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Document publié le Jeudi 19 septembre 2019 par la commune de Ferté-Milon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 411494?projectId=2201)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Justice et droit,
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2019
SESSION ORDINAIRE
Le seize septembre deux mil dix-neuf, convocation du Conseil
municipal adressée à chaque Membre.
Le dix-neuf septembre deux mil dix-neuf, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la
présidence de Madame LE FRERE Céline, Maire.
Etaient présents : Céline LE FRERE, Gabriel SAUR, Hélène SAVARY, Olivier
LAVOIX, André JARROT, Bernard HURAND, Patricia DUFFIEUX, Caroline MAS,
Nicole WARZEE et Michel GILLE.
Formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés et représentés : Denise MEUNIER (par Nicole WARZEE),
Frédéric BAUER (par Caroline MAS), Stéphane CARTIER (par Céline LE FRERE),
Françoise BOCQUET (par Hélène SAVARY) et Marie-Prudence DEPAS (par
Bernard HURAND).
Etaient excusés et non représentés : Véronique JEANNERET et Benoit POINT.
Etaient absents : Fabien LETOFFE et Alexandrine BOULANGER.
Secrétaire de séance : Monsieur Gabriel SAUR.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le
Conseil municipal nomme Monsieur Gabriel SAUR pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance.
Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 9 juillet 2019. Sur
proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal approuve le compte-rendu de
la réunion du 9 juillet 2019.
Vu l’article L2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L123-1 et suivants du Code de l’environnement,
Vu les articles R123-1 et suivants du Code de l’environnement,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2018/89 en date du 19 septembre 2018
proposant le zonage assainissement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 28 septembre 2018
proposant le zonage assainissement,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 31 janvier 2019 proposant
le zonage assainissement,
Vu les conclusions du commissaire enquêteur,
Considérant que le plan de zonage des eaux pluviales tel qu’il est présenté au Conseil
municipal est prêt à être approuvé,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et
représentés :
1/ décide d’approuver le plan de zonage et les principes de gestion des eaux pluviales
établis dans le cadre du zonage tels qu’ils sont annexés à la présente,
N°2019/69
CCRV – Révision du plan
de zonage
2/ dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant
une durée d’un mois,
3/ dit que le plan de zonage d’assainissement approuvé est tenu à disposition du
public pendant un an, à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-
29,
Par délibération n° 2019/47 du 22 mai 2019, le Conseil municipal a émis un avis
favorable à la construction d’un magasin de l’enseigne CARREFOUR MARKET sur
une parcelle communale sise 12 rue de Villers et cadastrée ZC 451 et ZC 453.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L 2111-1 à L 2111-3 ;
Vu la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/47 en date du 22 mai 2019 par
laquelle le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet d’implantation d’un
magasin de l’enseigne CARREFOUR CONTACT,
Considérant qu’une partie du terrain sera utilisée pour l’édification d’un commerce
de moyenne surface,
Vu le projet d’état descriptif de division de la propriété communale sise 12 rue de
Villers,
Vu le projet de règlement de copropriété de l’ensemble immobilier sis 12 rue de
Villers,
Considérant qu’une voie de desserte commune sera créée entre les deux
immeubles construits ou à construire sur les parcelles cadastrées ZC 451 et 453,
Considérant que l’immeuble divisé est soumis au régime de la copropriété organisé
par la Loi du 10 juillet 1965. Le règlement de copropriété est un document
obligatoire qui s’impose à toute personne copropriétaire d’un lot de la copropriété
ainsi qu’à tous les acquéreurs successifs de chacun des lots et à tous les occupants
de la copropriété, qu’ils soient propriétaires ou locataires.
Ce document comprend deux parties :
- L’état descriptif de division qui liste les lots et leurs tantièmes,
- Le règlement de copropriété qui détermine les parties privatives et
communes et fixe les règles qui définissent les droits et obligations des
copropriétaires et les règles de fonctionnement de la copropriété.
D’une superficie d’environ 8 650 m² cet ensemble foncier a fait l’objet d’un état
descriptif de division réalisé par Monsieur VINCENT, géomètre expert à SOISSONS,
et d’un règlement de copropriété établi par maître HUBIER.
Cet état descriptif de division et ce règlement de copropriété, joints à la présente
délibération seront annexés à chacun des actes à établir.
Les frais relatifs au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division seront
à la charge du preneur du lot n°1.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cet état descriptif de division et ce
règlement de copropriété et d’autoriser le maire ou son représentant à les signer
ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et
représentés :
N°2019/70
Création d’une
copropriété
12 rue de Villers
- D’approuver l’état descriptif de division au règlement de copropriété et à
l’état descriptif de division,
- De dire que les frais relatifs au règlement de copropriété et à l’état
descriptif de division seront à la charge du preneur du lot n° 1,
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique à
recevoir par Maître Hubier, notaire à LA FERTE MILON, contenant, l’état
descriptif de division et le règlement de copropriété ainsi que tous
documents afférents à ce dossier.
Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités territoriales relatif à la
gestion des biens immobiliers,
Vu l’article L2221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif
à la libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales,
Vu les articles L251-1 à L251-9 ainsi que les articles R 251-1 à R251-3 du code de
la construction et de l’habitation relatif au bail à construction,
Vu l’article L3221-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif
à la consultation préalable de l’Etat sur les projets de cession de droit réels
immobiliers poursuivis par les collectivités territoriales,
Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié,
Vu la délibération N° 2019/47 en date du 22 mai 2019 relative à l’implantation d’un
magasin CARREFOUR CONTACT sur la propriété communale sise 12 rue de Villers,
Vu l’arrêté en date du 26 juin 2019 portant permis de construire délivré à
CARREFOUR SAS sous le numéro PC 002-307-19 Z0002,
Vu la délibération n° 2019/ 69 en date du 19 septembre 2019 portant création
d’une copropriété sur les parcelles ZC 451 et ZC 453,
Considérant que la construction d’un magasin de moyenne surface sera réalisé sur
le lot 1 de la copropriété,
Considérant l’avis de la DGFIP – service du domaine – en date du 11 septembre
2019,
Considérant que le terrain sis 12 rue de Villers relève du domaine privé de la
commune,
Considérant que cette création de surface commerciale concourt à la
redynamisation du centre bourg,
Considérant l’intérêt public d’une telle opération immobilière,
Le Conseil municipal ayant délibéré :
1/ Confirme son avis favorable à l’implantation d’un magasin CARREFOUR
CONTACT tel que présenté par la SAS CARREFOUR
2/ Approuve le principe d’une location à long terme sous forme de bail à
construction portant sur le lot 1 de la copropriété pour une contenance
approximative de 3980 m²
3/ Décide de louer sous forme d’un bail à construction, pour une durée de
quarante ans, le lot n° 1 de la copropriété sise 12 rue de Villers au bénéfice de la
SCI Milon Ferté dont le siège social est à Lille (Nord) 257 rue Nationale, en cours
d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Lille représentée par
Jean-Marc VACHERAND, agissant en qualité de gérant de la SCI, moyennant une
redevance annuelle de 5 000 € révisable annuellement en fonction des variations
de l’indice du coût de la construction. Le preneur sera exonéré de loyer pendant
N°2019/71
Bail de construction
12 rue de Villers
les neuf premières années. Le preneur y construira un immeuble à usage de
magasin d’une surface de plancher de 819 m², une station-service deux pistes et
aménagera 49 places de stationnement.
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer un bail à construction qui sera
passé en la forme authentique aux frais du preneur en l’étude de Maître HUBIER,
Notaire à LA FERTE MILON au profit de la SCI Milon Ferté ou tout autre personne
morale ou physique qui s’y substituerait solidairement, portant sur le lot n° 1 pour
une contenance approximative de 3980 m² telle que figurant schématiquement
sur le plan ci-annexé
5/ Habilite le preneur ou tout autre personne morale qui s’y substituerait
solidairement à réaliser une opération immobilière ci-dessus décrite sur le lot n° 1
après obtention d’un permis de construire purgé de tout recours conformément à
l’article R 442-1 d/ du Code de l’urbanisme.
6/ Autorise le maire ou son représentant à signer toute pièce utile en l’objet.
Madame le Maire informe le Conseil municipal que le 11 juillet dernier, alors que
la rue St Lazare était fermée pour cause de travaux, un camion de nationalité
Lituanienne s’est engagé et à endommagé plusieurs panneaux de signalisation.
Un constat amiable avait été établi et transmis à l’assurance. L’entreprise de
transport, « JSC TRANSORLOJA » a souhaité ne pas activer son assurance et
dédommager la commune par la prise en charge du coût intégral de remplacement
des dits panneaux dont le coût a été estimé à 1 347.61 €.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’acceptation de ce
remboursement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’accepter la somme de
1 347.61 € en remboursement des frais de réparation liés au sinistre du 11 juillet
2019.
Madame le Maire expose à l’assemblée que la commune a été saisie d’une
demande d’inscription aux activités périscolaires du mercredi pour des enfants
domiciliés dans une commune de l’ex-CCOC et ne fréquentant pas l’école de LA
FERTE MILON.
Madame le Maire rappelle que lors de sa création, les activités du mercredi
relevaient du service extrascolaire. Le décret du 28 juillet 2018 a affecté les
accueils du mercredi au périscolaire.
Lors de la création du service en 2014, l’accès au service périscolaire avait été
réservé aux enfants fréquentant le groupe scolaire de LA FERTE MILON.
