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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Groupement de Commande Pour Achat Fournitures Bureau
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - Groupement de Commande Pour Achat Fournitures Bureau)
Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 01/08/2019
Reçu en préfecture le 01/08/2019
Communauté d'agglomération Affiché le _——
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-2019071 1-2019CC4SDAJA33-DE
Conseil communautaire du 11 juillet 2019
DELIBERATION N° 2019-CC-4S-DAJA-33
GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE FOURNITURES DE
BUREAU
Saint-François, l'an deux mille dix-neuf, le 11 Juillet,
Sur Convocation en date du 05 Juillet 2019
Sous la Présidence de Monsieur Christian BAPTISTE
M. Jocelyn CUIRASSIER ayant été désigné secrétaire de séance,
Nombre de Conseillers en exercice composant le Conseil communautaire : 42
Conseillers présents : 22
Conseillers représentés : 6
PRESENTS : MM. Christian BAPTISTE - Jean-Claude PIOCHE — Jocelyn CUIRASSIER - Teddy MARY - Solaire COCO - Mmes Lydie PAVIOT ép. SELLIN - Marie-Flore DESIREE - Paulette LAPIN - MM. Christian THENARD - Jean-Claude CHRISTOPHE - Mme Nadia CELINI - M. José SEVERIEN - Mme Félicienne GANTOIS — M. Patrice PIERRE-JUSTIN - Mme Maguy THOMAR - M. Lucien GALVANI - Mmes Michelle MAXO - Valérie HUGUES - MM. Duniere AGLAS - Jean DAIARDIN - Mme Christiane CLARA ép.DELANNAY —
M. René NOEL.
EXCUSES : MM. Jean-Pierre DUPONT - Laurent BERNIER — Francs BAPTISTE (Procuration à Dunière AGLAS) - Philippe TROUPE (Procuration à Christian BAPTISTE) - Mmes Ghislaine GISORS - Roberte MERI - M. Cédric CORNET - Mmes Liliane MONTOUT - Sylvia LAPTES (Procuration à Valérie HUGUES) — Olivia JEAN ép. RAMOUTAR BADAL - Mariette MANDRET (Procuration à Lucien GALVANT - M. Eric LATCHOUMANIN (Procuration à Michelle MAXO) — Mmes Yvanne CHELAMIE ép. LOSBAR (Procuration à Lydie PAVIOT ép. SELLIN) - Nathalie CHOURO ép. BRACAT - MM. Raymond PARSHAD - Jean-Luc PEREAN — Mme Cynthia DINANE.
ABSENTS : Mmes Alix OURTOU ép. HUVGHUES BEAUFOND - Diana PERRAN -— M.
Jean FAHRASMANE.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu je Code de la Commande Publique ;
Considérant que des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés, ce qui permet de mutualiser les procédures de passation et d’obtenir des tarifs préférentiels ;
Considérant l'intérêt, en matière de simplification administrative, de gain en efficacité et en économie d’échelle, de créer un groupement de commandes temporaire pour l'achat de
fournitures de bureau pour la durée du futur marché, soit quatre ans ;
Considérant que, à cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Elle prend acte du principe et de la création du groupement de commandes et désigne la Communauté d’ Agglomération la Riviera du Levant comme coordonnateur ;
Conseil communautaire du 11 juillet 2019 113 Envoyé en préfecture le 01/08/2019
Reçu en préfecture le 01/08/2019
Communauté d'agglomération | Aïiché le es
La Riviera du Levant ID : 971-200041507-2019071 1-2019CCASDAJAS3-DE
Entendu le rapport de Monsieur le Président :
« Dans un contexte de raréfaction des ressources et de contraintes budgétaires, le code de la Commande Publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes.
Les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des
économies d’échelle et permettent de gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. Pouvant concerner tous les types de marchés (fournitures, services et travaux), ces groupements peuvent être créés de manière temporaire ou permanente.
