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Convocation - 411539?projectId=2201 Document publié le Mardi 2 avril 2019 par la commune de Ferté-Milon. Lien du pdf (Convocation - 411539?projectId=2201)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,

COMPTE -RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 02 avril 2019

SESSION ORDINAIRE

Le vingt-sept mars deux mil dix-neuf, convocation du Conseil municipal

adressée à chaque Membre.

Le deux avril deux mil dix-neuf, le Conseil municipal légalement

convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance ordinaire sous la présidence de

Madame LE FRERE Céline, Maire.

Etaient présents : Céline LE FRERE, Gabriel SAUR, Hélène SAVARY, Olivier LAVOIX,

André JARROT, Frédéric BAUER, Denise MEUNIER, Véronique JEANNERET, Patricia

DUFFIEUX, Alexandrine BOULANGER, Françoise BOCQUET, Nicole WARZEE et Michel

GILLES.

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés et représentés : Bernard HURAND représenté par André JARROT,

Caroline MAS représentée par Hélène SAVARY et Stéphane CARTIER représenté par

Denise MEUNIER.

Etait excusé et non représenté : Benoit POINT.

Etaient absents : Fabien LETOFFE et Marie-Prudence DEPAS.

Secrétaire de séance : Gabriel SAUR

Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Conformément à l’article L 2121-6 du code général des collectivités territoriales, le

Conseil municipal nomme Monsieur Gabriel SAUR pour remplir les fonctions de

secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du compte-rendu de la séance du 2 avril 2019. Sur

proposition de Madame le Maire, le Conseil municipal approuve le compte-rendu de

la réunion du 2 avril 2019.

Conformément à l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités

Territoriales, Madame Céline LE FRERE, Maire, n’a pas pris part au vote du compte

administratif de l’exercice 2018.

Le Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Gabriel SAUR, maire

adjoint, approuve le compte administratif 2018 dressé par Madame Céline LE FRERE,

Maire, et qui peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation :

Dépenses de l’exercice 2 333 148.04 €

Recettes de l’exercice 2 236 148.16 €

Résultat de clôture - 96 999.88 €

Excédent reporté 918 778.43 €

Intégration dissolution CCOC 100 044.07 €

Excédent d’exploitation au 31/12/2018 921 822.62 €

Section d’investissement :

Dépenses de l’exercice 1 954 824.68 €

Recettes de l’exercice 1 644 359.62 €

Résultat de clôture (déficit) - 310 465.06 €

Déficit reporté - 291 607.06 €

Intégration solde CCOC 314 613.99 €

Déficit d’investissement au 31/12/2018 287 458.13 €

Résultat au 31/12/2018 : 634 364.49 €

Le Conseil municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les

décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

N°2019/17

Compte administratif

Exercice 2018

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés,

les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte

de gestion délivré par le Receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des

restes à recouvrer et l’état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de

l’exercice 2018,

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le

montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de

tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiements ordonnancés

et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de

passer dans ses écritures,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier

2018 au 31 décembre 2018,

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui

concerne les différentes sections budgétaires,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare, l’unanimité des membres présents et représentés, que le

compte dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le Conseil municipal,

Vu la délibération n° 2019/17 en date du 24 avril 2019 portant approbation du

compte administratif de la commune pour l’année 2018,

Vu la délibération n° 2019/18 portant approbation du compte de gestion du

Receveur pour l’exercice 2018,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Vu les articles L2311-5 et R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités

territoriales fixant les règles de l’affectation du résultat.

Considérant que le résultat pour l’année 2018 peut se résumer ainsi :

Section d’exploitation :

Excédent d’exploitation de 921 822.62 €

Section d’investissement :

Déficit d’investissement de 287 458.13 €

Restes à réaliser en dépenses 335 439.81 €

Restes à réaliser en recettes 59 998.64 €

Madame le Maire propose d’affecter la somme de :

562 899.30 € en couverture du déficit d’investissement

338 823.32 € en dépenses nouvelles d’exploitation.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres

présents et représentés d’affecter le résultat 2018 de la manière suivante :

562 899.30 € en couverture du déficit d’investissement

338 823.32 € en dépenses nouvelles d’exploitation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2312-

1 et suivants,

Vu le projet de budget principal pour l’exercice 2018 transmis avec la convocation

au Conseil et joint à la présente délibération,

N°2019 /18

Compte de gestion

Exercice 2018

N°2019/19

Affectation du résultat

Il est proposé au Conseil d’adopter le budget primitif 2018.

