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Déliberation - Dispositif CM 27 09 2018
Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Bar-le-Duc.
Lien du pdf (Déliberation - Dispositif CM 27 09 2018)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1 / 19
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2018
1. INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL
2018_09_27_1
Le 4 juin 2014, Monsieur Roland CORRIER a été installé en qualité de Conseiller Municipal. Par courrier en date du 13 juillet 2018, l'intéressé a fait part de sa démission, démission que Madame le Maire a acceptée.
L'article L 270 du Code Électoral prévoit que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit », en l'occurrence Monsieur Benoît DEJAIFFE.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
procéder à l'installation de Monsieur Benoît DEJAIFFE né le 27 octobre 1980 à Bar-le Duc, domicilié 15 rue des Grangettes à Bar-le-Duc,
désigner Monsieur DEJAIFFE pour siéger, en lieu et place de Monsieur CORRIER, au sein :
de la commission «Sports – Associations sportives – Cohésion sociale», de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) en tant que membre titulaire, de la commission permanente de délégation de service public en tant que membre titulaire, de la commission locale du secteur sauvegardé en tant que membre suppléant.
2. RENOUVELLEMENT INTEGRAL DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES 2018_09_27_2
L’actuelle Commission d’Appel d’Offres de la Ville de Bar-le-Duc a été élue lors du conseil municipal du 4 avril 2014. Elle était initialement composée, conformément à la réglementation en vigueur, de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants :
Titulaires :
Madame Colette BOIDIN
Monsieur Bernard DELVERT
Madame Madeleine GERARDIN
Monsieur Serge BROGGINI
Monsieur Gilles BARNAGAUD
Suppléants :
Monsieur Jean-Noël COLLIN
Madame Chantal DILLMANN
Monsieur GEORGES DUMENIL
Madame Michèle OUDIN
Monsieur ROLAND CORRIER
AFFICHE LE :
02/10/2018
A RETIRER DE L'AFFICHAGE LE :
03/12/2018
Fait à BAR-LE-DUC, le 02/10/2018
Le Directeur Général des Services,
Bertrand ACHARD.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
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Toutefois, suite à la démission de Monsieur Gilles BARNAGAUD et de Monsieur Georges DUMENIL, il ne restait plus que cinq membres titulaires et trois membres suppléants.
De plus, suite à la démission récente de Monsieur Roland CORRIER, l'expression pluraliste des élus n’est plus assurée.
Or, selon l’article L.2121-22, alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ».
Il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres.
En application de l’article L.1414-2 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. »
Selon l’article L.1411-5-II-a du CGCT, la commission est composée, « lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer [le marché public] ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. »
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
En conséquence, il convient de procéder à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
Ne prend pas part au vote :
M. LATOUR
procéder à l’élection de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Cette élection est un scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel, selon la représentation proportionnelle au plus fort reste, à bulletins secrets.
Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignés :
Fatima EL HAOUTI
Madeleine GERARDIN
Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Sont candidats :
Liste des titulaires :
Colette BOIDIN
Bernard DELVERT
Madeleine GERARDIN
Serge BROGGINI
Philippe SERRIER
Liste des suppléants :
Jean-Noël COLLIN
Chantal DILLMANN
Jean-Jacques DUFFOURC
Michèle OUDIN
Benoît DEJAIFFE 3 / 19
Chaque Conseiller Municipal ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d’inscrits : ................................................................................... 33 Nombre de votants : ................................................................................. 27 Nombre de bulletins : ................................................................................ 27 Nombre de bulletins blancs ou nuls : .........................................................0 Suffrages exprimés : ................................................................................. 27
Ont obtenu et sont proclamés membres de la commission d’appel d’offres :
Liste des titulaires : 27 voix - Elue
Colette BOIDIN
Bernard DELVERT
Madeleine GERARDIN
Serge BROGGINI
Philippe SERRIER
Liste des suppléants : 27 voix - Elue
Jean-Noël COLLIN
Chantal DILLMANN
Jean-Jacques DUFFOURC
Michèle OUDIN
Benoît DEJAIFFE
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. SUBVENTIONS A CARACTERE CULTUREL
2018_09_27_3
Dans le cadre de sa politique culturelle, d’animation et de promotion de son territoire, la Ville de Bar-le-Duc encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ces domaines.
Des demandes de subventions à caractère culturel ou d'animation ont été formulées par des associations au titre de l’année 2018. Deux sessions d’attribution ont déjà eu lieu lors de Conseils municipaux au premier semestre.
La Ville de Bar-le-Duc mène, en partenariat avec la Mission Histoire, une politique d’animation et de devoir de mémoire liée au centenaire de la Grande Guerre. Depuis le début de l’année, cette volonté se concrétise au travers de projets spécifiques (expositions, visites guidées, conférences, spectacles) ou d’animations récurrentes prenant une coloration particulière (Galette des rois, Renaissances, Estivales).
De nouvelles demandes de subvention, s’intégrant dans le centenaire et listées en annexe, sont parvenues en Mairie.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
Ne prend pas part au vote :
M. DUFFOURC
Attribuer les subventions à caractère culturel et d'animation au titre de l'année 2018, au vu de l'état ci-joint en annexe,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. MODIFICATION DU NOM DES SITES DE L'ECOLE JEAN COCTEAU
2018_09_27_4
L’école maternelle Jean COCTEAU regroupe les sites Thérèse PIERRE et Louis PERGAUD. Afin de différencier les deux sites, la majorité des membres du Conseil d’Ecole réuni le 26 juin 2018, a voté pour changer le nom des sites ainsi qu’il suit :
Ecole maternelle Jean COCTEAU bas, pour le bâtiment Thérèse PIERRE, Ecole maternelle Jean COCTEAU haut, pour le bâtiment Louis PERGAUD. 4 / 19
Par conséquence, les intitulés Thérèse PIERRE et Louis PERGAUD ne seraient plus utilisés.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Renommer l’école Jean COCTEAU bas pour le bâtiment Thérèse PIERRE et Jean COCTEAU haut pour le bâtiment Louis PERGAUD.
