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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 18 CONVENTION UGAP 20210604 2021BC5SDDH18
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 18 CONVENTION UGAP 20210604 2021BC5SDDH18)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Démocratie,
Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Bureau communautaire du 04 Juin 2021
DÉLIBÉRATION N° 2021-BC-5S-DDH-18
PORTANT ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT
« UNION DES GROUPEMENTS D’ACHATS PUBLICS – UGAP »
___________________________________________________________________________
L’An Deux Mille Vingt-et-un, le vendredi 04 du mois de Juin à quinze heures, le Bureau Communautaire de la Communauté d’Agglomération « La Riviera du Levant », dûment convoqué, s’est réuni en présentiel à la salle de réunion de la CARL et en visioconférence sous la présidence du Président, Monsieur Cédric CORNET, pour délibérer sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
PRÉSENTS : M. CORNET Cédric - Mmes SOLVAR EPOUSE SINIVASSIN Nicole - MONTOUT Liliane – M. BACLET Guy Albert – Mmes BROSIUS Myriam Lucie - MOLIA Wennie - M. ALBERT Richard – Mmes LOUIS Nanouchka - PHOUDIAH Mélila - DAIJARDIN Muguette.
ABSENTS : MM. PANCREL Bernard (excusé) - TONTON Loïc (excusé) - PERIAN Jean-Luc (excusé) - PIERRE-JUSTIN Patrice – Mme CELINI Nadia (excusée).
Date de la convocation : 28 Mai 2021
Date d’affichage : 28 Mai 2021
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 10
Secrétaire de séance : PHOUDIAH Mélila
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-2 à L2113-5 ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Considérant la possibilité de la CARL d’adhérer à une centrale d’achat ;
Considérant la réduction des coûts relatifs à la procédure de passation des marchés publics et la réalisation d’économies d’échelle ;
Entendu le rapport de M. Le Président :
Le code de la commande publique prévoit notamment dans ses articles L2113-2 à L2113-5 qu’une collectivité ou qu’un établissement public puisse adhérer à une centrale d’achat. Cette dernière, qui a pour objet d’exercer de façon permanente des activités d’achat centralisées, peut remplir deux rôles principaux :
- L’acquisition de fournitures et biens qu’elle stocke puis cède aux acheteurs (rôle de « grossiste ») ;
- La passation de marchés publics répondant aux besoins d’autres acheteurs pour le compte de ces derniers (rôle d’« intermédiaire »). Communauté d’agglomération
La Riviera du Levant
Les acheteurs, qui recourent à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Toutefois, ils demeurent responsables du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution de marchés publics dont ils se chargent eux-mêmes.
L'intérêt d’adhérer à une centrale d’achat est, notamment, de deux ordres : - Un intérêt économique, partant des économies d’échelle réalisées. En d’autres termes, l’objectif de la Centrale consistera à obtenir des prix plus avantageux que ceux obtenus par les acheteurs effectuant eux-mêmes leurs propres achats ;
- Un intérêt juridique et administratif, dès lors que les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence au sens du code de la commande publique.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer sur l’adhésion de la CARL à la centrale d’achat UGAP.
Et après en avoir débattu,
Par 10 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, la majorité requise des suffrages étant atteinte,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’adhérer à la centrale d’achat « Union des Groupements d’Achats Publics – UGAP ».
ARTICLE 2 : D’autoriser le Président à signer tout acte relatif à cette mise en œuvre.
ARTICLE 3 : De charger le Président de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme,
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
LA RIVIERA DU LEVANT
Cédric CORNET
Acte rendu exécutoire après envoi en
Préfecture le
Et publication ou notification le