Vu la délibération n° 2019/1 portant connaissance du rapport d’orientations

budgétaires,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres

présents et représentés d’adopter le budget primitif 2019 arrêté à :

• Dépenses d’exploitation : 2 418 651.02 €

• Recettes d’exploitation : 2 418 651.02 €

• Dépenses d’investissement : 2 742 090.11 €

• Recettes d’investissement : 2 742 090.11 €

Comprenant les opérations réelles suivantes :

RAR 2018 PROJETS 2019 BP 2019

Objet Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Achat terrain

EPHAD 70500.00 70 500.00

LICENCES

INFORMATIQUE

MAIRIE

7 500.00 7 500.00

MOBILIER URBAIN 4 000.00 4 000.00

SALLE

POLYVALENTE 84290.00 1011750.00 986 250.00 1 096 040.00 986 250.00

Eclairage public 479.57 479.57

ECLAIRAGE PUB.

RUE DU VX

CHATEAU

30 000.00 10 000.00 30 000.00 10 000.00

CIMETIERE 54 000.00 20 250.00 54 000.00 20 250.00

ETUDE TOURISME 72 000.00 42 000.00 72 000.00 42 000.00

PASSERELLE EIFFEL 113735.75 15000.00 3 000.00 113 735.75 15 000.00

Aménagements

sécurité routière 61534.49 44998.64 104 997.12 61 534.49 149 995.76

Etude 2 rue

POMPARDE 20 000.00 20 000.00

Achat 12 rue de

VILLERS 18 000.00 24 130.00 18 000.00 24 130.00

TOILETTES -

BOULODROME 6 000.00 6 000.00

MOBILIER MAIRIE 4900.00 4 900.00

ETUDE ACCUEIL

PETITE ENFANCE 6 000.00 6 000.00

ESPLANADE DU

CHATEAU 312 910.00 204 370.00 312 910.00 204 370.00

ENFOUISSEMENT

RESEAU ST LAZARE 110 000.00 110 000.00

MO Restauration

remparts 3 1680.00 31 680.00

Achat balayeuse - 118 000.00 42 007.00 118 000.00 42 007.00

Achat traceuse de

voirie 10 000.00 2 022.00 1 0000.00 2 022.00

REMBOURSEMENT

EMPRUNT 18 200.00 18 200.00

SUBVENTIONS

TOITURES 6 000.00 6 000.00

REMBOURSEMENT

CAUTIONS 1750.00 1 750.00

Madame le Maire donne lecture de l’état de notification des taux d’imposition des

taxes directes locales pour 2019.

Considérant que les taux applicables en 2019 se déclinent comme suit :

• Taxe d’habitation 21.81 %

• Foncier bâti 21.15 %

• Foncier non bâti 29.27 %

Le produit nécessaire à l’équilibre du budget s’élève à 767 883 €.

N°2019/20

Budget primitif 2019

N°2019/21

Taux d’imposition 2019

Le montant des diverses allocations compen satrices s’élève à 42 636 €.

Le prélèvement FNGIR à 45 197 €.

Le produit attendu s’élève à 770 444€.

Pour information la fiscalité perçue par la commune se répartit comme suit :

Taxe d’habitation : 391 053 €

Taxe foncière bâti : 351 936 €

Taxe foncière non bâti : 27 455 €

Le maire propose de maintenir les taux d’imposition pour 2019 à leur niveau de

2018.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres

présents et représentés de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2019 à :

• Taxe d’habitation 21.81 %

• Foncier bâti 21.15 %

• Foncier non bâti 29.27 %

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

5 500 € à l’association « AS Milonaise » au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 5 500 € à l’association « AS Milonaise » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

1 500 € à l’association « Au Fil des Ans » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 1 500 € à l’association « Au Fil des Ans » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

4 000 € à l’association « Club Milonais d’Haltérophilie » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 4 000 € à l’association « Club Milonais d’Haltérophilie » au titre de

l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le trésorier

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

1 500 € à l’association « Handball Milonais » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 1 500 € à l’association « Handball Milonais » au titre de l’année

2019.

