’art et d’histoire pour la Ville de Bar-le-Duc, et d’autre part de saisir les services de la DRAC Grand Est à cet effet.

Les Villes et Pays d’art et d’histoire s’engagent à développer une politique culturelle autour de l’architecture et du patrimoine, dont les objectifs sont notamment les suivants :10 / 14

• La sensibilisation des habitants et des professionnels à leur environnement et à la qualité architecturale, urbaine et paysagère,

• La présentation du patrimoine dans toutes ses composantes et promotion de la qualité architecturale, • L’initiation du public jeune à l’architecture, à l’urbanisme, au paysage et au patrimoine, • La proposition de visites de qualité au public touristique par un personnel qualifié.

Ils s’engagent sur ces missions à :

• Créer un service d’animation de l’architecture et du patrimoine composé d’un personnel qualifié agréé par le ministère de la Culture

• Développer des actions de formation à l’intention des personnels territoriaux, des médiateurs touristiques et sociaux, des associations,

• Assurer la communication et la promotion de l’architecture et du patrimoine à l’intention de publics diversifiés.

Un soutien financier important (50 % des dépenses) est accordé par la DRAC aux actions développées dans le domaine de la médiation :

• Éditions chartées, ouvrages

• Courts métrages, projets numériques, application mobile

• Signalétique, expositions

• Outils pour les ateliers pédagogiques

• Opérations nationales

• Formation

• Acquisition de la documentation.

À Bar-le-Duc, le label confirme la volonté des élus de mettre en œuvre une politique forte de valorisation du patrimoine depuis 20 ans et s’appuie sur la convention de 2003, signée avec l’État, qui définissait un plan d’action sur une durée de 10 ans.

Le renouvellement du partenariat avec l’État est nécessaire au regard de la durée de la première convention ainsi que des élargissements des champs patrimoniaux. L’architecture contemporaine, l’urbanisme et les paysages entrent également désormais dans le champ du label. Répondant à la politique nationale, la nouvelle convention constituera un outil de connaissance et de reconnaissance, outil de développement culturel territorial avec l’appui technique, promotionnel et financier du ministère de la Culture.

Le calendrier prévisionnel du renouvellement de la convention se décline ainsi :

• Réunion de la commission de coordination pour examiner le bilan et échanger autour des perspectives pour les dix prochaines années (réalisée le 12/05/2023)

• Délibération au conseil municipal du 09/06/2023 pour engager le renouvellement • Transmission du dossier de renouvellement et du projet de convention de renouvellement à la DRAC Grand Est le 17/10/2023

• Passage en Commission régionale du patrimoine et de l’architecture (CRPA) le 17/11/2023 • Adoption de la nouvelle convention par délibération au conseil municipal du 14/12/2023

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Autoriser le Maire à engager la procédure de renouvellement de la convention Villes et Pays d’art et d’histoire,

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

14. COMPLEMENT DE SUBVENTION ACDIM - ASSOCIATION POUR LA CREATION ET LA DIFFUSION DES INITIATIVES MUSICALES DU CIM

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L’ACDIM (Association pour la Création et la Diffusion des Initiatives Musicales du CIM) est une association, créée en 1989, qui gravite autour du CIM – conservatoire intercommunal de musique.11 / 14

Considérant le rôle joué par cette association pour créer une dynamique autour de l’école de musique et proposer une programmation musicale complémentaire, la Ville de Bar-le-Duc soutient l’ACDIM depuis sa création. L’ACDIM a bénéficié de l’attribution d’une subvention de 1 500 €, lors de la séance du conseil municipal du 2 février 2022, en signalant qu’une rencontre avec l’association était prévue.

A l’issue de cette rencontre, considérant l’implication de l’association dans une offre d’animation et de diffusion autour du CIM, il est proposé d’allouer à l’ACDIM un complément de subvention, à hauteur de 1 000 €.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour

Ne prend pas part au vote : M. PICHON

 Attribuer une subvention de 1 000 €, à l’association ACDIM ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

15. CONVENTION AVEC L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG ET L'ASSOCIATION DES DONNEURS DE SANG BENEVOLES DE BAR-LE-DUC

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Bar-le-Duc est un site prisé de l’Établissement Français du Sang qui, après avoir assuré des collectes de sang bimestrielles pendant des années, a choisi d’organiser des collectes mensuelles, au vu du potentiel local. Cette organisation repose sur les professionnels de l’EFS, mais s’appuie également sur la dynamique de l’association des donneurs de sang bénévoles de Bar-le-Duc, qui assure la promotion et l’accueil lors des collectes.