Partant de ce principe, il apparaît qu’un groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau permettrait, par effet de seuil, et de volume de commandes potentielles, de réaliser des économies importantes, et une optimisation des fonctions achat, pour les besoins propres de chaque entité du groupement.
A cet effet, il est proposé la constitution d’un groupement de commandes de fournitures avec la CARL, ses quatre communes membres (Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, la Désirade) ainsi que son Office Tourisme Intercommunal (OTT).
Cet outil juridique pourrait entraîner la conclusion de plusieurs marchés, dont des accords- cadres.
La CARL assurera les fonctions de coordonnateur du groupement.
À ce titre, elle procèdera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, dans le respect des règles relatives aux marchés publics, ainsi qu’à la notification des marchés, dont des accords-cadres, afin de permettre de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur sera chargé de signer et de notifier les accords-cadres où marchés qu’il conclut.
En outre, il conclura les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement, et sera chargé du suivi de l’exécution du ou des contrats.
Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la délibération.
La convention précise que la mission de la CARL comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération.
De même, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés pour le
fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation du projet ne feront l'objet d'aucune refacturation aux membres du groupement.
La commission d’appel d’offres (CAO) du groupement, comme le prévoit Particle L 1414-3 ff du CGCT, est celle du coordonnateur, la CARL, composée dans les conditions de l’article L
1411-5 du même code.
Le groupement prendra fin au terme des contrats, conclus pour une durée de quatre ans, dans
le cadre du groupement.
Chaque entité, membre du groupement, pour ce qui la concerne, s’assurera de la bonne
exécution du dispositif, notamment en ce qui concerne le paiement du prix des commandes passées.
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des fournitures, et prestations associées, par l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés idoines.
En conséquence, il apparaît aujourd’hui nécessaire :
- de constituer le groupement de commandes d’achat de fournitures de bureau dont seront membres la CARL, son OT, ainsi que les communes de Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et la Désirade.
- de donner son avis sur l’adhésion de l’ensemble des communes susmentionnées, et de
nm à Conseil communautaire du 11 juillet 2019 Envoyé en préfecture le 01/08/2019
Reçu en préfecture le 01/08/2019
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La Riviera du Levant ID : 971-200041507-2019071 1-2019CC4SDAJA33-DE
= =
l'OTI de la CARL audit groupement de commandes ;
- d’accepter les termes de la convention constitutive de groupement, annexée à la présente délibération ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive du groupement, de même que ses avenants éventuels, et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;
- d’autoriser le coordonnateur à signer les contrats à intervenir pour le compte des membres du groupement, dont la CARE ;
- d’une façon générale, d’autoriser le coordonnateur à signer tout document, notamment
contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commandes, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règes de la commande publique en vigueur. »
Et après en avoir débattu,
Par 26 voix pour, Ÿ voix contre et { abstention, la majorité requise des suffrages étant
atteinte,
DELIBERE
ARTICLE 1% : Décide de constituer un groupement de commande d’achat de fournitures de bureau, momentané, entre la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL), les communes de Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et la Désirade, et l'Office de Tourisme
Intercommunal de la CARL.
ARTICLE 2 : Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le CARL coordonnateur et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention.
ARTICLE 3 : Autorise, en conséquence, Monsieur le Président à signer la convention
constitutive du groupement de commandes pour l’achat de fournitures de bureau, de même que tout document, notamment contractuel, nécessaire à la bonne exécution du groupement de commande, dans le respect de la convention de groupement idoine et des règes de la commande
publique en vigueur.
ARTICLE 4 : Donne mandat à Monsieur le Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : Décide que les dépenses afférentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.
Annexes : la convention de groupement de commandes pour l’achat de fournitures de
bureau
Acte rendu exécutoire après Fait et délibéré le 11 Juillet 2019 envoi en Préfecture le,
Et publication ou notification Pour extrait conforme,
le, Le 1° Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération la Riviera du Levant
Rue Le. emden empêdne NZ
Christian BAPTISTE
Conseil communautaire du 11 juillet 2019 313