N°2019/22

Subvention 2019

AS Milonaise

N°2019/23

Subvention 2019

Au Fil des Ans

N°2019/24

Subvention 2019

Club Milonais

d’Haltérophilie

N°2019/25

Subvention 2019

Handball Milonais

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

500 € à l’association « Union bouliste Milonaise » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 500 € à l’association « Union bouliste Milonaise » au titre de l’année

2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

500 € à l’association « La Gaule Milonaise » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 500 € à l’association « La Gaule Milonaise » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

500 € à l’association « Les animateurs du Musée Régional du machinisme

agricole » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 500 € à l’association « Les animateurs du Musée Régional du

machinisme agricole » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

500 € à l’association « Les Picmards » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 500 € à l’association « Les Picmards » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

N°2019/26

Subvention 2019

Union Bouliste Milonaise

N°2019/27

Subvention 2019

La Gaule Milonaise

N°2019/28

Subvention 2019

Les animateurs du Musée

Régional du Machinisme

Agricole

N°2019/29

Subvention 2019

Les Picmards

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

9 500 € à l’association « M.J.C. » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 9 500 € à l’association « M.J.C. » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

850 € à l’association « Jean Racine et son Terroir. » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 850 € à l’association « Jean Racine et son Terroir. » au titre de

l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

En leur qualité de membre du bureau, Messieurs Bauer et LAVOIX ne prennent

part ni aux débats ni au vote.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

14 500 € à l’association « Murs remparts et patrimoine MILONAIS » au titre de

l’année 2019 pour l’organisation de la fête médiévale 2019. Elle précise que le

budget prévisionnel a été établi avec un montant lié au mécénat s’élevant à

12 000 €. Dans l’hypothèse où cette somme ne pourrait être recueillie, l’attribution

d’une subvention complémentaire pourrait être examinée par la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 14 500 € à l’association « Murs remparts et patrimoine MILONAIS »

au titre de l’année 2019 pour l’organisation de la fête médiévale 2019 et se réserve

le droit d’examiner l’attribution d’une aide complémentaire si le montant de

12 000 € de mécénat n’était pas atteint.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

2 000 € à l’association « TENNIS CLUB » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 2 000 € à l’association « TENNIS CLUB » au titre de l’année 2019.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

N°2019/30

Subvention 2019

M.J.C

N°2019/31

Subvention 2019

Jean Racine et son

Terroir

N°2019/32

Subvention 2019

Murs, remparts et

patrimoine Milonais

(M.R.P.M)

N°2019/33

Subvention 2019

Tennis club

Madame le Maire, après examen du dossier de demande de subvention

présenté, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

4 800 € à l’association « FESTI’DKLE » au titre de l’année 2019 pour l’organisation

de la soirée des feux de la Saint Jean.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’attribuer une

subvention de 4 800 € à l’association « FESTI’DKLE » au titre de l’année 2019 pour

l’organisation de la soirée des feux de la Saint Jean.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier.

Madame le Maire, vu le dossier présenté par la directrice de l’école

élémentaire, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

3 850 € à la coopérative de l’école élémentaire au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des

membres présents et représentés, d’attribuer une subvention de 3 850 € à la

coopérative de l’école maternelle au titre de l’année 2019 pour aider à financer

diverses actions.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier .

Madame le Maire, vu le dossier présenté par le directeur de l’école

maternelle, propose à l’assemblée d’attribuer une subvention d’un montant de

2 950 € à la coopérative de l’école maternelle au titre de l’année 2019.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des

membres présents et représentés, d’attribuer une subvention de 2 950 € à la

coopérative de l’école maternelle au titre de l’année 2019 pour aider à financer

diverses actions.

Le Conseil municipal précise que le versement ne sera effectué qu’après

production des comptes rendus d’activités, bilan financier et budget prévisionnel

approuvés par l’assemblée générale et dûment visés par le président et le

trésorier .

Madame le Maire, indique à l’assemblée que l’association « les Racines de

l’Ourcq » sollicite une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 000 € au

titre des actions qu’elle souhaite mener en 2019.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’ajourner sa décision au motif

de non-production du budget prévisionnel associé aux animations proposées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des

membres présents et représentés, d’ajourner sa décision en l’attente de

production du budget prévisionnel.

Madame le Maire expose à l’assemblée que l ors du vote du budget du

CCAS dont les comptes présentaient en fin d’année 2018 un excédent

supérieur à 5 200 €. Lors de la présentation du budget primitif 2019, il est

apparu un besoin de financement de 21 900 € pour financer ses actions

habituelles (bons, secours d’urgence....).

Elle propose à l’assemblée de combler le besoin de financement par

une subvention d’un montant de 21 900 €.

N°2019/34

Subvention 2019

Festidklé

N°2019/35

Subvention 2019

Coopérative école

élémentaire

N°2019/36

Subvention 2019

Coopérative école

maternelle

N°2019/37

Subvention 2019

Les Racines de l’Ourcq

N°2019/38

Subvention 2019

CCAS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

d’attribuer une subvention d’un montant de 21 900 € afin d’équilibrer le

budget du CCAS.