La Ville de Bar-le-Duc est partenaire de cette organisation, essentielle pour renouveler en permanence les stocks de sang disponibles, par la mise à disposition de salle, le relais des informations relatives aux collectes.

La convention jointe précise les engagements des différentes parties. Il est également convenu que l’association des donneurs de sang bénévoles pourrait être associée à des manifestations locales, pour promouvoir le don de sang.

Par ailleurs, constatant le nombre de donneurs réguliers et la part des agents de la collectivité volontaires, il est convenu de relayer des messages incitatifs auprès des agents, leur indiquant que les collectes peuvent se dérouler sur rendez-vous, ce qui réduit les temps d’attente, sur le temps de travail, en intégrant le temps de déplacement, le temps de collecte et la collation.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Valider la convention jointe ;

 Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

16. SUITE APPORTEE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES 2023_06_09_16

L’ordonnance 2016-1360 art 28 du 13 octobre 2016, codifié à l’art L243-9 du code des juridictions financières dispose qu’après établissement du rapport d’observations définitif de la chambre régionale des comptes :

« Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9. »

Par délibération n 2012-06-23-1 du 23 juin 2022, le conseil municipal a pris acte de la communication du rapport de la chambre régionale des comptes sur les exercices 2016 et suivants.

Les actions à entreprendre concernent 4 points dont 3 rappels de droits et 1 recommandation.12 / 14

RAPPELS DU DROIT

1) En application des dispositifs du décret n 2002-60 du 14 janvier 2002, mettre en place un système automatisé de décompte du temps de travail permettant, notamment, la comptabilisation des heures supplémentaires.

2) Procéder à la mise en concordance de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif conformément aux dispositions de l’instruction comptable M14.

3) mettre en cohérence la pratique des AP/CP avec les termes des articles L2311-3 et R 2311-9 du CGCT et la délibération du 16 février 2016.

Réponse et actions

1) La mise en place d’une badgeuse, prévue dans le cadre mutualisé avec la Communauté d’Agglomération, sera programmée en investissement sur le budget 2024 des deux collectivités.

2)l’agglomération va ouvrir un poste sur un contrat de projet, mutualisé avec la ville de bar le duc pour La mise en concordance de l’inventaire comptable et de l’état de l’actif. Il conviendra ensuite qu’un lien nécessaire s’établisse avec le Service de Gestion Comptable (SGC).

3)La délibération n 2023-02-02-3 du 2 février 2023 a mis en cohérence la pratique des AP/CP avec les termes de l’article L2311-3 et R 2319-9 du CGCT et la délibération du 16 févier 2016 (délibération jointe en annexe ).

RECOMMANDATION

1) Utiliser le dispositif des AP/CP uniquement pour les opérations d’investissement pluriannuelles, complexes et de montants significatifs

Réponse et actions

1) La délibération n° 2023-02-02-5 du 2 février 2023 a mis en place de nouvelles AP/CP pour la période 2022-2028 après le vote d’un nouveau PPI pour la période 2022-2028 par délibération n° 2023-02-02-4 du 2 février 2023 (délibérations jointes en annexe).

En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :

 Prendre acte des actions entreprises suite aux observations de la chambre régionale des comptes.

17. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES VILLE DE BAR LE DUC

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Le receveur de la commune de Bar le Duc informe la collectivité de son impossibilité à recouvrer les recettes à hauteur de 4 475,39€, dont le détail est mentionné en annexe. Les sommes seront à passer en dépenses, sur le compte :

 6542, avec pour motif : rétablissement personnel, effacement des dettes, liquidation judiciaire pour un montant de 304,01 €

 6541, avec pour motif : poursuite sans effet pour un montant de 4 171,38 € de 2004 à 2013

A la date du 05/05/2023, le montant des restes à réaliser des titres émis jusqu’au 31/03/2023 est de 262 448,90 € :

 Budget 10900 : Ville : 142 926,40 € de 2004 à 2021 (155 261,11 € au 31/12/2022) 84 975,18 € pour 2022

34 547,32 € pour le 1er trimestre 2023

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Autoriser le passage des écritures en perte sur créances irrécouvrables suivant le détail joint en annexe,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.13 / 14

18. ABROGATION DE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 2022

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Par une délibération en date du 3 février 2022, le conseil municipal a validé les droits de voirie des fêtes foraines et attractions itinérantes. L’Assemblée délibérante a également émis le souhait de ne pas recevoir sur le territoire communal de cirques présentant des animaux non domestiques.