Il est donc proposé d’autoriser l’inscription au service périscolaire des enfants des
communes de l’ex-CCOC sous réserve que des places soient encore disponibles et
que cela n’entraine pas la mise en place d’un groupe supplémentaire.
Le Conseil municipal, après en avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à
l’unanimité des membres présents et représentés :
- Autorise l’inscription des enfants domiciliés dans une commune de l’ex-
CCOC à l’ensemble des services périscolaires quand bien même ils ne
fréquenteraient pas l’école de LA FERTE MILON,
- Dit que les inscriptions seront reçues dans la limite des places ouvertes et
disponibles,
- Dit que le tarif applicable sera celui des communes extérieures.
N°2019/72
Indemnisation sinistre
N°2019/73
Enfance-Jeunesse
Service périscolaire
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,
d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants :
Section d’exploitation Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
023 -
Virement à
la section
d’inv.
5 €
761 –
Produits de
participation
5 €
21757 –
Matériel
de voirie
5 €
021-
virement de
la section
d’exploit.
5 €
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés,
d’ouvrir les crédits supplémentaires suivants :
Section d’exploitation Section d’investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes
2313-
construction
- -8120
2152 –
voirie
+ 8120
2152 –
travaux de voirie
+ 4880 13251 –
fonds de
concours
4 880
Monsieur Olivier Lavoix, maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente les
déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance du
Conseil municipal :
Adresse Section cadastrale Références cadastrales
18 rue de la cité – LOT 1 AD 279
1 rue Eugène Lavieille ZC 169
3 rue de la Maladrerie ZC 276
15 rue Racine AB 312
45 rue ST Waast AC 92
12 rue de la Longue Haie ZC 289
8 rue des Galets AM 17-18
N°2019/74
Décision modificative de
comptabilité n° 2
N°2019/75
Décision modificative de
comptabilité n° 3
N°2019/76
DPU
Madame le Maire expose à l’assemblée que les présidents de groupements de
communes doivent, avant le 30 septembre, de chaque année avoir adressé au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de leur EPCI.
Cette obligation, introduite par l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999
venu ajouter un article L.5211.39 au CGCT, s'impose à tous les EPCI comportant au
moins une commune de plus de 3.500 habitants.
Ce rapport d'activité est présenté à l'assemblée délibérante du groupement puis
fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur
conseil municipal. Au cours de cette séance du conseil municipal, les délégués de
la commune siégeant au conseil de la structure intercommunale informent leurs
collègues élus communaux des actions et des projets de l'EPCI.
Conformément à la Loi, Madame le Maire présente le rapport d’activité de la CCRV
– Exercice 2018.
Madame le Maire expose à l’assemblée que les présidents de groupements de
communes doivent, avant le 30 septembre, de chaque année avoir adressé au
maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de leur EPCI.
Cette obligation, introduite par l'article 40 de la loi Chevènement du 12 juillet 1999
venu ajouter un article L.5211.39 au CGCT, s'impose à tous les EPCI comportant au
moins une commune de plus de 3.500 habitants.
Ce rapport d'activité est présenté à l'assemblée délibérante du groupement puis
fait l'objet d'une communication par les maires des communes membres à leur
conseil municipal. Au cours de cette séance du conseil municipal, les délégués de
la commune siégeant au conseil de la structure intercommunale informent leurs
collègues élus communaux des actions et des projets de l'EPCI.
Conformément à la Loi, Madame le Maire présente le rapport d’activité de l’USEDA
ainsi que le rapport de maintenance de l’éclairage public pour l’année 2018.
Monsieur SAUR informe le Conseil municipal que de gros travaux de
nettoyage du cimetière ont été effectués ce dernier mois mais avec une grande
difficulté de laisser une équipe en place à poursuivre le travail. Toutefois il faut
maintenir un entretien régulier pour éviter le débordement.
En outre, les agents entretiennent entre les tombes, mais il y a certaines tombes
non entretenues, telles que :
- les tombes nominatives qui ne sont pas entretenues, il conviendra d’adresser une notification aux concessionnaires
- les tombes reprises mais non libérées qu'il faut prendre en charge, les espaces nous appartiennent (environ 40)
- les tombes déclarées abandonnées mais non encore reprises (environ 50).
Autres points pour le cimetière:
- prévoir la réparation du faîtage du mur d'enceinte (tuiles cassées) Equipe insertion de la CCRV ?
- prévoir la mise en place de 10 cavurnes (budget 2020, non subventionné), - le nettoyage des talus extérieurs (côté route de Villers).
Madame le Maire rappelle le programme des journées du patrimoine qui se
déroulent ce weekend.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.
N°2019/77
CCRV
Présentation du rapport
d’activité 2018
N°2019/78
USEDA
Rapport d’activité 2018
et maintenance éclairage
public
Questions diverses