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération N° 2018/78 en date du 16 juillet 2018,

Vu sa délibération N° 2018/110 en date du 17 octobre 2018,

Vu la demande de garantie d’emprunt sollicitée dans les conditions fixées ci-

dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu le Contrat de Prêt N° 78691 en annexe signé entre LE LOGEMENT FAMILIAL DE

SOISSONS ET DE L’AISNE LOGIVAM , ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts

et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : Le Conseil municipal de LA FERTE MILON accorde, à l’unanimité des

membres présents et représentés, sa garantie à hauteur de 100 % à LA MAISON

DU CIL, titulaire des droits et obligations de LOGIVAM suite à son absorption au 1 er

juillet 2018, pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 433 651 €

souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon

les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°

78691, constitué de 2 Ligne s du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et

consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’Emprunteur pour son paiement , en renonçant au bénéfice de discussion et

sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin,

des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt .

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’aux termes de l’article R423-1

du code de l’urbanisme « les demandes de permis de construire, d’aménager ou

de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec

demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle

sont envisagés les travaux.

Il ressort de la jurisprudence et notamment d’un arrêt du Conseil d’Etat en

date du 17 décembre 2010, requête n° 339988, qu’il convient de distinguer le

dépôt de la demande et son instruction.

Si le maire, en application de l’article L422-1 du Code de l’Urbanisme, dans les

communes dotées d’un Plan local d’urbanisme, agissant au nom de la commune,

est compétent pour délivrer une autorisation d’urbanisme : un permis de

N°2019/39

Demande de garantie

d’emprunt

N°2019/40

Dépôt de demande au

nom de la commune

(Permis de construire,

d’aménager, de démolir

et déclarations

préalables)

Exercices 2019

construire, d’aménager ou de démolir ou une déclaration préalable (pouvoir

propre), en revanche, il doit être expressément autorisé par son conseil municipal

pour pouvoir déposer ces mêmes demandes au nom de la commune.

Dès lors il convient que le Conseil municipal habilite Madame le Maire à

signer toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme relative à des programmes

validés pendant toute la durée de l’exercice 2019.

Cette mesure est destinée à faciliter et raccourcir les délais propres aux demandes

déposées par la commune.

Le Conseil municipal,

Vu les articles L2122-21 et L2141-1 du CGCT,

Vu les articles R423-1, L422-1 et L425-3 du Code de l’Urbanisme,

Vu la jurisprudence en conseil d’Etat en date du 17 décembre 2010, requête

339988,

Considérant qu’il convient de distinguer le dépôt de la demande et son instruction,

Considérant que le maire doit être expressément autorisé par son Conseil

municipal pour pouvoir déposer ces demandes au nom de la commune,

Considérant les programmes de travaux pour 2019,

Autorise, à l’unanimité des membres présents et représentés, Madame le Maire

à déposer, le cas échéant, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme au nom

de la commune lorsque cette dernière est propriétaire des terrains ou des

bâtiments concernés et signer tout document ou actes relatifs à la présente

délibération.

Madame le Maire rappelle que la restauration des remparts de l’enceinte

Philippe Auguste a été retenue dans le cadre de la mission BERN. Le montant global des travaux s’élève à 1 061 290.00 € HT auquel il convient d’ajouter le montant des honoraires de la maitrise d’œuvre qui s’élève à 94 485.65 € HT.

Ces travaux peuvent être financés par la région au titre du patrimoine non

protégé. La commune prévoit de réaliser une première tranche de travaux d’un

montant de 525 602.91 € HT

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Adopte le projet de la première tranche de travaux de restauration pour

un montant HT de 525 602.91 €.

- Adopte le plan de financement ci-dessous :

o Montant des travaux : 525 602.91 €

o Subvention Région : 125 000.00 €

o Mission Bern : 145 800.00 €

o Autofinancement 359 923.49 €

- Sollicite une subvention d’un montant de 125 000 € auprès de la Région

soit 23 % du montant du projet et charge le maire de toutes les formalités.

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la protection et de la

restauration des remparts il est possible, pour la commune, d’acquérir la parcelle

AB 483 pour l’euro symbolique.