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. MODIFICATION DES TARIFS DU CENTRE DE LOISIRS DE LA FEDERATION POUR LES PETITES VACANCES ET L'ETE 2018_09_27_5
Les tarifs du centre de loisirs de la Fédération ont été adaptés par une délibération en date du 28 septembre 2017 aux nouvelles situations des familles. A cette occasion, une erreur s’est glissée pour les tarifs de la journée sans repas et du repas pour la tranche de quotient familial de 751 à 900 euros. Il convient donc de la corriger en modifiant le tableau des tarifs de la manière suivante, à compter du 1er octobre 2018 :
ANCIEN TABLEAU DES TARIFS :
QUOTIENT
FAMILIAL
SEMAINE
AVEC REPAS*
JOURNEE SANS
REPAS (PAI) REPAS
JOURNEE
AVEC REPAS
TARIFS
BARISIENS
Inférieur à 500€ 42.00 € 7.50 € 3.00 € 10.50 €
De 501 à 750€ 50.00 € 8.50 € 4.00 € 12.50 €
De 751 à 900€ 54.00 € 8.00 € 5.50 € 13.50 €
De 901 à 1200€ 62.00 € 9.50 € 6.00 € 15.50 €
Supérieur à 1200€ 74.00 € 12.50 € 6.00 € 18.50 €
TARIFS
EXTERIEURS
De 0 à 750€ 104.50 € 16.22 € 6.22 € 22.44 €
Supérieur à 750€ 106.61 € 16.78 € 6.22 € 23.00 €
Base de facturation 50 heures 8 heures 1 acte 10 heures *semaine : inscription et présence du lundi au vendredi de la même semaine en journée complète avec repas.
NOUVEAU TABLEAU DES TARIFS :
QUOTIENT
FAMILIAL
SEMAINE
AVEC REPAS*
JOURNEE SANS
REPAS (PAI) REPAS
JOURNEE
AVEC REPAS
TARIFS
BARISIENS
Inférieur à 500€ 42.00 € 7.50 € 3.00 € 10.50 €
De 501 à 750€ 50.00 € 8.50 € 4.00 € 12.50 €
De 751 à 900€ 54.00 € 9.00 € 4.50 € 13.50 €
De 901 à 1200€ 62.00 € 9.50 € 6.00 € 15.50 €
Supérieur à 1200€ 74.00 € 12.50 € 6.00 € 18.50 €
TARIFS
EXTERIEURS
De 0 à 750€ 104.50 € 16.22 € 6.22 € 22.44 €
Supérieur à 750€ 106.61 € 16.78 € 6.22 € 23.00 €
Base de facturation 50 heures 8 heures 1 acte 10 heures *semaine : inscription et présence du lundi au vendredi de la même semaine en journée complète avec repas.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Accepter la modification des tarifs du centre de loisirs de la Fédération, à compter du 1er octobre 2018
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. SOLLICITATION DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALE DE LA MEUSE POUR L'OCTROI D'UNE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT POUR LE CENTRE DE LOISIRS DE LA FEDERATION
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La Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse (CAF) accompagne les structures d’accueil de loisirs au travers d’un soutien pour les achats et travaux d’investissement. 5 / 19
Chaque année la Ville investit pour le confort et la qualité de l’accueil des enfants au centre de loisirs de la Fédération, et ainsi sollicite la CAF pour un soutien financier dans ce cadre.
Pour 2019, il est proposé de fonder les investissements, et donc la demande d’accompagnement sur les axes suivants :
Tout d’abord, finir le changement des fenêtres et menuiseries du bâtiment pour en améliorer l’isolation avec la pose de nouvelles fenêtres dans la seconde section du premier étage, qui comprend la salle théâtre, la salle de peinture, les wc, le local d’entretien et la cage d’escalier, ce qui clôturera ces travaux pour l’ensemble du bâtiment, pour un montant HT de 13314,00 euros ;
Ensuite, finir la rénovation des sols du premier étage, pour un montant HT de 11620,00 euros ;
Enfin, un dernier volet sera consacré au renouvellement de l’électroménager dédié à l’entretien du linge et des vêtements des enfants, pour un montant HT de 1420.55 euros.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
autoriser la sollicitation de la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse pour un soutien financier à hauteur de 10541.82 euros, soit 40% du montant global HT des investissements s’élevant à 26354.55 euros,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. RETROCESSION DE L'ECOLE PAUL ELUARD
2018_09_27_7
L’école Paul Eluard sise boulevard des Flandres, est un patrimoine vacant de la Ville de BAR.LE.DUC depuis la fermeture de ses classes. Cet ensemble, en très mauvais état, intègre deux bâtiments qui abritaient l’école et des logements de fonction désaffectés.
Il semble que celui-ci puisse trouver une nouvelle affectation avec la création d’une maison de santé.
La valeur vénale de l’ensemble du groupe scolaire (école et logements de fonction) a été estimée en 2014 (dernière estimation connue) à hauteur de 520 000 € (dont une valeur de 130 000 € pour la partie uniquement logements).
Considérant l’intérêt d’un projet de maison de santé sur le site de la Côte Sainte-Catherine conduit en maîtrise d’ouvrage communautaire, il est demandé l’autorisation de vendre cet ancien groupe scolaire à la Communauté d’Agglomération, en vue de la réalisation de ce projet.
Il serait proposé à l’euro symbolique compte-tenu des travaux à réaliser et de l’intérêt collectif rattaché à cette opération.
La parcelle d’assise cadastrée BM 28, d’une superficie de 5 980 m², sera proposée à la vente dans son intégralité.
Cependant le surplus qui ne serait pas utilisé par le projet sera restitué à la Ville qui le conservera dans son patrimoine.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Autoriser la vente de cet ancien groupe scolaire à l’euro symbolique à la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, la vente de la parcelle d’assise dans son intégralité, avec conservation du surplus qui ne serait pas utilisé dans son patrimoine
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. DIAGNOSTIC PREALABLE A LA RESTAURATION DES PEINTURES MURALES DE L'ORATOIRE DU COLLEGE GILLES DE TREVES : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT
2018_09_27_8
Par délibération du 28 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé le lancement d’un diagnostic préalable concernant une peinture murale présente dans l’oratoire du collège Gilles de Trèves. 6 / 19
Le financement prévu était de 50% par la Ville et 50% par la DRAC. Suite à ce vote, des échanges avec le Département de la Meuse ont permis d’identifier un financement potentiel de sa part.