Il est demandé aujourd’hui d’abroger la délibération du 3 février 2022 car cette dernière a fait l’objet d’une requête de la part de l’Association de défense des cirques de familles.

Cette association a présenté une requête attaquant la délibération du 3 février 2022 sur deux moyens de légalité externe :

 l’un sur l’incompétence du conseil municipal pour adopter un vœu,

 l’autre tiré de l’incompétence de l’Assemblée délibérante pour fixer le montant des recettes non fiscales d’un montant unitaire inférieur à 1 000 euros.

Le conseil municipal a, par délibération du 3 juillet 2020, délégué au Maire le fait de fixer dans la limite d’un droit unitaire de 1 000 €, les tarifs des droits de voirie et de stationnement.

De ce fait, le conseil municipal n’est plus compétent pour fixer les tarifs cités ci-dessus.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 23 voix pour

6 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, Mme BENSAADI, M. DAMANT, Mme JOLLY, M. BERGER

 abroger la délibération du 3 février 2022,

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

19. DEROGATION AU DROIT D'OPPOSITION A LA COLLECTE DU NUMERO D'IMMATRICULATION DES VEHICULES DANS LE CADRE DU STATIONNEMENT PAYANT.

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Dans le cadre de sa politique de mobilité, telle que visée par l’article L2333-87 du code général des Collectivités Territoriales, afin « de favoriser la fluidité de la circulation, la rotation du stationnement des véhicules sur voirie et l’utilisation des moyens de transports collectif ou respectueux de l’environnement » et dans le cadre de la gestion des parkings et de la voirie, la commune de BAR-LE-DUC demande aux usagers de renseigner leur numéro de plaque d’immatriculation au moment de s’acquitter de leur redevance de stationnement et afin d’obtenir un ticket papier ou dématérialisé. Ceci permet une meilleure efficacité du traitement et du recouvrement des forfaits de post-stationnement (FPS).

Or la collecte du numéro d’immatriculation de véhicule constitue une donnée à caractère personnel, au sens de la loi informatique et libertés de 1978.L’article 23 du RGPD stipule que les usagers devraient pouvoir faire valoir leur volonté de s’opposer à la collecte de leur numéro d’immatriculation.

Toutefois, le Conseil d’État vient de rappeler que les collectivités sont fondées, par le biais d’un acte délibératif et dans le respect du RGPD, à déroger à ce droit d’opposition en raison de l’intérêt général que constitue la bonne gestion du stationnement payant.

De ce fait, la commune souhaite déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant.

En effet, la bonne gestion de la collecte des redevances et notamment le recouvrement des recettes publiques, l’efficacité du contrôle de stationnement payant sur les stationnements publics, la garantie de l’efficacité des recours permettant à l’usager de prouver que le justificatif de stationnement est bien le sien, sont d’autant de motifs d’intérêt général justifiant cette dérogation au droit d’opposition dans le cadre des opérations de saisie du numéro d’immatriculation.

Conformément aux dispositions du second paragraphe de l’article 23 du RGPD, la collecte du numéro de plaque d’immatriculation permet d’établir l’enregistrement et le paiement de la redevance de stationnement. La donnée à caractère personnel, à savoir le numéro d’immatriculation du véhicule, est seule visée par la dérogation au droit d’opposition des usagers tel que garant par le RGPD.14 / 14

Les numéros d’immatriculations sont conservés trois ans pour les données issues du FPS, deux ans pour la gestion des recours et un an pour le traitement et le contrôle des abonnements.

En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 31 voix pour

 Autoriser Madame le Maire à déroger au droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant.

 donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.

Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.