Le Conseil municipal,

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion

des biens et opérations immobilières,

N°2019/41

Demande de subvention

auprès de la Région

Hauts de France pour la

restauration des

remparts Philippe

Auguste de

LA FERTÉ-MILON

N°2019/42

Achat par la commune

du terrain AB 483

Vu l’article L 1111 -1 du code général de la propriété des personnes publiques

relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et

les articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales

relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre

d’opérations immobilières,

Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif

à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux actes notariés,

Considérant que l’acquisition de la parcelle AB 483, ne fait pas partie d’une

opération d’ensemble d’un montant supérieur ou égal à 180 000 €,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’acquérir la parcelle cadastrée AB 483 pour une contenance de 17 m² sise

16 rue du Vieux château appartenant à Monsieur Lebrun domicilié à

Villers-Cotterêts, moyennant le prix symbolique d’un euro.

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la protection et de la

restauration des remparts il est possible, pour la commune, d’acquérir la parcelle

AB 485 pour l’euro symbolique.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion

des biens et opérations immobilières,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et

les articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales

relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre

d’opérations immobilières,

Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif

à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux actes notariés,

Considérant que l’acquisition de la parcelle AB 485, ne fait pas partie d’une

opération d’ensemble d’un montant supérieur ou égal à 180 000 €,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’acquérir la parcelle cadastrée AB 483 pour une contenance de 17 m²

sise 14 rue du Vieux château appartenant à Monsieur et Madame

DECAENS Thierry, moyennant le prix symbolique d’un euro.

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir qui

sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de LA

FERTE MILON, en l’étude de Maître HUBIER, notaire à LA FERTE MILON.

L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune

de LA FERTE MILON, qui s’y engage expressément

N°2019/43

Achat par la commune

du terrain AB 485

Madame le Maire expose à l’assemblée que dans le cadre de la protection et de la

restauration des remparts il est possible, pour la commune, d’acquérir la parcelle

AB 470 pour la somme de 5 €/m² soit une somme de 2 715 €.

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion

des biens et opérations immobilières,

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques

relatif aux acquisitions amiables,

Vu l’article L 1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et

les articles L1311-9 et L1311-10 du code général des collectivités territoriales

relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’Etat dans le cadre

d’opérations immobilières,

Vu l’article L1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif

à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil relatif aux actes notariés,

Considérant que l’acquisition de la parcelle AB 470, ne fait pas partie d’une

opération d’ensemble d’un montant supérieur ou égal à 180 000 euros,

Considérant l’intérêt public d’une telle acquisition foncière,

Décide, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- D’acquérir la parcelle cadastrée AB 470 pour une contenance de

543 m² sise ruelle des Pierres appartenant à Monsieur Stéphane

CARTIER, moyennant le prix de 5 €/m² soit une somme de 2 715 €

- D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir qui

sera passé en la forme authentique aux frais de la commune de LA

FERTE MILON, en l’étude de Maître HUBIER, notaire à LA FERTE MILON.

L’ensemble des droits et taxes sont à la charge exclusive de la commune

de LA FERTE MILON, qui s’y engage expressément.

Madame la Maire expose à l’assemblée qu’elle est fréquemment sollicitée pour

la création d’un nouvel accès à des propriétés en raison de la division de terrains

pour de nouvelles constructions ou la création d’un nouvel accès à une parcelle

déjà accessible par un trottoir surbaissé.

Ces travaux ont un coût estimé à 3 000 € par accès.

Elle propose à l’assemblée que la commune prenne en charge la création d’un

accès par parcelle, les suivants étant à la charge du propriétaire.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la proposition du maire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents et

représentés,

De prendre en charge la création du premier trottoir surbaissé desservant une

assiette foncière,

Délègue le maire pour mettre à charge du propriétaire riverain la création d’un

nouvel accès lorsque la parcelle est déjà desservie.

N°2019/44

Achat par la commune

du terrain AB 470

N°2019/45

Participation des

riverains pour création

de trottoirs surbaissés

Monsieur Olivier Lavoix, maire adjoint délégué à l’urbanisme, présente les

déclarations d’intention d’aliéner parvenues en mairie depuis la dernière séance

du Conseil municipal :

ADRESSE Section cadastrale Références cadastrales

13 rue Eugène LAVIEILLE ZC 163

18 rue de la Longue Haie ZC 270

Le Conseil municipal renonce à faire usage de son droit de préemption sur

l’ensemble des propriétés énoncées.

Madame le Maire rappelle que la commune organise une opération citoyenne de

nettoyage le samedi 27 avril à partir de 9 heures.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 20.

N°2019/46

D.P.U

INFORMATIONS

DIVERSES