Le plan de financement est donc modifié comme suit :
Diagnostic préalable à la restauration des peintures murales
Charges Ressources
Opérations préparatoires
au diagnostic 900,00 € DRAC 8 257,50 €
Diagnostic 15 615,00 € Département 2 467,34 €
Ville 5 790,16 €
Total HT 16 515,00 € Total HT 16 515,00 €
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Valider le nouveau plan de financement de l’étude de diagnostic et solliciter les partenaires,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. DEMANDE DE REVISION DU PSMV DE BAR-LE-DUC ET INVENTAIRE DU SCIENTIFIQUE DU PATRIMOINE BATI 2018_09_27_9
La Ville de Bar-le-Duc garde un atout important qui réside dans la qualité de son patrimoine, cadre urbain qui apporte une plus-value en terme de cadre de vie. La valeur patrimoniale de la Ville Haute de Bar-le-Duc a été confirmée par la création du secteur sauvegardé, par arrêté interministériel du 7 mai 1975. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé par un décret en Conseil d'Etat le 20 janvier 1993.
Selon la réglementation, le plan de sauvegarde et de mise en valeur, dans un périmètre de secteur sauvegardé, tient lieu de document d'urbanisme. Constitué d'une carte précise du secteur et d'un règlement définissant les règles architecturales et urbaines qui s'y appliquent, il se substitue au plan local d'urbanisme (PLU) dont il reprend la trame réglementaire.
L’Architecte des bâtiments de France (ABF) (article R.313-17 du décret n° 2007-452 du 25 mars 2007) doit donner un avis conforme sur tout projet de construction, démolition ou modification, tout autant à l’intérieur qu’à l’extérieur d’un immeuble.
En début d’année 2018, la Ville a délibéré sur la constitution de la commission locale du secteur sauvegardé (CLSS) qui est consultée sur tout projet d’aménagement ou de construction dans une volonté d’animer le secteur sauvegardé.
A l’heure où la Ville s’interroge sur les leviers de dynamisation dont elle dispose à travers la réflexion menée dans l’atelier des territoires et alors que la signature du contrat « cœur de ville » doit permettre la mise en œuvre d’outils concrets pour agir sur les questions de logement et de commerce, au travers d’une OPAH-RU, il semble pertinent d’engager une réflexion sur les documents d’urbanisme.
Cette réflexion va être lancée pour le PLU dans le cadre de la révision pour mise en compatibilité avec le SCOT. Enclencher une révision du PSMV permettra d’intégrer les mêmes lignes directrices dans les deux documents.
La procédure de révision du PSMV
La procédure de révision du PSMV est similaire à celle qui permet d’en conduire la création. L’élaboration est une compétence qui relève de l’Etat, la commune peut cependant demander à l’Etat de procéder à cette révision.
C’est au préfet d’arrêter ensuite la décision de réviser le PSMV et d’établir les modalités de concertation qui seront approuvées par la suite par délibération du conseil municipal. La procédure se déroule ainsi :
Mise en place d’un comité de pilotage
Désignation d’un chargé d’étude par l’Etat
Réalisation de l’étude PSMV
Consultation de la Commission locale du secteur sauvegardé
Avis de la collectivité et bilan de la concertation
Avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés (CNSS)
Enquête publique 7 / 19
Pas de modification du PSMV
1. Approbation par arrêté du préfet
2. Consultation de la CLSS
Modification du PSMV
1. Avis du conseil municipal
1. Si Favorable : Approbation du PSMV par arrêté préfectoral
2. Si défavorable : Consultation de la CNSS et décret en conseil d’Etat pour approuver le PSMV
En tant que maitre d’ouvrage, l’Etat assure le pilotage et le financement intégral de cette procédure.
Le calendrier de la révision
Les échanges préalables à l’arrêté préfectoral lançant la procédure devraient se dérouler au premier semestre 2019.
L’étude de révision devrait ensuite être réalisée sur une durée maximale de 24 mois avec un rendu en 2021.
Suivant les délais de consultation, notamment ceux de la commission nationale des secteurs sauvegardés, le conseil municipal devrait se prononcer sur l’approbation de la révision en 2022 ou 2023.
Protection des espaces hors du champ du PSMV
Le périmètre du PSMV est arrêté de manière précise, certaines rues étant coupées avec un côté intégré et pas l’autre. Dans le cadre de la réflexion sur le PLU, la Ville souhaite développer un volet de protection patrimonial dans son document d’urbanisme.
En complément, et dans le cadre des échanges préalables à la révision du PLU, il est proposé d’échanger avec l’Etat sur la création d’un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP).
Relevant du code du patrimoine, le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine est une servitude d’utilité publique pilotée par la collectivité, avec l’assistance technique et financière de l’Etat. Le PVAP identifie les immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural. Il fixe les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration, de promouvoir la mise en valeur durable de l’architecture, de l’urbanisme, du paysage, de l’histoire, de l’archéologie…
Des espaces comme la rue du bourg, la rue de la Couronne, mais également des édifices non protégés comme la porte de la Couronne pourraient ainsi être identifiés comme important architecturalement sans pour autant être soumis au régime du PSMV. Cette réflexion pourrait aussi intégrer le quartier Notre Dame, cœur historique de la Ville, qui bénéficie d’une image et d’une dynamique renouvelées par les travaux de rénovation urbaine.
Objectifs de la démarche
L’ambition portée par la collectivité est de retrouver de l’attractivité et de donner envie d’habiter en ville. A ce titre, les documents d’urbanisme devront poser le cadre pour un accompagnement renforcé vers une rénovation qualitative du bâti et pour la préservation d’une mixité d’activité.
Elle sera accompagnée par la mise en place d’une OPAH-RU par la communauté d’agglomération, de la politique de ravalement de façades de la ville et d’actions en vue de remettre sur le marché des biens qui ne sont pas actuellement compétitifs face au reste de la production immobilière.
L’enjeu sera aussi d’intégrer les enjeux actuels liés à la politique du logement dans une vision compatible avec la protection du patrimoine:
L’accessibilité des bâtiments dans le cadre d’un vieillissement de la population L’amélioration de la qualité d’habiter en lien avec les performances énergétiques du bâti patrimonial La lutte contre l’habitat indigne et insalubre
La lutte contre la vacance des logements
La place réservée au commerce sera également intégrée afin de garantir la qualité de vie des habitants. 8 / 19
Au cours des années à venir, la ville et la communauté d’agglomération mettront en place des outils incitatifs et coercitifs pour obtenir des résultats tangibles. En terme de calendrier, l’objectif est que l’ensemble des leviers d’actions soient disponibles et opérationnels pour la mise en œuvre de l’OPAH. Ils seront donc prêts en amont de l’adoption du nouveau PSMV.
Cette démarche sera nécessairement participative, afin de créer la dynamique qui permettra d’obtenir les résultats souhaités. Il sera nécessaire que ce cadre ne soit pas vu comme une contrainte mais bien comme un outil d’accompagnement et de conseil. A ce titre, la CLSS aura un rôle important à jouer, tout comme les services de la collectivité et ceux de l’Etat.
Réalisation d’un inventaire scientifique du patrimoine bâti
En parallèle avec la demande de révision du PSMV, il est proposé que la ville initie un inventaire scientifique du patrimoine bâti, étude de fond faite sous le contrôle de du service régional de l’Inventaire
Cette action vise à inventorier l’ensemble du patrimoine pour obtenir une photographie détaillée, à un instant précis de la vie des édifices, de leur composition aussi bien en terme d'architecture (style(s), organisation en volumes, cave(s), grenier(s)...), d'histoire (lorsque des éléments existent), de matériaux (pierres, moellons, bois, tuiles plates, canal ou violon...) que de décors intérieurs (cheminées, lambris, escaliers, parquets...) qui pourront être une ressource précieuses pour les architectes et les historiens dans le futur.
Dans le cadre d’un travail universitaire mené en 2016, une première ébauche d’inventaire a été mise en œuvre sur la Ville. L’intérêt est désormais de généraliser ce travail pour obtenir une image plus fine du patrimoine bâti du territoire et mieux accompagner la préservation et la rénovation de celui-ci.
C’est un outil essentiel qui fait défaut à l’heure actuelle à la protection mise en place dans le cadre du PSMV, celui-ci manquant d’un référentiel.
Au-delà de l’enjeu d’inventaire, les travaux menés dans ce cadre auront pour objectif de :
Sensibiliser les habitants et propriétaires sur la valeur de leur patrimoine ; Mieux communiquer sur le PSMV, sa prochaine révision et l’ambition d’avoir un habitat plus qualitatif en ville ; Disposer d’un outil précieux pour le renouvellement de la labellisation ville d’art et d’histoire.
Le coût de cette étude est estimé à 100 000 € HT. Un accompagnement à 50% peut être apporté par le conseil régional. L’aspect patrimonial étant au cœur de la stratégie du contrat cœur de ville porté par Bar-le-Duc, la collectivité sollicitera également une éventuelle participation de ses autres partenaires.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
Demander à l’Etat le lancement d’une procédure de révision du PSMV,
Lancer une étude d’inventaire du patrimoine bâti et solliciter les financements,
Donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. CESSION IMMEUBLE - 26 RUE LOUIS JOBLOT -
2018_09_27_10
En rappel, l’immeuble situé 26 rue Louis Joblot (bâtiment administratif de l’ancienne caserne des Sapeurs-Pompiers à l’angle de l’avenue Gambetta) a été mis en vente par la Ville (délibération du 28 septembre 2017).
Après une procédure de consultation publique (affichage sur immeuble, annonce presse et site internet), deux offres d’acquisition sont parvenues :
Monsieur Najeh BEN CHEIKH MHAMED :
Offre : 60 000 euros
Projet : réalisation de deux appartements
Monsieur Xavier BERNARD :
Offre : 60 000 euros
Projet : projet de création d’un centre d’affaires pouvant accueillir des professionnels libéraux, administrations … 9 / 19
La valeur vénale de cet immeuble cadastré AO 475 a été fixée par France Domaine à hauteur de 65 000 euros en date du 30 mars 2017.
A offres de prix équivalentes, il est proposé de retenir celle de Monsieur Xavier BERNARD, le projet présentant un intérêt économique en faveur de la réalisation de nouveaux mètres carrés de bureaux disponibles en direction de libéraux.
L’immeuble sera ravalé avec valorisation de l’espace permettant de créer quelques places de parking sur l’arrière.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
valider ce choix,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. RAPPORT ANNUEL 2017 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D'ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
2018_09_27_11
L’article D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « dans chaque commune ayant transféré l’une au moins de ses compétence en matière de collecte ou de traitement des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçu du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci-dessus mentionnés ».
La Communauté d’Agglomération Bar le Duc – Sud Meuse a transmis à ses communes adhérentes le rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés afin qu’il soit présenté à chaque Conseil Municipal.
Pour rappel sur BAR LE DUC, le taux 2016 était de 11,73 % et le taux 2017 de 11,53 %.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés
12. DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE AUX REGLES DU REPOS DOMINICAL 2018_09_27_12
Référence : Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi MACRON)
Les dérogations accordées par le Maire relèvent de l’article L3132-26 du Code du Travail. Il s’agit pour le Maire dans la décision qu’il va prendre d’autoriser l’emploi de salariés le dimanche et donc de déroger aux règles du droit du travail et non pas d’autoriser l’ouverture d’un commerce le dimanche à proprement parler.
Il s’agit plus communément des « Dimanches du Maire ».
Depuis la loi du 6 août 2015, le Maire peut accorder 12 dimanches au lieu de 5 auparavant. Dans le cas où la décision du Maire s’orienterait vers plus de 5 dimanches à l’année, il sera nécessaire de recueillir un avis conforme de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont la commune est membre.
Pour rappel, la Ville de Bar-le-Duc a accordé après avis conforme de la Communauté d’Agglomération : -en 2016 : 12 dimanches
-en 2017 : 9 dimanches
-en 2018 : 10 dimanches et 5 dimanches différents pour les concessions automobiles
REGIME DES DEROGATIONS ACCORDEES PAR LE MAIRE
Les commerces concernés :
Il ne peut s’agir que des commerces de détail, c'est-à-dire des commerces où des marchandises sont vendues au public, pas de commerce de gros, ni des prestataires de service (salons de coiffure, instituts de beauté etc…….) 10 / 19
Caractère collectif de la décision :
Le Maire ne peut pas rendre de décision individuelle en la matière. Le choix des dimanches peut diverger en fonction de la branche d’activité (sans être accordés à une enseigne en particulier). Ainsi, l’ensemble des commerces du même secteur en profiteront.
Contrepartie au travail dominical :
- Seuls les salariés volontaires dont l’accord sera recueilli par écrit pourront travailler le dimanche. -Les salariés devront toucher une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée du travail équivalente.
-Les salariés bénéficieront d’un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire) dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là.
Les consultations :
Le Maire, avant de prendre son arrêté, doit prendre différents avis :
*Celui du Conseil Municipal (article L3132-26 alinéa 1)
*Celui des partenaires sociaux article (R3132-21):
En conséquence, les organisations d’employeurs et les organisations de salariés intéressées devront obligatoirement être consultées avant toute décision.
Un délai raisonnable doit leur être accordé pour répondre (une semaine minimum) au-delà, sans réponse de leur part, le Maire peut statuer.
Il s’agit d’un simple avis, le Maire n’est donc pas lié par celui-ci dans la décision qu’il va prendre.
Avis de la Communauté d’Agglomération
La Communauté d’Agglomération devra être consultée seulement si le Maire souhaite accorder plus de 5 dimanches pour l’année. Elle dispose d’un délai de deux mois à compter de la demande qui lui a été faite, pour faire part de son avis, dans le cas contraire son avis est réputé favorable. Le Maire devra s’y conformer, qu’il soit positif ou négatif.
Délais
Le nouvel article L3132-26 précise que la liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante par le Maire. Ainsi pour 2019, il faut qu’il statue avant le 31 Décembre 2018.
POUR LA VILLE DE BAR-LE-DUC,11 DIMANCHES ONT ÉTÉ FLECHES POUR 2019 POUR l’ENSEMBLE DES BRANCHES D’ACTIVITE et 4 DIMANCHES POUR LA BRANCHE AUTOMOBILE:
-En concertation avec l’UCIA et la Chambre de commerce et de l’industrie, les Dimanches retenus sont :
DIMANCHES 2019
TOUTES BRANCHES D’ACTIVITÉ SAUF AUTOMOBILE
6 janvier 1
er dimanche des soldes d’hiver
17 mars dimanche de la foire de printemps
26 mai dimanche de la fête des mères
2 juin dimanche de Bar Expo
30 juin 1
er dimanche des soldes d’été
3 novembre dimanche de la foire d’automne
1,8,15,22 et 29 décembre 5 dimanches des fêtes de fin d’année BRANCHE AUTOMOBILE
20 janvier,17 mars,16 juin,13 octobre 11 / 19
-Les partenaires sociaux ont été consultés, la CGT et l’UD Force Ouvrière Meuse ont émis un avis défavorable. Le MEDEF tout comme la chambre de commerce et de l’industrie ont émis un avis favorable.
-Le Conseil Communautaire aura à se prononcer sur ce choix lors de la séance du 6 décembre 2018.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 26 voix pour
3 voix contre :
M. SAHIN, M. SERRIER, M. DEJAIFFE
1 abstention :
M. DUFFOURC
Approuver les dérogations aux règles du repos dominical pour 11 dimanches pour l’année 2019 pour toutes les branches d’activité et 4 dimanches pour la branche automobile
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. MISE EN ŒUVRE DU RGPD (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DE DONNEES-DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DE DONNEES (DPD)
2018_09_27_13
Objet : Adhésion au service « RGPD » du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe & Moselle et no- mination d’un délégué a la protection des données (DPD)
Références : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
Propos liminaires :
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » (Règlement général sur la protection des données personnelles) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations peut entraîner de lourdes sanctions pour les établissements concernés (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformé- ment aux articles 83 et 84 du RGPD.
Il fournit un cadre de conformité modernisé au traitement des données personnelles, fondé sur la responsabilité en matière de protection de données en Europe. Cette réglementation s’applique à tout établissement qui est amené à traiter des données personnelles. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent.
Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
1-Les enjeux relatifs à la protection de données pour les collectivités territoriales
Les collectivités territoriales sont largement impactées par cette réforme. Elles traitent chaque jour de nombreuses données personnelles (fichier scolaire, fichier de facturation d’eau, d’ordures ménagères, état civil, fichier du personnel…, contrôle d’accès, sécurisation de leurs locaux). Certains de ces fichiers peuvent présenter une sensibilité particulière.
Les collectivités se sont aussi inscrites dans une politique de développement de l’e-administration : elles recourent de plus en plus aux technologies et usages numériques : téléservice, open data, système d’information. Ainsi, elles sont plus vulné- rables et peuvent faire l’objet de cyber attaque. Sans compter que les citoyens sont de plus en plus soucieux de la manière dont sont utilisées leurs données, tout comme les propres agents de la collectivité.
2-Les étapes de la mise en œuvre du RGPD au sein de la collectivité
2-1-Le DPD (Délégué à la protection de données)
Désignation d’un délégué à la protection de données :
Celle-ci est obligatoire lorsque le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public. Ainsi toutes les collectivités publiques sont concernées quelle que soit leur taille. Aucune ne peut en être exonérée au motif qu’elle ne disposerait d’aucun matériel informatique. 12 / 19
Les modalités de désignation d’un DPD :
-Il peut être nommé en interne ou il peut aussi être fait appel à une société externe
-Il peut être mutualisé entre plusieurs organismes, et les EPCI peuvent désigner un délégué mutualisé pour les com- munes membres.
Rôle du DPD
-- Informe et conseille tous les responsables de traitement sur les mesures à mettre en place sur le traitement de don- nées. Il forme et sensibilise les responsables de traitement.
-- Contrôle le respect du RGPD
-- Conseille le responsable du traitement en cas d’analyse d’impact relative à la protection de données et en vérifie l’exécution
-- Coopère avec la CNIL, autorité de contrôle, il est le point de contact avec cette administration
2-2 Cartographier les traitements de données personnelles existants dans la collectivité
Pour la collectivité, la première opération à réaliser est de cartographier, de lister dans un registre tous les traitements de données personnelles qui sont réalisés dans chaque service. Le DPD peut en être chargé ou y être associé, ce registre ne peut être mutualisé même en cas de DPD mutualisé.
Pour chaque traitement, il devra être précisé la finalité, la pertinence, la durée de conservation, la sécurité qui est mise en place pour en garantir la confidentialité, et les moyens d’accès à ces données pour consultation ou rectifications par les per- sonnes concernées.
2-3 –Identifier et prioriser les actions à mener et les données sensibles
Le registre de traitements ainsi créé devra faire l’objet d’une analyse et de préconisations auprès des responsables de traite- ment afin que les traitements des données personnelles soient conformes au RGPD. Le DPD aura un rôle important à jouer lors de cette phase puisque c’est lui qui sera en charge de cette tâche.
Si la collectivité est amenée à traiter des données sensibles (exemple : éléments sur la rémunération, impayés, données so- ciales…), un traitement particulier sera accordé avec un relèvement du niveau de sécurité du traitement accordé à ces don- nées.
2-4-Modifications des pratiques internes de traitement de données
On passe d’une logique de contrôle à priori, basée sur des formalités administratives (à faire auprès de la CNIL) à une logique de responsabilisation du responsable de traitement qui devra se traduire par une mise en conformité permanente et dynamique de la part de la collectivité. Elle devra être capable de démontrer à tout instant qu’elle offre un niveau optimal de protection aux données traitées.
Pour chaque service, il s’agira d’être formé à ces nouvelles pratiques. Ainsi, dès le processus d’élaboration d’un fichier de traitement de données personnelles, celui-ci devra correspondre et être conforme aux principes du RGPD. Cela implique une remise en question dynamique et permanente du traitement de ces données, une interrogation régulière afin de vérifier si ces traitements correspondent au RGPD et aux 5 principes clefs décrits ci-dessous :
Le principe de finalité
Il faut que l’objectif du traitement soit défini et déterminé, et que celui-ci soit respecté dans l’utilisation qui en est faite. Les données ne doivent donc pas être utilisées pour d’autres finalités, donc détournées de l’objectif premier.
Le principe de pertinence
Seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées.
Le principe de durée limitée de conservation
Les données ne doivent être conservées sous une forme identifiante et en base active que le temps nécessaire à la réalisa- tion de l’objectif poursuivi et doivent donc être détruites anonymisées ou archivées, une fois l’objectif réalisé
Le principe de sécurité
Toutes les mesures utiles doivent être prises pour garantir l’intégrité et la confidentialité de ces données en s’assurant no- tamment que des tiers non autorisés n’y auront pas accès 13 / 19
Le principe de droit des personnes
Les données ne peuvent être collectées à l’insu des personnes concernées qui doivent avoir été préalablement informées de cette opération, de sa finalité, des destinataires des données, et des modalités d’exercice de leurs droits. Droit d’accès à leurs données, droit de les rectifier, droit de s’opposer à leur utilisation.
3-Le choix de la Ville de Bar-le-Duc :
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, il est apparu nécessaire de faire appel à une prestation extérieure.
Le CDG54, partenaire et collaborateur des collectivités, offre cette prestation. La mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibéra- tion, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.
La Communauté d’Agglomération, le CIAS ont choisi d’adhérer à cette prestation du CDG 54 ainsi, les pratiques seront har- monisées et uniformisées au sein des 3 collectivités.
Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données.
Coût
La participation de la collectivité est exprimée par un taux de cotisation fixé annuellement par délibération du conseil d'administration du CDG 54 : ce taux est de 0,057% en 2018. L’assiette retenue correspond à la masse des rémunérations versées à leurs agents permanents, telles qu'elles apparaissent aux états liquidatifs mensuels ou trimestriels dressés pour le règlement des charges sociales dues aux organismes de sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie.
Ce qui représente pour la Ville de Bar-le-Duc une somme d’un montant d’environ à 3500 Euros.
En annexe de la présente délibération, vous trouverez le projet de convention d’adhésion à ce service détaillant les modali- tés concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de :
Par 27 voix pour
3 abstentions :
M. SAHIN, M. SERRIER, M. DEJAIFFE
mutualiser ce service avec le CDG 54,
autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,
désigner le DPD du CDG54 comme étant le DPD de la collectivité.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. TRANSFORMATIONS DE POSTES
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Au vu de l’avis de la Commission Administrative Paritaire du 14 juin 2018 sur les propositions de promotions internes au titre de l’année 2018 et considérant l’orientation de la politique de gestion des ressources humaines de la collectivité, il est proposé de transformer, à compter du 1er octobre 2018, le poste suivant :
GRADES D’ORIGINE NOUVEAUX GRADES
1 AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 1 TECHNICIEN
L’impact budgétaire de cette transformation est de l’ordre de 420€ sur une année pleine. 14 / 19
Pour faire suite à la réussite au concours d’adjoint technique principal de 2ème d’un agent mécanicien aux ateliers municipaux, il est proposé de transformer un poste d’adjoint technique territorial à temps plein en un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps plein, à compter du 1er octobre 2018.
Il est également proposé de transformer un poste d’adjoint administratif à temps plein en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps plein suite à la réussite au concours d’un agent officier d’état civil.
L’impact budgétaire de ces transformations est de l’ordre de 90€ sur une année pleine pour le poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et de 170€ pour le poste d’adjoint technique principal de 2ème classe.
Par ailleurs, pour faire suite au départ d’un agent de la collectivité par voie de mutation et afin de faire correspondre le grade l’agent qui l’a remplacé, il est proposé de transformer un poste de technicien principal de 2ème classe à temps plein en un poste de technicien à temps plein à compter du 1er octobre 2018.
L’économie sur la masse salariale est de l’ordre de 1900€ par an.
Le tableau des effectifs mis à jour est annexé en pièce jointe.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Approuver les modifications au tableau des effectifs décrites ci-dessus à compter du 1er octobre 2018
Inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondantes aux emplois et grades ainsi créés ou modifiés
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. EXPERIMENTATION DU TELETRAVAIL
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Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
La loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant dispositions relatives à la fonction publique pose le cadre législatif du télétravail en fonction publique.
Les modalités d’organisation du télétravail ont quant à elles été précisées par le décret n°2016-151 du 11 février 2016.
Concernant les agents de droit privé, le cadre juridique est posé par le code du travail.
Les enjeux du télétravail
En tant que demande portée par l’agent, le télétravail vise avant tout à améliorer sa qualité de vie au travail en trouvant un meilleur équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.
Cette modalité lui permet d’adapter plus facilement ses horaires de travail à ses éventuelles contraintes personnelles en utilisant les créneaux horaires habituellement occupés par les trajets, tout en respectant les plages horaires durant lesquelles il est à disposition de son employeur et peut être contacté.
L’agent se trouve par ailleurs dans une situation de moindre sollicitation directe. Le télétravail peut ainsi également être envisagé comme un moyen d’augmenter ses capacités de concentration et ainsi de travailler mieux et plus vite.
Au-delà de l’aspect individuel, les premières évaluations font état de retombées positives pour le collectif de travail. Au sein d’une équipe, il permet aux encadrants d’expérimenter une forme de management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilisation de l’agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus. 15 / 19
Expérimentation du télétravail pour raison de santé
Par délibération, le Conseil Municipal a validé la mise en place d’une expérimentation de l’organisation de certains postes en télétravail pour raison de santé.
Cette expérimentation a concerné dans un premier temps un agent de la Direction de la Culture puis un agent du service des finances.
Durant cette période, un groupe de travail composé de représentants de l’encadrement d’une part et de représentants du personnel d’autre part a été créé afin de de suivre cette expérimentation qui s’est révélée satisfaisante.
Généralisation de l’expérimentation du télétravail :
Le groupe de travail a par ailleurs permis d’ouvrir le débat pour ce qui concerne la mise en place du télétravail au-delà des seules motivations relatives aux difficultés de santé.
Ses travaux se sont organisés autour de trois thématiques :
- le principe du télétravail (tâches, savoir être, management…)
- les outils du télétravail (moyens techniques, convention…)
- la prévention des risques (l’espace de travail, les risques techniques, risque d’isolement…)
Un règlement a ainsi été élaboré présenté en annexe.
Sur la base de ce règlement, il est proposé de généraliser l’expérimentation sur un an de l’organisation en télétravail au-delà des seules situations de besoin d’aménagement de poste pour raisons de santé.
Le comité technique a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin 2018.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 27 voix pour
3 abstentions :
M. SAHIN, M. SERRIER, M. DEJAIFFE
Autoriser la généralisation de l’expérimentation de l’organisation en télétravail sur un an pour tout motif,
Valider le règlement du télétravail
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LES MARCHES CONCLUS EN PROCEDURE ADAPTEE DEPUIS LE 28 JUIN 2018
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Madame le Maire informe le Conseil Municipal des marchés conclus depuis le 28 juin 2018 au titre de sa délégation tirée de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (liste arrêtée au 10 août 2018 et qui fait suite à la liste établie et arrêtée au 4 juin 2018).
Marché 2018/11 Travaux d’aménagement d’un parking / pôle échange sur le site de l’ancien tri postal – gare SNCF :
Lot n°1 : Travaux de VRD, GROUPEMENT COLAS NORD EST / CHARDOT TP, notifié le 15 juin 2018, pour un montant total de 874 102,93€ HT, décomposé comme suit :
Tranche ferme : 802 917,78 € HT
Tranche optionnelle : 42 527,35 € HT
PSE 2 : 28 657,80 € HT
Lot n°2 : Aménagements paysagers, MEUSE PAYSAGES, notifié le 15 juin 2018, pour un montant total de 81 294,50€ HT, décomposé comme suit :
Tranche ferme : 75 522,60 € HT
Tranche optionnelle : 5 771,90 € HT
Lot n°3 : Travaux de réseaux secs et éclairage public, GEPELEC, notifié le 15 juin 2018, pour un montant total de 80 376,00€ HT ; 16 / 19
Marché 2018/12 Mise à disposition gratuite d’un véhicule contre recettes publicitaires, VEHICOM, notifié le 6 juillet 2018 ;
Marché 2018/13 Fourniture et pose de points lumineux au stade Jean Bernard à BAR-LE-DUC, CITEOS SDEL LUMIERE, notifié le 13 juillet 2018, pour un montant de 64 148,00€ HT ;
Marché 2018/14 Fourniture de matériels (aspirateur à feuilles sur remorque et tondeuse autoportée articulée) pour le service Espaces Verts, JABOT, notifié le 23 juillet 2017, pour un montant de 10 968,00€ HT ;
Marché 2018/15 Fourniture à la Ville de Bar-le-Duc d’une prestation de service constituée de l'ensemble des missions nécessaires au contrôle, à la gestion des contentieux et au recouvrement a posteriori (post-paiement) des sommes dues par les usagers du stationnement payant sur voirie, TRANSDEV GRAND EST, notifié le 6 août 2018, pour un montant estimatif de 172 780,00€ HT.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
prendre acte de la présente liste des marchés à procédure adaptée conclus depuis le 28 juin 2018 ;
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DECISION MODIFICATIVE
2018_09_27_17
Cette décision modificative porte sur le seul budget principal de la Ville.
Elle vise d’abord à ajuster les crédits sur les deux sections.
En section de fonctionnement :
Dépenses :
3 300 € pour l’abattage d’arbre rue Louise Weiss
14 367 € de catalogues et imprimés.
3 000 € d’inspection du bassin du parc de Marbeaumont.
15 000 € de complément pour les intérêts d’emprunt souscrits en 2018
Recettes :
23 759 € d’ajustement de fiscalité.
235 897 € de dotation de solidarité communautaire.
– 15 359 € d’ajustement de dotation suite aux notifications 2018.
En section d’investissement :
Dépenses :
50 000 € de complément pour le remboursement du capital des emprunts souscrits en 2018. 3 500 € délimitation parcelles plan d’aménagement forestier.
9 126 € extension réseau électrique zones constructibles.
10 654 € frais notariés du protocole d’échange de patrimoine avec le département. 2 711 € de panneau de chronomètre de tire basket.
4 808 € de volet occultant pour le gymnase Beugnot.
72 000 € révision des prix marché centre-ville phase 4.
350 000 € de complément pour Gilles de Trèves.
Recettes :
- 325 600 € ajustement FCTVA.
– 923 276,55 € d’ajustement de recette d’emprunts.
Dépenses / recettes :
Régularisation cession.
Opération d’ordres, intégration des comptes 203.
Opération d’ordre, transfert de patrimoine avec le département. 17 / 19
Cette décision modificative vise également à corriger l’affectation de résultat. Ainsi, les résultats définitifs sont les suivants :
1 325 566,49 € en recettes au compte 002.
4 896 728,75 € en dépenses au compte 001.
7 614 320,50 € en recettes au compte 1068.
A l’issue de ces écritures, le disponible en section de fonctionnement s’élève à 2 761 922,49 €.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 29 voix pour
1 abstention :
M. LATOUR
Autoriser les inscriptions budgétaires, votées par chapitre, qui figurent dans le document annexe.
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. CESSION D'UNE PARCELLE - VOIE COMMUNALE DE CURMONT -
2018_09_27_18
Les parcelles BO n° 17 et 18, voie communale de Curmont, appartiennent à la Commune de BAR LE DUC. Elles sont issues d’un legs réalisé au bénéfice de la Commune en date du 6 décembre 2001 (succession Collignon) et cela sans condition ni charge.
Ces terrains d’une superficie globale de 1ha46a29ca sont classés au PLU pour partie en zone N non constructible (bois/friches/taillis) pour 97a46ca et en zone U constructible pour 48a83ca.
Ils présentent une topographie très importante à partir de la voie communale, nécessitant pour recevoir une construction en partie basse un important talutage et un défrichement.
Mis en vente de longue date, ces terrains n’ont pas trouvé d’acquéreur du fait de la surface intégrant une importante partie non constructible, mais aussi du fait de sa topographie en pente et de son boisement ne comportant pas d’essences particulières.
Le service des Domaines avait estimé ces biens globalement en 2010 à 107 000 euros, soit pour la partie non constructible à environ 2 000 euros (97a46ca) et environ 21,50 €/m² pour la partie constructible (48a83ca).
Monsieur Denis ZUPANCIC, voisin desdites parcelles, s’est porté acquéreur pour la partie non constructible au prix de 2 000 euros, offre conforme à l’estimation des Domaines.
Cette proposition n’obère en aucun cas la partie basse constructible et reste de nature à faciliter une démarche de commercialisation car peu de candidats souhaitent acquérir la globalité du terrain.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
accepter la cession de la partie non constructible au prix proposé par Monsieur ZUPANCIC, soit 2000 euros, les frais de division découlant de cette opération restant à la charge de l’acquéreur,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. CREATION D'ABONNEMENTS DE STATIONNEMENT SUR VOIRIE
2018_09_27_19
1-AVANT-PROPOS
La loi MAPTAM sur le volet du stationnement est entrée en vigueur au 1er janvier 2018, son objectif est de favoriser la rotation des véhicules en centre-ville et les modes alternatifs de transport.
La nature juridique du stationnement payant a été complétement modifiée suite à cette réforme, et les usagers doivent s’ac- quitter d’une redevance d’occupation du domaine public, il n’y a plus d’amende pénale mais un forfait post stationnement à régler en cas de non-paiement ou de paiement insuffisant du stationnement. 18 / 19
Ainsi le tarif dû, en cas de non-respect de la réglementation relative au stationnement payant, relève désormais de la compé- tence du Conseil Municipal en fonction des particularités locales et non plus, comme auparavant, des instances nationales qui fixaient le montant de l’amende pénale, déconnectée des spécificités des territoires.
La Ville de Bar-le-Duc a fait le choix d’externaliser la gestion du contrôle du stationnement.
Il appartient au Maire de déterminer les zones où le stationnement doit être réglementé et au Conseil Municipal de fixer les tarifs du stationnement.
Par sa délibération N°1214 du 22 décembre 2017, le Conseil Municipal de la Ville de Bar le Duc a délibéré pour fixer le montant du FPS et les tarifs du stationnement payant. Par cette même délibération, il avait été décidé de supprimer les abonnements de stationnement sur voirie eu égard au peu d’administrés concernés mais aussi afin de respecter les objectifs poursuivis par la nouvelle législation et la Ville, notamment, celui d’encourager la rotation des véhicules en centre-ville.
Il est toutefois apparu que les Barisiens qui habitent en cœur de ville se trouvaient gênés face à cette disparition des abonnements.
La ville souhaitant pouvoir offrir à ses résidents des conditions de stationnement privilégiées (faciliter l’accès à leurs domi- ciles, bénéficier de tarifs réduits, et d’un stationnement plus long) a décidé de créer un nouvel abonnement à compter du 1er octobre.
2-LE NOUVEL ABONNEMENT DE STATIONNEMENT
Abonnement « résident »
Ainsi la Ville permet aux habitants résidants dans les zones de stationnement payant sur Bar-le-Duc (voir liste en annexe 1) de bénéficier d’une carte de résident leur donnant accès à des tarifs préférentiels de stationnement.
-conditions attributions de la carte de « résident » :
Les habitants de Bar-le-Duc dont la résidence principale est située dans le périmètre de la zone de stationnement payant sont éligibles à l’obtention d’une carte de stationnement.
Il ne peut être attribué qu’une seule carte de « résident » par foyer, donc pour une seule immatriculation.
TARIFS DE L’ABONNEMENT RESIDENT
Mensuel 30 euros
Trimestriel 80 euros
Annuel 300 euros
Conditions générales relatives aux abonnements de stationnement :
- Les titulaires de la carte de stationnement pourront stationner les véhicules dont l’immatriculation aura été déclarée auprès de la ville ou du prestataire choisi par la Ville, sur toutes les places payantes en voirie sauf Boulevard de la Rochelle et la rue André MAGINOT.
- Pour rappel, tout véhicule ne peut rester stationner plus de 48heures sur le même emplacement - Cet abonnement n’implique pas réservation d’une place de stationnement - Les usagers devront se conformer au règlement qui leur sera soumis
Les modalités pratiques de l’adhésion à l’abonnement seront précisées au moment de la mise en œuvre effective au 1er oc- tobre et seront détaillées dans un règlement. La carte de résident pourra se présenter sous forme dématérialisée. L’applica- tion pourra être différée jusqu’à la date de mise à niveau des moyens techniques.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 28 voix pour
2 abstentions :
M. SAHIN, M. DEJAIFFE
approuver la création d’un nouvel abonnement de stationnement payant sur la Ville de Bar-le-Duc,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 19 / 19
20. ACTUALISATION DE LA CONVENTION CŒUR DE VILLE
2018_09_27_20
Par délibération du 28 juin dernier, le conseil municipal a approuvé la signature du contrat « Action cœur de Ville » de Bar-le- Duc. Suite à cette délibération, les échanges avec les partenaires, et notamment la présentation de la convention devant le comité régional des financeurs, ont amené à modifier le texte validé.
Les apports qui ont été réalisés concernent principalement les engagements pris par d’autres structures :
Conseil régional (p 2-3)
Action logement (p6)
Caisse des dépôts (p6)
Suite à ces évolutions, la convention a été mise en forme et sera signée rapidement afin de respecter les délais demandés par l’Etat.
En conséquence, le Conseil Municipal, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 30 voix pour
Approuver la modification de la convention « action cœur de ville »,
donner tout pouvoir au Maire ou à l’un de ses Adjoints ou Conseillers délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services municipaux.